Projet de loi de crédits no 2 pour 2023-2024
Deuxième lecture
22 juin 2023
Propose que le projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui afin de présenter la loi de crédits no 2 pour 2023-2024.
Tout comme d’autres projets de loi de crédits que nous recevons régulièrement, celui-ci est un mécanisme permettant d’autoriser les paiements du Trésor pour les programmes et les services gouvernementaux.
Vous vous souviendrez que nous avons adopté le dernier projet de loi de crédits, le projet de loi C-44, en mars dernier. Il s’agissait d’un projet de loi de crédits provisoires prévoyant le financement dont les ministères et les organismes avaient besoin pour mener leurs activités d’avril à juin. Le projet de loi C-44 concernait les activités courantes pendant qu’on examinait le Budget principal des dépenses.
Le projet de loi que je présente aujourd’hui est un projet de loi de crédits complet qui détaille les sommes restantes devant être débloquées pour l’exercice financier en cours. Ces sommes sont basées sur le Budget principal des dépenses de 2023-2024, qui a été déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor le 15 février dernier.
Pour que les choses soient claires, les sommes indiquées dans ce projet de loi sont des plafonds — des prévisions —, ce qui signifie que les dépenses réelles pourraient être moins élevées. Les dépenses réelles seront consignées dans les comptes publics après la fin de l’exercice financier.
Le Budget principal des dépenses présente de l’information concernant environ 433 milliards de dollars de dépenses budgétaires prévues pour 129 organisations afin d’offrir des programmes et des services aux Canadiens. Cela inclut 198 milliards de dollars de dépenses votées et environ 235 milliards de dollars de dépenses législatives déjà autorisées en vertu de lois existantes.
La majeure partie des dépenses présentées dans le Budget principal des dépenses sont des paiements de transfert faits à d’autres ordres de gouvernement, organisations et particuliers. Les paiements de transfert représentent un peu plus de 261 milliards de dollars, soit environ 60 % du Budget principal des dépenses. Ces paiements de transfert ont des effets concrets sur la vie des Canadiens dans tous les secteurs de la société, ainsi que sur des gens à l’extérieur du Canada.
Comme le souligne le directeur parlementaire du budget dans son rapport sur le Budget principal des dépenses, environ 1 $ sur 6 $ de dépenses prévues est consacré aux prestations aux aînés. Au cours des prochaines années, les prestations aux aînés devraient augmenter en moyenne de 7 % par année.
En outre, un certain nombre de programmes temporaires donnant lieu à des paiements de transfert aux particuliers sont maintenant terminés. Il s’agit notamment des mesures d’aides liées à la COVID accordées aux Canadiens, telles que la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.
En ce qui concerne les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, le gouvernement du Canada fournit un soutien financier important aux gouvernements provinciaux et territoriaux sur une base continue afin de les aider à fournir des programmes et des services. On prévoit que les principaux transferts à d’autres ordres de gouvernement devraient augmenter au cours de l’horizon prévisionnel, principalement en raison de la croissance du PIB nominal.
Le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux sont des programmes fédéraux qui appuient certains secteurs stratégiques comme les soins de santé, l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, le développement de la petite enfance et les services de garde.
Le Transfert canadien en matière de santé croît au même rythme que la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du PIB nominal, et il est garanti que son financement augmentera d’au moins 3 % par année. En 2023-2024, on prévoit que le gouvernement versera 49,3 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé, ce qui représente une augmentation de 9,1 % par rapport à 2022-2023. Il convient de noter que ce montant ne comprend pas les bonifications annoncées en février, qui figureront dans le prochain budget des dépenses. La loi prévoit que le Transfert canadien en matière de programmes sociaux doit augmenter de 3 % par année.
Le programme de péréquation et la formule de financement des territoires assurent des transferts sans conditions aux provinces et aux territoires. On prévoit que ces programmes connaîtront une croissance de 9 %. La péréquation permet aux gouvernements provinciaux moins prospères de fournir à leur population des services publics raisonnablement comparables à ceux qui sont fournis dans d’autres provinces où le niveau d’imposition est comparable. La formule de financement des territoires assure aux gouvernements territoriaux le financement nécessaire pour fournir des services publics en tenant compte du fait que les coûts des programmes et services sont plus élevés dans le Nord.
Chers collègues, voilà une analyse détaillée des paiements de transfert qui, comme je l’ai déjà dit, constituent la majeure partie des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses. Dans ce document, on demande aussi des sommes pour le maintien de programmes et de services déjà approuvés, ainsi que pour les communautés autochtones, la défense nationale, l’environnement et le développement des compétences.
Parmi les 129 organismes qui demandent des fonds dans ce budget, 10 demandent de 5 à 40 milliards de dollars en crédits budgétaires votés. Ces organismes sont : le ministère des Services aux Autochtones; le ministère de la Défense nationale; le ministère de l’Emploi et du Développement social; le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord; le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Bureau de l’infrastructure du Canada; le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; le ministère des Anciens Combattants; le ministère de l’Industrie; et la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Le temps m’empêche de parler de chacun de ces ministères, mais je tiens à en aborder deux : le ministère des Services aux Autochtones et le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord.
