Propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à titre de présidente du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles au sujet du rapport concernant le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, rapport que j’ai présenté au Sénat hier.

Je voudrais d’abord remercier les sénateurs membres du comité de leur travail et de leur persévérance au cours de l’étude du projet de loi et au moment de l’étape des propositions d’amendements. Je veux également remercier les analystes de la Bibliothèque du Parlement, la greffière et les autres employés du comité de leur travail assidu tout au long de cette étude.

Honorables sénateurs, le comité a travaillé assidûment pour étudier ce projet de loi. C’était une tâche colossale. Le projet de loi est composé de trois parties : la Loi sur l’évaluation d’impact, qui remplacera la Loi canadienne sur l’évaluation d’impact de 2012, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, qui remplacera la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur la protection de la navigation, que l’on appellera dorénavant la Loi sur les zones navigables canadiennes.

Le projet de loi C-69 est une modernisation de la législation ayant trait à l’évaluation d’impact au Canada. Le projet de loi a déjà été énormément analysé et étudié. Avant son dépôt au Sénat, deux groupes d’experts et deux comités de la Chambre des communes ont travaillé sur le projet de loi. Après avoir entendu 84 témoins représentant 47 groupes d’intérêt, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a proposé plus de 100 amendements.

Le projet de loi a été renvoyé à notre comité le 12 décembre dernier. Depuis lors, nous avons, selon mes calculs, entendu 275 témoins représentant 179 groupes. Les audiences se sont déroulées à Ottawa et d’un bout à l’autre du pays, puisque le comité s’est rendu une semaine dans l’Est et une semaine dans l’Ouest.

Pendant son périple dans l’Ouest, le comité a tenu des audiences à Vancouver, à Calgary, à Fort McMurray, à Saskatoon et à Winnipeg, et pendant son périple dans l’Est à St. John’s, à Halifax, à Saint John et à Québec.

Les témoignages, dans leur ensemble, ont duré 108 heures et 18 minutes. Nous avons entendu un large éventail de groupes d’intervenants qui avaient été invités à prendre la parole au sujet du projet de loi.

Au bout du compte, parmi les témoins que nous avons entendus, 41 p. 100 représentaient divers groupes industriels; 8 p. 100 des groupes autochtones; 20 p. 100 des ONG; 10 p. 100 différents ordres de gouvernement; 3 p. 100 des agences de réglementation; 9 p. 100 étaient des universitaires, 4 p. 100 des juristes et 5 p. 100 des témoins indépendants. Le comité a reçu 121 mémoires sur le projet de loi C-69, auxquels sont venus s’ajouter des documents divers et variés comme des articles scientifiques et des articles de journaux transmis au comité par des témoins.

La ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le ministre des Transports et le ministre des Ressources naturelles nous ont parlé de l’esprit et de l’objectif du projet de loi. Des fonctionnaires ont participé à nos audiences, notamment pour répondre aux questions et conseiller le comité à l’étape de l’étude article par article. Il était du devoir du comité d’écouter, de comprendre, de débattre et de voter sur les amendements proposés. Honorables sénateurs, le comité a fait son travail.

Cent quatre-vingt-huit amendements ont été approuvés à l’étape de l’étude au comité. Cela comprend un bon nombre d’amendements techniques et plusieurs amendements qui ont été présentés par les membres du comité. De plus, une observation a été ajoutée au rapport. Aujourd’hui, pendant mon discours, je me concentrerai sur les principales catégories d’amendements proposés et approuvés par le comité.

Des amendements ont été adoptés afin d’établir une norme plus claire et plus rigoureuse pour déterminer la contribution d’un projet en matière de durabilité. Des modifications ont été apportées pour faire en sorte que la participation du public n’ait pas pour effet de retarder les analyses d’impact, et des critères pour guider la participation du public ont été introduits.

La nouvelle agence doit travailler conjointement avec les organismes de réglementation du cycle de vie au cours de la première phase de planification. Ceux-ci comprennent la Régie canadienne de l’énergie, constituée dans ce projet de loi pour remplacer l’Office national de l’énergie, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.

Une série d’amendements vise à réduire la discrétion ministérielle et à rendre les évaluations plus indépendantes. Ces amendements accordent certains pouvoirs à l’agence, y compris la responsabilité de gérer adéquatement la participation publique durant l’évaluation d’impact menée par celle-ci, le pouvoir de décision sur les projets désignés et sur l’autorité de suspendre les limites de temps pour cette décision et pour les évaluations d’impact menées par l’agence, ainsi que la capacité de demander des informations additionnelles de la part des promoteurs ou des juridictions à la suite d’un processus de substitution.

