PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique et la protection civile
Les droits des femmes autochtones
26 février 2020
Honorables sénateurs, ma question est pour le représentant du gouvernement au Sénat et porte sur des préoccupations que les chefs héréditaires des Wet’suwet’en ont à propos du projet Coastal GasLink.
Lors de la délivrance du permis en 2019, le Bureau d’évaluation environnementale a omis de faire une évaluation des risques que ce projet fait courir aux femmes autochtones. Comme nous le savons, la Charte des droits et libertés s’applique aux lois et mesures gouvernementales, que ce soit au niveau fédéral, provincial ou municipal.
Le gouvernement provincial est aussi tenu de faire respecter la Charte, alors pourquoi le laisse-t-on éluder sa responsabilité établie dans l’article 7 de garantir le « droit [...] à la sécurité de [l]a personne » de ces femmes sans qu’il puisse « être porté atteinte à ce droit » afin qu’elles ne soient pas soumises aux éventuelles violences des hommes se trouvant dans des camps? Quelles mesures bien précises le gouvernement prendra-t-il pour faire respecter les droits de ces femmes prévus à l’article 7 de la Charte, puisque ces femmes sont délaissées par le gouvernement provincial?
Merci pour vos questions, madame la sénatrice. La question du rôle du gouvernement fédéral dans des dossiers relevant des compétences provinciales est plutôt compliquée et controversée. La position du gouvernement actuel est que les droits établis dans la Charte doivent être défendus par tous les ordres de gouvernement, quelles que soient les mesures prises par l’État ou le gouvernement. Cependant, le gouvernement du Canada n’a pas compétence pour intervenir dans des dossiers relevant des compétences provinciales, même s’il est question des droits de la Charte.