Le Budget principal des dépenses consacre des crédits à l’autodétermination des peuples autochtones, à la réconciliation et à l’amélioration de la qualité de vie des communautés autochtones. En 2023-2024, le ministère des Services aux Autochtones s’emploiera surtout, en collaboration avec les peuples autochtones, à atteindre huit résultats ou objectifs ministériels.
Le premier et le deuxième objectifs ministériels sont le bien-être physique et mental des Autochtones. Le troisième est de permettre aux Autochtones d’avoir accès à des services de santé de qualité et financés par le gouvernement fédéral. Les exemples de financement dans ce domaine comprennent le financement communautaire pour la promotion de la santé publique et la prévention des maladies, le Programme des services de santé non assurés, les initiatives de mieux-être en santé mentale, le principe de Jordan, et l’Initiative : Les enfants inuits d’abord.
Le quatrième objectif est d’assurer la sécurité culturelle et le bien-être social des Autochtones. Pour atteindre cet objectif, Services aux Autochtones Canada finance des programmes tels que des services de sécurité communautaire et de prévention de la violence, les services à l’enfance et à la famille, et des programmes d’aide au revenu. Les initiatives entreprises dans ce domaine visent notamment à réformer immédiatement et à long terme les services à l’enfance et à la famille dans les réserves et au Yukon, et à poursuivre la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, l’ancien projet de loi C-92.
Le cinquième objectif du ministère est de veiller à ce que les élèves et les étudiants autochtones progressent dans leurs études. Services aux Autochtones Canada collabore avec des partenaires des Premières Nations afin de transformer les programmes d’enseignement primaire et secondaire destinés aux élèves et aux étudiants des Premières Nations, et de promouvoir une éducation qui respecte les méthodes d’enseignement et d’apprentissage des Premières Nations. De plus, Services aux Autochtones Canada continuera à mettre en œuvre des stratégies d’enseignement postsecondaire élaborées conjointement avec les Premières Nations et fondées sur les distinctions pour les étudiants et les élèves des Premières Nations, inuits, et métis qui y sont admissibles.
Le sixième objectif vise à ce que les communautés autochtones disposent d’une gestion des terres et d’infrastructures durables. Il s’agit notamment d’appuyer les efforts déployés par les communautés des Premières Nations dans les réserves pour se doter d’infrastructures fiables et durables, comme un réseau d’eau potable salubre, des logements et des établissements d’enseignement. Cela comprend aussi la gestion des terres et la planification de l’aménagement du territoire, les évaluations environnementales, la gestion des déchets et des sites contaminés ainsi que la gestion des urgences.
Le septième objectif est de s’assurer que les peuples autochtones progressent sur la voie de la croissance commerciale et économique. Le financement de Service aux Autochtones Canada en matière de développement économique respecte le droit des partenaires autochtones à l’autodétermination. Le ministère adopte une approche fondée sur les distinctions.
Le huitième objectif est de s’assurer que les communautés autochtones disposent de capacités de gouvernance et d’un soutien pour l’autodétermination. Cela comprend notamment l’investissement dans des processus dirigés par les Premières Nations pour que celles-ci puissent s’affranchir de la Loi sur les Indiens.
Chers collègues, j’aimerais maintenant aborder le financement demandé pour les activités du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Tel qu’indiqué dans son plan ministériel pour l’exercice 2023-2024, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada se concentrera sur sept objectifs : premièrement, que les injustices du passé soient reconnues et résolues; deuxièmement, que les peuples autochtones fassent progresser les structures institutionnelles et la gouvernance; troisièmement, que les peuples autochtones déterminent leur propre développement politique, économique, social et culturel; quatrièmement, que les peuples autochtones améliorent leurs conditions socioéconomiques et leur bien-être; cinquièmement, que les résidants du Nord et les peuples autochtones fassent progresser le développement de leur gouvernance politique, économique et sociale; sixièmement, que les collectivités nordiques et autochtones soient résilientes face aux conditions environnementales changeantes; septièmement, que les terres, les eaux et les ressources naturelles dans le Nord soient gérées de façon durable.
Nous avons eu l’occasion d’approfondir ces sujets au sein du Comité des peuples autochtones, notamment lors de l’étude des projets de loi C-29 et C-45. Je me réjouis que le gouvernement se soit engagé à faire des progrès dans ces domaines, et je sais que les sénateurs partagent cet engagement.
Honorables sénateurs, permettez-moi également d’attirer l’attention sur trois organisations dont les dépenses votées ont le plus augmenté par rapport au Budget principal des dépenses de l’année dernière. Le premier est le ministère des Finances, avec une augmentation de 18,3 milliards de dollars. Cela comprend une augmentation de 4,2 milliards de dollars du Transfert canadien en matière de santé, reflétant l’indexation de 9,3 % fondée sur le PIB appliquée au niveau de 2022-2023, et une augmentation de 2 milliards de dollars de la péréquation, qui reflète elle aussi l’indexation de 9,3 % fondée sur le PIB.
