Le Sénat
Motion tendant à modifier le Règlement du Sénat--Débat
20 février 2020
Conformément au préavis donné le 12 décembre 2019, propose :
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par substitution du point final de l’article 12-3(2)f) par ce qui suit :
« ;
g) de trois sénateurs et deux membres externes qualifiés pour le Comité permanent de l’audit et de la surveillance. »;
2.par substitution, à l’article 12-3(3), de ce qui suit:
« Membres d’office
12-3. (3) En plus du nombre de membres prévu aux paragraphes (1) et (2), le leader du gouvernement et le leader ou facilitateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance et les comités mixtes; à ce titre, le leader du gouvernement est suppléé par le leader adjoint, et le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, par son délégué. Les membres d’office des comités ont tous les droits et obligations d’un membre de comité, à l’exception du droit de vote.
Restriction relative à la composition
12-3. (4) Aucun sénateur ne peut être à la fois membre du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et du Comité permanent de l’audit et de la surveillance. »;
3.par substitution du passage de l’article 12-5 qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
« 12-5. Sauf dans le cas des membres d’office, les membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les membres du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, le remplacement d’un membre d’un comité peut s’effectuer au moyen d’un avis remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat. Cet avis est signé par : »;
4.par substitution, à l’article 12-6, de ce qui suit :
« Quorum des comités permanents
12-6. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf autre disposition contraire, quatre membres d’un comité permanent constituent le quorum.
DISPOSITION CONTRAIRE
Article 12-27(2) : Quorum du comité
Audit et surveillance
12-6. (2) Dans le cas du Comité permanent de l’audit et de la surveillance deux sénateurs et un membre externe constituent le quorum, à l’exception de la séance d’organisation, au cours de laquelle trois sénateurs constituent le quorum. »;
5.par substitution du point final de l’article 12-7(16) par ce qui suit :
« ;
Audit et surveillance
12-7. (17) le Comité permanent de l’audit et de la surveillance, qui, dans un esprit d’intégrité, d’indépendance, de transparence et de responsabilisation, est chargé, de sa propre initiative:
a) de retenir les services et diriger les auditeurs externes et les auditeurs internes du Sénat;
b) de superviser les audits internes et externes du Sénat
c) de faire des recommandations au Sénat concernant les plans d’audit interne et externe;
d) de faire rapport au Sénat concernant les audits internes et externes, y compris les rapports d’audit et d’autres questions;
e) d’examiner les plans d’action de l’Administration du Sénat afin :
(i) de veiller à ce qu’ils répondent adéquatement aux recommandations et aux constatations découlant des audits internes et externes,
(ii) de veiller à ce qu’ils soient mis en œuvre de façon efficace;
f) d’examiner les rapports financiers trimestriels et les états financiers vérifiés et d’en faire rapport au Sénat;
g) de faire rapport au moins une fois par an au Sénat avec ses observations et recommandations. »;
6.par adjonction du nouvel article 12-9(3) suivant :
« Audit et surveillance — accès aux informations
12-9. (3) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance peut examiner les délibérations à huis clos d’autres comités du Sénat, y compris toute transcription des réunions, dans la mesure où ces informations ont trait au mandat du Comité de l’audit et de la surveillance. »;
7.par substitution, à l’article 12-13, de ce qui suit:
« Séance d’organisation
12-13. (1) Après la nomination d’un comité, le greffier du Sénat le convoque, dès que les circonstances le permettent, en séance d’organisation au cours de laquelle le comité élit son président.
Président d’audit et surveillance
12-13. (2) Le président du Comité permanent de l’audit et de la surveillance est un sénateur qui n’est pas membre du même parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu que celui du président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.
