Honorables sénateurs, en tant que sénatrice indépendante du Manitoba, territoire du Traité no 1 et terre natale de la nation métisse, j’ai appuyé l’amendement proposé par le sénateur White et j’appuie cet amendement. Je félicite la sénatrice McCallum de l’avoir présenté et je vais donner mon appui si elle demande un vote par appel nominal. Il s’agit d’une mesure raisonnable pour répondre aux préoccupations des Premières Nations qui cherchent à obtenir des règles du jeu équitables, conformément à leurs droits en vertu de l’article 35 de la Constitution et conformément à la pratique établie par le gouvernement actuel par l’entremise des ministres des Relations Couronne-Autochtones et des Services aux Autochtones .

S’il y a bien une journée où nous pouvons être attentifs à la souveraineté des Premières Nations, c’est bien aujourd’hui. J’aborde ce débat sous le même angle que nous avons récemment adopté lors de notre débat précédant l’adoption du projet de loi C-15 la semaine dernière. Cette mesure législative vise à intégrer dans le système juridique canadien la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je signale que cette approche a été adoptée tant par les sénateurs qui ont voté en faveur de ce projet de loi historique que par ceux s’y étant opposés.

Lors du débat sur le projet de loi C-15, le sénateur Plett a demandé si l’on sert mieux la cause de la réconciliation en lançant des accusations contre ceux qui ne souscrivent tout simplement pas à ce qui se dit dans la chambre d’écho, ou en optant plutôt pour le dialogue et le respect.

Cette question s’applique bien au projet de loi d’initiative parlementaire dont nous sommes saisis. Pouvons-nous nous arrêter et réfléchir? Aujourd’hui, ce qui se dit dans la chambre d’écho, c’est que nous devons adopter ce projet de loi d’initiative parlementaire, favorisé par le gouvernement pour des raisons plutôt nébuleuses, sans d’abord tenir dûment compte de ses répercussions sur les Premières Nations. Pour faire écho à ce qu’a dit le sénateur Woo lors d’un débat sur un autre projet de loi, nous devons soit corriger le projet de loi ou le renvoyer à l’autre endroit. Nous ne devrions pas nous faire bousculer.

Nous avons abondamment parlé de réconciliation. Cette mesure législative nous donne l’occasion d’agir. Les porte-parole des Premières Nations ont exprimé des doléances du fait que leur point de vue n’était pas pris en compte et certains d’entre eux ont même noté que le gouvernement accordait la priorité aux courses de chevaux, considérées comme relevant de la compétence du gouvernement fédéral comme les relations Couronne-Autochtones. Les partisans de ce projet de loi l’ont décrit comme une mesure simple qui vise à apporter une modification mineure à l’alinéa 207(4)b) du Code criminel. C’est peut-être effectivement le cas, mais l’amendement proposé est simple lui aussi. Il vise uniquement à ajouter une disposition qui reconnaît le droit des Premières Nations de négocier directement avec le gouvernement fédéral, de nation à nation.

Rappelons-nous que les Premières Nations n’ont pas été consultées ou incluses dans l’entente, et qu’elles n’ont pas non plus été mentionnées dans les modifications subséquentes au Code criminel. Or, on peut soutenir que le défaut de consulter les Premières Nations concernant les modifications apportées au Code criminel en 1985 et de tenir compte de leurs demandes constitue une violation de l’obligation fiduciaire de l’État envers les Premières Nations.

Quel est l’objet principal de ce projet de loi? On nous a dit qu’il vise à mettre un frein aux activités criminelles et aux détournements de fonds, à offrir aux joueurs canadiens ce qu’ils souhaitent apparemment et à fournir de nouvelles sources de recettes aux provinces en grandes difficultés financières, mais l’amendement proposé n’a aucune incidence sur ces objectifs. En fait, il appuie et accroît, globalement, les chances de les atteindre. L’adoption de cet amendement ne modifie en rien l’objet du projet de loi C-218 qui vise à ce qu’aucun Canadien ne se voit refuser le droit de faire des paris sportifs et, par ailleurs, les provinces engrangeraient encore des recettes par l’entremise de leurs sociétés de jeu de hasard, et les activités illégales seraient redirigées vers des établissements reconnus par la loi. La bonne nouvelle tient au fait que cet amendement renforcerait les objectifs visés en donnant aux Premières Nations un cadre stratégique pour exercer leur droit à l’autonomie gouvernementale, leur offrirait la reconnaissance juridique pour mener leurs activités sans être accusées de faire partie d’un marché gris, et élargirait leur capacité de diriger le développement économique dans l’intérêt des membres de leurs nations qui vivent sur leurs territoires respectifs.