Le deuxième ministère où l’on constate une hausse considérable est le ministère de l’Emploi et du Développement social, qui demande 6,7 milliards de plus que l’an dernier. Cette somme reflète à la fois une augmentation et une diminution. La somme affectée à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti augmenterait de 8,2 milliards de dollars, en partie parce qu’on s’attend à une hausse du nombre de retraités et en partie parce qu’on s’attend à une hausse des paiements mensuels moyens en raison de l’indexation des prestations et de la bonification de 10 % de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés âgés de 75 ans et plus, en vigueur depuis juillet 2022.
En même temps il y aurait une diminution de 1,3 milliard de dollars des fonds affectés au Programme canadien d’aide financière aux étudiants et aux prêts canadiens aux apprentis, principalement attribuable à l’arrivée à échéance des mesures qui avaient été prises provisoirement en réponse à la pandémie de COVID-19.
La troisième hausse de financement en importance par rapport à l’année précédente est celle du ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord, qui demande 3,3 milliards de plus que l’an dernier, principalement en raison d’ententes de règlement.
Honorables sénateurs, je sais que c’est quelque peu condensé et que le temps de parole dont je dispose ne me permet pas d’entrer dans les détails, mais le gouvernement continue de prioriser la présentation d’un budget et de toute la documentation explicative détaillée qui l’accompagne facilement accessibles en ligne, tant pour les parlementaires que pour les Canadiens.
J’encourage les sénateurs qui ne l’ont pas encore fait à consulter l’InfoBase du gouvernement du Canada, un outil interactif en ligne qui présente une multitude de données fédérales de manière visuelle. On y trouve le Budget principal des dépenses, ainsi que d’autres données relatives aux finances et aux résultats du gouvernement et de la fonction publique fédérale.
La publication de données sur les dépenses au moyen de ce type d’outil numérique permet aux parlementaires et à tous les Canadiens de comprendre plus facilement comment les fonds publics sont dépensés et ce qu’ils permettent d’accomplir. À cette fin, le budget des dépenses permet au Parlement d’examiner les nouvelles dépenses proposées par le gouvernement et les projets de loi de crédits à venir — comme celui-ci — qui accordent les autorisations de dépenser après la sanction royale.
Chaque année, le Budget principal des dépenses et les documents connexes décrivent la manière dont le gouvernement propose d’affecter les fonds publics et contribuent à garantir la transparence et la justification des dépenses. Ces documents du cycle de préparation du budget des dépenses comprennent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses, les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels, qui, avec les Comptes publics du Canada, aident les parlementaires à examiner minutieusement les dépenses du gouvernement.
En conclusion, honorables sénateurs, le projet de loi que j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui est un élément central du cycle de préparation du budget des dépenses et, en substance, il est essentiel pour que le gouvernement respecte ses engagements envers les Canadiens.
Je remercie les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales de leur important travail, et je vous remercie tous de votre engagement constant à l’égard du rôle du Sénat qui consiste à analyser à la fois la façon dont le gouvernement dépense l’argent et les bénéfices qu’en retirent les Canadiens. Hiy hiy.
Je tiens à remercier la sénatrice LaBoucane-Benson de ses observations sur le projet de loi C-54 et lui souhaiter la bienvenue au club.
En tant que porte-parole pour ce projet de loi, j’ai moi aussi des observations à faire. Je veux tout d’abord mentionner qu’on nous demande d’autoriser aujourd’hui le gouvernement à dépenser 108,7 milliards de dollars. Je ne serai pas brève, car je vais passer en revue une grande partie du travail effectué par le comité.
Le projet de loi C-54, qui est appuyé par le Budget principal des dépenses de 2023-2024, demande 108,7 milliards de dollars. Les sénateurs se souviendront peut-être que le projet de loi C-44, qui a reçu la sanction royale le 30 mars, a fourni au gouvernement 89 milliards de dollars dans le Budget provisoire des dépenses jusqu’à ce que le Budget principal des dépenses soit approuvé. Les 108 milliards de dollars prévus dans ce projet de loi, ainsi que les 89 milliards de dollars approuvés dans le Budget provisoire des dépenses, correspondent aux 198 milliards de dollars prévus dans le Budget principal des dépenses. Le budget principal, qui appuie ce projet de loi, a été déposé avant le budget et, par conséquent, aucune nouvelle initiative budgétaire pour cette année n’est incluse dans la mesure législative. Je peux vous assurer que le gouvernement va dépenser la totalité des 108,7 milliards de dollars, puis qu’il reviendra nous en demander plus.
Cependant, il importe de comprendre que ce ne sont qu’une portion des dépenses du gouvernement pour cet exercice. En plus des 198 milliards de dollars, on prévoit des dépenses législatives de 235 milliards de dollars, en plus de 24 milliards de dollars en prestations d’assurance-emploi et de 26 milliards de dollars pour l’Allocation canadienne pour enfants.