Audit et surveillance — nomination des membres externes
12-13. (3) Après avoir élu son président et vice-président, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance adopte un rapport au Sénat dans lequel il propose la nomination de deux membres externes qualifiés du comité. Le rapport doit être adopté à l’unanimité des trois sénateurs qui sont membres du comité. Ce rapport doit comprendre des recommandations sur la rémunération des membres externes et leurs dépenses admissibles, qui sont tirées des fonds du Sénat une fois le rapport adopté par le Sénat. »;
8.par substitution, à l’article 12-14, de ce qui suit :
« Participation des non-membres
12-14. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf autre disposition contraire, les sénateurs ont le droit d’assister aux séances des comités dont ils ne font pas partie; ils peuvent également participer aux travaux avec voix consultative.
DISPOSITIONS CONTRAIRES
Article 12-28(2) : Participation des non-membres
Article 15-7(2) : Restrictions si un sénateur a fait une déclaration d’intérêts
Article 16-3(6) : Droit de parole aux conférences
Audit et surveillance
12-14. (2) Un sénateur qui n’est pas membre du Comité permanent de l’audit et de la surveillance n’a pas le droit de participer à ses réunions, à moins de comparaître à titre de témoin. »;
9.par substitution du passage de l’article 12-16(1) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
« 12-16. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et sauf autre disposition contraire, un comité ne peut siéger à huis clos que pour discuter un des sujets suivants : »;
10.par modification de la désignation numérique actuelle de l’article 12-16(2) pour celle de l’article 12-16(3), et par adjonction du nouvel article 12-16(2) suivant :
« Audit et surveillance — réunions à huis clos
12-16. (2) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance se réunit à huis clos lorsqu’il traite des travaux à huis clos d’un autre comité. »;
11.par substitution du passage de l’article 12-18(2) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
« 12-18. (2) Sous réserve du paragraphe (3) et sauf autre disposition contraire, un comité du Sénat peut se réunir pendant une période d’ajournement du Sénat : »;
12.par adjonction du nouvel article 12-18(3) suivant :
« Audit et surveillance
12-18. (3) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance peut se réunir pendant une période d’ajournement du Sénat. »;
13.par substitution, à l’article 12-22(1), de ce qui suit :
« Conclusions de la majorité des membres
12-22. (1) Sous réserve du paragraphe (7), le rapport d’un comité du Sénat comporte les conclusions approuvées par la majorité des membres. »;
14.par substitution, à l’article 12-22(2), de ce qui suit :
« Présentation ou dépôt
12-22. (1) Sous réserve du paragraphe (8) et sauf autre disposition contraire, le président d’un comité, ou son délégué, présente ou dépose les rapports du comité au Sénat.
DISPOSITION CONTRAIRE
Article 12-31 : Dépôt d’un rapport auprès du greffier »;
15.Par adjonction des nouveaux articles 12-22(7) et (8) suivants :
« Rapports du Comité de l’audit et de la surveillance — contenu
12-3. (7) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance doit inclure dans ses rapports les opinions des membres externes.
Audit et surveillance — dépôt d’un rapport auprès du greffier
12-22. (8) Pendant une période d’ajournement du Sénat, un rapport du Comité permanent de l’audit et de la surveillance peut être déposé auprès du greffier du Sénat; ce rapport est alors réputé avoir été présenté ou déposé au Sénat. »;
16.par substitution, à l’annexe I, du premier paragraphe de la définition de « Comité » qui commence avec les mots « Groupe composé de sénateurs ou de députés, ou de sénateurs et de députés, » par ce qui suit :
« Groupe composé de sénateurs ou de députés, ou de sénateurs et de députés, ou d’autres personnes, nommés par l’une ou l’autre des Chambres afin d’examiner les questions qui lui sont renvoyées ou qu’il est habilité à examiner, notamment des projets de loi. Sauf dans le cas du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, un comité du Sénat n’est composé que de sénateurs (à distinguer d’un comité mixte — voir ci-dessous). (Committee) »;
17.en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, y compris les listes de dispositions contraires.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion visant à créer un Comité permanent de l’audit et de la surveillance au sein du Sénat du Canada.
