Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement. Je tiens à nouveau à remercier ma collègue la sénatrice Pate pour ce projet de loi et pour son impressionnant et infatigable plaidoyer en faveur des Canadiens criminalisés.

Le projet de loi S-214 est une modification judicieuse de la Loi sur le casier judiciaire. Il prévoit des mesures significatives pour éliminer les obstacles systémiques liés à la suspension du casier judiciaire. L’élimination de ces obstacles aidera les Canadiens criminalisés à réussir leur réintégration dans la collectivité et à apporter une contribution positive à l’ensemble de la société.

En tant que société, quelles possibilités voulons-nous offrir aux Canadiens à la fin de leur peine de prison? Il devrait s’agir d’une offre juste et humaine. Une offre qui débouche sur des résultats positifs pour la collectivité, la personne criminalisée et sa famille.

Nous devrions avoir un système qui favorise une réintégration réussie. Si nous voulons réduire la criminalité et la récidive et promouvoir des collectivités sûres et saines, nous devons être des partenaires respectables et humains dans le soutien à la réintégration.

Le système actuel de suspension de casier n’est ni juste ni efficace. Les frais de demande de suspension de casier sont passés de 50 $ à plus de 630 $ au cours des 25 dernières années sous prétexte de « recouvrer les coûts ». Toutefois, 630 $ n’est même pas le coût final. Il faut prendre en compte les coûts supplémentaires, notamment pour la prise des empreintes digitales et l’obtention de certains dossiers. Une fois tous les coûts comptabilisés, on estime qu’une demande de suspension de casier judiciaire pourrait coûter plus de 1 500 $. Nous imposons un obstacle financier à une personne condamnée qui a payé sa dette envers la société dans le but de réduire les coûts, alors que cette pratique diminue ses chances de réinsertion sociale et augmente les risques d’obtenir un résultat moins qu’optimal pour la communauté.

Le projet de loi S-214 offre une solution au problème : l’expiration automatique du casier. Une expiration automatique du casier judiciaire à condition de respecter la loi est un mécanisme juste et efficace pour réduire les obstacles à une réintégration sociale réussie. Au cours de la dernière décennie, 95 % des personnes qui ont reçu un pardon ou dont le casier judiciaire a été suspendu n’ont pas récidivé.

Avoir un casier judiciaire constitue habituellement un obstacle à l’emploi, au bénévolat, au logement, à l’éducation et à la réinsertion sociale au sein d’une famille et d’une collectivité. Si nous, en tant que société, avons convenu que les gens peuvent faire suspendre leur casier judiciaire, pourquoi acceptons-nous qu’un système représente un obstacle majeur qui les empêche de s’établir dans un logement stable, de participer à la vie communautaire et de travailler? Ne s’agit-il pas là des éléments de notre propre vie, que nous chérissons et dont nous avons besoin?

Je vous exhorte à reconsidérer les priorités implicites dans le système actuel de suspension du casier judiciaire. Le coût élevé du processus réduit la probabilité que les Canadiens criminalisés puissent contribuer à leur collectivité en ayant un logement et un emploi, qui constituent une assise stable. Peut-on justifier cette discrimination sous prétexte qu’on économise de l’argent?

Si nous laissons le système tel qu’il est actuellement, nous prouvons que, collectivement, nous sommes à l’aise avec le fait d’imposer un fardeau financier disproportionné sur les Canadiens criminalisés, qui nuira à la réussite de leur réinsertion sociale, ce qui entraînera une perte collective pour nous tous. Merci. Meegwetch.