Cet amendement garantit que les Premières Nations peuvent amorcer des négociations avec des tierces parties avec le même statut que les autres entreprises du Canada ou de l’étranger. Les Premières Nations ont déjà rapporté des communications trompeuses et des propos alarmistes laissant croire que leurs autorités qui régissent les jeux sont illégitimes. Nous savons que la modification apportée au Code criminel en 1985 n’inclut pas les Premières Nations dans la délégation des pouvoirs. Un rapport publié en 2020 par l’Institut Fraser a conclu que le transfert aux provinces, par le gouvernement fédéral, de la compétence dans le domaine des jeux s’avère être un facteur restrictif pour les Premières Nations puisque cela confère aux provinces un pouvoir législatif supérieur, qu’elles utilisent pour restreindre le rôle des Premières Nations.

Récemment, une lettre ouverte du Conseil des Mohawks de Kahnawake a fourni des exemples de la manière dont certains gouvernements provinciaux déploient plus d’effort qu’avant pour stigmatiser et marginaliser les droits des Premières Nations dans le domaine des jeux dans des communications destinées à des compagnies et à des entreprises tierces.

La plus grande source de préoccupation vient probablement du fait que les provinces se dressent contre les Premières Nations en prenant tous les moyens dont elles disposent sur le plan législatif et, parfois, militaire. En juin 2014, le casino Sand Hills, propriété à parts égales de 64 Premières Nations au Manitoba, a ouvert ses portes. Cependant, quelques années plus tard, l’Assemblée des chefs du Manitoba a intenté une action au civil de 1 milliard de dollars contre le gouvernement du Manitoba et la Société manitobaine des alcools et des loteries. Cette poursuite, qui est encore en cours, repose sur des allégations de rupture de contrat, de non-respect du devoir fiducial, de non-respect de l’obligation de consulter et de fausses déclarations faites par négligence en lien avec les jeux.

L’amendement de la sénatrice McCallum peut remédier au fait de ne pas avoir pris en considération les Premières Nations. N’est-ce pas une façon concrète et réalisable de promouvoir la réconciliation? Allons-nous volontairement rater cette occasion en toute connaissance de cause?

Ceux qui disent que cet amendement n’est pas du tout nécessaire ne doivent pas oublier que, même si le projet de loi C-218 éliminera l’interdiction des paris sur une seule épreuve sportive pour les provinces, s’il ne tient pas compte des gouvernements autochtones, il ne fera que creuser les désavantages considérables auxquels nombre de conseils autochtones doivent faire face.

Par ailleurs, sans cet amendement, le projet de loi C-218 n’établit aucun moyen concret pour que les Premières Nations puissent exercer leurs droits. Le fait que le projet de loi soit muet sur cette question pourrait amener des tiers à hésiter encore davantage à collaborer avec des Autochtones qui possèdent et exploitent des plateformes de paris sportifs.

La chef du Conseil des Mohawks de Kahnawake, Gina Deer, a dit ceci aux sénateurs :

[...] [D]es lois sont constamment créées pour nous chasser d’industries très lucratives. [...] Il est très difficile de croire en une véritable réconciliation et en un redressement des torts du passé.

La communauté de Kahnawake, au Québec, est reconnue comme un leader mondial en matière de réglementation.

Chers collègues, il y a peut-être un parallèle à établir avec le différend sur les pêches en Nouvelle-Écosse. Les pêcheurs des Premières Nations ont le droit de pratiquer la pêche pour s’assurer une subsistance convenable, mais le Parlement n’a jamais officiellement reconnu ce droit par voie législative, et ce droit est donc contesté et souvent bafoué, ce qui a entraîné des incidents violents et d’énormes préjudices économiques.

À ceux qui prétendent qu’il s’agit d’un dossier provincial, ce projet de loi vise le Code criminel du Canada, qui est certainement de compétence fédérale. Dans l’arrêt Furtney, la Cour suprême a jugé que les jeux peuvent être soumis à la fois aux lois fédérales et provinciales en vertu de divers chefs de compétence. Les provinces, qui tirent des revenus des jeux et des casinos, dont elles sont propriétaires, doivent composer avec un conflit d’intérêts intrinsèque. La compétence provinciale sur les entreprises de jeu des Premières Nations n’est pas une question de droit constitutionnel; elle est plutôt le résultat d’un transfert législatif qui peut être modifié par le Parlement et réglé dans cet amendement.

À ceux qui prétendent qu’il s’agit d’un dossier qui ne concerne que le Québec, je répondrai que c’est faux. Cette mesure législative aura une incidence sur le droit à l’autodétermination de centaines de groupes et de conseils autochtones partout au pays.

Comme le sénateur Cotter l’a indiqué, la Saskatchewan Indian Gaming Authority est un bon modèle de gestion de ce genre de négociations dans cette province. C’est louable, mais on ne retrouve pas un tel organisme dans toutes les provinces, et certaines Premières Nations n’en veulent pas.

