Je vais revenir sur ce que je disais au sujet du projet de loi C-35. Lorsque je me suis arrêtée, je parlais de l’article qui porte sur la responsabilisation du gouvernement fédéral.

Il a pour objectif de tenir Ottawa responsable et il explique que, au moyen des accords, Ottawa travaillera avec les provinces afin d’exiger des comptes de ces dernières.

Voici ce que dit le paragraphe 7(1) :

Les investissements fédéraux concernant l’établissement et le maintien d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, ainsi que les efforts visant la conclusion avec les provinces et les peuples autochtones de tout accord connexe, sont guidés par les principes selon lesquels les programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants devraient être accessibles, abordables, inclusifs et de haute qualité [...]

Les alinéas qui suivent donnent des détails sur le paragraphe que je viens de lire. L’alinéa a) explique que le fédéral doit appuyer la prestation de programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité et faciliter un accès équitable à ceux-ci en privilégiant ceux offerts par des fournisseurs publics à but non lucratif. Les fournisseurs doivent être enregistrés et offrir des services qui tiennent compte d’autres pratiques fondées sur des données probantes et répondre aux besoins variés des enfants et des familles.

L’alinéa b) explique que les investissements du fédéral dans les services de garde d’enfants doivent contribuer à rendre ces services plus abordables pour les familles.

Penchons-nous sur l’alinéa c). L’alinéa c) prévoit que les investissements du gouvernement fédéral doivent soutenir l’accès aux services de garde d’enfants dans les collectivités rurales et éloignées, ainsi que l’élargissement des services destinés aux enfants handicapés, aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, et aux enfants appartenant à d’autres groupes marginalisés. Il réitère que ces investissements doivent répondre aux différents besoins des familles, en insistant cette fois-ci sur le fait qu’ils doivent respecter et valoriser la diversité.

J’aimerais m’attarder un instant à l’alinéa c), car il est extrêmement important. Il exige que le gouvernement fédéral investisse dans les services de garde pour les enfants handicapés. Il ressort clairement de l’alinéa c) que le gouvernement fédéral doit investir dans les communautés rurales et éloignées afin d’y garantir un meilleur accès aux services de garde d’enfants. Il en ressort également clairement que l’objectif manifeste de ce projet de loi est de faire en sorte que le gouvernement fédéral investisse dans les services de garde d’enfants pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Si ce projet de loi reçoit la sanction royale, cette obligation sera inscrite dans la loi. Chaque famille qui vit dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire peut s’attendre à ce que le gouvernement fédéral soit tenu, de par la loi, d’investir pour faire en sorte qu’elles aient accès à des places dans des services de garde d’enfants afin qu’elles puissent transmettre à leurs enfants et à leurs petits-enfants, leur culture, leur langue et leur identité.

Cet alinéa, chers collègues, garantit que personne ne sera laissé pour compte. Il oblige Ottawa à fournir du financement à perpétuité à ces groupes conformément à ce qui se trouve dans les accords. Inscrire ces éléments dans les principes directeurs établit clairement que l’intention du Parlement est que ces groupes reçoivent des fonds fédéraux pour garantir un accès adéquat à des services de garde d’enfants de grande qualité qui répondent à leurs besoins.

Je passe maintenant à l’alinéa d). Il établit que les fonds fédéraux devraient appuyer la prestation de services de garde de grande qualité qui favorisent le développement social, émotionnel, physique et cognitif des jeunes enfants grâce à une main-d’œuvre solide. Tous les gouvernements ont reconnu le rôle central de la main-d’œuvre. En assurer la solidité est un aspect crucial des accords qui ont déjà été conclus et sera une des pierres d’assise d’un bon programme d’éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants.

Au paragraphe 2, on peut lire que le financement fédéral et les accords avec les peuples autochtones doivent être guidés par les principes énoncés dans le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones. Comme je l’ai dit à l’étape de la deuxième lecture, le Canada a élaboré un système d’éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants autochtones en partenariat avec les communautés et les gouvernements autochtones. Ce paragraphe a pour effet de garantir que le Canada continuera d’accorder du financement conformément à ce cadre et de collaborer avec les peuples autochtones.