En résumé, même si le Budget principal des dépenses fournit quelques détails sur les 198 milliards de dollars, le document indique également que les dépenses réelles de cet exercice devraient atteindre 487 milliards de dollars. À la suite de la publication du budget de 2023, le gouvernement prévoit maintenant des dépenses totales pour cet exercice de 490 milliards de dollars.
Les 109 milliards de dollars prévus dans le projet de loi sont demandés par 130 ministères et organisations du gouvernement. Deux des organisations qui demandent des fonds, la Commission du droit du Canada et la Société des ponts fédéraux Limitée, n’ont reçu aucun financement à l’exercice précédent. Une troisième organisation, VIA HFR — VIA TGF inc., a été incorporée comme filiale de VIA Rail Canada inc. en novembre dernier pour gérer le nouveau projet de train à grande fréquence.
Parmi les 29 organisations qui demandent une augmentation de leur financement d’au moins 10 % par rapport au Budget principal des dépenses de l’année dernière, sept organisations se partagent des hausses représentant plus de 3 milliards de dollars. Ces sept organisations sont les suivantes : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Transports Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Ressources naturelles Canada, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, le Secrétariat du Conseil du Trésor, et l’Agence du revenu du Canada.
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada demande une augmentation de 3,3 milliards de dollars, passant de 5,8 milliards de dollars l’année dernière à 9,1 milliards de dollars cette année. Sur cette augmentation de 3,3 milliards de dollars, 2,9 milliards de dollars sont destinés à l’entente de règlement du recours collectif de la bande de Gottfriedson. Il s’agit d’une fiducie créée pour aider à revitaliser la langue, la culture et le patrimoine autochtones perdus pendant la période des pensionnats. Elle sera gérée indépendamment du gouvernement fédéral et dirigée par un conseil de neuf administrateurs autochtones, dont un sera choisi par le gouvernement fédéral. L’augmentation de 3,3 milliards de dollars comprend également 475 millions de dollars pour la mise en œuvre d’accords sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale et d’autres accords visant à répondre aux droits prévus à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Compte tenu de l’importance des fonds demandés par le ministère pour le règlement des revendications, des accords et des traités, les fonctionnaires du ministère nous ont informés que le ministère tenait une base de données pour suivre ces revendications. Pour ce qui est des revendications elles-mêmes, les fonctionnaires estiment qu’il y en a plus de 500. Il est donc difficile pour les parlementaires de suivre leur évolution, et les fonctionnaires se sont engagés à nous fournir les 20 revendications et règlements clés qui sont en suspens pour nous aider dans nos travaux.
Les représentants de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada nous ont dit que l’un de leurs objectifs pour cette année était de conclure 35 règlements de revendications particulières, ce qui devrait aider les parlementaires à suivre l’évolution des revendications.
Services aux Autochtones Canada demande 39 milliards de dollars, ce qui est comparable aux 39 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses de l’année dernière. Pour chaque année, le poste principal concerne les quelque 20 milliards de dollars prévus pour indemniser environ 300 000 enfants et familles autochtones. Cette indemnisation remonte à 2016, lorsque le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le gouvernement fédéral avait fait preuve de discrimination à l’égard d’enfants des Premières Nations pendant des années en finançant inadéquatement les services d’aide à l’enfance dans les réserves.
Au titre de la récente entente entre le gouvernement fédéral, l’Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, 23,3 milliards de dollars seront versés à environ 300 000 enfants et familles autochtones.
Des fonctionnaires du ministère ont affirmé que le montant prévu dans le Budget principal des dépenses est légèrement supérieur aux 20 milliards de dollars demandés initialement. Ils ont indiqué que 981 millions de dollars supplémentaires sont demandés dans ce Budget principal des dépenses. Cependant, les 2,3 milliards de dollars restants n’ont pas encore été affectés dans le cadre budgétaire du gouvernement.
Le Comité sénatorial des finances nationales s’est penché sur les résultats ministériels de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada afin de déterminer comment les méthodes et les résultats en matière de prestation ont évolué dans les huit dernières années. Des témoins des deux ministères ont dit au comité qu’ils ont peaufiné leurs rapports sur les résultats ministériels et plus particulièrement leurs indicateurs de rendement en partenariat avec les Premières Nations. Des fonctionnaires de Services aux Autochtones Canada nous ont dit avoir inclus un nouveau cadre ministériel des résultats dans leur plan ministériel de 2023-2024. Il reste encore du travail à faire pour ce qui est de mesurer les résultats et le rendement, et le ministère travaille avec des organisations autochtones pour établir ces indicateurs de rendement.
Des fonctionnaires de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ont indiqué que leur cadre ministériel des résultats a aussi changé considérablement au fil des années, et le ministère travaille en partenariat avec les Premières Nations pour fixer des objectifs concrets.
En ce qui concerne les plus récents résultats ministériels pour 2021-2022, Services aux Autochtones du Canada n’a atteint ses objectifs que pour 14 des 79 indicateurs de rendement, soit un peu plus de 17 %. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a atteint ses objectifs pour 17 des 39 indicateurs de rendement, soit un peu plus de 43 %.