Le sénateur Cotter nous a conseillé d’avoir « un peu confiance dans les provinces pour que tout se passe bien. » Malheureusement, je ne crois pas que la confiance suffise. Dans ses commentaires, il a fait allusion à une descente de police au Bear Claw Casino de la nation White Bear, en disant que :

[...] la GRC est arrivée, l’a fermé et a placé sous l’autorité de la justice tout le matériel de jeu et l’argent qui se trouvaient dans le casino.

Il a ajouté que la GRC avait exécuté ce raid avec le plus grand soin possible.

Le chef Bernard Sheppard, lui, a une autre version des faits. Il aurait vu une équipe d’intervention spéciale avec cagoules et fusils d’assaut, appuyée par des chiens, des hélicoptères et des barrages routiers, fondre sur le casino. Comme les policiers ne se sont pas identifiés, les employés ont cru qu’il s’agissait d’un vol à main armée. Le chef Shepherd a décrit la destruction des tables et de l’équipement de jeu, les boîtes de jeu fracassées et retournées et le rire des agents alors qu’ils confisquaient de l’équipement dans une semi-remorque.

Je suis consternée par le fait que la sécurité personnelle du sénateur Cotter ait été mise en danger pendant la crise. Je le félicite de son rôle de premier plan dans la résolution du problème au profit de la province et de la Saskatchewan Indian Gaming Authority. Cependant, les mesures musclées prises par les forces de l’ordre sont trop souvent la norme, et non l’exception, et il est donc difficile de faire pleinement confiance à la capacité de la province d’agir de manière juste et équitable. Cette modification permet aux Premières Nations d’uniformiser les règles du jeu.

En tant que sénatrice du Manitoba, dont la sœur est une ancienne jockey, je me réjouis de l’amendement de protection en faveur de l’industrie canadienne des courses à chevaux. Cependant, comme certaines personnes l’ont dit, ne signalons-nous pas une préférence pour les riches propriétaires de chevaux par rapport aux peuples autochtones?

Dans son discours du 15 juin sur le projet de loi C-15, le sénateur Plett a cité Shannon Joseph, qui a fait remarquer que les lois ambiguës rendent les investissements difficiles. En réalité, elle fait fuir les investissements en raison des craintes liées à l’incertitude.

Honorables sénateurs, ces arguments ne s’appliquent-ils pas tout autant à l’exclusion de la Première Nation dans le projet de loi C-218?

Je reconnais que des pressions considérables sont exercées pour faire adopter le projet de loi. Comme le sénateur Dagenais l’a éloquemment déclaré :

[…] j’ose espérer que la partisanerie et l’empressement d’accepter aveuglément les textes de loi de l’autre endroit ne seront pas aujourd’hui un frein à l’amélioration de ce projet de loi, dans l’esprit qui devrait toujours guider un gouvernement fédéral responsable.

La Commission du droit du Canada a fait valoir que le droit pénal canadien a été utilisé afin de consolider l’autorité des provinces sur le jeu en tant qu’instrument de génération de revenus, et pour en étendre l’accessibilité plutôt que de le restreindre véritablement. Sommes-nous en train de précipiter l’adoption du projet de loi parce que nous sommes redevables envers les grandes équipes professionnelles sans le savoir vraiment? Notre loi en matière de lobbying comporte une échappatoire qui a été déplorée par les commissaires au lobbying, actuelle et passée, qui permet aux compagnies de ne pas inscrire les contacts de lobbyistes à l’interne s’ils représentent moins que 20 % des heures d’un employé. Combien de temps faut-il pour faire quelques appels téléphoniques stratégiques?

Le commissaire de la Ligue canadienne de football a indiqué aux sénateurs que la légalisation des paris sportifs représentait une énorme possibilité et affirmé que la ligue serait prête d’ici la fête du Travail, sinon avant. La British Colombia Lottery Corporation a affirmé qu’elle serait prête presque immédiatement.

À ce stade-ci, nous ne pouvons pas supprimer cette échappatoire, mais nous pouvons rendre le projet de loi C-218 plus juste pour les Premières Nations du Canada. Je vous exhorte à voter pour cet amendement. C’est ce qu’il convient de faire. Si cela nous oblige à renvoyer le projet de loi à l’autre endroit, tant pis. Nous avons la responsabilité de fournir un second examen objectif, et non de nous plier à l’ordre du jour en matière de jeu. Idéalement, nous avons tous entendu les propos directs de la députée Mumilaaq Qaqqaq, qui a indiqué que sans action, la réconciliation n’est qu’un mot vide. L’amendement est un moyen concret, réalisable et simple d’honorer collectivement notre parole.

Merci. Meegwetch.