Propose que le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-30, intitulé Loi no 1 sur l’allègement du coût de la vie, proposé par le gouvernement. Je suis heureux de parrainer cette mesure au Sénat.

Le projet de loi C-30 s’inscrit dans la tentative du gouvernement visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens à revenu faible ou modéré qui doivent faire face à l’inflation.

Nous savons tous que l’inflation est un problème majeur, tant au pays qu’à l’échelle mondiale. C’est un problème dont j’ai parlé, comme plusieurs sénateurs l’ont fait, à maintes reprises ici et en comité, depuis plus d’un an maintenant.

Le projet de loi C-30, tout comme le projet de loi C-31 visant à établir une prestation dentaire ainsi qu’un paiement unique pour le logement locatif, fait partie du plan pour rendre la vie plus abordable du gouvernement. Ce plan consiste en une série de mesures totalisant 12,1 milliards de dollars.

Le plan comprend d’autres mesures, comme un nouveau système universel d’apprentissage et de garde de jeunes enfants, une augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse et des paiements incitatifs pour l’action climatique.

Comme l’explique le gouvernement, cette mesure législative vise à doubler, durant six mois, le montant du crédit pour la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée — ce que j’appellerai désormais le crédit pour la TPS — et à fournir un soutien ciblé aux Canadiens qui en ont le plus besoin. Je rappelle, pour situer un peu le contexte, que le crédit pour la TPS est un paiement trimestriel libre d’impôt qui aide les familles et les personnes à revenu faible ou modéré en compensant la TPS qu’ils paient. Les Canadiens ne sont pas tous admissibles à ce remboursement : il est vraiment destiné aux personnes qui en ont le plus besoin.

D’ailleurs, pour être admissible à cette prestation, il faut avoir un revenu qui ne dépasse pas le maximum fixé. Voici quelques chiffres, à titre d’exemple. Le revenu maximal pour l’admissibilité au crédit pour la TPS est de 49 166 $ pour une personne célibataire, de 52 066 $ pour un couple sans enfant, et de 58 506 $ pour un couple avec deux enfants. Quant aux parents seuls et aux couples, mariés ou conjoints de fait, qui ont quatre enfants, ils sont admissibles au crédit si leur revenu annuel ne dépasse pas 64 946 $. Il s’agit des chiffres pour l’année de base 2021.

Pour ce qui est des sommes que peut recevoir une personne ou une famille, elles dépendent évidemment de la taille de la famille et de son revenu. Ainsi, de juillet 2022 à juin 2023, les personnes admissibles peuvent recevoir, chaque trimestre, jusqu’à 467 $ si elles sont célibataires sans enfant, 612 $ si elles sont mariées ou ont un conjoint de fait et 612 $ si elles sont chefs de famille monoparentale, plus 161 $ pour chaque enfant de moins de 19 ans.

Je viens de donner beaucoup de chiffres, mais, pour vous donner une idée, la plupart des personnes qui bénéficieront de ce crédit supplémentaire pour la TPS ont un revenu familial situé entre 20 000 $ et 40 000 $. En d’autres termes, un couple avec deux enfants et un revenu net de 35 000 $ pourrait recevoir 1 401 $ de juillet 2022 à juin 2023. Cela pourrait certainement aider les familles qui ont du mal à faire face aux coûts plus élevés de l’épicerie, du loyer et de l’énergie.

Environ 11 millions de Canadiens qui reçoivent déjà le crédit d’impôt bénéficieront du supplément pendant six mois. Cela comprend la moitié des familles canadiennes et plus de la moitié des aînés canadiens. C’est très important : plus de la moitié des aînés canadiens en bénéficieront.

Selon le gouvernement, le coût associé au projet de loi C-30 visant à doubler le crédit pour la TPS est de 2,5 milliards de dollars. Comme la ministre des Finances nous l’a dit lors de notre séance en comité plénier du 6 octobre, le gouvernement a été très prudent et réfléchi dans le choix de cette mesure, en trouvant un équilibre entre offrir un soutien bienveillant à ceux qui en ont le plus besoin et continuer de faire preuve de responsabilité financière.

La vice-première ministre reconnaît qu’en période d’inflation élevée, il est vraiment important que la politique fiscale ne vienne pas contredire la politique monétaire.

Cela m’amène à mon prochain point : l’inflation.

Certains ont fait valoir que le plan pour rendre la vie plus abordable du gouvernement, y compris le remboursement de la TPS, contribuera à la pression inflationniste actuelle. Soyons clairs : tout argent injecté dans l’économie peut avoir un impact sur l’inflation.