En moyenne, les ministères et les organismes ont atteint leurs objectifs pour un peu plus de 49 % de ses indicateurs de rendement, ce qui veut dire que les deux ministères affichent un rendement juste au-dessous de la moyenne. Nous allons suivre leur évolution pour voir quels changements sont apportés aux indicateurs de rendement et quelle est l’étendue des progrès réalisés.
Chaque année, le directeur parlementaire du budget publie plusieurs rapports, dont un sur le Budget principal des dépenses et un autre sur chacun des budgets supplémentaires des dépenses, (A), (B) et (C). Le directeur parlementaire du budget présente chacun de ces rapports au Comité sénatorial des finances nationales et il répond aux questions qui lui sont posées.
Cette année, le directeur parlementaire du budget a publié son rapport sur le Budget principal des dépenses de 2023-2024 le 3 mars et il a comparu devant le comité le 18 avril. Ce rapport est surtout axé sur les sommes consacrées aux prestations pour les personnes âgées, aux services de santé et aux services spéciaux et professionnels. Le directeur parlementaire du budget y dit que 1 dollar sur 6 sera consacré aux prestations pour les personnes âgées et 1 dollar sur 9 à la santé. Les services spéciaux et professionnels, qui sont évalués à 20 milliards de dollars, ont considérablement augmenté au cours des dernières années.
Les prestations pour les personnes âgées sont le secteur de dépenses le plus important du gouvernement fédéral. Ce secteur comprend la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et d’autres allocations. Il devrait atteindre 76,6 milliards de dollars cette année, soit une augmentation de 11 % due surtout au nombre croissant d’aînés, au taux d’inflation, auquel les prestations sont indexées, et aux décisions ayant été prises pour augmenter les prestations, comme l’aide complémentaire de 10 % aux personnes de 75 ans et plus, qui devrait coûter 2,6 milliards de dollars cet exercice-ci et que prévoyait le budget de 2021.
Le Transfert canadien en matière de santé est le plus important des transferts aux provinces et aux territoires et sert à payer les soins de santé. En février dernier, le gouvernement a annoncé une nouvelle entente visant à fournir des fonds supplémentaires pour les soins de santé, y compris 2 milliards de dollars pour répondre aux besoins pressants dans les salles d’urgence, les salles d’opération et les hôpitaux pédiatriques. Ces 2 milliards de dollars ont été inclus dans le budget.
De plus, le gouvernement s’est engagé à augmenter le Transfert canadien en matière de santé de 5 % chaque année au cours des cinq prochaines années plutôt que de 3 % comme prévu à l’origine. Dans le Budget principal des dépenses du ministère des Finances, on indique que 49,4 milliards de dollars sont consacrés au Transfert canadien en matière de santé. Toutefois, le budget de 2023, publié après le Budget principal des dépenses, indique que le financement du Transfert canadien en matière de santé cette année sera d’un peu plus de 55 milliards de dollars.
Le Budget principal des dépenses comprend également 19,5 milliards de dollars pour des services professionnels et spéciaux, dont la majorité est dépensée par le ministère de la Défense nationale, Services publics et Approvisionnement Canada, Sécurité publique Canada, Services aux Autochtones Canada, et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ce montant de 19,5 milliards de dollars est supérieur au montant prévu dans le Budget principal des dépenses de l’an dernier, et ce, d’environ 2,2 milliards de dollars.
Le budget de 2023, publié après le Budget principal des dépenses, prévoyait une réduction de 500 millions de dollars des dépenses de consultation, de services professionnels et de voyages cette année, et de 6,6 milliards de dollars au cours des quatre années suivantes.
Lors de son témoignage du 18 avril, le directeur parlementaire du budget a abordé cette question et d’autres points, notamment les avantages qu’aurait un plan de ressources humaines à long terme, étant donné que le nombre d’employés de la fonction publique et les coûts connexes ont augmenté considérablement au cours des dernières années. Le directeur parlementaire du budget a déclaré qu’un plan de ressources humaines à long terme pourrait aider le gouvernement à réunir les compétences dont il a besoin dans la fonction publique et à se doter de la capacité de respecter ses priorités stratégiques; ce serait différent de ce que nous voyons depuis un certain temps, c’est-à-dire une augmentation du nombre de fonctionnaires et un recours accru à des consultants et à des services externes, mais toujours, dans certains cas, l’incapacité de fournir les services auxquels les Canadiens s’attendent.
Selon les rapports sur les résultats ministériels des quatre dernières années, moins de 50 % des objectifs sont atteints chaque année. Ces rapports, ainsi que les plans ministériels, sont censés aider les parlementaires dans leur examen du plan de dépenses proposé par le gouvernement. L’utilité des données est toutefois discutable étant donné le faible nombre de cibles atteintes.
Les programmes du gouvernement axés sur les résultats et la livraison et sur la « résultologie » ont été mis en œuvre en 2016. M. Matthew Mendelsohn a alors été nommé sous-secrétaire du Cabinet responsable de l’Unité des résultats et de la livraison au Bureau du Conseil privé.