Enfin, le paragraphe 3 indique que les investissements fédéraux doivent être guidés par la Loi sur les langues officielles. Comme nous le savons, chers collègues, l’un des objets de cette loi est :

d’appuyer le développement des minorités francophones et anglophones en vue de les protéger, tout en tenant compte du fait qu’elles ont des besoins différents;

Il ne s’agit là que d’un seul objectif. L’article 7 indique que les investissements fédéraux doivent être guidés par l’ensemble de la loi. En fait, nous savons que cette loi quasi constitutionnelle vise à assurer le respect et l’égalité réelle des deux langues officielles d’un bout à l’autre du Canada.

C’est très important. En incluant la Loi sur les langues officielles à l’article 7, le projet de loi C-35 impose une obligation d’investissement, non seulement dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, mais aussi dans le développement et l’évolution futurs des deux langues officielles au Canada, conformément à la Loi sur les langues officielles.

En bref, l’article 7 énonce les règles d’engagement, et on constate que le Canada doit respecter certaines obligations lorsqu’il collabore avec les provinces pour investir dans les services de garde. L’article 7 précise que le financement est accordé à des établissements publics sans but lucratif pour assurer la prestation de services de garde accessibles, abordables, inclusifs et de haute qualité qui répondent aux besoins des familles, et que ces principes sont non négociables.

Si nous prenons aussi en compte l’article 8, qui indique que le gouvernement du Canada s’engage à maintenir le financement à long terme des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans le cadre d’accords avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, nous avons la garantie d’un financement continu axé sur les règles d’engagement déjà énoncées à l’article 7. Par conséquent, que la demande porte sur des services adaptés à une réalité culturelle particulière et offerts dans une langue ancestrale, sur un enfant handicapé de Vancouver ou d’une région rurale du Nord de la Colombie-Britannique, sur un anglophone au Québec ou un francophone à l’extérieur du Québec, les articles 7 et 8 du projet de loi C-35 garantissent que le gouvernement fédéral continuera de veiller à ce que les Canadiens, quelle que soit leur situation, aient un jour accès à des services abordables et de haute qualité qui répondent à leurs besoins.

Chers collègues, j’ai longuement parlé du projet de loi, mais je souhaite parler brièvement du travail que nous faisons au comité et préciser pourquoi, à mon avis, le projet de loi nous a été renvoyé sans propositions d’amendement.

Tout d’abord, je crois que nous avons mené une étude rigoureuse. Nous avons rencontré des travailleurs en garderie, des économistes et des universitaires. Nous avons rencontré des dirigeants communautaires et des gouvernements autochtones. Nous avons entendu ce qu’avaient à dire les parents d’enfants handicapés et les parents qui n’avaient pas accès actuellement à des services de garde d’enfants dans la langue de leur choix. Nous avons entendu que des progrès supplémentaires sont nécessaires et qu’ils doivent être réalisés plus rapidement. Nous avons entendu que les Canadiens croient aux avantages d’un système national d’éducation préscolaire et de garde d’enfants et que la réduction des frais a représenté un important pas en avant. Pourtant, la création de places en garderie et le développement de la main-d’œuvre restent des besoins cruciaux.

Je tiens à remercier une fois de plus tous les témoins de leur voix et leur temps, même ceux avec lesquels je n’étais pas d’accord. De nombreux amendements ont été proposés par les témoins et au cours de l’étude article par article. Néanmoins, le projet de loi nous est renvoyé sans proposition d’amendement, et je tiens à en parler.

Chers collègues, nous établissons et élargissons un programme social important et énormément complexe, un programme qui repose sur des relations, des négociations, de la collaboration et une vision partagée. Dans le cadre de cet exercice, le gouvernement fédéral doit travailler avec de nombreux partenaires pour mener à bien le projet, et je pense que nous devons faire preuve de patience au cours de l’élaboration de notre système de garde d’enfants, surtout lorsqu’il s’agit de mesures importantes comme la formation des travailleurs et la création de places en garderie, entre autres étapes essentielles.