Ce remboursement n’atténuera probablement pas l’inflation, mais je ne crois pas non plus qu’il ajoutera une pression substantielle sur l’économie.

Bien entendu, je pense que le taux d’inflation actuel est gravement problématique et qu’il doit être maîtrisé. Nous commençons déjà à voir les résultats encourageants des récentes hausses de taux d’intérêt de la Banque du Canada. Il faut généralement de 6 à 12 mois pour que les effets des hausses de taux d’intérêt se fassent sentir. Les économistes ici présents le savent, mais nous commençons à observer des signes encourageants. L’inflation était de 8,6 % en juin. Elle est descendue à 7,6 % en juillet, pour atteindre 7 % en août.

Il y a encore du travail à faire pour atteindre notre objectif de 1 à 3 %, mais nous y arrivons peu à peu. En fait, lorsque le directeur parlementaire du budget a comparu devant le Comité des banques, il y a quelques semaines, je lui ai demandé s’il pensait que les mesures prévues par les projets de loi C-30 et C-31 exerceraient une pression supplémentaire sur l’inflation. Il a alors expliqué que, dans une économie de 2,5 billions de dollars, c’est très peu. Il a dit :

Bien sûr, ça aura un effet sur l’inflation au moment de l’injection de l’argent dans l’économie par le gouvernement, que ce soit à la faveur de l’allègement de la fiscalité ou de l’augmentation des dépenses, comme pour ces mesures. [...] je ne crois pas que l’effet sur l’économie sera mesurable ou important [...]

Le doublement sur six mois du crédit pour la TPS prévu dans le projet de loi C-30, ainsi que les mesures proposées dans le projet de loi C-31, représentent 0,1 % du PIB du Canada en coûts supplémentaires. Bien qu’il s’agisse d’un montant non négligeable, il ne représente qu’une fraction du PIB du pays. Les effets réels sont miscroscopiques pour ce qui est d’alimenter davantage l’inflation.

Il existe plutôt d’autres facteurs qui ont contribué à l’inflation plus élevée que d’habitude que nous observons. À mon avis, et à celui de nombreux experts, l’inflation est principalement attribuable à des problèmes liés à l’offre.

Bien entendu, la guerre en Ukraine constitue également un facteur contributif à l’heure actuelle. Des économistes de l’Université de Calgary ont récemment publié un article suggérant que des enjeux liés à l’offre comptent pour environ 75 % de la hausse des coûts.

En outre, j’ai toujours pensé que l’inflation est déterminée par les attentes, qui peuvent avoir un effet considérable sur le comportement des gens. Je ne pourrais pas l’exprimer plus simplement que cet article publié récemment dans le magazine Forbes :

La hausse de l’inflation fait croire aux gens que les prix vont encore augmenter à l’avenir, ce qui les pousse à demander des augmentations de salaire et à ne pas retarder leurs achats. Pendant ce temps, les entreprises augmentent leurs prix en fonction de la demande et des salaires plus élevés, ce qui fait augmenter l’inflation.

Honorables sénateurs, vous avez peut-être aussi vu un article paru dans Options politiques le mois dernier, qui portait sur l’élargissement du crédit pour la TPS proposé dans le projet de loi C-30. C’est un excellent article qui contient beaucoup de données, et j’invite tout le monde à le lire. Il conclut que le remboursement de la TPS est peu susceptible d’alimenter l’inflation.

Comme les auteures le soulignent, la majoration du crédit pour la TPS serait reçue par les ménages à faible ou modeste revenu. Ce sont les ménages qui disposent de moins grandes économies pour faire face aux augmentations de prix des mêmes produits et services, contrairement aux ménages à revenu plus élevé qui disposent de réserves dans lesquelles puiser. Comme elles l’indiquent en conclusion, de telles dépenses ne représenteraient pas une augmentation de la demande ou des pressions inflationnistes. Les prestataires du montant supplémentaire ne feraient qu’acheter les mêmes produits et services dont le prix a récemment augmenté. Pour cette raison, je ne pense pas que ce montant supplémentaire au titre du crédit accroîtra davantage la demande ni qu’il exacerbera l’inflation. Cette mesure établit un équilibre : elle offre une aide à ceux qui en ont le plus besoin sans nuire aux efforts pour ralentir l’inflation.

Cela dit, comprenez-moi bien : je suis toujours convaincu qu’il faut remédier à l’inflation et je pense que ce devrait être une priorité. Je suis toutefois aussi d’avis que cette mesure de 2,5 milliards de dollars est opportune et nécessaire. Je suis certain que tous les honorables sénateurs conviendront avec moi que les sociétés prospères doivent laisser le champ libre aux mécanismes du marché, mais qu’elles ne peuvent pas laisser la vague d’augmentations des prix submerger les plus vulnérables. Des mesures intérimaires ciblées constituent des décisions économiques intelligentes à long terme.