Je suis arrivé au Sénat en 2016, mais, au cours des années précédentes, j’avais suivi de loin les mesures prises par notre institution pour se moderniser. Vous avez trouvé des façons de structurer l’examen des projets de loi, notamment en convenant des thèmes et des dates des débats, comme ce fut le cas pour le débat sur l’aide médicale à mourir, et vous avez divisé des projets de loi importants et complexes pour les soumettre à l’examen de divers comités afin de garantir une étude approfondie et complète.
L’évolution se poursuit alors que nous reprenons maintenant le travail entamé par nos collègues pour établir un comité externe chargé de l’audit et de la surveillance. Il s’agit d’une étape de plus dans l’avènement d’un Sénat plus moderne et responsable. Je pense que l’approche proposée est raisonnable, qu’elle est relativement cohérente avec le rapport de 2015 du vérificateur général et que c’est le genre de contrôle des finances auquel s’attend le public pour retrouver sa confiance dans le Sénat du Canada. De plus, elle reflète un compromis issu de vastes discussions et d’un examen approfondi.
Honorables sénateurs, avant d’en venir au fond de la motion, je vais présenter un aperçu de ce qui s’est passé jusqu’à présent.
Vous vous rappellerez que le vérificateur général du Canada a été chargé d’auditer le Sénat après que des dépenses inacceptables eurent été découvertes en 2012. Dans son rapport de 2015, le vérificateur général recommandait notamment que le contrôle des dépenses des sénateurs soit effectué par un comité de surveillance dont la majorité des membres et le président seraient des sénateurs indépendants.
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a examiné cette proposition en 2017 et, en raison de son ampleur, il l’a renvoyée à la Chambre du Sénat. La question a ensuite été étudiée par le Comité du Règlement du Sénat, qui a fait rapport au Sénat en 2018 sur les progrès réalisés, ne serait-ce qu’en ce qui concerne la structure et le mandat potentiels d’un comité d’audit et de surveillance. La question de savoir si le nouveau comité devrait comprendre des membres de l’extérieur ne faisait toutefois pas consensus. Elle a alors été renvoyée au Comité de la régie interne.
Il convient de souligner qu’à ce stade de la longue histoire de cette initiative, l’élément central du mandat était passé des dépenses des sénateurs, puisque les sénateurs s’étaient déjà attaqués à la question et avaient veillé à ce que nos dépenses fassent l’objet d’un contrôle beaucoup plus serré et, aussi en fait, d’une plus grande transparence. L’accent était plutôt mis sur la surveillance de la fonction de vérification interne et les conseils sur des questions comme la gestion des risques, donc plutôt sur un comité comme ceux qu’on trouve dans les entreprises, où des personnes de l’extérieur assurent l’intégrité de la méthode de vérification générale.
Dans le cadre des activités du Comité de la régie interne, la sénatrice Saint-Germain et le sénateur Wells, chargés d’étudier la question de la représentation externe, se sont penchés sur le dossier et ont examiné différentes possibilités pour en arriver à un modèle de comité de surveillance et de vérification externe comprenant une minorité de membres de l’extérieur. J’ai eu le privilège et la chance d’assister à certaines des réunions de nos deux collègues et je peux confirmer que la sénatrice Saint-Germain et le sénateur Wells ont fait un travail poussé et minutieux pour trouver un compromis pragmatique.
C’est ce qu’ils ont fait, mais nous avons manqué de temps. Malgré tous nos efforts, le 10e rapport du Comité du Règlement est mort au Feuilleton lors de la dissolution du Parlement à l’automne 2019. Aujourd’hui, nous étudions de nouveau cette proposition, qui découle en partie de la recommandation du vérificateur général, mais aussi de l’excellent travail déjà accompli dans ce dossier par un certain nombre de sénateurs, notamment les membres du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat et du Comité du Règlement.
Je tiens à remercier tout particulièrement les sénateurs Saint-Germain, Massicotte et Wells, ainsi que d’autres sénateurs et conseillers au Sénat, de leur apport précieux à cette proposition, qui, je l’espère, deviendra maintenant une proposition collective.
Honorables sénateurs, vous avez une copie de la motion devant vous. Je sais que vous avez eu le temps d’étudier la proposition au cours des derniers mois. Étant donné qu’une grande partie de la proposition repose sur l’excellent travail du Comité du Règlement, je vais mettre l’accent sur les éléments qui ont été approfondis.
