Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-47 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a) à la page 402, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :

« 680.1 L’article 385.2 de la même loi est abrogé. »;

b) à la page 402, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit :

« Entrée en vigueur

682 L’article 680.1 entre en vigueur au deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi. »

L’honorable sénateur Tannas, avec l’appui de l’honorable sénatrice Osler, propose en amendement :

Que le projet de loi C-47 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a) à la page 402, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :

« 680.1 L’article 385.2 de la même loi est abrogé. »;

b) à la page 402, par adjonction, après la ligne 11, de ce qui suit :

« Entrée en vigueur

682 L’article 680.1 entre en vigueur au deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi. ».

Le sénateur accepterait-il de répondre à une question? Merci, sénateur Tannas, pour vos observations. Au début de votre intervention, vous avez fait allusion à la promesse de modifier le Règlement. Savez-vous que le Règlement de la Chambre des communes a, en fait, été modifié à plusieurs reprises, conformément à la promesse électorale de 2015? Pouvez-vous nous fournir un bref résumé de ces modifications du Règlement?

Je vous dirais que j’étais ici avant et que je suis ici maintenant, et que le Règlement peut avoir été modifié. Le travail réalisé est identique.

J’aimerais tout de même savoir ce que vous en pensez, car, en fait, le Règlement a été modifié afin d’accorder au Président de la Chambre des communes le pouvoir de soumettre à un vote distinct toute partie d’un projet de loi omnibus qui n’était pas annoncée dans les documents budgétaires présentés au Parlement. En fait, le Règlement prévoit que ce pouvoir ne s’applique pas :

[...] si le projet de loi a comme objectif central la mise en œuvre d’un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l’exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l’exposé budgétaire.

Le Président a jugé que la section 39 de la partie 4 satisfaisait à ce critère parce qu’elle figurait à l’annexe. Donc, il a jugé qu’il était approprié qu’elle figure dans le projet de loi.

Je suis heureux que vous ayez soulevé ce point. C’est un bon point qui me rappelle un épisode de la série The Crown. La ministre des Finances n’a pas dit un mot à ce sujet dans son discours. Vous avez raison, c’était dans une annexe du budget. C’était à la page 287, à l’annexe 3 du plan budgétaire pour 2023. On peut y lire ce qui suit :

[...] le gouvernement propose de modifier la Loi électorale du Canada afin d’établir une approche [...] uniforme en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels par les partis politiques fédéraux, et ce, d’une manière qui remplace les lois provinciales qui se chevauchent.

C’est ce qui est écrit. Il n’y a pas un mot à ce sujet dans le discours sur le budget, mais nous avons ici un paragraphe de deux phrases à la fin du document.

Oui, les règles ont été suffisamment détournées pour qu’il suffise de glisser quelque chose dans les masses de documents budgétaires pour que cela fasse partie du budget. Si je vous posais la question, je vous dirais : « Pouvez-vous m’indiquer un quelconque poste de dépenses visé par cette section particulière? »

Certainement.

Je ne crois pas qu’il s’agisse d’un vote de confiance. Il est déjà arrivé que des projets de loi d’exécution du budget soient amendés. En fait, c’est même arrivé sous l’actuel gouvernement. Le gouvernement n’est pas tombé.

Il s’agit d’un moyen de pression parmi d’autres. En fait, si on ne pouvait pas amender un projet de loi d’exécution du budget, comment alors un gouvernement pourrait-il s’empêcher d’inclure quelque chose sans que personne ne puisse rien y changer?

Cela nous ramène à ce que ces gens enthousiastes ont dit en 2015 au sujet des manœuvres pour paralyser les travaux du Parlement, à l’encontre de la démocratie. J’estime qu’il est malhonnête sur le plan intellectuel de dire que le fait de changer quelque chose à cette mesure entraînerait carrément la chute du gouvernement simplement parce qu’elle figure dans un gigantesque projet de loi omnibus appelé « loi d’exécution du budget ».

J’ajoute également que nous sommes à la fin de la session, mais qu’elle n’est pas encore terminée. Le gouvernement et les députés siègent encore à la Chambre des communes. Ils continuent leurs travaux encore aujourd’hui. Ils ne les ont pas encore ajournés, comme c’est déjà arrivé alors que nous étions saisis du projet de loi d’exécution du budget. Je me permets également de préciser que comme l’autre endroit a approuvé la tenue de séances hybrides, les députés n’ont pas à revenir du tout pour reprendre leurs travaux. Il leur suffit d’utiliser leur ordinateur portable à la maison pour se pencher sur ce que nous leur envoyons.

Je m’inscris complètement en faux contre l’idée voulant que le fait d’inclure dans le projet de loi d’exécution du budget quelque chose qui n’a rien à voir avec le budget entraînerait un vote de confiance. Merci.

Le sénateur Tannas accepterait-il de répondre à une question?

Oui.

Merci. Je comprends très bien votre point de vue à ce sujet. L’un des cas les plus flagrants, c’est probablement lorsque le gouvernement a inclus dans un projet de loi d’exécution du budget, il y a plusieurs années, les dispositions sur une taxe sur le carbone qui prenaient plus de 200 pages, sans qu’on puisse véritablement en débattre, y apporter des amendements où faire quoi que ce soit de la sorte.

Je fais partie du Comité des affaires juridiques. Nous avons discuté des modifications à la Loi électorale du Canada et nous nous sommes rendu compte que ce n’est pas une bonne façon de procéder, c’est le moins qu’on puisse dire. Votre amendement vise‑t-il précisément à retirer tout simplement cette partie du projet de loi? Ce n’est pas clairement indiqué dans l’amendement, alors je voulais vous donner la possibilité de fournir des explications.

