Projet de loi de crédits no 3 pour 2023-2024
Deuxième lecture
22 juin 2023
Propose que le projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui pour présenter le projet de loi de crédits lié au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2023-2024.
Alors que le Budget principal des dépenses donnait un aperçu des besoins financiers pour le prochain exercice financier, le Budget supplémentaire des dépenses présente de l’information sur les besoins financiers supplémentaires.
Ces besoins financiers supplémentaires n’étaient pas suffisamment étoffés au moment du dépôt du Budget principal des dépenses ou ont été précisés par la suite pour tenir compte de l’évolution de certains programmes et services.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2023-2024 est le premier des trois budgets supplémentaires prévus pour cet exercice financier.
Le gouvernement demande au Parlement d’approuver les propositions de dépenses détaillées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) par la voie du projet de loi de crédits dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Au cours de chaque cycle budgétaire, c’est au moyen du projet de loi de crédits que les dépenses imputées au Trésor sont autorisées afin de financer les programmes et les services gouvernementaux.
Lorsque nous approuvons le budget, cela n’autorise pas nécessairement le gouvernement à dépenser de l’argent. L’autorisation parlementaire des dépenses du gouvernement se fait plutôt par la voie du budget des dépenses et des projets de loi de crédits qui y sont associés, comme celui dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Comme les sénateurs le savent sans doute, les montants votés dans ce budget supplémentaire représentent des plafonds ou des estimations. Il n’est pas anormal que les dépenses réelles soient inférieures.
Les dépenses réelles sont publiées dans les rapports financiers trimestriels, et les dépenses totales pour 2023-2024 figureront dans les Comptes publics, qui sont présentés après la fin de l’exercice financier.
À titre de rappel, le budget des dépenses fait partie d’une série de documents qui comprend le Budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses, les plans ministériels, les rapports sur les résultats ministériels et les comptes publics. Ces documents fournissent des renseignements importants et nous aident, en tant que parlementaires, à examiner minutieusement les dépenses du gouvernement.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2023-2024, le gouvernement prévoit des dépenses budgétaires supplémentaires de 21,9 milliards de dollars, soit des dépenses à être votées de 20,5 milliards de dollars et une augmentation de 1,4 milliard de dollars en dépenses budgétaires législatives prévues.
Avant d’examiner en détail les principaux crédits votés, j’aimerais attirer l’attention sur les changements dans les prévisions relatives à ces dépenses.
Les dépenses budgétaires législatives devraient augmenter de 1,4 milliard de dollars pour atteindre 236,2 milliards de dollars.
Ces changements incluent une augmentation de 790,3 millions de dollars des paiements au titre du Programme Agri-protection qui s’inscrit dans le cadre du nouveau Partenariat canadien pour une agriculture durable de cinq ans et qui tient compte du coût de cette assurance, qui est cruciale compte tenu de l’augmentation du prix des produits de base et d’une hausse de la demande dans le cadre du programme; une diminution de 568 millions de dollars des prestations au titre de la Sécurité de la vieillesse fondée sur les prévisions mises à jour de la prestation mensuelle moyenne, du nombre de prestataires, et du montant des remboursements de prestations; et les prévisions mises à jour du coût des intérêts et des prestations aux aînés, dans le budget de 2023.
Je passe maintenant à certaines des principales initiatives votées prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses et qui nécessitent l’approbation du Parlement.
Trois de ces initiatives sont annoncées dans le budget de 2023.
Premièrement, on prévoit un financement de 2,6 milliards de dollars pour le ministère de la Santé afin d’améliorer les soins de santé offerts aux Canadiens. Pour que les Canadiens puissent recevoir les soins dont ils ont besoin, le budget de 2023 propose un investissement de 198,3 milliards de dollars sur les 10 prochaines années pour renforcer notre système de santé public.