Dans le but de réduire la discrétion ministérielle, le projet de loi a été amendé pour donner au président de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact le pouvoir de désigner les agents de l’autorité. Les amendements donnent également à l’agence le pouvoir de déterminer les facteurs liés à des projets spécifiques, notamment à l’article 22.

Le projet de loi C-69 a été amendé pour conférer plus de clarté en ce qui a trait à la coopération entre les gouvernements fédéral et provinciaux dans le cadre des évaluations régionales, et pour respecter les compétences des gouvernements.

Des amendements ont également été apportés pour s’assurer que le cadre législatif de l’évaluation d’impact respecte les droits des peuples autochtones du Canada et l’obligation de les consulter. Il faut notamment consulter les femmes autochtones, qui peuvent être affectées différemment par les projets industriels et d’exploitation des ressources, par rapport aux femmes non autochtones et aux hommes autochtones. Ces femmes peuvent avoir des connaissances qui pourraient s’avérer particulièrement pertinentes et utiles aux fins des évaluations régionales et stratégiques.

Enfin, des amendements ont été adoptés pour modifier la période d’examen législatif de la Loi sur l’évaluation d’impact et de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la faisant passer de 10 à 5 ans. Merci beaucoup.

Honorables sénateurs, en ce qui concerne la motion dont nous sommes saisis au sujet de l’adoption du rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles sur le projet de loi C-69, je tiens à remercier tous les membres du comité de leur excellent travail. Je remercie en outre tout particulièrement les membres conservateurs du comité et le sénateur Richards d’avoir vu à ce que le comité se déplace et d’avoir lutté pour une bonne cause. Il n’a pas été facile d’apporter quelque 90 amendements au projet de loi.

Il y en a peut-être qui trouvent cela drôle. Je le regrette si c’est le cas, mais je peux dire que cela n’a rien de drôle pour nous, de ce côté-ci ni pour les gens de la Saskatchewan.

Comme vous le savez peut-être, 9 gouvernements provinciaux sur 10 ont demandé au Sénat d’apporter des amendements de fond au projet de loi C-69 même si une centaine d’amendements avaient été apportés à l’autre endroit. À mon sens, cela veut dire que le libellé initial laissait grandement à désirer et que nos amendements étaient d’une importance cruciale pour les travailleurs canadiens.

J’aimerais expliquer en quoi ce rapport respecte les exigences exprimées clairement par la Saskatchewan en ce qui concerne le projet de loi C-69.

Tous les partis politiques de la province s’opposent farouchement à ce projet de loi. Le 14 mars 2019, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a voté à l’unanimité pour demander au gouvernement fédéral de l’abandonner.

En dernier ressort, le gouvernement de la Saskatchewan a ciblé les principaux éléments du projet de loi qu’il souhaitait que nous amendions. Lorsque Bronwyn Eyre, ministre de l’Énergie et des Ressources de la Saskatchewan, a témoigné devant le comité qui a étudié le projet de loi C-69, elle a déclaré ceci :

Il est difficile de ne pas être cynique étant donné que le processus est tout simplement imposé aux provinces. C’est pourquoi cette étape d’étude par le Sénat est extrêmement importante. Elle offre l’occasion de renverser la vapeur en ce qui concerne un projet de loi aux répercussions économiques dévastatrices.

Le comité a pris la position de la Saskatchewan au sérieux et il a amendé les dispositions qui inquiétaient le plus la province. Je tiens à souligner les demandes particulières formulées par la province et la façon dont le rapport du comité a donné suite à ces préoccupations.

La Saskatchewan s’opposait fortement à l’article 22 de la Loi sur l’évaluation d’impact. Cet article définit les éléments dont il faut tenir compte dans une évaluation d’impact et, dans la version initiale, il manquait de clarté, de transparence et de prévisibilité, comme l’a écrit le gouvernement de la Saskatchewan. Ce dernier a indiqué que deux autres éléments manquaient de clarté : la mesure dans laquelle le projet contribue à la durabilité et l’incidence du projet sur la capacité du Canada à respecter ses engagements à l’égard des changements climatiques.

Ces facteurs spécifiques sont traités par les amendements CPC1.19d, V6. Cet amendement adopté éclaircit l’article 22 en obligeant le gouvernement à élaborer des lignes directrices dans ce domaine et à les montrer au promoteur au début du processus. La Saskatchewan ne s’oppose pas à une évaluation environnementale rigoureuse, mais tient à ce que celle-ci soit clairement définie, et notre caucus soutient cette position.

