Le Sénat
Motion d'amendement
20 février 2020
Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.dans la version française du point numéro 3, par substitution du nouveau texte proposé par ce qui suit :
« 12-5. Sauf dans le cas des membres d’office, des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et des membres du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, le remplacement d’un membre d’un comité peut s’effectuer au moyen d’un avis remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat. Cet avis est signé : »;
2.au point numéro 5, par suppression du paragraphe c) dans le nouveau texte proposé et en mettant à jour la désignation des autres paragraphes en conséquence;
3.dans la version française du point numéro 14, dans le nouveau texte proposé, par substitution du numéro de l’article « 12-22. (1) » par « 12-22. (2) »;
4.dans la version anglaise du point numéro 15, dans la phrase introductive, par substitution des mots « new rules 12-3(7) and (8) » par « new rules 12-22(7) and (8) »;
5.au point numéro 15, dans le nouveau texte proposé, par substitution du numéro de l’article « 12-3. (7) » par « 12-22. (7) ».
Je suis convaincu que vous m’avez bien suivi et que vous comprenez tout. C’était très clair. Merci beaucoup de votre attention.
Quelqu’un d’autre souhaite prendre part au débat?
Sénateur Massicotte, puis-je vous poser une question?
Oui, bien sûr.
Merci. Le fait que vous soyez comptable est bien utile pour passer à travers tout cela.
Restreignez la durée de vos questions.
Partout dans le document, vous l’appelez le comité de l’audit et de la surveillance. Le nom du comité, comité de l’audit et de la surveillance, me préoccupe, parce que, d’après ce que je comprends, le comité ne procédera pas à des audits. En fait, il surveillera les audits qui auront lieu.
J’aimerais entendre votre observation sur ce sujet. Selon moi, il faut que l’objet du vote soit très clair — qu’on vote oui ou non. Je suis d’accord pour qu’on surveille les audits, mais je m’oppose à ce qu’un comité sénatorial permanent fasse des vérifications des sénateurs.
Je vous remercie de votre question. Évidemment, c’est une question de définition. Il faudra discuter de l’appellation du comité, mais celui-ci n’existe pas encore. Le comité embauchera des vérificateurs pour mener la plupart des audits internes et externes. Le comité lui-même ne passera pas une immense partie de son temps à faire ce travail. Ce qu’on appelle les comités des audits dans les grandes sociétés n’effectuent jamais de vérifications. Ils font appel à d’autres gens pour mener la tâche à bien. Le nom est donc approprié, selon moi. Il ne signifie pas que le comité procède lui-même à la vérification, mais qu’il a le pouvoir d’embaucher quelqu’un pour le faire.
Il faut se concentrer sur les responsabilités et les pouvoirs qui seront confiés au comité. Il n’y a pas beaucoup de paragraphes, mais nous devrions les examiner afin de nous entendre sur les pouvoirs et le mandat du comité. Je n’ai pas d’opinion personnelle concernant le nom du comité, outre le fait que je ne vois pas de problème majeur avec celui qui est proposé.
Sénateur Massicotte, accepteriez-vous de répondre à une question?
Oui.
Je n’ai pas examiné l’amendement en profondeur, mais j’aimerais savoir à qui le comité de l’audit rendra des comptes initialement.
C’est une bonne question. Il est très important de noter que le comité n’a pas l’autorité de prendre des mesures. Comme c’est indiqué, sa seule responsabilité est de faire rapport au Sénat. Si le Sénat veut donner suite aux recommandations qu’il reçoit ou aux conclusions du comité de l’audit, c’est à lui de le faire. Le comité n’a pas le pouvoir de mettre en œuvre les recommandations. Ce pouvoir reposera toujours entre les mains du Sénat.
À titre de précision, vous ne faites pas rapport au Comité de la régie interne, mais plutôt au Sénat.
Oui. Le rapport sera présenté au Sénat, un point, c’est tout.
Je regardais l’article 12-13(2); avez-vous porté attention à cet article et avez-vous songé à l’amender? J’aimerais avoir votre avis sur cet article. Il dit ce qui suit :
Le président du Comité permanent de l’audit et de la surveillance est un sénateur qui n’est pas membre du même parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu que celui du président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.
Je trouve cela particulier, surtout dans le mouvement actuel d’indépendance des sénateurs. Cet article me semble complètement superflu.
Effectivement, le but est de s’assurer que le président du comité de vérification n’est pas la même personne que le président du Comité de la régie interne.
Je suis tout à fait d’accord pour dire que ce ne doit pas être la même personne, mais le fait qu’elle ne soit pas membre du même parti ou du même groupe reconnu, étant donné que tous les sénateurs ici sont indépendants, ne me semble pas logique.
Souvent, le président du Comité de la régie interne est un membre indépendant, effectivement, et l’on veut s’assurer qu’il y a un partage de responsabilités auprès de deux personnes différentes.
Ce n’est pas parce qu’un groupe de parlementaires reconnu peut inclure le GSI et que tout cela se fait dans une perspective de check and balance?
C’est une très bonne question.
Demandez-vous cinq minutes de plus?
Si nécessaire, oui.
Le consentement est-il accordé?
La question a deux réponses : tout cela se fait dans une perspective de check and balance ,et le Groupe des sénateurs indépendants est un groupe parlementaire reconnu.
La réponse est oui.