Le financement prévu dans ce projet de loi de crédits servira à mettre en œuvre de nouvelles ententes bilatérales avec les provinces et les territoires pour répondre aux besoins du système de santé. Cela pourra servir, par exemple, à élargir l’accès aux services de santé familiale, à soutenir les travailleurs de la santé, à réduire les listes d’attente, à accroître les services en santé mentale et en traitement de la toxicomanie ainsi qu’à moderniser nos systèmes de santé.
Le financement servira aussi à élaborer de nouveaux indicateurs de santé et à mieux coordonner les efforts entre les différents systèmes de santé. Il servira également à soutenir le Fonds d’investissement-santé pour les territoires, qui aide les territoires à assumer les coûts liés aux soins de santé et au transport médical.
La deuxième demande de financement qui découle du budget de 2023 concerne le financement de 469 millions de dollars pour le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration visant à soutenir le Programme fédéral de santé intérimaire. Ce programme offre une couverture médicale temporaire à certains ressortissants étrangers, tels que les demandeurs d’asile et les réfugiés, qui ne sont pas encore admissibles au régime d’assurance-maladie provincial ou territorial.
La deuxième demande de financement qui découle du budget concerne le financement de 468,3 millions de dollars pour l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Cela fait partie de l’investissement de 1,8 milliard de dollars prévu sur cinq ans.
Lorsque les voyages par avion ont connu un regain, l’année dernière, après la pandémie, les Canadiens ont dû composer avec des vols retardés, de longues files d’attente aux aéroports et une mauvaise gestion des bagages.
Bien que les retards aient été réduits, ce financement contribuera à renforcer les droits des passagers aériens et à améliorer l’expérience des Canadiens dans les aéroports.
Je me penche maintenant sur la demande de financement destinée au Fonds pour accélérer la construction de logements, qui provient du budget de 2022. L’objectif du gouvernement est d’inciter les villes et villages à construire davantage de logements et, grâce à l’augmentation de l’offre de logements, de les rendre plus abordables pour les Canadiens.
Le budget de 2022 proposait de fournir 4 milliards de dollars sur cinq ans à la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour le lancement du nouveau Fonds pour accélérer la construction de logements.
Ce fonds fournit un financement incitatif aux administrations locales. Il encourage les initiatives visant à éliminer les obstacles au développement et à augmenter l’offre de logements, ainsi que les initiatives qui favorisent le développement de communautés complètes, à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques, qui sont aussi abordables, inclusives, équitables et diversifiées.
Ce projet de loi de crédits demande d’affecter 996,7 millions de dollars à la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour appuyer cette initiative.
Une autre demande de financement importante dont nous sommes saisis aujourd’hui est celle-ci : il s’agit d’affecter 464,4 millions de dollars au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour mettre en œuvre des initiatives fédérales et des initiatives à frais partagés dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable.
Il s’agit d’un nouvel accord quinquennal de 3,5 milliards de dollars conclu entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour renforcer la compétitivité, l’innovation et la résilience du secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels.
Le partenariat comprend 1 milliard de dollars en activités et programmes fédéraux, et 2,5 milliards de dollars en activités et programmes à frais partagés financés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le partenariat apporte un soutien solide à la science, à la recherche et à l’innovation afin de relever les défis, de saisir les nouvelles occasions, d’ouvrir de nouveaux marchés et de renforcer la résilience du secteur.
Ce projet de loi de crédits comprend également une demande de 459,3 millions de dollars pour la GRC afin qu’elle puisse indemniser ses membres pour les blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions. Cette indemnisation sera versée aux membres de la GRC et à leur famille en cas d’invalidité ou de décès survenant dans le cadre des fonctions des membres.
Chers collègues, je vais maintenant aborder quatre demandes de financement comprises dans ce projet de loi et liées à la réconciliation : l’une concerne le ministère des Services aux Autochtones, deux concernent le ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord, et une s’applique aux deux ministères en tant que poste horizontal.