Oui, c’est exactement ce qu’il ferait. Les éminents juristes au Sénat, qui font de l’excellent travail pour nous, ont rédigé l’amendement de façon à ce que l’article soit conservé, mais qu’il soit abrogé dans deux ans. L’objectif est de donner du temps à tout le monde.

Le libellé peut sembler brouillon, comme s’il faisait les choses à l’envers, mais ce n’est pas le cas. Il impose essentiellement une disposition de caducité de deux ans aux deux phrases dans le projet de loi qui instituent ce merveilleux régime de protection des renseignements personnels qui n’existe pas. Si ces phrases n’ont pas été remplacées entretemps, seront alors supprimées.

Le sénateur Tannas accepterait-il de répondre à une question?

Oui.

Sénateur Tannas, je vous remercie de votre amendement. Je vous remercie aussi d’avoir mis en évidence un usage des projets de loi omnibus qui s’aggrave d’année en année. Les sénateurs qui prennent leurs responsabilités constitutionnelles au sérieux admettent qu’on les empêche de faire sérieusement leur travail à propos de mesures législatives qui n’ont rien à voir avec le budget. Hier, la sénatrice Simons a parlé des dispositions sur les droits des passagers, qui ne sont pas du tout une question budgétaire, mais qui ont été intégrées au projet de loi d’exécution du budget. Effectivement, c’est très important.

Au bout du compte, je ne crois pas que le gouvernement agisse de manière malhonnête. Je pense seulement que c’est une façon pratique de contourner l’examen parlementaire et ses désagréments. Il en résulte donc une mauvaise mesure législative qui touche certains citoyens.

Si l’amendement que vous proposez a l’honneur d’être rejeté par le gouvernement, allez-vous vous rallier aux sénateurs qui vont voter contre cette loi d’exécution du budget pour faire comprendre qu’ils ne toléreront plus ce genre de choses?

J’ai l’habitude d’appuyer le budget des gouvernements. Ce sont eux, les élus; ce sont eux qui sont à l’autre endroit. Je vais continuer de faire ce que j’ai toujours fait, quel que soit le gouvernement et que j’approuve ou non les dépenses annoncées.

Pour tout vous dire, je n’en suis pas encore là. J’ai encore un mince espoir que cet amendement sera adopté.

Il y a tellement de bonnes choses dans ce texte. J’aimerais vraiment pouvoir me prononcer après avoir reçu un message nous disant que le gouvernement a au moins envisagé d’accepter un de nos amendements, qu’il a au moins compris que nous avons fait ce que nous avons pu et qu’il est temps de passer à autre chose.

Sénateur Tannas, il y a des années que vos collèges et vous répétez la même chose. Que nous recommandez-vous de faire pour que l’exécutif comprenne enfin qu’il ne doit pas demander au Parlement d’approuver tout ce qu’il propose les yeux fermés?

Merci, j’y ai réfléchi, car je ne supporte pas qu’on dénonce un problème sans proposer de solution.

Tout d’abord, j’ai l’intention de lancer une enquête afin que nous puissions mettre quelques idées sur la table. Personnellement, je pense qu’à un moment donné, nous devrions envoyer un message disant que le premier ordre du jour d’une loi d’exécution du budget prévoit qu’on l’examine pour rechercher les points qui, selon nous, pourraient nécessiter plus d’étude, plus de temps, ou qui devraient faire l’objet d’un projet de loi distinct, pour que ces points soient retirés de toute loi d’exécution du budget future. C’est quelque chose que nous pourrions faire.

Si nous les prévenons suffisamment à l’avance, ils y réfléchiront peut-être. Si ce n’est pas le cas, nous pourrions alors décider de donner suite à ce que nous avons indiqué vouloir faire.

Il ne s’agit que d’une idée parmi d’autres. Je pense qu’il y a beaucoup d’autres pistes à étudier.

Comme le sénateur Gold l’a toujours dit, il est le représentant du gouvernement au Sénat, et il est le représentant du Sénat au sein du gouvernement. Je pense que si nous prenions le temps de faire des propositions, de discuter de ce que nous pensons et de lancer la discussion, nous pourrions parvenir à un consensus sur la manière de traiter cette question afin d’éviter que la loi d’exécution du budget ne revienne en juin prochain comme un « jour de la marmotte ».

Sénateur Tannas, accepteriez-vous de répondre à question?

Oui.

Merci. Je serai brève. Je ne veux pas entrer dans un débat sur les projets de loi omnibus. J’ai vécu les avantages et les désavantages et je comprends le pour et le contre.

Je me souviens qu’à mon premier mois de juin au Sénat, j’étais membre du Comité des finances. Nous avons étudié la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction, qui était enfouie dans le projet de loi d’exécution du budget. Pour des raisons que j’ignore, nous attendons toujours sa promulgation. C’est peut-être en raison des discussions entre le gouvernement fédéral et les provinces, mais comme je ne suis pas dans le secret de ces discussions, je ne sais pas si c’est la raison. Bref, nous avons approuvé une mesure législative, mais nous attendons toujours son entrée en vigueur.

Vous l’avez bien résumé : nous sommes aux prises avec un dilemme. Nous pouvons certainement comprendre que le gouvernement est en situation minoritaire. En même temps, nous pouvons comprendre le problème que vous soulevez. Bien honnêtement, tous ceux qui ont déjà mené une campagne électorale savent que les partis politiques détiennent beaucoup d’information et que cette information doit être protégée. Je crois en outre qu’un certain nombre de partis politiques n’appuient pas nécessairement cette idée.