La Saskatchewan n’était pas satisfaite des articles 31 à 34 sous leurs formes initiales. Ces articles traitent de la substitution du processus fédéral d’évaluation au processus d’une autre instance. Les représentants de cette province ont indiqué que le nouveau régime serait difficile à appliquer pour la plupart des instances, et que dans la plupart des cas, la substitution ne pourrait pas avoir lieu.

Le comité a adopté deux amendements, le CPC1.26a et le CPC1.26b, qui portent sur les articles 32 et 33. Ces deux amendements visent à faciliter la substitution. Le CPC1.26a se rapporte spécifiquement aux provinces de l’Atlantique et à leurs industries extracôtières.

Le CPC1.26b vient préciser que la liste des facteurs à prendre en considération sera établie avant que soit prise la décision par rapport à la substitution, ce qui facilitera le processus de substitution pour tous les types de projets.

La Saskatchewan nous a demandé d’adopter une série d’amendements pour remédier au traitement inéquitable du secteur de l’extraction d’uranium dans le libellé original du projet de loi C-69. Afin de corriger entièrement la situation, il fallait apporter des amendements aux articles 39, 43, 44, 46 et 67 de la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact. Pour résoudre ce problème, le comité a adopté toute une série d’amendements, dont voici la liste: CPC1.31, CPC1.34a, CPC1.34b, CPC1.34c, CPC1.35a et CPC1.45b.

L’extraction de l’uranium est une industrie essentielle pour notre province, surtout pour les gens qui vivent dans le Nord. Le comité a reconnu ce fait en adoptant six amendements axés sur cette seule question.

La Saskatchewan a demandé les amendements proposés aux articles 60 à 63 du projet de loi sur l’évaluation d’impact. Elle a écrit que ces articles devraient :

[...] non seulement tenir compte du risque potentiel qu’implique un projet, mais aussi de ses avantages possibles pour les personnes, les collectivités et les régions.

Le comité a adopté les amendements CPC1.42a, CPC1.42b, CPC1.42c et CPC1.42d, qui portent tous sur les articles 60 à 63.

Pour ne donner qu’un exemple, l’amendement CPC1.42c exige que les effets sociaux et économiques d’un projet soient pris en compte. Cela répond clairement aux préoccupations soulevées par le gouvernement de la Saskatchewan.

Les paragraphes 65(5) et 65(6) sont les dernières dispositions du projet de loi sur l’évaluation d’impact qui préoccupent le gouvernement de la Saskatchewan. Ces paragraphes permettaient de prolonger indéfiniment le délai pour remettre la déclaration au promoteur. Le comité a adopté l’amendement CPC1.44, qui supprime la capacité du Cabinet de suspendre indéfiniment le délai.

Dans le cadre de son étude approfondie du projet de loi C-69, le comité a également tenu compte des réserves de la Saskatchewan concernant la Loi sur la protection de la navigation, que la partie 3 du projet de loi C-69 rebaptiserait Loi sur les eaux navigables canadiennes. La Saskatchewan avait en effet critiqué l’article 10 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, qui ajoutait des exigences imprécises relativement à la mise en chantier d’un ouvrage près d’eaux navigables. Le comité a adopté l’amendement CPC49.291 afin d’obliger le ministre à publier des lignes directrices à ce sujet.

Finalement, la Saskatchewan a fait remarquer que la définition des eaux navigables qui figure dans la loi manque de précision en ne proposant aucun critère raisonnable et objectif de navigabilité. Le comité a modifié la définition des eaux navigables aux termes de l’amendement CPC47.284.

Chers collègues, la Saskatchewan a indiqué très clairement que, dans sa forme originale, le projet de loi C-69 représente une catastrophe économique. Pour progresser, le projet de loi doit absolument comprendre les amendements demandés par la province. Le rapport du comité donne suite aux principales demandes de la Saskatchewan et j’encourage tous les sénateurs à voter en faveur du rapport.

Pour terminer, j’aimerais dire que le processus a été très difficile. Je ne siégeais pas au comité, mais le sénateur MacDonald, qui en était le vice-président, a eu l’amabilité de me tenir informé de la situation. En compagnie d’autres sénateurs, j’ai pu être témoin du travail accompli. Je peux vous dire que notre patience a été mise à rude épreuve. Finalement, nous nous sommes regroupés pour faire avancer le processus. À cet égard, je tiens à remercier le sénateur Woo qui représentait l’autre côté, et le sénateur MacDonald, de ce côté-ci, pour le travail diligent qu’ils ont accompli afin que tous ces amendements puissent voir le jour. Merci beaucoup.