Dans le cadre du comité plénier, on nous a rappelé que l’objectif est de faire en sorte que le supplément soit versé avant la fin de l’année à tous les bénéficiaires actuels du crédit pour la TPS, au moyen du système administré par l’Agence du revenu du Canada. Les Canadiens doivent donc produire leur déclaration de revenus afin de recevoir tant le crédit de la TPS que le supplément proposé dans le projet de loi C-30. Les Canadiens n’auront pas à présenter une demande pour le supplément, car il leur sera versé automatiquement.

Toutefois, cette méthode de paiement pourrait être problématique pour certains Canadiens, notamment ceux en âge de travailler qui ne produisent pas leur déclaration de revenus. Les estimations varient, mais en 2017, l’Agence du revenu du Canada a estimé que le nombre de personnes qui n’ont pas rempli de déclaration de revenus était supérieur à 10 %. Ce nombre est beaucoup trop élevé.

Lorsque la vérificatrice générale a comparu devant le Comité sénatorial des finances nationales le 4 octobre, j’ai exploré avec elle le contenu de l’un de ses plus récents audits sur les populations difficiles à atteindre. Bon nombre de ces personnes bénéficieraient probablement du crédit pour la TPS, mais elles ne le recevront pas si elles ne produisent pas leur déclaration de revenus.

De nombreux sénateurs et moi-même avons soulevé cette question en comité plénier, et la ministre a reconnu qu’il fallait en faire davantage pour atteindre les plus vulnérables. Les commentaires du sénateur Patterson sur le taux de non-déclaration au Nunavut m’ont particulièrement frappé. De toute évidence, le gouvernement doit travailler davantage pour bien comprendre les données démographiques et les obstacles auxquels se heurtent les populations difficiles à atteindre, afin de pouvoir adapter ses approches de sensibilisation de manière efficace.

Il est très regrettable que de nombreux Canadiens vivant dans la pauvreté ne reçoivent pas ce remboursement parce qu’ils n’ont pas soumis leur déclaration de revenus.

Si vous me le permettez, j’aimerais dire quelques mots sur l’Analyse comparative entre les sexes plus du gouvernement. Je remercie la sénatrice Dupuis d’avoir soulevé la question auprès de la ministre.

Je crois qu’il vaut la peine de répéter ce que la ministre Freeland nous a dit dans le cadre du comité plénier. Elle a confirmé qu’une telle analyse a été menée sur le projet de loi C-30 et que ses conclusions montrent que les femmes, surtout les mères célibataires, bénéficieront réellement de ce crédit d’impôt et de ce supplément. Elle a souligné le fait que parmi notre population âgée, il y a plus de femmes que d’hommes. Les statistiques montrent que les femmes âgées sont plus susceptibles de se retrouver dans la pauvreté.

En conclusion, à mon avis, le projet de loi C-30 constitue une réponse appropriée à la période actuelle de défis économiques inhabituels et extraordinaires auxquels les Canadiens doivent faire face. Comme bon nombre de mes collègues, je m’inquiète de l’état actuel de l’économie canadienne, du déficit, du manque de productivité et de la lenteur de la croissance.

Le gouvernement, comme la plupart des gouvernements dans le monde, cherche à trouver un équilibre entre les mesures d’aide ponctuelles nécessaires et le maintien de la discipline qui a valu au Canada de conserver une situation financière forte au sein du G7.

Certains diront peut-être que le gouvernement ne va pas assez loin, qu’il laisse tomber une partie de la population ou que les mesures à l’étude ne feront rien pour régler le problème de la pauvreté. D’autres encore diront peut-être que le gouvernement en fait trop et que cela alimentera l’inflation. Or, je comprends que les gouvernements ont des décisions difficiles à prendre lors de périodes difficiles et le contenu du projet de loi à l’étude me satisfait.

Personnellement, ce qui me plaît du projet de loi C-30, c’est qu’il est clair, simple et ciblé. Pendant la pandémie, j’ai souvent affirmé qu’il fallait des mesures plus ciblées répondant aux besoins particuliers de certaines parties de la population. Il faut être plus agiles et plus souples et mieux nous adapter. La mesure à l’étude en est un bon exemple.

J’apprécie également que la mesure soit temporaire : elle sera en place pendant uniquement six mois. Le gouvernement pourra réévaluer la situation plus tard l’année prochaine. Je n’ai pas de problème à appuyer cette mesure limitée dans le temps dont les gens ont vraiment besoin présentement.