Cela signifie également qu’en tant que législateurs fédéraux, nous devons nous rappeler que les Canadiens veulent que le projet de loi C-35 soit adopté. Pour eux, cela signifie une garantie que l’éducation préscolaire et la garde d’enfants sont là pour de bon. Ils veulent des certitudes.

Voici ce que Jennifer Nangreaves, directrice générale de l’Association pour le développement de la petite enfance de l’Île‑du-Prince-Édouard, nous a dit :

La position de l’ECDA est que nous appuyons sans réserve le projet de loi C-35. L’importance de l’engagement du gouvernement fédéral à l’égard du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, quel que soit le gouvernement en place à l’avenir, permettra de bâtir un véritable système à l’échelle du pays. Le fait d’avoir accès à un financement prévisible, suffisant et soutenu au lieu de ce que nous faisions par le passé, avec l’octroi de subventions ici et là, assurera une stabilité et une prévisibilité qui favoriseront des investissements stratégiques et à long terme afin que les provinces, les territoires et les peuples autochtones puissent atteindre leurs objectifs en mettant en place un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, accessible et abordable.

Ses paroles m’ont interpellée. Les Canadiens attendent ce projet de loi pour obtenir des certitudes. Ils se tournent vers le Parlement pour obtenir des certitudes. Nous ne devons pas l’oublier dans nos délibérations d’aujourd’hui.

Je crois que le comité de l’autre endroit a fait un travail remarquable en amendant ce projet de loi et l’a amélioré considérablement. Je suis également consciente des tensions politiques à la Chambre des communes et je sais que le fait d’apporter des amendements au projet de loi pourrait retarder son adoption, ce qui créerait davantage d’incertitude pour les Canadiens. Par conséquent, pour chaque amendement, j’ai pesé le pour et le contre pour déterminer si l’incertitude valait le changement proposé. Je dois avouer, chers collègues, qu’aucun des amendements proposés ne contribue à régler les problèmes de fond ou les difficultés et, à mon avis, aurait pu justifier de retarder de plusieurs mois l’adoption de ce projet de loi.

Par conséquent, j’ai fait valoir mes arguments et j’ai voté contre tous les amendements qui ont été déposés. Par ailleurs, la majorité des membres du comité semblaient d’accord.

Honorables sénateurs, je tiens à souligner l’une des préoccupations qui ont été soulevées par les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Beaucoup d’entre elles estiment qu’elles devraient être incluses dans l’article 8 du projet de loi pour être certaines de continuer à recevoir un financement à long terme. Leur crainte, c’est que, sans cette inclusion, les tribunaux tiendront pour acquis que le Parlement veut les exclure de tout engagement en matière de financement continu, malgré l’article 7, comme je l’ai dit.

Chers collègues, respectueusement, j’estime que cette préoccupation est infondée. Quoi qu’il en soit, je reconnais son existence. Comme je l’ai dit, j’estime que les règles d’engagement énoncées à l’article 7 — les principes directeurs — ne laissent aucun doute quant à ce que le Parlement entend inclure dans le financement permanent.

Néanmoins, avec l’aide de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA, du sénateur Cormier et de la sénatrice Moncion, j’ai préparé un énoncé qui précise cela sans équivoque. Je vous le lis :

Je suis consciente des principes habituels de l’interprétation des lois et de la jurisprudence pertinente relativement aux droits linguistiques. En particulier, je suis consciente que, dans l’affaire Caron c. Alberta, la Cour suprême du Canada a refusé de reconnaître l’existence des droits linguistiques en raison de l’absence de garanties explicites dans les textes constitutionnels et législatifs pertinents.

Par conséquent, en tant que marraine de ce projet de loi, je souhaite exprimer clairement mon intention que le libellé de l’article 8 inclue implicitement une garantie de financement à long terme pour les programmes et services d’apprentissage et de garde d’enfants destinés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Selon moi, l’intention du projet de loi C-35 tel qu’il est actuellement rédigé a toujours été que les communautés francophones continuent de faire partie des discussions qui se tiennent entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires dans le cadre des accords de financement.

Je tiens à souligner ceci : la protection de l’intérêt des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la protection de l’intérêt des autres groupes minoritaires ne sont pas mutuellement exclusives. Souvent, les communautés se recoupent, et des personnes appartiennent à plus d’un groupe minoritaire.

