Président du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :

Le mercredi 25 septembre 2024

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a l’honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, a, conformément à l’ordre de renvoi du 6 juin 2024, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 7, page 4 : Remplacer la ligne 3 par ce qui suit :

« à l’article 64, au paragraphe 67(2), à l’article ».

2.Supprimer l’article 28, pages 11, 12, 13, 14, 15 et 16.

3.Faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi.

Respectueusement soumis,

Le président,

PAUL J. MASSICOTTE

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 3052.)