La première demande vise à affecter 4,4 milliards de dollars au ministère des Services aux Autochtones. L’argent servira à financer un accord de règlement final relatif au programme Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan. Ce règlement est un élément important de la prise de responsabilité du Canada à l’égard des enfants des Premières Nations qui ont été victimes de discrimination ou arrachés à leur foyer.
Ce financement sera également utilisé pour la prestation continue des mesures immédiates requises par les ordonnances des tribunaux et les éléments convenus dans le cadre de l’Entente de principe sur la réforme à long terme du programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et le principe de Jordan.
La deuxième demande de financement liée à la réconciliation est celle de l’octroi de 2,5 milliards de dollars au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour le Fonds de règlement des revendications particulières. Le règlement de revendications particulières permet de redresser les torts du passé, de renouveler les relations et de faire progresser la réconciliation dans le respect des droits des Premières Nations et de tous les Canadiens. Les revendications particulières sont des griefs formulés contre le gouvernement fédéral concernant des manquements présumés à ses obligations découlant de traités historiques ou la mauvaise gestion des terres et des biens autochtones. Les règlements des revendications particulières et les indemnités accordées par les tribunaux, dont la valeur peut atteindre 150 millions de dollars, sont payés à partir du Fonds de règlement des revendications particulières. Ce fonds est réapprovisionné en fonction des paiements prévus pour les règlements négociés et les indemnités accordées par les tribunaux.
La troisième demande de financement sur le thème de la réconciliation est celle de 825 millions de dollars pour que Relations Couronne-Autochtones Canada puisse financer les règlements extrajudiciaires. Le gouvernement fédéral participe activement à des discussions liées à diverses contestations judiciaires. Ces fonds permettront au ministère d’être en mesure de mettre rapidement en œuvre les règlements négociés si des accords sont conclus.
Enfin, ce projet de loi prévoit 4,1 milliards de dollars pour les deux ministères — Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada — afin qu’ils mettent en œuvre la stratégie de règlement accéléré des revendications relatives aux avantages agricoles liées aux traités nos 4, 5, 6 et 10. Essentiellement, lorsque les traités ont été signés, l’un des engagements pris par le Canada était de soutenir le développement de l’agriculture sur les terres des réserves. Cependant, dans de nombreux cas, chers collègues, cet engagement n’a pas été respecté. Ce financement permet au Canada de payer enfin ces factures impayées.
En conclusion, honorables sénateurs, mes remarques ne peuvent être que d’ordre général compte tenu du temps dont je dispose. J’ai toutefois tenté de présenter des exemples concrets de la manière dont le financement demandé par l’entremise de ce projet de loi affectera la vie des Canadiens de manière positive. Je songe par exemple au renforcement de notre système de santé, au fait de rendre les logements plus disponibles et abordables, et à la promotion de la réconciliation avec les peuples autochtones.
J’espère que vous ferez comme moi et que vous appuierez cette mesure législative. Merci.
Honorables sénateurs, avant de commencer, j’aimerais dire à mes collègues que mon discours sera bref. Je crois que nous commençons à être fatigués.
J’aimerais commencer par remercier la sénatrice LaBoucane-Benson pour ses commentaires au sujet du projet de loi C-55. J’ai toutefois quelques autres commentaires en tant que porte-parole de ce projet de loi.
Ce projet de loi demande au Parlement d’approuver 20 milliards de dollars de dépenses votées. Je crois que nous commençons à être habitués à parler de sommes importantes, mais il s’agit de 20 milliards de dollars de dépenses votées pour 26 ministères et organismes gouvernementaux. Le projet de loi en soi s’appuie sur le Budget supplémentaire des dépenses (A), qui fournit des renseignements limités sur l’utilisation de l’argent.
Cette demande de 20 milliards de dollars est beaucoup plus élevée que les 8,8 milliards de dollars demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l’an dernier. Sur les 20 milliards de dollars demandés dans ce projet de loi, 4,4 milliards de dollars concernent des initiatives liées au budget de 2023 — ma collègue en a parlé, alors je ne vais pas les répéter — et 1 milliard de dollars pour des initiatives liées au budget de 2022.