En conclusion, je vais apporter des précisions sur la terminologie employée dans le projet de loi en ce qui a trait aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Je tiens à indiquer que le projet de loi C-35 contient deux termes différents pour désigner les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Je peux vous assurer que les deux termes respectent l’esprit de la Loi sur les langues officielles.

Je tiens à remercier le sénateur Cormier, la sénatrice Moncion ainsi que la FCFA de leur partenariat et de leur collaboration. Il me tarde de continuer de travailler avec vous pour que tous les enfants puissent tous apprendre et grandir dans la langue de leur famille.

Honorables collègues, je vous remercie de votre attention et de votre travail remarquable. Il me tarde d’entendre l’avis d’autres intervenants et de voir ce projet de loi devenir loi. Merci. Meegwetch.

Merci. La sénatrice Moodie accepterait-elle de répondre à une question?

Oui.

Merci. D’abord, je vous remercie d’attirer notre attention sur le fait que la terminologie employée dans le projet de loi est incohérente et d’avoir clarifié l’intention et la portée de l’article 8, qui porte sur le financement à long terme des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

D’après votre discours, je conclus que vous appuyez le principe voulant que la défense des intérêts des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la défense des intérêts d’autres groupes minoritaires ne soient pas mutuellement exclusives.

Comme vous l’avez dit, il y a convergence de ces communautés, et les membres de ces dernières font partie de plusieurs groupes minoritaires à la fois.

Or, lorsque vous vous êtes opposée à un des amendements que j’ai présentés au comité, celui qui avait pour objectif de préciser l’engagement du gouvernement envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire, vous avez dit ceci :

Ce qui est tout aussi inquiétant, ce sont les commentaires du président d’ITK, Natan Obed, qui s’est dit préoccupé et qui nous a dit ici au comité que cet amendement causerait du tort aux droits langagiers des Inuits.

Êtes-vous toujours de cet avis aujourd’hui? Le cas échéant, pourriez-vous clarifier votre position, puisque les observations que vous avez faites aujourd’hui semblent contredire — en partie — cette affirmation?

Je vous remercie, sénateur Cormier.

Dans ma réponse à la question que vous aviez posée lors de la réunion du comité, je vous ai rappelé à vous — un autre membre du comité — les propos du président Natan Obed. Lorsque la sénatrice Moncion, si je me souviens bien, lui a posé une question sur l’incidence de cette mesure législative sur les Autochtones, il a répondu que celle-ci pourrait avoir une incidence sur leur langue. C’est une préoccupation qu’il a clairement soulevée. J’ai simplement énoncé un fait.

Vous m’avez demandé si je maintenais mes propos. C’est absolument le cas. Il ne fait aucun doute qu’il existe un lien étroit entre les minorités raciales, les exigences linguistiques et les personnes handicapées. Toutes les communautés tiennent à ce que leurs intérêts soient représentés dans cette mesure législative et à ce que leurs enfants puissent bénéficier des meilleurs services de garde possibles. Nous mettons l’accent sur la collaboration. Il s’agit d’une approche nationale dans le cadre de laquelle nous veillons à faire respecter les droits de tous les groupes, y compris des enfants vivant dans les zones rurales et isolées, afin qu’ils aient, eux aussi, accès à des services de garde.

Je maintiens donc ma position, et la réponse que je vous avais donnée faisait écho aux propos du président Obed.

Je suis désolée, sénatrice Moodie, votre temps de parole est écoulé.

Demandez-vous cinq minutes de plus?

Oui.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Sénatrice Marshall, vous avez raison. C’est ce que nous avons entendu. Nous avons entendu que la main‑d’œuvre est en difficulté et qu’elle doit être renforcée. Nous avons entendu parler de la fixation des prix et du soutien au perfectionnement professionnel. Nous avons aussi entendu parler d’un certain nombre de facteurs clés — de lacunes, si vous voulez — du système actuel.

Il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’un nouveau système qui est en train d’être mis en place. Dans le cadre du système actuel, le niveau de qualité des services offerts varie, et il arrive parfois qu’aucun service ne soit fourni. C’est clair, et nous l’avons entendu haut et fort au comité.