Je crois que ce supplément donnera un coup de pouce aux plus de 11 millions de Canadiens qui en bénéficieront pendant six mois. J’espère que cela leur rendra la vie un peu plus abordable. Quand on combine cela avec les autres mesures prévues dans le plan pour rendre la vie plus abordable, je crois que le gouvernement est sur la bonne voie.

J’exhorte tous les honorables sénateurs à appuyer l’adoption rapide de ce projet de loi pour que nous puissions contribuer à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens qui ont le plus besoin d’aide. Ils comptent sur nous. Merci.

Merci, sénateur Loffreda, de votre discours. J’ai écouté très attentivement, et il me semble que l’heure est grave quand on parle essentiellement de verser une aide à 11 millions de Canadiens parce que le coût de la vie ne cesse d’augmenter. En effet, quoi qu’en dise le leader du gouvernement, qui a déclaré tout à l’heure en réponse à une question sur la conjoncture que l’économie se porte à merveille et que le gouvernement fait un travail extraordinaire, la situation est grave.

La réalité, c’est que le Canada se classe deuxième au monde au chapitre de la superficie du territoire, et pourtant, le prix du loyer y est astronomique. Les habitations sont inabordables. Notre capacité agricole est l’une des meilleures au monde, mais le prix de nos aliments, tels que le lait et le pain, monte en flèche. Bien sûr, nous avons besoin d’énergie pour produire des aliments à bon prix. Évidemment, le prix de l’énergie est astronomique parce que nos ressources énergétiques demeurent inexploitées en raison des mesures législatives telles que les projets de loi C-69 et C-48.

La question que je vous pose est la suivante : personne ne nie que nous devions intervenir de toute urgence pour aider les Canadiens qui souffrent. Cependant, qu’est-ce qui se produira dans six mois si la Banque Royale du Canada — ou RBC —, par exemple, a raison quand elle prédit qu’une récession est imminente? Que se passera‑t‑il si le gouverneur de la Banque du Canada se réveille enfin et admet que l’inflation est le plus grand défi que les Canadiens sont appelés à relever? Qu’est-ce qui arrivera dans six mois quand nous serons aux prises avec cette sombre réalité? Allons-nous fournir une aide supplémentaire ou nous tourner vers l’économie quantitative, domaine dans lequel le gouvernement a manifestement besoin d’une leçon? Je sais que c’est quelque chose que vous comprenez bien.

Comment pouvons-nous nous attaquer au cœur du problème? Dans six mois, seriez-vous prêts à dégager des fonds supplémentaires pour accorder une aide plus importante à environ 15 millions de Canadiens?

Merci pour votre question, Sénateur Housakos. Il est toujours intéressant d’entendre votre point de vue.

Je dis depuis le début qu’il est très important de faire preuve de souplesse. Cette mesure est adaptée, ciblée et nécessaire à ce stade. Au cours de cette terrible pandémie, nous avons vu jusqu’à présent qu’il est très difficile de prévoir et de prédire ce qui se passera dans six mois ou dans un an. Il y a une guerre en Ukraine. Il y a tellement de problèmes en ce moment. Vous avez parlé de l’inflation, et je pense que nous devons en discuter. L’inflation est toujours causée par l’excès de liquidités, la pénurie de ressources et les perspectives.

En parlant de perspectives, je tiens à féliciter l’entreprise Loblaws, qui a annoncé aujourd’hui qu’elle gelait les prix des produits Sans Nom jusqu’en janvier. Je le mentionne, car vous demandez ce qui se passera dans six mois si la situation est toujours la même. Ce qui est sûr, c’est que si un plus grand nombre d’entreprises canadiennes faisaient comme Loblaws, et qu’elles gelaient les prix et réduisaient les attentes en matière d’augmentation des prix, je pense que nous pourrions résoudre cette crise plus facilement, et que l’inflation se résorberait plus rapidement.

J’ai un excellent document entre les mains, du professeur Trevor Tombe, de l’Université de Calgary, qui a participé à la réunion d’un de nos comités. Il a comparu lors d’une réunion du Comité permanent des banques, du commerce et de l’économie le 29 septembre 2022 et il a confirmé que 75 % de la hausse de l’inflation sont attribuables à l’offre, 15 %, à la demande, et le reste est lié à des facteurs accessoires. Voici ce qu’il confirme dans son mémoire, que j’ai lu attentivement plusieurs fois :

Nous constatons que l’inflation élevée au Canada est en grande partie attribuable à certains biens, comme l’énergie et l’alimentation, et aux coûts d’acquisition d’une propriété.