L’Unité des résultats et de la livraison a suivi les engagements inscrits dans les lettres de mandat des ministres ainsi que les indicateurs de rendement établis par les différents ministères et organismes. Cette unité était chargée d’aider les ministères à déterminer les objectifs des politiques et des programmes, et comment ils devraient être évalués. Autrement dit, l’Unité des résultats et de la livraison aidait les ministères et les organismes fédéraux à se concentrer de manière systématique et soutenue sur la livraison et les résultats.
M. Mendelsohn a quitté le gouvernement en 2020, et les organigrammes subséquents indiquent que depuis, l’Unité des résultats et de la livraison n’a cessé de se retrouver de plus en plus bas dans l’organigramme du Bureau du Conseil privé.
Le ministère de la Défense nationale demande 24,7 milliards de dollars, par rapport à 24,2 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses de l’an dernier. Certains sénateurs, tout comme certains Canadiens, s’attendaient à ce que le Budget principal des dépenses de ce ministère prévoie une augmentation substantielle de son financement, notamment en raison du niveau des dépenses du Canada en matière de défense par rapport aux autres pays de l’OTAN. J’en ai parlé en mars dernier.
Le Canada est membre de l’OTAN, soit l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, depuis 1949. En 2006, les membres de l’OTAN se sont entendus sur l’objectif de fixer leurs dépenses annuelles en matière de défense à au moins 2 % du PIB. Depuis cet engagement, le Canada n’a jamais atteint l’objectif prévu. Le monde a changé au cours des dernières années. La guerre en Ukraine ainsi que l’évolution de la relation entre le Canada, la Chine et la Russie ont modifié l’ordre des priorités.
De nombreux Canadiens et certains parlementaires sont préoccupés par le financement accordé à l’armée, dans le contexte des nombreux défis qu’elle doit relever : les difficultés chroniques de recrutement — les Forces armées canadiennes sont à court de 10 000 membres —; une flotte de sous-marins minuscule et désuète; l’exclusion du Canada du pacte militaire tripartite qui a récemment été conclu par trois de nos principaux alliés — les États‑Unis, la Grande-Bretagne et l’Australie — pour unir leurs forces afin de répondre à l’agression grandissante de la Chine dans la région indo-pacifique; et l’incapacité du Canada à se procurer des armes et de l’équipement en temps opportun. Toutefois, le plus inquiétant, c’est le refus d’Ottawa de respecter son obligation envers l’OTAN de consacrer 2 % de son PIB à la défense.
Dans le Budget principal des dépenses, VIA Rail demande 1,2 milliard de dollars et sa filiale à cent pour cent demande 43 millions de dollars. La filiale a été constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions en novembre 2022 en tant que filiale à cent pour cent de VIA Rail Canada Inc. Étant donné qu’elle a été constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et non par son propre projet de loi, elle ne fait pas l’objet de la même surveillance parlementaire. Les renseignements sur la structure de la société, son mandat, sa structure de gouvernance, sa relation avec la société mère et ses exigences en matière de production de rapports ne sont pas facilement accessibles aux parlementaires et aux Canadiens.
Des représentants de la filiale ont témoigné devant le Comité sénatoriale des finances, ainsi que des représentants de VIA Rail, la société mère, et ont fourni quelques renseignements supplémentaires. Par exemple, les renseignements accessibles au public, y compris sur le site Web de la filiale, font état de trois membres du conseil d’administration. Cependant, des témoins ont dit au comité qu’il y aura sept.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada demande au Parlement l’autorisation de dépenser 5,6 milliards de dollars. De ce montant, 5 milliards de dollars seront versés sous forme de subventions et de contributions pour un certain nombre de programmes, tels que le Fonds stratégique pour l’innovation, le Fonds pour la large bande universelle, la Fondation canadienne pour l’innovation et les grappes d’innovation mondiales.
Certains sénateurs se sont intéressés à la récente annonce d’un financement de 13 milliards de dollars pour l’usine de batteries de Volkswagen en Ontario, mais les témoins n’ont pas pu ou n’ont pas voulu répondre aux questions à ce sujet. Il aurait été particulièrement intéressant de savoir si le budget principal prévoit des fonds pour l’usine de batteries de Volkswagen. Une somme de 13 milliards de dollars représente une dépense publique importante et la question est de savoir si cette dépense a été incluse dans les prévisions financières du gouvernement. Étant donné que le gouvernement prévoit ses besoins financiers sur une période de cinq ans, on peut se demander si ces 13 milliards de dollars sont inclus dans les prévisions financières du gouvernement. Vous vous souviendrez peut-être que j’ai posé cette question au sénateur Gold il y a quelques jours au Sénat.