Nous reconnaissons que nous avons du travail à faire. Dans les accords qu’elles ont conclus, les provinces ont décrit comment elles envisagent aller de l’avant en faisant fond sur le système actuel pour créer le nouveau. Pour répondre à votre question, il est bien connu qu’il y a des régions où des services de garde ne sont pas disponibles, comme vous l’avez indiqué.

Je vous remercie de votre discours, sénatrice Moodie. Ma question porte sur l’article 8. Vous avez reconnu qu’il y avait un risque que les tribunaux — notamment dans l’affaire dont vous avez parlé — ne considèrent pas que le financement est garanti et assuré et l’article 8 a justement pour objet le financement.

Dans votre discours, vous avez clairement affirmé que vous considérez qu’il doit être garanti que le financement sera continu. Ma question est la suivante : si c’est le cas, pourquoi ne pas l’indiquer de façon explicite? De nouveaux systèmes sont développés. Pourquoi exposer les générations futures à la possibilité qu’un tribunal arrive à la conclusion que le financement n’était pas garanti et n’exige pas le financement de ces groupes minoritaires, pas seulement au Nouveau-Brunswick, mais dans l’ensemble du pays?

Merci de votre question, sénateur Quinn.

Je ne suis pas du genre à faire des déclarations précipitées. Je pense qu’il y a du travail à faire pour mettre au point notre système. À mon avis, dans sa forme actuelle, l’article 7 de la mesure législative, qui porte sur les principes directeurs, indique clairement ce dont nous aurons besoin pour soutenir notre système de garderies à mesure que nous progresserons.

Je crois aussi que l’article 8 énonce les mécanismes de financement qui existent et la façon dont le gouvernement fédéral verserait les fonds aux établissements sur le terrain, dans les provinces et les territoires, ainsi qu’aux gouvernements autochtones. La mesure législative l’énonce clairement. Les groupes d’enfants qui doivent être protégés sont clairement indiqués dans les principes directeurs. Je pense que la loi, la mesure législative, énonce déjà ce qu’elle doit énoncer.

De toute évidence, je crois que nous devons renforcer le système et que des améliorations seront peut-être nécessaires à l’avenir.

Nous commençons à jeter les fondements du système, et il ne fait aucun doute qu’il y a des lacunes. Quiconque suggérerait que ce n’est pas le cas ne vous dirait pas la vérité.

Merci. Plusieurs des observations concernent le renforcement du système et le financement de certains groupes et attirent l’attention sur les questions qui ont été abordées par le comité. Je crois qu’elles mettent l’accent sur certaines lacunes que nous avons observées — continuer de travailler et de surveiller la situation — à propos desquelles le gouvernement doit faire mieux.

La sénatrice Moodie a répondu à toutes les questions. Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.

Je tiens à vous remercier, sénatrice Moodie, pour votre discours très approfondi qui a très bien expliqué le projet de loi C-35 et son importance en tant que contrat social.

Je veux aussi vous remercier pour tout le travail que vous avez accompli à titre de marraine du projet de loi au Sénat. Je remercie les membres du Comité des affaires sociales pour leurs questions et leurs observations très justes et très importantes pendant nos délibérations sur ce projet de loi.

Ce projet de loi est la première étape de la création d’un système pancanadien d’éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants et un système de garderies à 10 $ par jour, comme le gouvernement fédéral s’était engagé à le faire. Il établit l’engagement du gouvernement à verser aux provinces, aux territoires et aux communautés autochtones du financement à long terme destiné à l’éducation préscolaire et à la garde des jeunes enfants.

En plus de ces engagements, le projet de loi crée le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. En tant que grand-mère et ancienne enseignante au primaire, je sais à quel point l’éducation préscolaire et les services de garde accessibles et de grande qualité sont importants pour les Canadiens et leur famille.

Honorables sénateurs, il est essentiel que les enfants aient le meilleur départ possible dans la vie afin qu’ils aient tous les outils pour apprendre toute leur vie durant.