Vous parlez des problèmes et des solutions. Ma question est la suivante : le Sénat dispose-t-il d’autres moyens pour favoriser la discussion publique, parce qu’il faudrait vraiment que la population réclame ce genre de débat? Y a-t-il d’autres solutions?

D’abord, je crois qu’il existe d’autres solutions. Nous pourrions organiser des audiences publiques si nous le voulions. Nous pourrions déterminer quel comité doit y prendre part. Nous pourrions organiser des audiences publiques à différents endroits au pays.

Au bout du compte, nous ne pouvons pas jeter le blâme sur les partis politiques. Quelle organisation serait prête à se jeter tête baissée dans un processus qui exigera d’elle plus de responsabilités, beaucoup plus de transparence et de travail, etc.?

En ce qui concerne les partis politiques, il y a beaucoup de questions compliquées. Vous frappez à la porte d’un concitoyen, qui vous dit : « Je vais faire telle chose; je déteste telle autre chose ». Vous voilà tout à coup en possession de renseignements que la personne vous a donnés sans savoir ce que vous pourriez en faire.

Avec la technologie d’aujourd’hui, vous revenez sur le trottoir, vous entrez les commentaires de la personne dans votre téléphone et vous envoyez le tout dans la base de données. Qui sait? Cette information peut être transmise au service de financement du parti, qui envoie alors immédiatement une lettre personnalisée dans laquelle on promet des mesures correspondant précisément aux souhaits de la personne. Qui sait? Ces renseignements pourraient être revendus, car la loi ne prévoit rien à ce sujet. Il pourrait y avoir une fuite de données. Il y en a eu une de notre côté. Il y en a eu une aussi au Parti vert, qui l’a révélée de son propre chef. Ce parti n’était pas obligé de le faire parce qu’aucune loi ne l’y obligeait. On ne sait pas si les autres partis ont fait l’objet de fuites qu’ils n’ont pas révélées. Voilà où nous en sommes.

Je suis donc d’accord avec vous. Il serait peut-être utile qu’un comité sénatorial se penche sur cette question. Je ne sais pas. Je suppose que nous devrons prendre une décision en temps et lieu.

Le sénateur Tannas accepterait-il de répondre à une autre question?

Absolument.

Sénateur Tannas, l’entrée en vigueur de la disposition de caducité est prévue au deuxième anniversaire. Quels sont les motifs de cette décision? Comme vous le savez, les gouvernements agissent lentement et maintenant de nombreux partis politiques s’investissent dans le dossier. De plus, des élections se tiendront en 2025 et il semble donc que la date limite est fixée juste avant les prochaines élections. Cela faisait-il partie de vos motifs? J’aimerais savoir pourquoi vous avez choisi deux ans et non trois.

Eh bien, à l’origine, j’avais songé à 18 mois parce que j’avais entendu qu’on peut rédiger à peu près n’importe quoi puis procéder à des consultations en 18 mois. J’ai toutefois choisi d’inscrire deux ans au lieu de trois parce que je crois qu’ils devraient faire l’effort de boucler la boucle avant les prochaines élections. De l’avis de tous, ces élections vont être très mouvementées. La population participe beaucoup. Dans mon exemple, les gens vont en parler pendant les porte-à-porte. Des choses vont se produire au sujet de l’intelligence artificielle et de tout le travail sur les données. Il y a eu les révélations au sujet de Cambridge Analytica.

En ce qui concerne les prochaines élections, beaucoup de choses pourraient avoir des effets durables sur la vie privée des gens et sur la collecte des données qu’ils fourniront. Par conséquent, je crois qu’il est raisonnable de dire qu’il faut régler ce dossier au cours des deux prochaines années.

Sénateur Tannas, accepteriez-vous de répondre à une autre question? Ma question rejoint un peu celle de la sénatrice Batters, mais je tiens à spécifiquement éclairer cet aspect.

Lorsque Stéphane Perrault, le directeur général des élections, a comparu devant le comité, il a exprimé sa frustration au sujet des modifications à la Loi électorale du Canada qui figurent dans ce projet de loi. Vous vous concentrez sur l’aspect de la vie privée. Je voulais vous poser une question précise : pourquoi n’avez-vous pas simplement supprimé les modifications liées à la Loi électorale du Canada? Pourquoi n’avez-vous pas proposé un amendement pour retirer cet article du projet de loi étant donné que le problème, en fait, ce sont justement les modifications à cette loi qui ont été insérées dans ce projet de loi? Pourquoi ne pas avoir enlevé cet article du projet de loi parce qu’il n’a pas sa place ici?

Merci.

Je n’étais vraiment pas prêt à aller jusqu’à supprimer des mesures qu’un gouvernement avait l’intention de prendre. J’ai jugé qu’il était préférable que nous essayions d’y apporter des améliorations, tout en faisant valoir un point. Je pensais aussi aux Canadiens. Cette question n’est pas dans la mire des Canadiens, mais si elle l’était, ils seraient furieux et ils s’attendraient à ce qu’on fasse quelque chose.

Ainsi, en supprimant la disposition, on en reste au même point. Je pense qu’ici, nous avons au moins souligné la question et nous pouvons continuer de le faire.

C’est la meilleure réponse que je puisse fournir. Merci.