Ce projet de loi est la troisième loi de crédits de cette année. On parle de loi de crédits parce qu’ils fournissent au gouvernement les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la prestation de ses programmes.
La première loi de crédits de cette année concernait les crédits provisoires et approuvait environ 40 % de l’argent annoncé dans le Budget principal des dépenses. Ces crédits permettaient au gouvernement de fonctionner jusqu’à la fin du mois de juin. Cette première loi de crédits, le projet de loi C-44, a été adoptée le 30 mars de cette année. Nous venons de débattre de la deuxième loi de crédits de l’année, le projet de loi C-54, qui concerne le reste de l’argent annoncé dans le Budget principal des dépenses. Une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, le gouvernement sera autorisé à dépenser 108,7 milliards de dollars.
Étant donné que les deux premières lois de crédits ont déjà permis au gouvernement de dépenser 198 milliards de dollars, cette loi de crédits de 20 milliards de dollars portera l’autorisation de dépenser à 218 milliards de dollars. Toutefois, comme je l’ai déjà indiqué à maintes reprises — on dit qu’il faut répéter une chose huit fois avant que les gens la comprennent vraiment —, les 218 milliards de dollars demandés dans les trois premières lois de crédits n’englobent pas toutes les dépenses du gouvernement. Celui‑ci est également autorisé à dépenser en vertu de nombreuses autres lois, et nous appelons ces montants les « dépenses législatives ». Les dépenses législatives pour cette année sont actuellement estimées à 236 milliards de dollars, qui s’ajoutent aux 218 milliards de dollars qui seront approuvés par les lois de crédits. Des autorisations sont également prévues pour les prestations d’assurance-emploi, estimées à 24 milliards de dollars, et l’Allocation canadienne pour enfants, qui représente 25 milliards de dollars supplémentaires. Si l’on additionne tous ces montants, l’estimation des dépenses du gouvernement pour cette année s’élève à 490 milliards de dollars.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l’année dernière, le gouvernement a estimé qu’il dépenserait 452 milliards de dollars sur l’ensemble de l’année, mais ses dépenses ont dépassé cette estimation. Il a dépensé 470 milliards de dollars. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de cette année, le gouvernement estime qu’il dépensera 490 milliards de dollars sur l’ensemble de l’année. Cependant, nous n’en sommes qu’au troisième mois de l’exercice, et les chiffres ne font qu’augmenter à mesure que chaque document financier est publié. Je m’attends donc à ce que les dépenses dépassent 500 milliards de dollars cette année, soit la somme stupéfiante d’un demi-billion de dollars.
Je vais maintenant parler de deux des ministères qui demandent du financement. Le premier est le ministère des Services aux Autochtones. Sur les 20 milliards de dollars demandés dans le projet de loi, le ministère des Services aux Autochtones demande 4,8 milliards de dollars, dont 4,4 milliards serviront à financer un accord de règlement final relatif au programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan. Ce montant permettra également de poursuivre la mise en œuvre des mesures immédiates exigées par les ordonnances du tribunal et des éléments convenus dans le cadre de l’Entente de principe sur la réforme à long terme du programme et du principe de Jordan.
Mes honorables collègues se souviendront peut-être que j’ai abordé maintes fois cette récente entente entre le gouvernement fédéral, l’Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations pour indemniser les quelque 300 000 enfants autochtones et leur famille parce qu’ils n’ont pas reçu l’aide financière adéquate dans le cadre des services d’aide à l’enfance offerts dans les réserves. Le financement dans le cadre de cette entente est estimé à 23 milliards de dollars. De plus, les services à l’enfance et à la famille offerts par le ministère sont indéfinis, car le coût et l’étendue des services sont fonction des besoins. D’après l’information fournie dans le document du Budget supplémentaire des dépenses (A), on remarque que du financement supplémentaire est demandé pour ce programme.