Aux quatre coins du Canada, certains obstacles empêchent les familles d’avoir accès à des services de garde inclusifs, de grande qualité et adaptés à leur culture. En raison du nombre insuffisant de places dans les garderies et de l’augmentation des coûts, bon nombre de familles ont du mal à trouver des services abordables pour leurs enfants.

Le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a entendu une grande variété de témoins provenant d’un peu partout au pays. Ces témoins lui ont parlé des disparités qui subsistent au Canada en ce qui a trait à l’accès des Autochtones, des familles à faible revenu, des Néo-Canadiens, des minorités linguistiques et des personnes qui vivent hors des régions urbaines à des services de garde de grande qualité adaptés à leur culture.

Or, pour combler ces écarts, il faut du temps, une bonne planification et du financement. J’estime que le projet de loi C-35 aidera grandement les familles à obtenir des services abordables et de qualité.

Par l’entremise des ententes de financement qu’il a conclues, le gouvernement fédéral a montré son appui aux provinces, aux territoires et aux communautés autochtones. Pour que le gouvernement fédéral débloque son financement, les provinces et les territoires ont convenu de lui présenter, pour la durée de l’entente, des plans d’action et des rapports d’étape au début de chaque exercice.

Ces rapports seront sans doute utiles aux gouvernements, mais je pense qu’ils seront surtout utiles aux jeunes familles.

En 2021, ma province a signé l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada — 2021-2026, qui prévoit la création de 9 500 places en garderie et l’instauration d’un tarif quotidien de 10 $ par enfant d’ici 2026. Suivant cet accord, le gouvernement fédéral devra engager des dépenses de 123 millions de dollars pour l’exercice en cours, de 143 millions l’exercice suivant et de 169 millions en 2025-2026.

Cet argent servira à trouver des moyens de répondre aux besoins de toutes les familles ayant de jeunes enfants, et plus particulièrement les familles autochtones et francophones de la Nouvelle-Écosse.

Honorables sénateurs, la pénurie de main-d’œuvre constitue l’un des principaux obstacles empêchant les provinces et les territoires de créer des places en garderie. Plusieurs témoins ont expliqué au comité à quel point il est difficile de trouver et de garder — surtout de garder — des employés qualifiés, dévoués et motivés.

Traditionnellement, les emplois dans le secteur de la petite enfance sont peu rémunérés, ils sont rarement accompagnés d’avantages sociaux et ils sont majoritairement occupés par des femmes. Voilà pourquoi ce choix de carrière intéresse aussi peu les jeunes.

Les provinces et les territoires doivent trouver des solutions pour attirer et retenir un personnel de qualité. Dans le cas de la Nouvelle‑Écosse, il s’agit de doter 9 500 nouvelles places d’ici à 2026. Si nous voulons conserver un personnel de qualité, non seulement dans l’immédiat, mais aussi à long terme, il faut que les salaires soient plus élevés et que les employés bénéficient de meilleurs avantages.

Comme l’a déclaré Taya Whitehead, présidente du conseil d’administration de la Fédération canadienne des services de garde à l’enfance :

Nous encourageons la mise en place de mécanismes permettant de s’assurer que le financement des services de garde d’enfants demeure prévisible, durable et suffisant dans chaque province et territoire en fonction des besoins et des objectifs des collectivités visés par les ententes.

Le projet de loi C-35 se veut le mécanisme permettant d’assurer un soutien financier prévisible, durable et suffisant de la part des gouvernements fédéraux successifs à l’avenir.

Honorables sénateurs, j’appuie le projet de loi C-35. Il s’agit d’une mesure législative essentielle pour garantir le financement et le soutien futurs du gouvernement fédéral au-delà des accords actuels qui prendront fin en 2026.

Honorables sénateurs, il n’est pas fréquent que des accords de quelque nature que ce soit soient conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Cet accord sur les services à la petite enfance a été conclu parce que les gouvernements de tous les échelons ont reconnu, à juste titre, que les services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants au Canada devaient être une priorité.

Je crois qu’il s’agit d’une occasion à ne pas prendre à la légère. Les familles canadiennes ont besoin du soutien qu’offrira le projet de loi C-35 pour garantir un accès à long terme à des services de garde inclusifs, adaptés à la culture et de grande qualité. Je vais appuyer le projet de loi C-35.