L’honorable sénatrice McPhedran, avec l’appui de l’honorable sénatrice Gagné, propose en amendement que le projet de loi C-85 ne soit pas lu pour la troisième fois... Puis-je me dispenser de lire la motion?

Le sénateur Boehm a la parole.

Merci beaucoup, sénatrice McPhedran, d’avoir présenté cet amendement. Vous et moi avons discuté de cette question. Je tenais à faire connaître mon point de vue à tout le monde.

Évidemment, ce projet de loi porte sur la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël, qui a été négocié entre ces deux États.

Comme l’a indiqué la sénatrice McPhedran, cette mesure comporte une disposition qui en précise l’objet et qui compte de nombreux alinéas.

Les alinéas renvoient à des chapitres de l’accord proprement dit. Le chapitre 11 porte sur le commerce et l’environnement. Le chapitre 12, sur le commerce et le travail. Le chapitre 13, sur le commerce et le genre. Je signale qu’on ne trouve dans cet accord aucun chapitre sur les droits de la personne.

D’après l’expérience que j’ai acquise avant d’entrer au Sénat, il a toujours été agréable de négocier avec Israël parce que comme le Canada, il s’agit d’une démocratie bien établie, qui se prête volontiers à des discussions franches et approfondies sur les droits de la personne. De telles discussions se tiennent donc entre chefs de gouvernement, entre hauts fonctionnaires et entre ministres. Elles portent notamment sur les territoires occupés, sur ce qui se trouve au-delà de la ligne verte, sur la bande de Gaza et sur la situation dans les pays avoisinants. J’estime que ces discussions sont exhaustives et, en fait, assez approfondies.

Selon moi, amender l’alinéa d) du projet de loi est inutile. L’autre endroit a proposé et adopté cet alinéa pour introduire un élément sur le travail qui renvoie en fait au chapitre 12, sur le commerce et le travail, de l’accord proprement dit. Je tenais simplement à exprimer mon point de vue officiellement. Merci.

Sénateur Boehm, acceptez-vous de répondre à une question?

Certainement.

Merci. Je sais que vous avez de l’expérience en matière d’accords de libre-échange. Je crains qu’il soit très difficile de modifier un accord de libre-échange, qu’il s’agisse d’un nouvel accord ou d’un accord modernisé conclu entre deux pays — le Canada et Israël, en l’occurrence. Les deux pays ont des délégués qui collaborent pour mettre au point cet accord. Si nous le modifions, Israël ne devra-t-il pas faire la même chose?

Je crois comprendre qu’il y a des difficultés et que le Parlement est appelé à accepter ou à rejeter l’accord de libre-échange. C’est très difficile de modifier un tel accord.

Merci de votre question, sénatrice Cordy. En fait, les pays ont des processus législatifs distincts pour adopter les accords de libre-échange. Là où je voulais en venir, c’est qu’il n’y a pas, dans l’accord, de chapitre qui porte sur les droits de la personne. S’il y en avait un, Israël l’appliquerait, car nous l’aurions négocié avec lui.

Signaler maintenant — car c’est ce que nous faisons, du moins, c’est l’intention — qu’il devrait y avoir plus de discussions sur les droits de la personne n’est pas utile, car nous tenons déjà ce genre de discussions. Ajouter les droits de la personne à la disposition de déclaration d’objet, comme le propose la sénatrice McPhedran, pourrait semer la confusion quant à ce que nous essayons d’accomplir en adoptant un accord qui aura force de loi dans deux pays.

J’aimerais poser une question au sénateur. Accepterait-il d’y répondre?

Oui, bien sûr.

Je suis d’accord avec vous : il n’est pas toujours nécessaire de toujours mettre les droits de la personne en exergue. Nous y travaillons dans la mesure où nous le pouvons. Le Canada a toujours procédé ainsi.

Ne convenez-vous pas, comme moi, que nous avons commencé à utiliser les termes « droits de la personne » et « intégré », mais que cela est vide de sens s’ils ne se traduisent pas par des gestes concrets? Je suis d’accord avec votre prémisse, mais voici où nos points de vue divergent : lorsque nous appuyons les droits du travail, lorsque nous incluons des dispositions pour l’égalité des sexes, l’environnement, l’économie ou l’emploi, nous abordons des aspects des droits de la personne. Nous avons déjà prévu des leviers qui sont appropriés et conformes à notre conception de la défense des droits de la personne dans chacun des chapitres de l’accord.

Merci de votre question, sénatrice Andreychuk. En fait, je suis d’accord avec vous. J’ai jeté un coup d’œil aux divers chapitres et, dans chacun d’entre eux — assurément ceux où il est question du travail et de l’égalité hommes-femmes —, on suggère d’élargir et d’approfondir le dialogue et de tenir des groupes de discussion sur ces questions.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Je vais poser la question de nouveau. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

À mon avis, les non l’emportent.

Je vois un sénateur se lever. La motion est rejetée.