La motion parvient à un juste milieu. Elle propose un ratio de trois sénateurs pour deux membres externes. Le comité serait composé de personnes qui ne sont pas membres du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et il serait présidé par un sénateur qui fait partie d’un groupe parlementaire différent de celui auquel appartient le président du Comité de la régie interne. Nous tentons d’établir un équilibre et d’assurer l’équité. Cette façon de faire assurera l’équité et la reddition de comptes et permettra aux divers groupes parlementaires et caucus d’avoir la meilleure représentation possible.
Après bien des délibérations et beaucoup de recherches, on a jugé que ce modèle constituerait un équilibre approprié entre la surveillance externe — ce serait conforme aux recommandations du vérificateur général — et le respect total des attributions des parlementaires. Cette motion garantirait que les membres externes, bien que minoritaires, puissent exprimer des opinions dissidentes dans les rapports du comité afin de garantir la transparence et la responsabilisation. De plus, tout comme les témoins et les membres du personnel participant aux travaux du comité, les membres externes seraient, de par leur participation aux travaux, protégés par le privilège parlementaire de la liberté de parole.
Je signale qu’avec une proportion de 40 % de membres externes, le Sénat deviendrait un chef de file pour ce qui est des pratiques exemplaires de surveillance par rapport à d’autres assemblées législatives, comme au Royaume-Uni et à Terre-Neuve-et-Labrador, qui ont des comités d’audit et de surveillance, quoique les proportions soient plus faibles.
Un point essentiel à souligner est que nous ne sommes pas les premiers à le faire. Nous ne faisons rien de nouveau. Il y a des précédents au pays et au Royaume-Uni.
Au Royaume-Uni, la Chambre des lords compte actuellement sept membres, dont deux — soit moins de 30 % — sont des membres externes. En fait, le comité d’audit est présidé par un membre externe. Il examine des rapports d’audit interne et externe et les réponses de la direction et il conseille le greffier des Parlements, en sa qualité d’agent comptable, et la haute direction sur l’efficacité des contrôles internes.
Le modèle proposé aujourd’hui se rapproche un peu plus de la structure à Terre-Neuve-et-Labrador, où le comité a été créé en vertu de la Charte des comités de vérification en octobre 2016 et se compose d’un maximum de huit membres, dont le ministre des Finances, le sous-ministre des Finances et six autres membres nommés par le ministre des Finances. Parmi les six autres membres du comité, il doit y avoir de un à trois membres externes nommés par le ministre des Finances dans le cadre d’un concours fondé sur le mérite, ce qui signifie que les autres membres représentent, au maximum, un peu plus du tiers du comité.
Pour ce qui est des autres modifications au Règlement, cette proposition garantit que les dirigeants au Sénat ne seraient pas membres d’office et, grâce à la modification de l’article 12-18, le Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance pourra se réunir pendant une période d’ajournement du Sénat pour poursuivre des travaux importants.
Enfin, en ce qui a trait au processus, il est proposé qu’après avoir élu son président et vice-président, le Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance adopte un rapport au Sénat dans lequel il propose la nomination de deux membres externes qualifiés du comité. Le rapport doit être adopté à l’unanimité des trois sénateurs qui sont membres du comité et doit comprendre des recommandations sur la rémunération des membres externes et leurs dépenses admissibles, qui sont tirées des fonds du Sénat une fois le rapport adopté par le Sénat.
Je sais que beaucoup d’entre nous — et j’ose espérer que je parle au nom de tous les sénateurs — sont à l’aise avec la création d’un comité de l’audit et de la surveillance. Cette mesure est financièrement responsable, prudente et transparente, et elle constituera un élément essentiel de nos, ou devrais-je dire « vos », efforts pour moderniser le Sénat. Je dis « vos efforts », parce que bon nombre d’entre vous ont travaillé d’arrache-pied pour améliorer et moderniser le Sénat bien avant mon arrivée.