Les fonctionnaires n’ont pas non plus été en mesure de répondre aux questions concernant les répercussions sur l’innovation au Canada du financement de l’innovation accordé par le ministère dans le cadre de ses divers programmes. Étant donné que le gouvernement vient d’établir le Fonds de croissance du Canada, en approuvant 15 milliards de dollars cette année, ainsi que la Corporation d’innovation du Canada, en approuvant 3 milliards de dollars pour les quatre prochaines années, comment le gouvernement sait-il que ces nouvelles sociétés augmenteront la croissance et l’innovation alors qu’il ne connaît pas les répercussions des programmes existants de plusieurs milliards de dollars?
L’Agence du revenu du Canada demande 4,5 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 400 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l’année dernière. Les fonctionnaires du ministère nous ont informés que de cette augmentation de 400 millions de dollars, 224 millions de dollars seront consacrés au financement de la lutte contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale, principalement pour les initiatives annoncées dans le budget de 2022. Les fonds seront utilisés pour élargir les vérifications des grandes entités et des non-résidents qui se livrent à une planification fiscale abusive. Ils serviront également à intensifier les enquêtes et les poursuites visant les personnes qui se livrent à l’évasion fiscale criminelle.
Les fonctionnaires de l’Agence nous ont dit que la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif posait de nombreux défis. Ils ont indiqué que les stratagèmes et les structures devenaient plus complexes et que les contribuables étaient de plus en plus procéduriers et se tournent de plus en plus vers les tribunaux dans le but de retarder l’accès aux informations et aux preuves.
Un certain nombre de sénateurs se sont intéressés au travail de l’agence pour mesurer l’écart fiscal et en rendre compte. L’écart fiscal mesure la perte potentielle de recettes fiscales résultant du non-respect des obligations fiscales. Les fonctionnaires ont informé le comité qu’ils n’avaient pas mesuré l’écart fiscal depuis 2018 et que, pour cette année-là, l’écart fiscal était estimé entre 35 et 40 milliards de dollars. Il s’agit d’une somme considérable, et même si le gouvernement pouvait percevoir une fraction de ce montant, cela aurait une incidence importante sur le déficit.
L’agence affirme s’attaquer à des problèmes tels que le déficit fiscal, les comptes à l’étranger, la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’économie clandestine, mais ses activités et l’insuffisance des renseignements communiqués suscitent des frustrations. Le site Web de l’agence fournit des informations sur le déficit fiscal et les Panama, Paradise et Pandora Papers, mais celles-ci ne figurent pas dans le rapport annuel. Il n’est pas à jour, et il est difficile de le trouver sur le site Web de l’agence. Il ne donne pas l’impression que tous les contribuables sont traités de manière égale et équitable.
Il serait préférable pour les Canadiens, pour les parlementaires, et même pour l’Agence du revenu du Canada que des renseignements à jour soient plus facilement accessibles ou publiés dans le rapport annuel de l’agence.
Comme mes collègues le savent, le projet de loi S-258 du sénateur Downe a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Le projet de loi exige que l’agence énumère toutes les condamnations pour évasion fiscale, notamment à l’international, dans le rapport annuel qu’elle présente à la ministre du Revenu national. Le projet de loi exigera également que l’agence fournisse tous les trois ans des statistiques sur l’écart fiscal dans son rapport annuel.
Enfin, le projet de loi S-258 exigera également de la ministre qu’elle fournisse au directeur parlementaire du budget les données nécessaires pour effectuer une analyse plus approfondie de l’écart fiscal.
J’appuie le projet de loi S-258 du sénateur Downe.
Anciens Combattants Canada demande 5,9 milliards de dollars, comparativement à 5,5 milliards de dollars l’an dernier, ce qui représente une augmentation de 8 %. Plus de 90 % du financement du ministère sert à verser des prestations aux anciens combattants. La majeure partie de l’augmentation de cette année servira à financer une augmentation des prestations destinées aux anciens combattants.
Plus spécifiquement, 338 millions de dollars de ce montant supplémentaire serviront à indemniser les anciens combattants pour leurs souffrances et leurs douleurs. Par ailleurs, 120 millions de dollars serviront à verser la prestation de remplacement du revenu.
Puisque le ministère offre des services et des prestations qui répondent aux besoins des anciens combattants et de leur famille, ces programmes sont de durée indéterminée et leur coût dépend du nombre d’anciens combattants qui se prévalent des prestations, de même que de la hausse du coût de la vie, fondée sur l’indice des prix à la consommation de Statistique Canada.
L’un des principaux problèmes pour Anciens Combattants Canada est le délai de traitement des demandes de prestation des anciens combattants. La norme de service du ministère prévoit un délai de traitement maximal de 16 semaines pour les demandes des anciens combattants. L’an dernier, les fonctionnaires nous ont dit qu’il y avait un arriéré dans le traitement des demandes, c’est-à-dire que des demandes ne sont pas traitées à l’intérieur du délai maximal visé de 16 semaines.
Des 30 000 demandes à traiter l’an dernier, 11 500 n’ont pas été traitées à l’intérieur du délai maximal visé de 16 semaines. À l’époque, le ministère avait dit qu’il s’engageait à réduire l’arriéré de sorte qu’il compte au plus 5 000 demandes au 31 mars 2023. Au cours de leur témoignage cette année, les fonctionnaires nous ont dit avoir fait quelques progrès. Bien qu’ils n’aient pas atteint l’objectif initial, ils ont réduit l’arriéré à 6 800 cas.