La crise de l’abordabilité qui touche l’accession à la propriété est un grave problème. Nous observons une hausse des taux d’intérêts, ce qui contribuera à atténuer le problème. Selon les chiffres obtenus dernièrement, on constate que cela aidera. Nous espérons qu’un plus grand nombre d’entreprises gèleront les prix comme l’a fait Loblaws. Je félicite Loblaws. Je pense que ses efforts doivent être salués. Espérons que l’économie se portera mieux d’ici six mois.

Il est vrai que la Banque Royale du Canada a été la première à prédire une récession. Cependant, je l’ai déjà dit et je le répète : les économistes ont toujours raison. Il y aura bel et bien une récession. Des économistes m’ont dit qu’il y aurait une récession. Deux ans plus tard, ils m’ont téléphoné pour me dire : « Je vous l’avais dit. » J’ai répondu : « Oui, mais vous m’avez dit cela il y a deux ans. » Il y aura donc une récession, mais quand arrivera-t-elle? Je ne le sais pas plus que vous.

Alors que nous sortons d’une pandémie, qu’une guerre fait rage en Ukraine et que les marchandises et les ressources se font rares, je pense que nous devons trouver des solutions. Encore une fois, je félicite Loblaws, qui possède les chaînes Maxi et Provigo, dans ma chère province, le Québec. D’autres entreprises devraient suivre son exemple. Diminuons les attentes par rapport à l’inflation. Créons des politiques. Trouvons des solutions à la rareté des ressources. Si nous faisons tout cela en six mois, nous n’aurons pas besoin d’une aide supplémentaire. J’espère que nous saurons trouver des solutions dans cette Chambre. Merci.

J’aurais une autre question pour le sénateur Loffreda. Je vous remercie de reconnaître qu’un nombre considérable de Canadiens ne font pas de déclaration de revenus. C’est le cas de quelque 28,5 % des résidants du Nunavut, selon des recherches, et ceux-ci n’auront donc pas accès à cette prestation importante ni au crédit d’impôt pour enfants, ce qui m’inquiète.

Il semble très clair que l’un des principaux obstacles qui empêchent les gens de faire une déclaration de revenus au Nunavut, c’est que 85 % de la population inuite a une langue maternelle autre que l’anglais ou le français, et que les formulaires sont donc illisibles et inaccessibles pour eux. L’Agence du revenu du Canada — que vous avez mentionnée aujourd’hui — a déjà eu, par le passé, des employés qui parlaient inuktitut. Ceux-ci pouvaient non seulement établir des liens avec la communauté, mais aussi répondre en inuktitut aux questions portant sur les déclarations de revenus. Je me demande si vous pourriez utiliser vos bons offices à titre de parrain du projet de loi pour encourager l’ARC à régler cet enjeu de nouveau. Merci.

Je vous remercie de votre question. Je pense qu’elle est extrêmement importante. C’est pour cette raison que j’en ai parlé dans mon discours, et je vous remercie d’avoir soulevé la question auprès de la ministre. Je me ferai un plaisir de répondre à votre demande et j’exercerai des pressions pour que des mesures soient prises rapidement. C’est une question d’une très grande importance. Comme je l’ai dit, 10 %, c’est beaucoup trop. Au Nunavut, une proportion encore plus grande de gens ne produit pas de déclarations de revenus.

C’est une préoccupation pour nous tous. Je vais me servir du rôle qui m’a été attribué pour exercer des pressions sur la ministre et l’Agence du revenu du Canada afin que le problème soit réglé dans les plus brefs délais. Je vous remercie de votre question.

Est-ce que le sénateur Loffreda accepterait de répondre à une question de clarification?

Oui.

Dans une question qui vous a été posée tout à l’heure, on a mentionné que 11 millions de Canadiens pourraient bénéficier de cette mesure. J’ai cru comprendre que la ministre nous a dit, lors du comité plénier, qu’il s’agissait plutôt de 11 millions de ménages, et non de 11 millions de Canadiens. Pouvez-vous préciser, pour notre bénéfice et pour ceux qui nous écoutent?

Je vous remercie pour la question. La ministre a dit 11 millions de ménages. Cela doit donc être le cas, mais je vais vous revenir là-dessus demain, à l’étape de la troisième lecture, pour dissiper cette confusion.

Je vous remercie de cette initiative et de vos explications, sénateur Loffreda. J’aimerais aller un peu plus loin dans les détails pour faire suite à la question du sénateur Patterson.

À mon avis, nous sommes tous bien conscients de vos inquiétudes à propos des délais. Toutefois, avec la série de paiements qui ont été versés pendant la COVID, nous avons constaté que les personnes les plus vulnérables étaient souvent celles qui attendaient le plus longtemps. Certaines d’entre elles n’ont tout simplement jamais reçu ce qui devait leur être envoyé en raison de problèmes logistiques, si je puis dire.