Nous savons que les Canadiens s’attendent à ce que nous travaillions ensemble pour parvenir à une administration responsable du régime fiscal. Notre collaboration sur cette question importante sera un exemple probant de notre volonté commune de créer un Sénat plus transparent, responsable et moderne.
Pour terminer, je sais que le sénateur Massicotte risque de présenter des amendements, et ceux-ci me conviennent.
Honorables sénateurs, grâce à cette initiative, nous rétablissons la confiance du public à l’égard de la Chambre haute. Il est temps d’ouvrir la porte à une surveillance externe.
Honorables sénateurs, comme vous le savez, plus de quatre ans et demi après la publication du rapport du vérificateur général et deux ans après la recommandation du Comité permanent de la régie interne, un modèle d’audit approprié au contexte parlementaire a enfin été formellement proposé afin d’examiner nos dépenses parlementaires. Le sénateur Dean a présenté une motion qui vise à modifier le Règlement du Sénat afin de créer un comité permanent de l’audit et de la surveillance.
Je prends la parole aujourd’hui pour exprimer mon soutien à la formule proposée. Celle-ci est le fruit d’un long exercice d’étude et de discussions entre nous pour trouver un juste équilibre entre le principe d’indépendance qui rend tout le processus de vérification crédible et le privilège parlementaire lié à la gestion de nos propres affaires qui nous garantit la liberté nécessaire dans l’exercice de nos fonctions.
J’aimerais aussi en profiter pour apporter cinq modifications à cette motion par voie d’amendement, soit quatre modifications pour corriger de simples erreurs de forme et une modification de fond.
Tout d’abord, je voudrais répéter les raisons pour lesquelles ce nouveau comité de l’audit et de la surveillance est si important dans le cadre de nos efforts pour moderniser le Sénat et rétablir sa légitimité.
L’objectif principal de ce comité est de rassurer les contribuables sur le fait que les sénateurs dépensent leur argent avec sagesse, le tout selon les règles et les politiques les plus appropriées. Notre modèle actuel, où seuls les sénateurs, par le truchement du Comité de la régie interne, supervisent, examinent et approuvent les dépenses de leurs collègues, ne répond pas aux exigences du public en matière de confiance et de fiabilité. Par ailleurs, il n’est pas du tout conforme aux principes de base de la gouvernance moderne qui sont appliqués dans d’autres instances ou organisations de notre société, qu’elles soient privées ou publiques.
Le modèle que proposait le vérificateur général en 2015 était assez radical : il s’agissait d’un comité d’audit qui devait être composé d’une majorité de membres venant de l’externe — y compris son président — et d’une organisation de comptabilité et de vérification totalement indépendante. Certes, c’était un modèle sérieux, mais également lourd et très coûteux, qui entrait clairement en conflit avec notre privilège parlementaire d’autogestion.
Comme solution de rechange à la recommandation du vérificateur général, le Comité de la régie interne de l’époque avait proposé de créer un comité d’audit et de surveillance composé entièrement de sénateurs qui ne siégeaient pas au Comité de la régie interne. Ce comité aurait le pouvoir de faire appel à des vérificateurs et à des experts pour confirmer que nos dépenses sont appropriées. Toutefois, ce modèle n’a pas vraiment pallié les faiblesses flagrantes de notre système de gouvernance, où, en fin de compte, les sénateurs approuvaient toujours les dépenses des autres sénateurs.
Sur proposition du sénateur Dean, le recours à deux membres externes qualifiés sur les cinq membres qui composent le comité apporte l’élément crucial d’indépendance qui manquait. Certains diront que ce n’est pas suffisant, puisque les sénateurs détiendront toujours la majorité à la présidence du comité. J’ai eu la même réserve. Si vous vous souvenez, la dernière fois que j’ai parlé de cette question, il y a deux ans, j’ai proposé de confier totalement le processus à un vérificateur externe.