Honorables sénateurs, à titre de parrain du projet de loi, je ne vous étonnerai sans doute pas si je vous dis que je suis contre l’amendement proposé par le sénateur Tannas. Je suis ravi de pouvoir parler une nouvelle fois du projet de loi C-47, mais j’aurais préféré que ce soit dans d’autres circonstances.

Merci de vos observations, sénateur Tannas. Vous êtes la preuve que les optimistes vivent plus longtemps et plus heureux. J’ai adoré la série The Crown, en passant. Mon épouse Angelina et moi l’avons beaucoup aimée. Cela dit, dans mon domaine, il n’y avait pas de petite boîte. Le dossier prioritaire était toujours sur le dessus.

Permettez-moi d’expliquer brièvement pourquoi je m’oppose à cet amendement. Pour commencer, comme nous le savons tous, les budgets sont l’expression des priorités politiques du gouvernement, et les projets de loi budgétaires servent à donner suite à une partie de ces priorités. À titre d’information, la mesure qui figure à la section 39 de la partie 4 du projet de loi C-47 est inscrite noir sur blanc dans le budget de 2023. Voici ce qu’on peut lire à la page 287 de l’annexe 3 :

[...] le gouvernement propose de modifier la Loi électorale du Canada afin d’établir une approche fédérale uniforme en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels par les partis politiques fédéraux, et ce, d’une manière qui remplace les lois provinciales qui se chevauchent.

Nous sommes probablement tous d’accord — et c’était aussi l’avis de nos comités — que les changements à la Loi électorale du Canada devraient faire l’objet d’un projet de loi distinct. J’en ai d’ailleurs parlé hier.

Quoi qu’il en soit, des modifications à la Loi électorale du Canada ont été annoncées dans le budget et j’estime que nous devons respecter la volonté du gouvernement. Il n’est pas inapproprié que ces modifications figurent dans le projet de loi d’exécution du budget. En fait, le Président Rota de l’autre endroit a également jugé que cela respectait la définition figurant dans le Règlement de la Chambre des communes, qui veut que les amendements se rapportent au budget, en l’occurrence celui de 2023. De plus, le Président n’a pas inscrit cette mesure pour un vote distinct lors du marathon des amendements qui a eu lieu la semaine dernière.

Permettez-moi de parler maintenant de la raison stratégique qui sous-tend cette mesure. Les partis politiques fédéraux sont des acteurs clés dans une démocratie saine et, par leur engagement, ils aident les électeurs à faire des choix éclairés. Pour être réellement engagés, les partis politiques fédéraux doivent recueillir une quantité considérable et diversifiée de renseignements personnels. Les Canadiens s’attendent à juste titre à ce que, dans leurs activités de campagne électorale, de financement et de sondage, les partis politiques fédéraux protègent leurs renseignements personnels.

Les changements proposés à la section 39 visent deux objectifs principaux. Premièrement, ils donneront au gouvernement le pouvoir d’établir une approche fédérale uniforme à l’égard de la collecte, de l’utilisation, de la diffusion et de la conservation des renseignements personnels.

Deuxièmement, elles feront en sorte que tous les partis politiques fédéraux disposent de mécanismes uniformes et adéquats pour protéger les renseignements personnels des Canadiens, ce qui peut seulement contribuer aux efforts généraux de protection de la démocratie canadienne.

Comme le sénateur Colin Deacon l’a expliqué de manière éloquente à l’étape de la deuxième lecture — merci, sénateur Deacon —, ce changement est motivé par la manière dont a évolué la protection des renseignements personnels au Canada. Il est aussi réclamé par des spécialistes du domaine et les Canadiens eux-mêmes, qui s’attendent à ce qu’on protège de mieux en mieux leurs renseignements personnels. Cette mesure cadre avec la décision rendue au printemps 2022 par le commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, qui a conclu que les lois de la province en la matière visaient aussi les partis politiques fédéraux. Or, cette décision crée un déséquilibre entre les règles des différentes provinces, ce qui pourrait obliger les partis politiques fédéraux à manipuler différemment leurs données selon la province ou le territoire où ils se trouvent. C’est évidemment une situation intenable qui risquerait d’empêcher les bénévoles, les élus et les partis de communiquer avec les Canadiens.

Je signale au passage que la décision du commissaire britanno-colombien est contestée par les trois principaux partis politiques représentés à l’autre endroit, à savoir le Parti libéral du Canada, le Parti conservateur du Canada et le Nouveau Parti démocratique du Canada. Cette belle unité montre à quel point il s’agit d’une mesure importante.

Honorables sénateurs, vous vous souvenez peut-être qu’en 2018, le Parlement a établi un ensemble de règles uniforme, exclusif et complet concernant la collecte, l’utilisation et la diffusion de renseignements personnels par les partis politiques fédéraux. Les partis sont tenus d’établir et de respecter des politiques de protection de la vie privée qui sont régies par la Loi électorale du Canada. Ils doivent respecter six éléments spécifiques, notamment le type de renseignements qu’ils recueillent, la manière dont ils les recueillent et, ce qui est peut-être le plus important, la manière dont ils les protègent. Les employés des partis politiques doivent également recevoir une formation s’ils ont accès à des renseignements personnels dont le parti a le contrôle. Cette mesure législative confirme que l’intention de la Loi électorale du Canada a toujours été que les électeurs de partout au pays bénéficient du même ensemble de règles de protection de la vie privée lors des élections fédérales; elle confirme aussi que les partis fédéraux ne sont pas soumis à la législation provinciale.