Emploi et Développement social Canada demande 11,1 milliards de dollars, comparativement aux 11,4 milliards de dollars demandés dans le Budget principal des dépenses de l’an dernier. En plus des 11,1 milliards de dollars demandés dans ce projet de loi, le ministère a déjà le pouvoir, en vertu d’autres lois, de dépenser 83 milliards de dollars pour divers autres programmes, dont 58 milliards de dollars pour les paiements de la Sécurité de la vieillesse et 17,7 milliards de dollars pour ceux du Supplément de revenu garanti.
Le projet de loi prévoit également 6,1 milliards de dollars pour les paiements aux provinces et aux territoires dans le cadre du Programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, qui a été annoncé dans le budget de 2021 et dont le coût s’élève à 30 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Les paiements à chacune des provinces et à chacun des territoires pour chacune des cinq années sont indiqués dans le volume 1 des Comptes publics du Canada 2022.
Les objectifs du programme ont été décrits dans le budget de 2021 lorsqu’il a été annoncé. La lettre de mandat de la ministre des Familles, des Enfants et du Développement social exige de celle-ci qu’elle mette en œuvre les objectifs de ce programme de 30 milliards de dollars. En outre, la politique du gouvernement en matière de résultats et d’exécution exige que le site Web Gouvernement ouvert suive les engagements de la lettre de mandat. Deux de ces engagements comprennent la création de 250 000 nouvelles places en garderie de haute qualité, ainsi que l’embauche de 40 000 éducatrices de la petite enfance supplémentaires d’ici mars 2026. Bien que le gouvernement débourse des milliards de dollars, ces engagements ne sont pas divulgués sur le site Web du gouvernement, contrairement à ce qu’exige la politique gouvernementale.
Au cours des réunions, les fonctionnaires du ministère nous ont dit que, en date de février de cette année, plus de 50 000 nouvelles places en garderie avaient été créées. Ils ont indiqué que ce chiffre avait été déterminé à la suite de conversations avec les provinces et les territoires. Cependant, aucune information n’est disponible sur le site Web du gouvernement fédéral, contrairement à ce qu’exige la politique.
Les fonctionnaires nous ont plutôt dit que la divulgation publique relevait de la responsabilité des provinces et des territoires. Toutefois, étant donné que le gouvernement consacre 30 milliards de dollars à ce programme et qu’il a fixé des objectifs mesurables — notamment 250 000 nouvelles places et 40 000 éducateurs de la petite enfance —, les progrès réalisés devraient être indiqués dans les rapports sur les résultats du ministère.
La crise des services de garde d’enfants qui sévit au Canada est préoccupante. De la côte Ouest aux Prairies, en passant par le centre et l’Est du Canada, jusqu’à ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, j’ai lu d’innombrables articles de presse déplorant le manque de places en garderie et l’impossibilité d’embaucher suffisamment de travailleurs ou de les rémunérer correctement.
La concurrence est rude pour trouver une place en garderie. Les travailleurs, insuffisamment rémunérés, partent. Ces questions auraient dû être abordées avant que des milliards de dollars ne soient promis pour cette politique. Mais comme elles ne l’ont pas été, c’est maintenant que l’on s’en rend compte. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient se pencher sur la question.
Des articles de presse mettent en lumière ces questions. La semaine dernière, la CBC a publié un article sur les travailleurs des garderies de l’Ontario qui quittent la profession et sur les millions de dollars supplémentaires qui sont nécessaires. Il y a un mois, Global News a rapporté que le rapport du Centre canadien de politiques alternatives indiquait que le Manitoba était un désert en matière de garderies, et qu’il n’était pas la seule province dans cette situation. Un autre article de la CBC affirme que la Saskatchewan est aussi un désert.
Les provinces et les territoires ne présentent pas tous de la même manière leurs statistiques sur les places en garderie et les postes créés. Il a été très difficile de compiler l’information nous-mêmes, et nous ne devrions pas avoir à le faire.
Emploi et Développement social Canada devrait donner des renseignements précis et à jour sur ce qui a été accompli à l’échelle du pays. De cette façon, les Canadiens et les parlementaires peuvent suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du nouveau programme de garderies.
Je suis encouragée par le fait que le projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, a été lu une première fois au Sénat. Espérons qu’il sera renvoyé à un comité sénatorial pour qu’il l’étudie.
Voici qui conclut mes observations sur le projet de loi C-54 et le Budget principal des dépenses de 2023-2024. En terminant, je tiens à remercier mes collègues pour leur contribution à notre étude et leur soutien, notamment notre président, le sénateur Mockler, et notre vice-président, le sénateur Forest.
Je remercie aussi la greffière de notre comité, nos analystes et notre personnel, qui veillent à ce que nos réunions soient productives et se déroulent sans heurts.
Merci, sénateurs de votre attention.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