C’est une chose pour nous d’exprimer des inquiétudes, mais c’en est une autre pour un projet de loi de montrer que des leçons ont été tirées des problèmes d’un passé très récent. Je n’ai pas entendu la moindre assurance à ce sujet. Pourriez-vous nous en parler?

Je vous remercie de votre question. Elle est fort importante. Je l’ai soulevée en comité plénier, ainsi qu’au comité. Je ne suis pas au courant de progrès ayant été réalisés récemment dans ce dossier. À l’instar de la ministre Freeland, l’Agence du revenu du Canada a affirmé maintes fois que c’est pour des raisons de rapidité et de simplicité — parce qu’on disposait des données nécessaires — qu’on a employé les ressources de l’agence, de même que les déclarations de revenus. Cependant, je crois que c’est un problème auquel on doit s’attaquer. Si nous éprouvons ce problème actuellement, c’est parce que le travail — j’ai toujours dit que si on veut obtenir des activités, il faut les gérer. La même règle s’applique aux résultats. Je n’ai jamais été doué à gérer les activités, mais j’ai toujours été doué à gérer les résultats. C’est quelque chose qui m’a toujours intéressé. À cause du problème actuel, 10 % des Canadiens ne bénéficieront pas de ce crédit d’impôt. Or, il s’agit des Canadiens qui en ont le plus besoin. À l’avenir, nous devons donc gérer les résultats.

J’ai également suggéré au sein de notre Comité des finances nationales et de notre Comité des banques qu’il s’agit peut-être d’une étude à entreprendre afin de savoir ce que nous pourrions mieux faire pour nous assurer que tous les Canadiens admissibles peuvent être identifiés. Que faut-il faire? Je ne peux pas répondre en 30 secondes, mais ce que je promets, c’est que je mettrai la pression nécessaire pour que cette situation soit résolue et qu’une étude soit entreprise, je l’espère, par l’un de nos comités afin de voir les autres mesures que l’on peut prendre pour vérifier que tous les Canadiens admissibles en bénéficieront à l’avenir, ce qui n’a pas été le cas dans le passé comme vous l’avez exprimé. Je vous remercie de votre question.

Est-ce que le sénateur Loffreda accepterait de répondre à une question? Merci pour l’éclairage que vous apportez sur la question; c’est toujours intéressant de vous entendre.

Nous ne sommes sans doute pas tous égaux devant l’inflation. Les plus démunis sont beaucoup plus affectés, toutes proportions gardées, que les gens plus fortunés. Je rejoins les propos des deux collègues qui m’ont précédé. Je suis un peu surpris, malgré les leçons que nous avons pu tirer de cette pandémie, que le gouvernement ait été si agile pour intervenir à point nommé, d’une façon très efficace, quand il a dû mettre en place la Prestation canadienne d’urgence. On pourrait blâmer le gouvernement, parce qu’il y a des gens qui l’ont reçue et qui n’auraient peut-être pas dû la recevoir, mais au moins, je crois qu’on a rejoint ceux qui en avaient réellement besoin.

Lorsque vous dites — c’est ce que disent les statistiques et vous avez raison de le dire — qu’il y a 11 % de gens qui ne remplissent pas de déclaration de revenus, et quand notre collègue le sénateur Patterson parle d’un taux de 28 % au Nunavut, cela me trouble. Oui, je vais appuyer ce projet de loi. Je vous félicite de le parrainer, mais j’aimerais simplement vous encourager à mettre de la pression sur l’administration afin de trouver une solution.

On a quand même été capable, lorsqu’on a mis en place la PCU et que le temps pressait, de faire les choses rapidement. Nous sommes ici lundi soir parce que le temps presse et qu’il faut aller rapidement. On prend une voie différente et on atteint peut-être uniquement une partie des gens qui en auraient besoin. Je vous remercie de votre implication, mais je vous encourage à mettre la pression nécessaire.

Merci, sénateur Gignac. C’est toujours un plaisir d’avoir votre perspective et de répondre à vos questions. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, c’est un aspect très important. Un de nos comités devrait entreprendre cette étude, afin de déterminer comment on pourrait identifier ces 11 % qui ne produisent pas de déclaration de revenus.

Je peux dire que la déclaration de revenus est aujourd’hui le meilleur véhicule pour atteindre la majorité des Canadiens qui ont besoin de cette aide. Il faut voir ce que nous pourrions faire de plus à l’avenir, et une étude serait sûrement fort appréciée par tous. Je regarde le président du Comité des finances qui acquiesce. C’est une étude que nous devrions entreprendre avec beaucoup de sérieux à l’avenir. Je vous remercie pour votre question.