Il convient de souligner que la question dont nous sommes saisis a été débattue à l’autre endroit. L’intention du gouvernement, telle que je l’ai décrite, a été confirmée par la secrétaire parlementaire du ministre associé des Finances le 7 juin. Voici ce qu’elle a déclaré :

Les modifications que ce projet de loi apporte à la Loi électorale du Canada confirment que le Parlement a toujours eu l’intention que la Loi électorale du Canada réglemente uniformément, exclusivement et complètement les partis politiques fédéraux en matière de protection de la vie privée.

Honorables sénateurs, on me dit que le gouvernement ne s’arrête pas là. Comme le prévoit le projet de loi C-47, le gouvernement a signalé qu’il s’engageait à présenter des mesures législatives supplémentaires pour assurer une approche fédérale uniforme en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la protection des renseignements personnels par les partis politiques fédéraux. Ces mesures permettront de renforcer la confiance dans notre démocratie et d’accroître la protection des renseignements personnels des Canadiens.

L’amendement du sénateur Tannas suggère que cela devrait se faire dans les deux ans. Je comprends son point de vue — et je le partage, soit dit en passant —, mais je pense qu’un amendement n’est pas nécessaire. D’ailleurs, dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, j’ai reconnu que certains sénateurs pourraient estimer que cette section n’est pas assez solide et qu’elle ne va pas assez loin et assez vite. J’ai même exhorté le gouvernement à en faire une priorité et à ne plus tarder. Sur la base des déclarations du gouvernement, je suis convaincu que cela se fera bientôt.

Il s’agit également d’une priorité pour le ministre des Affaires intergouvernementales. Conformément à sa lettre de mandat, il lui a été demandé d’examiner les recommandations du directeur général des élections, qui portent notamment sur la protection de la vie privée des électeurs et l’amélioration de leur confiance dans la manière dont les partis politiques gèrent leurs renseignements personnels.

On m’a dit que le gouvernement avait l’intention d’apporter des modifications législatives à ce sujet dans les plus brefs délais. J’ai bon espoir et, si j’ose dire, je suis convaincu que le cadre du futur régime proposé par le projet de loi C-47 verra bientôt le jour.

L’élaboration de lois n’est pas du tout un processus statique. C’est plutôt un processus dynamique. Comme je le dis toujours, la confiance est la base de toute relation. Je pense que c’est le président Reagan qui a dit : « Faisons confiance, mais vérifions. »

Nous pouvons résister et réexaminer cette question à l’avenir. Rien ne nous empêche d’examiner cette question de nouveau, plus tard, si cela n’a pas été fait. Je pense que ce n’est pas nécessaire à ce stade pour de nombreuses raisons. Par souci de concision, vous avez tous entendu ce qu’implique la modification d’un projet de loi d’exécution du budget. Je comprends que l’amendement à l’étude obligerait essentiellement le gouvernement à obtenir des résultats concrets et permanents d’ici deux ans, mais je pense qu’il serait inapproprié de fixer une échéance législative pour une question aussi importante. Le gouvernement doit faire les choses correctement.

Vous avez fait allusion à la série The Crown, sénateur Tannas — dans notre métier, nous devons faire les choses correctement. Lorsque quelqu’un me disait qu’un client avait besoin de quelque chose, je ne cessais de répondre ceci : « Le client va rester avec nous pendant longtemps. Nous allons vivre avec cela pendant longtemps. Faisons les choses correctement. » Cela ne changera rien si cela prend un jour, deux jours ou même un an de plus. Nous devons faire les choses correctement. C’est pourquoi je ne pense pas qu’il soit approprié d’imposer un délai.

Alors que les honorables sénateurs étudient l’amendement du sénateur Tannas, je veux également souligner que la présentation d’un amendement au projet de loi d’exécution du budget à la dernière semaine de séances — je devrais peut-être parler des « dernières semaines » au pluriel — pourrait retarder son adoption. Je ne suis pas en train de dire que les sénateurs n’ont pas le pouvoir législatif d’amender les projets de loi budgétaires, mais je crains qu’un amendement retarde la mise en œuvre d’autres mesures qui sont prévues dans le projet de loi. Par exemple, je pense aux paiements anticipés automatiques pour l’Allocation canadienne pour les travailleurs, des paiements visant à venir en aide aux Canadiens à faible revenu qui ont du mal à faire face au coût de la vie. Nous parlons très souvent de l’inflation et du coût de la vie au Sénat. Je vous invite à tenir compte de cet aspect dans votre examen.

Encore une fois, je remercie les sénateurs de leur attention. Je vous exhorte tous humblement à voter contre l’amendement du sénateur Tannas. Merci. Meegwetch.

Accepteriez-vous de répondre à une question?

Oui.

Comme vous savez, sénateur Loffreda, j’ai mentionné au Sénat cette semaine que je vais appuyer le projet de loi d’exécution du budget. Cependant — et notre collègue le sénateur Deacon en a déjà parlé —, le fait d’inclure des éléments qui n’ont rien à voir avec la politique économique ou financière du gouvernement dans le budget suscite chez moi un certain inconfort. J’ai hâte d’écouter tous les arguments.

Ma question est la suivante : si jamais cet amendement était accepté, que la majorité des sénateurs votait en faveur de l’amendement et votait en faveur du projet de loi, est-ce que le tout serait renvoyé à la Chambre des communes? La Chambre des communes a toute la liberté de refuser l’amendement et de nous retourner le tout. Cela nous amènerait à vendredi plutôt qu’à demain, ce qui n’est pas très long; ce serait pareil comme les autres occasions où ils s’étaient déjà entendus.

