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La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Recours au Règlement--Report de la décision de la présidence

4 avril 2019


L’honorable Frances Lankin [ + ]

J’invoque le Règlement. Il se peut que je prenne la parole au sujet d’un rappel au Règlement qui d’après vous n’en est pas un. Au Sénat, j’entends beaucoup de sénateurs préconiser une approche obligeante et axée sur la discussion dans l’étude des projets de loi. Comme sénatrice avec des droits individuels qui cherche à avoir des réponses à des questions, je m’oppose carrément à un processus impulsif où j’ai remarqué à maintes reprises que les leaders de l’opposition disent « cinq minutes », à moins que ce soit les sénateurs qui siègent de leur côté qui posent des questions au parrain d’un projet de loi.

Je vous demande d’intervenir, au moins pour encourager le Sénat à permettre aux sénateurs de finir de poser leurs questions et de recevoir une réponse. Nous essayons de soulever les questions importantes qu’il faudra examiner en comité pour éviter d’entendre d’innombrables discours à la deuxième lecture, ce qui pourrait en fait retarder l’examen du comité. Merci.

Son Honneur la Présidente suppléante [ + ]

Des sénateurs voudraient-ils intervenir au sujet du recours au Règlement ?

Son Honneur la Présidente suppléante [ + ]

Sénatrice Lankin, je vais prendre ce recours en délibéré. Je saisis la situation et je comprends les règles du Sénat.

Je propose l’ajournement du débat.

La sénatrice Lankin [ + ]

Tout cela est tellement inutile.

Son Honneur la Présidente suppléante [ + ]

L’honorable sénatrice Martin, avec l’appui de l’honorable sénateur Smith, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

La sénatrice Lankin [ + ]

Avec dissidence.

Son Honneur la Présidente suppléante [ + ]

Adoptée, avec dissidence.

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