Merci, sénateur Loffreda, pour cet excellent discours détaillé au sujet du projet de loi C-30 et pour vos observations. Votre expérience de banquier a certainement transparu dans votre discours, et c’est un point positif. Je suis également très heureuse que vous ayez répondu à toutes les questions, et je suis sûre qu’il n’en reste plus à poser.

Honorables sénateurs, j’interviens brièvement au sujet du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée).

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de doubler, durant six mois le crédit pour la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée, c’est-à-dire la TPS ou la TVH, augmentant ainsi de 50 % les montants annuels maximaux du crédit pour la TPS ou la TVH pour l’année de prestations 2022-2023.

Le crédit pour la TPS est destiné aux Canadiens qui en ont le plus besoin, et c’est ce qui ressort d’un grand nombre des questions qui ont été posées plus tôt au sénateur Loffreda. Les personnes dont le revenu familial était de 39 821 $ ou moins en 2021 recevront la totalité du crédit, et le montant du crédit pour la TPS diminue en fonction de l’augmentation du revenu. Comme nous l’a dit la ministre la semaine dernière, les Canadiens seuls et sans enfant recevront 234 $ de plus, et les familles avec deux enfants près de 500 $ de plus. En outre, les aînés recevront 225 $ de plus. Pour répondre à votre question, sénatrice Dupuis, la mesure aiderait près de 11 millions de ménages canadiens.

Le monde dans lequel nous vivons à l’heure actuelle est en proie à l’incertitude; l’incertitude à savoir comment on va réussir à payer l’épicerie, le loyer et des choses comme le transport en commun ou l’essence pour son véhicule pour faire la navette entre le travail et son domicile.

La pandémie mondiale a beaucoup éprouvé les chaînes d’approvisionnement en biens et en services. Au sortir de la pandémie, la demande pour les biens et les services s’est intensifiée, ce qui a fait monter les prix. Les pressions inflationnistes qui en ont découlé au Canada ont empiré, comme partout ailleurs dans le monde, d’ailleurs.

La guerre qui se poursuit en Ukraine influe également sur les prix dans le monde. Cette attaque injustifiée de Vladimir Poutine est dévastatrice pour le peuple ukrainien et sa famille partout dans le monde. Nous demeurons solidaires du peuple ukrainien qui se bat pour défendre son pays contre les agissements dictatoriaux d’un despote.

Honorables sénateurs, selon la Banque du Canada, l’inflation au pays a atteint son apogée, soit un taux de 8,1 %, en juin 2022, puisqu’elle a ensuite diminué en juillet et en août. Toutefois, on s’attend à ce qu’elle demeure tout de même élevée, ce qui rendra la vie difficile pour bien des Canadiens. Ce projet de loi est un moyen pour le gouvernement fédéral de tenter d’aider les Canadiens et les familles à traverser la tempête économique qui s’abat sur nous en ce moment.

D’après le ministère des Finances, le plan pour rendre la vie plus abordable comporte un train de nouvelles mesures d’aide totalisant 12,1 milliards de dollars en 2022 pour contribuer à rendre la vie de millions de Canadiens plus abordable. Parmi ces mesures, on compte la bonification de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, une augmentation de 10 % de la Sécurité de la vieillesse, une aide pour le loyer et une aide pour les soins dentaires des enfants de moins de 12 ans. Le projet de loi C-30, qui double le crédit d’impôt pour la TPS pendant six mois, fait également partie du plan. Ensemble, ces mesures viendront soutenir un grand nombre de personnes au Canada en leur offrant une aide financière.

Comme l’a déclaré la semaine dernière, à Halifax, le gouverneur de la Banque du Canada : « C’est très simple : une inflation élevée alimente les frustrations et crée un sentiment d’impuissance. »

Grâce à l’aide prévue dans le projet de loi à l’étude et dans les autres mesures gouvernementales déjà mises en place ou à venir, nous réussirons à traverser cette période d’incertitude économique et à apaiser ces sentiments que ressentent tellement de Canadiens.

L’inflation est douloureuse. Comme l’a déjà dit le très célèbre homme d’affaires Warren Buffett, à peu près personne n’échappe aux effets de l’inflation. Or, honorables sénateurs, nous savons que l’inflation touche davantage les plus vulnérables d’entre nous.

Le pays a déjà connu des périodes d’inflation dans le passé. Il a déjà réussi à traverser ce genre de tempête économique. Cependant, honorables sénateurs, il ne faut pas oublier que, comme je viens de le mentionner, ce sont les plus vulnérables qui sont les plus touchés. C’est pourquoi les mesures comme celle présentée dans le projet de loi C-30 sont importantes.