Avez-vous une question à poser, sénatrice McPhedran?

Je suis désolée, mais vous avez déjà participé au débat.

Honorables sénateurs, j’aimerais dire quelques mots avant de…

Sénatrice McPhedran, vous auriez dû poser votre question à la fin de l’intervention de la sénatrice Galvez. Normalement, on ne revient pas en arrière. Si vous le souhaitez, cependant, vous pouvez poser une question au sénateur Tkachuk.

Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

J’interviens dans le débat.

Merci.

Je ne veux pas retarder la mise aux voix, mais il y a des observations que j’estime devoir faire.

Je ne peux vous dire à quel point je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui en faveur du rapport du comité sur le projet de loi C-69. Je vais être bref et garder l’essentiel de mes commentaires pour le débat à l’étape de la troisième lecture.

Je pense que si nous voulions décrire le parcours de ce projet de loi en un mot ou en un terme, on parlerait d’un dur travail. J’aimerais donc remercier les nombreuses personnes grâce auxquelles nous en sommes là aujourd’hui et qui ont produit pour nous un rapport que j’estime excellent à maints égards.

Pour commencer, je remercie les nombreux employés de l’Administration du Sénat et le personnel des bureaux des sénateurs qui ont fait des recherches, organisé les idées, donné des conseils pour la rédaction et travaillé dur sur ce projet de loi, qu’on parle de l’analyse, des audiences du comité ou des enjeux.

J’aimerais souligner plus particulièrement le travail et le soutien remarquables de Rebecca Dixon et de Sarah Gray à mon bureau.

Je veux aussi remercier précisément tous les membres du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, sa présidente, la sénatrice Galvez, sa greffière, Maxime Fortin, la greffière principale adjointe, Shaila Anwar, le Bureau du légiste du Sénat et tout le personnel du comité.

J’aimerais souligner en particulier les efforts de la sénatrice Cordy et du sénateur MacDonald, qui siègent au comité directeur avec la sénatrice Galvez, ainsi que le travail, les efforts et l’analyse du sénateur Tkachuk, le porte-parole pour ce projet de loi.

Le processus a été intense et difficile à bien des étapes — je crois que tous les intervenants en conviendront —, mais nous avons accompli un excellent travail, et notre rapport en fait foi.

Il est indéniable que le projet de loi C-69 a été l’objet de beaucoup de débats et d’attention au comité, au Sénat et partout au Canada. C’est le moins qu’on puisse dire. En tant que parrain du projet de loi, je me réjouis sincèrement que tant d’entre vous aient pris la peine de se renseigner au sujet du projet de loi, que ce soit en assistant à des séances d’information, en participant aux audiences du comité ou en vous entretenant avec des intervenants et des Canadiens dans leur province ou leur territoire.

J’ai pris part à de nombreuses études de projets de loi et je ne pense pas avoir déjà vu autant de sénateurs qui ne font pas partie du comité sénatorial assister à l’examen de ce projet de loi. Je remercie ces personnes également.

Le comité a entamé l’étude du projet de loi C-69 en février et, comme l’a indiqué la sénatrice Galvez, il a entendu plus de 100 heures de témoignages de la part de plus de 275 témoins. Le comité a reçu plus de 120 mémoires provenant d’intervenants et il a tenu des audiences dans 10 villes un peu partout au pays.

À mon avis, les membres du comité ont réussi à faire un travail très difficile, et je les en félicite. Ils ont été attentifs, très attentifs, et ils nous ont proposé un ensemble complexe d’amendements pour un projet de loi tout aussi complexe en se fondant sur la rétroaction soutenue et diversifiée que nous avons tous reçue depuis que le Sénat a été saisi de ce projet de loi, il y a plus d’un an.

Si le Sénat décide d’adopter le rapport du comité — je ne voudrais pas être présomptueux — et d’adopter le projet de loi C-69 à l’étape de la troisième lecture, le gouvernement et la Chambre des communes recevront une foule d’idées qui les aideront à améliorer le projet de loi en tenant compte de la rétroaction des Canadiens. Même si la tâche a été ardue, j’estime que la plupart d’entre nous verront cette expérience comme un bon exemple de ce que le Sénat peut faire pour améliorer les projets de loi et élaborer des politiques publiques efficaces.

J’exhorte les sénateurs à appuyer ce rapport pour que nous puissions poursuivre l’étude du projet de loi à l’étape de la troisième lecture. Merci beaucoup.