Il faut tout de même signaler que le Sénat est indépendant. Dans le projet de loi d’exécution du budget, il faudrait mettre des éléments qui sont liés à la politique économique et financière, et pas n’importe quoi. On parle d’Élections Canada, dans ce cas-ci; on parle des règles du jeu dans un pays démocratique.

Ma question est la suivante : si on vote pour cet amendement, s’agit-il d’un vote de non-confiance? Je ne crois pas, puisqu’il n’y a aucun élément monétaire en jeu. On peut voter en faveur de l’amendement et voter pour le projet de loi d’exécution du budget en même temps. Il n’y aura pas de vote de confiance à l’endroit de ce gouvernement. Je voudrais juste comprendre. Vous êtes le parrain du projet de loi, et j’ai besoin d’avoir des précisions sur la façon dont on devrait se comporter. Merci.

Merci de votre question, sénateur Gignac.

Sauf votre respect, et cela n’a aucune incidence ici, mais comme on le sait, les projets de loi d’exécution du budget font l’objet d’un vote de confiance à la Chambre des communes. J’ai proposé un amendement la semaine dernière, et je savais qu’il allait être rejeté, mais je l’ai proposé par principe, pour les gens de ma circonscription et les minorités que je défends. Ce n’est pas le fait de présenter un amendement — nous avons le droit d’en présenter —, mais je dirais dans ce cas-ci que c’est inutile.

Comme je l’ai dit, j’admire beaucoup ce que fait le sénateur Tannas et beaucoup d’autres sénateurs. C’est un honneur et un privilège d’être au Sénat. Je dois me pincer chaque jour parce que je n’en reviens pas d’être ici. Cet argument est mince, puisque c’est ce que le gouvernement a l’intention de faire de toute façon.

Ajouter un délai de deux ans ne devrait pas poser de problème ni avoir de conséquences fâcheuses. Ce genre de balise n’est pas statique, elle est dynamique. Les lois sont dynamiques. Nous avons un droit de regard. Nous avons le droit de réévaluer la situation. Nous avons aussi le droit de revenir sur notre décision si rien n’est fait. Je ne veux pas me tromper dans mes citations, mais l’ex-président Reagan a déjà dit que s’il faut faire confiance, il faut aussi procéder à des vérifications. C’est ce que nous ferons. Si rien ne change, nous agirons en conséquence.

Pour le moment, cela dit, cet amendement est inutile. La confiance est la base de toute relation. Je crois que le gouvernement va faire ce qu’il a dit. Je suis impatient de voir la tournure que prendront les événements. Merci de votre question.

Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je prends brièvement la parole sur l’amendement du sénateur Tannas.

Chers collègues, je vous recommande fortement de ne pas appuyer cet amendement. Tout d’abord, il est inutile, pour toutes les raisons que le sénateur Loffreda a bien exposées.

Permettez-moi de renchérir sur les propos du sénateur Loffreda à titre de représentant du gouvernement au Sénat. Je peux indiquer officiellement ici, au nom du gouvernement, que celui-ci présentera, dès que possible, un projet de loi visant à garantir la mise en place d’un régime fédéral uniforme en ce qui concerne la collecte et l’utilisation de renseignements personnels par les partis politiques fédéraux. Cette mesure permettra de répondre à la plupart des préoccupations que les sénateurs et d’autres personnes ont soulevées au sujet de la protection des renseignements personnels et de la nécessité de mettre en place un régime robuste et efficace sur le plan national. Lorsque cette mesure législative sera présentée, le Sénat, tout comme nos collègues de l’autre endroit, aura la possibilité de l’étudier et d’en débattre de la manière la plus détaillée qu’il le souhaite.

Cette mesure législative, que le gouvernement a l’intention de présenter, s’appuiera sur les dispositions du projet de loi C-47. Compte tenu de l’engagement du gouvernement et du fait que la préservation de la démocratie canadienne est un élément de l’entente de soutien et de confiance que le gouvernement a conclue avec le NPD, je suis persuadé que les modifications législatives en question seront présentées rapidement. Par conséquent, une disposition de caducité de deux ans ne serait pas nécessaire.

Sans répéter ses propos, je voudrais également faire écho aux propos du sénateur Loffreda, qui a rappelé les nombreuses mesures importantes qui pourraient être en jeu si le projet de loi C-47 n’est pas adopté rapidement.

Ensuite, pour être franc, je pense aussi que c’est préoccupant dans le contexte de la relation globale du Sénat avec l’autre endroit. Le projet de loi C-47 engage la confiance dans un contexte de gouvernement minoritaire. En le mettant aux voix à l’autre endroit, le gouvernement a mis cette confiance à l’épreuve et a mis sa survie en danger. Le projet de loi a été adopté. Dans de telles circonstances, le Sénat a habituellement — et je dirais sagement — fait preuve d’une grande retenue.

Ce n’est pas tout. En ce qui concerne les règles régissant les élections, nous devons être circonspects, prudents et même faire preuve d’une certaine déférence à l’égard des choix faits par les députés de l’autre endroit. Ce sont eux qui doivent respecter les règles et ce sont eux qui devront rendre compte de leur respect des règles.

Les dispositions de la section 39 de la partie 4 du projet de loi, qui jette les bases d’un régime de collecte de renseignements personnels et de données, ont été appuyées par les élus de l’autre endroit, qui représentent les principaux partis politiques qu’elles toucheraient. Lors du débat sur le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections, notre ancien collègue le sénateur Dawson a dit ce qui suit :

Eh bien, il est toujours normal d’envisager des amendements dans cet endroit. Lorsqu’il s’agit d’une loi sur les élections, toutefois, je pense qu’on a une petite gêne.