Le projet de loi C-30 et d’autres mesures font partie de l’ensemble des moyens que déploie le gouvernement pour aider les plus vulnérables à traverser cette crise économique.

Nous nous en sortirons encore une fois. La force des Canadiens est sans limites. J’espère que vous soutiendrez ce projet de loi. J’ai également hâte de recevoir d’autres projets de loi qui apporteront une aide supplémentaire aux Canadiens à faible revenu.

Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-30, qui prévoit la majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée.

Vous vous rappellerez que, lors du comité plénier que le Sénat a tenu le 6 octobre dernier pour recevoir la vice-première ministre et ministre des Finances, Mme Chrystia Freeland, j’ai posé une question à la ministre au sujet de l’analyse comparative entre les sexes plus. Comme vous le savez, chaque projet de loi doit faire l’objet d’une analyse qui compare les impacts positifs et négatifs d’un projet de loi sur les hommes, les femmes et les personnes de diverses identités de genre. Les résultats de cette analyse sont consignés dans le mémoire déposé au Cabinet pour son étude du projet de loi. Puisque ce document est confidentiel, le gouvernement n’accepte pas de déposer devant les comités du Sénat l’analyse comparative entre les sexes plus qui est faite pour chaque projet de loi du gouvernement. À mon avis, c’est une lacune.

À la demande de sénatrices comme moi, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a développé une pratique : le ministre de la Justice accepte de déposer par écrit un sommaire des éléments de l’analyse comparative entre les sexes plus qui a été menée sur les projets de loi qui relèvent du ministère. Cette pratique devrait être étendue à tous les projets de loi, et le résumé de cette analyse devrait être déposé devant tous les comités du Sénat. Cette pratique devrait être automatique et ne pas être laissée au bon vouloir de chaque ministre.

Lors du comité plénier sur le projet de loi C-30, la ministre a donné une réponse préliminaire. Le parrain du projet de loi nous en a rappelé les termes. Selon elle, ce projet de loi a un impact positif sur les femmes, qui sont plus nombreuses parmi les citoyens les plus vulnérables au Canada, plus particulièrement les femmes qui sont cheffes d’une famille monoparentale et les femmes aînées. La ministre s’est alors engagée à communiquer avec moi pour donner un complément à sa réponse.

En réponse à la question que j’ai posée à la ministre lors du comité plénier, j’ai reçu de son bureau, le 14 octobre dernier, un résumé de l’analyse comparative entre les sexes plus qui a été faite pour le projet de loi C-30. Comme ma question était d’intérêt général, je vous fais part de ce complément de réponse, car je veux qu’il soit inscrit dans le compte rendu des débats que tiendra le Sénat sur ce projet de loi. La réponse de la ministre se lit comme suit :

Les particuliers et familles à faible revenu seraient les principaux bénéficiaires de la proposition de doubler le crédit pour la TPS pendant six mois. Dans l’ensemble, près de 90 % de l’augmentation temporaire du crédit pour la TPS irait aux familles dont le revenu net est inférieur à 40 000 $.

Selon les estimations du ministère, près de 78 % de l’aide supplémentaire fournie dans le cadre de la proposition de doubler le crédit pour la TPS pendant six mois irait à des célibataires (tant les personnes vivant seules que les chefs de famille monoparentale) et 22 % à des couples. Ce résultat est prévisible étant donné que les personnes seules et les familles monoparentales sont plus susceptibles d’avoir des revenus inférieurs à ceux des couples, et sont donc plus susceptibles d’avoir droit au crédit pour la TPS.

Pour ce qui est des communautés autochtones, les données fiscales ne contiennent pas de renseignements sur l’identité autochtone d’un déclarant, mais on s’attendrait à ce que les familles autochtones vivant dans les réserves soient des bénéficiaires notables de l’augmentation temporaire proposée du crédit pour la TPS étant donné les niveaux de pauvreté élevés chez les enfants de ces familles.

J’apprécie beaucoup que la vice-première ministre et ministre des Finances ait pris la question au sérieux et je l’invite, à l’avenir, à déposer systématiquement au moins un résumé de l’analyse comparative entre les sexes plus qui est réalisée pour chacun des projets de loi qui relèvent de son autorité.

Chers collègues, je vous invite à vous assurer que les ministres qui présentent des projets de loi déposent au moins un résumé des éléments importants de l’analyse comparative entre les sexes plus quand ils comparaissent devant vous lors des séances des comités du Sénat. C’est une mesure de reddition de comptes que nous devons continuer d’exiger du gouvernement, étant donné qu’elle tarde à s’installer d’elle-même.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Loffreda, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)