Sur les 20 milliards de dollars demandés dans ce projet de loi, 8 milliards de dollars sont destinés au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord. Sur cette tranche, 4 milliards de dollars seront utilisés pour mettre en œuvre « [...] la stratégie de règlement accéléré des revendications relatives aux avantages agricoles » liées aux traités 4, 5, 6 et 10.
Une autre tranche de 2,5 milliards de dollars sur les 8 milliards de dollars demandés est destinée au règlement de revendications particulières. Les règlements de revendications particulières et les indemnités accordées par les tribunaux, dont la valeur peut s’élever jusqu’à 150 millions de dollars, sont payées à même le Fonds de règlement des revendications particulières. Les 2,5 milliards de dollars demandés dans ce projet de loi serviront à regarnir ce fonds en prévision des paiements anticipés pour les règlements négociés et les indemnités accordées par les tribunaux.
Par ailleurs, le ministère demande 825 millions de dollars pour les règlements extrajudiciaires afin que le ministère soit en mesure de mettre rapidement en œuvre les règlements négociés, si des accords sont conclus.
En passant en revue les demandes de financement du ministère, on constate que plusieurs d’entre elles concernent des revendications, des ententes et des traités, qui, selon les fonctionnaires, sont conservés dans une base de données. Pour ce qui est des revendications, comme je l’ai déjà dit, les fonctionnaires en estiment le nombre à 500, ce qui nous rend le suivi très difficile.
Le Comité sénatorial des finances nationales poursuivra à l’automne son étude des sommes consacrées aux revendications, aux ententes et aux traités.
De la somme de 20 milliards de dollars qui est demandée dans le projet de loi, la Société canadienne d’hypothèques et de logement demande 996 millions de dollars pour le Fonds pour accélérer la construction de logements. Ce fonds a été créé dans le budget de 2022, dans lequel on pouvait lire qu’il manquait de logements et qu’il fallait donc apporter des changements aux mécanismes qui empêchent la construction de logements. Le gouvernement a pour objectif d’inciter les villes à construire plus de logements et de soutenir les municipalités qui modernisent leurs logements ou en construisent de nouveaux.
Le budget de 2022 consacrait 4 milliards de dollars sur cinq ans au Fonds pour accélérer la construction de logements. Ce financement devait commencer l’an dernier. Il vise à créer, net, 100 000 logements au cours des cinq prochaines années. Il s’agit d’augmenter l’offre de logements, notamment de logements abordables.
Le budget de l’an dernier prévoyait 150 millions de dollars pour ce fonds en 2022-2023 et 925 millions en 2023-2024. Rien n’explique pourquoi le fonds n’a pas été lancé l’an passé, tel que le prévoyait le budget de l’année dernière. Selon le site Web de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, le fonds sera lancé cet été.
Comme je l’ai déjà indiqué à de nombreuses reprises, les dépenses législatives sont des dépenses qui ne figurent pas dans une loi de crédits. Ce sont plutôt des dépenses qui sont approuvées en vertu d’autres lois, d’où le nom « dépenses législatives ».
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) fournit des prévisions à jour sur les dépenses législatives d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. La hausse la plus importante est celle de 790 millions de dollars pour le programme Agri-protection. La sénatrice LaBoucane-Benson en a déjà parlé aussi, alors je ne répéterai pas ce qu’elle a dit.
Les dépenses législatives prévues pour le programme de la Sécurité de la vieillesse ont été réduites de 568 millions de dollars, passant de 58 à 57,5 milliards de dollars. Ces montants sont déterminés en fonction des prévisions mises à jour quant au taux mensuel moyen, au nombre de prestataires, ainsi qu’aux montants relatifs aux remboursements des prestations.
Enfin, le ministère des Finances a augmenté de 737 millions de dollars, à 33,6 milliards de dollars, les dépenses législatives consacrées aux intérêts prévus sur la dette non échue. Je m’attends toutefois à d’autres augmentations dans les Budgets supplémentaires des dépenses (B) et (C), puisque le budget de 2023 prévoit un montant de 4,3 milliards pour les frais de la dette publique cette année. La Banque du Canada vient toutefois d’augmenter son taux d’intérêt de référence à 4,75 %, et elle pourrait le faire à nouveau d’ici la fin de l’année.