Je comprends bien sûr qu’une majorité de membres externes au sein du comité pourrait être interprétée par les tribunaux comme un renoncement au privilège parlementaire qui est le nôtre de gérer nos affaires internes sans ingérence extérieure. Cela pourrait entraîner des risques juridiques considérables pour notre institution.
C’est dans le but de faire un contrepoids à l’impossibilité de nommer une majorité de membres venant de l’externe au sein du comité que nous avons prévu de publier leurs opinions dans les rapports annuels.
Il serait, bien entendu, possible et même souhaitable de rendre également publics les votes des membres du comité qui sont sénateurs. À mon avis, ce mécanisme donnerait suffisamment de latitude aux membres de l’externe pour faire valoir leurs opinions lors des discussions avec les membres sénateurs. Cela apaiserait les craintes des Canadiens, qui souhaitent que ce nouveau comité, formé majoritairement de sénateurs, soit moins partial que le système de vérification actuel.
Je vais maintenant présenter les amendements que je propose d’apporter à la motion du sénateur Dean. D’abord, si vous me le permettez, je voudrais demander le consentement de mes collègues pour distribuer, en même temps que ma motion d’amendement, une copie du chapitre 12 du Règlement du Sénat , qui montre les modifications proposées par le sénateur Dean ainsi que les miennes. Cela permettra de mieux les comprendre.
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Je vais commencer par une modification de fond, la plus importante, qui se trouve au point numéro 2 de ma motion. Je propose de supprimer l’alinéa c) du nouvel article 12-7(17), créé par le point numéro 5 de la motion du sénateur Dean.
Cet alinéa c) charge le comité permanent de l’audit et de la surveillance, entre autres responsabilités, et je cite :
de faire des recommandations au Sénat concernant les plans d’audit interne et externe;
Cet alinéa risquerait d’être interprété comme une obligation de la part du comité d’obtenir l’approbation du Sénat pour chaque exercice de vérification qu’il voudra entreprendre. Ce serait contraire au principe de bonne gouvernance, notamment au principe d’indépendance, selon lequel un comité de l’audit doit pouvoir se saisir lui-même de ses propres affaires pour bien faire son travail. Or, je crains que, si nous conservons cet alinéa, le public ne soit porté à douter de notre bonne foi et soupçonnera le Sénat de vouloir se garder une certaine latitude afin d’éviter tout audit susceptible de gêner un sénateur.
C’est pourquoi je propose de supprimer cet alinéa, afin d’écarter tout risque d’ambiguïté.
J’expliquerai maintenant les corrections à des erreurs matérielles. Nous avons remarqué quelques fautes de frappe après la présentation de la motion du sénateur Dean, en décembre. La première correction que je propose, au point 1 de ma motion, concerne le point 3 de la version française de la motion du sénateur. Je propose de substituer à l’introduction de l’article 12.5 du Règlement du Sénat un texte édité.
La deuxième correction, décrite au point 3 de ma motion, concerne le point 14 de la version française de la motion du sénateur Dean. L’article modifié porte le numéro 12-22(2) et non 12-22(1).
La troisième correction, décrite au point 4 de ma motion, concerne la phrase introductive du point 15 de la version anglaise de la motion du sénateur. L’article modifié porte le numéro 12-22(7) et (8) et non 12-3(7) et (8).
La dernière correction à des erreurs matérielles, décrite au point 5 de ma motion, concerne le point 15 de la motion du sénateur Dean. Le nouvel article créé porte le numéro 12-22(7) et non 12-23(7).
Comme le préavis de motion du sénateur Dean avait déjà été signé et livré, il était impossible de le corriger. Nous avons choisi, avec l’accord du sénateur, de corriger les erreurs en utilisant la motion qui propose déjà la suppression du paragraphe 12-27(17)c).
Je dirai pour conclure, honorables sénateurs, qu’une fois que ces changements seront approuvés, je crois que nous aurons le meilleur système d’audit et de surveillance possible, étant donné la nécessité de tenir des votes, de préserver l’intégrité de notre structure parlementaire et de rétablir la confiance du public dans une institution de premier plan qui doit servir les Canadiens. Cela ne peut plus attendre.