Cette année, le gouvernement prévoit emprunter 63 milliards de dollars supplémentaires et, comme je viens de l’indiquer, il a estimé le coût du service de la dette à 43,9 milliards de dollars pour la prochaine année. Cependant, avec les hausses du taux directeur par la Banque du Canada, on s’attend désormais à ce que cette somme de 43,9 milliards de dollars augmente. Le gouvernement n’a divulgué aucune nouvelle estimation des frais de la dette publique.
Du côté de la fonction publique, le projet de loi C- 55 prévoit 708 millions de dollars pour les dépenses en personnel, ce qui portera le montant total des dépenses en personnel de cette année à 54 milliards de dollars. On estime que les dépenses en personnel pour 2022-2023 s’élèveront à environ 68 milliards de dollars. Nous aurons une somme plus précise à l’automne, lorsque les comptes publics de l’année dernière seront publiés. Pour mettre les choses en perspective, les dépenses en personnel ont été de 40 milliards de dollars pour l’année 2016-2017. Donc, sur une période de six ans, les dépenses en personnel sont passées de 40 milliards de dollars à 68 milliards de dollars l’année dernière, soit une augmentation de 70 %.
Au cours de la même période de six ans, la fonction publique fédérale est passée de 335 000 équivalents temps plein à 413 000 équivalents temps plein. En 2022-2023, le nombre d’équivalents temps plein devrait s’élever à 428 000.
Honorables sénateurs, ce projet de loi, le projet de loi C-55, et le document qui l’accompagne, le Budget supplémentaire des dépenses (A), donnent un aperçu des dépenses gouvernementales prévues à ce moment-ci et pour l’exercice en cours. Cependant, nous devons vraiment réfléchir aux projets de loi dont nous débattons aujourd’hui. Nous débattons du Budget principal des dépenses, du projet de loi C-54, du Budget supplémentaire des dépenses (A), du projet de loi C-55, et du projet de loi d’exécution du budget. En une seule journée, nous débattons donc de trois projets de loi comportant des affectations de crédits.
Tout d’abord, cela s’explique par le fait que le gouvernement aime dépenser. Cependant, comme je l’ai déjà dit à maintes reprises, bien que je ne l’aie pas fait aujourd’hui : il y a quelque chose qui cloche dans la procédure que suit le gouvernement pour présenter ses demandes de dépenses. En effet, aujourd’hui, nous sommes saisis du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses (A) et du projet de loi d’exécution du budget. Voilà qui indique qu’il doit y avoir une meilleure façon de rassembler toutes ces données financières plutôt que de les présenter dans plusieurs documents, comme c’est le cas aujourd’hui.
De plus, nous attendons de nouveaux documents financiers à l’automne, à notre retour. Plus précisément, nous recevrons le Budget supplémentaire des dépenses (B), d’autres demandes de dépenses dans le cadre de la mise à jour économique de l’automne, puis les comptes publics de l’année dernière. Nous devrons attendre un peu pour cela. Je suis certaine que d’autres projets de loi visant à approuver de nouvelles dépenses viendront s’ajouter à ceux-ci.
Ainsi, nous poursuivrons notre examen des dépenses du gouvernement, mais j’encouragerais fortement le gouvernement à songer à revoir le budget des dépenses et son processus de dépense.
En terminant, j’aimerais remercier encore une fois mes collègues au comité de leur excellent travail et de leur soutien. Je remercie le président du comité, le sénateur Mockler, le vice-président, le sénateur Forest, la greffière du comité et les analystes, ainsi que les nombreux employés qui veillent au bon fonctionnement et à la productivité de nos séances.
Je remercie mes collègues du Sénat d’avoir écouté cette présentation. Merci.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