Honorables collègues, avons-nous le pouvoir de renvoyer le projet de loi C-47 à l’autre endroit, même s’il s’agit d’un projet de loi budgétaire et d’une question de confiance? Oui. Avons-nous le pouvoir de modifier les lois relatives au processus électoral qui a été approuvé par les députés élus? Oui. Cependant, ce n’est pas parce qu’on a le pouvoir de le faire qu’il est conseillé d’exercer ce pouvoir.

La relation entre les deux Chambres du Parlement est cruciale pour le bon fonctionnement de notre démocratie. En tant qu’assemblée nommée, lorsque nous traitons d’une question de confiance, d’une question couverte par un projet de loi d’exécution du budget, je pense que nous devons procéder avec circonspection, et lorsque nous traitons de questions liées au processus électoral, nous devons également procéder avec circonspection.

Chers collègues, pendant la présente session, j’ai le sentiment que l’autre endroit a fait preuve d’un grand respect et d’une grande ouverture d’esprit à l’égard de notre bon travail. Comme certains d’entre vous le savent peut-être — en tout cas ceux qui y portent attention —, nous, les membres du bureau du représentant du gouvernement, plaidons en coulisses pour que le gouvernement accepte les amendements du Sénat, pour qu’il attribue du temps à la Chambre pour transmettre les messages du Sénat que nous envoyons. Le gouvernement doit, à son tour, défendre ces messages pour que les autres partis de la Chambre les acceptent.

Chers collègues, cette tâche est loin d’être facile. Toutefois, malgré sa situation minoritaire à l’autre endroit, le gouvernement est parvenu à obtenir du soutien au sujet des amendements du Sénat auprès d’autres partis, dont le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois qui, vous le savez tous, remet en question, pour ne pas dire rejette la légitimité du Sénat.

Le Parlement est parvenu à fonctionner efficacement malgré ces points de vue différents. Nous avons renvoyé des amendements portant sur une grande variété d’initiatives, et l’autre endroit a été en mesure d’y répondre avant la relâche estivale, souvent en acceptant bon nombre d’entre eux. Nous avons été en mesure de travailler avec l’autre endroit de manière constructive, collaborative et positive. Il semble que la session prendra fin cette semaine sur une note positive, de nombreux projets de loi devant recevoir la sanction royale, grâce aux contributions des deux Chambres. J’oserais dire que nous avons favorisé une forme très positive de collaboration bicamérale.

On ne sait pas encore exactement à quel moment la Chambre ajournera ses travaux, même si cela pourrait être beaucoup plus tôt que prévu. Ce fut une bonne session, une session de collaboration, et les sénateurs devraient en être fiers. Nous devrions songer à la réaction respectueuse que l’autre endroit, le gouvernement et les autres partis ont eue à l’égard de nos amendements.

La voie que propose le sénateur Tannas est de renvoyer une mesure faisant l’objet d’un vote de confiance à l’autre endroit, où un gouvernement minoritaire est au pouvoir et ce, à la toute fin de la session parlementaire — une proposition qui nous placerait dans une situation de confrontation avec l’autre endroit. Ce n’est pas une bonne façon de conclure une séance si fructueuse, axée sur la collaboration et les progrès. Par conséquent, je choisis de faire preuve de retenue. Je voterai contre l’amendement et je vous recommande vivement d’en faire autant. Merci.

Honorables sénateurs, à la lumière de mon discours à l’étape de la deuxième lecture — où je n’ai proposé aucune solution —, personne ne sera surpris d’apprendre que je suis favorable à l’amendement proposé par le sénateur Tannas.

Chers collègues, je reconnais qu’il est rare pour le Sénat d’amender la loi d’exécution du budget, et c’est normal. Certaines personnes ont allégué que de le faire pourrait gravement nuire à la réputation du Sénat. Dans les circonstances, et compte tenu du sujet en question, je suis totalement en désaccord avec cette allégation.

En 2017, quand les sénateurs envisageaient d’isoler une partie de la loi d’exécution du budget afin de l’examiner plus en profondeur dans le cadre de leurs débats, le premier ministre avait déclaré qu’il était important de comprendre qu’il revient à la Chambre des communes de décider des questions budgétaires.

Je suis tout à fait d’accord. Je pense que la plupart des sénateurs, si ce n’est tous, sont d’accord en ce qui concerne les « questions budgétaires ». La modification de la Loi électorale du Canada proposée à la section 39, à la dernière page du projet de loi d’exécution du budget, n’est pas une question budgétaire. En règle générale, un projet de loi d’exécution du budget vise à apporter aux Canadiens un soutien financier en période difficile, à leur donner accès à de nouveaux droits et de nouvelles possibilités, comme des services de garde d’enfants abordables, ou à investir dans l’avenir. Les projets de loi d’exécution du budget ne visent pas à saper le droit à la vie privée des électeurs canadiens — une question sur laquelle les trois principaux partis politiques du pays refusent d’agir depuis plus d’une décennie.

Parlons donc de cette question. Pour répondre à la question posée par la sénatrice Duncan au sénateur Tannas, selon un sondage réalisé par Élections Canada en 2021 auprès des électeurs, 96 % des Canadiens sont d’accord pour dire que des lois devraient réglementer la façon dont les partis politiques recueillent et utilisent les renseignements personnels des Canadiens.

Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Ces partis politiques fixent leurs propres règles. Cela reste le cas parce que les dirigeants des partis libéral, conservateur et néo-démocrate ont démontré qu’ils ne peuvent pas, à mon avis, surmonter leurs conflits d’intérêts dans ce domaine. Il est paradoxal que les 96 % d’électeurs qui souhaitent que la protection juridique de la confidentialité soit étendue aux partis politiques ne puissent plus se tourner que vers le Sénat non élu pour obtenir de l’aide. Je suis d’avis que nous offrons une lueur d’espoir, simplement parce que 80 % d’entre nous ne sont pas soumis à un leadership partisan et peuvent examiner cette question de manière indépendante. Il est temps pour nous de faire contrepoids à la Chambre des communes élue, où moins de 1 % des élus sont indépendants et ne sont pas partisans.

Chers collègues, lorsqu’il m’a nommé au Sénat, le premier ministre ne m’a demandé qu’une chose : questionner « le gouvernement », quel que soit le gouvernement en place.

J’essaie de le faire de la manière la plus collégiale et la plus responsable possible. Jusqu’à présent, je n’ai jamais voté contre un projet de loi d’exécution du budget, et je doute que je le fasse cette fois-ci, mais je suis en faveur de cet amendement.

Je me suis entretenu avec la plupart d’entre vous au sujet de la demande du premier ministre et, si j’ai bien compris, il a fait une demande similaire à bon nombre des personnes qu’il a nommées, si ce n’est à toutes. Nous sommes indépendants. Nous ne sommes pas soumis à une ligne de parti. C’est un luxe à Ottawa, mais c’est également une énorme responsabilité. Peu de gens ont eu une telle marge de manœuvre et une telle responsabilité dans l’histoire du Canada. Le moment est maintenant venu de nous acquitter de cette responsabilité. Voilà pourquoi j’appuie l’amendement qu’a proposé le sénateur Tannas, qui donne aux partis politiques deux ans pour mettre en œuvre une nouvelle mesure législative qui crée effectivement :

[...] un régime national, uniforme, exclusif et complet applicable aux partis enregistrés et aux partis admissibles relativement à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et au retrait de renseignements personnels par ceux-ci.

Sénateur Shugart, j’estime qu’il s’agit d’une réponse claire et ferme qui à mon avis dénote de la modération.

Les seuls qui refusent que les Canadiens bénéficient de ces mesures de protection de la vie privée sont les personnes et les organisations qui dirigent les partis conservateur, néo-démocrate et libéral. Néanmoins, ces gens et entités sont en conflit dans le présent débat et leurs décisions montrent clairement qu’ils cherchent à servir leurs propres intérêts politiques et non à répondre aux souhaits des électeurs canadiens ou à défendre leurs intérêts.

Les néo-démocrates, les libéraux et les conservateurs travaillent de concert depuis plus d’une décennie, faisant apparemment tout en leur pouvoir pour ne pas offrir aux Canadiens des protections de la vie privée en ce qui a trait aux renseignements détenus par les partis politiques, malgré la volonté de 96 % des électeurs. Depuis plus d’une décennie, les trois principaux partis politiques du Canada ont ignoré les deux mandataires du Parlement qui sont responsables de ces questions. Le commissaire à la protection de la vie privée et le directeur général des élections ont réclamé à maintes reprises la mise en place de mesures de protection législatives ou même volontaires, mais en vain. Les partis politiques ont fait fi des recommandations solides et concluantes du rapport du Comité de l’éthique de la Chambre des communes, intitulé Démocratie menacée : risques et solutions à l’ère de la désinformation et du monopole des données. Cela montre que les dirigeants des partis politiques sont même prêts à faire fi de l’avis des députés de leurs propres partis. De plus, ils se sont unis pour contrecarrer les efforts du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique en le poursuivant devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour l’empêcher d’essayer de protéger les renseignements privés des électeurs britanno-colombiens en l’absence perpétuelle de protections fédérales.

Comme je l’ai dit lors de mon discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-47, en ces temps où la partisanerie est à son comble, il est remarquable et très troublant que les libéraux, les conservateurs et les néo-démocrates soient tous d’accord sur cette question. Il est tristement paradoxal qu’au lieu d’unir leurs efforts pour combattre la menace de l’ingérence étrangère — l’enjeu politique le plus important de 2023 —, ils soient tous prêts à priver les électeurs canadiens des mesures de protection de la vie privée que presque tous les électeurs canadiens disent vouloir.

Pourquoi les mesures de protection de la vie privée sont-elles importantes? On dit qu’une vaste base de données est une véritable mine d’or. Il est vrai que ces bases de données ont énormément de valeur. Cependant, mon ami Scott Farrell, l’architecte de la plupart des travaux menés par l’Australie pour concevoir et appliquer ses dispositions sur les droits concernant les données sur les consommateurs, a décrit les choses autrement. Selon lui, ces données sont plutôt comme de l’uranium, car elles sont aussi puissantes que dangereuses, et elles ont une longue période radioactive, c’est-à-dire que les données peuvent nuire pendant très longtemps si elles ne sont pas gérées très soigneusement.

En ayant accès à beaucoup de renseignements personnels, les partis politiques peuvent microcibler leur message politique. Comme le sénateur Tannas l’a indiqué, grâce à ces renseignements personnels, les partis peuvent cibler avec de plus en plus de précision un petit groupe de l’électorat pour l’inciter à faire des dons et à aller voter.

Par conséquent, les partis politiques et leurs messages se concentrent de plus en plus sur les dossiers qui divisent les Canadiens et non sur ceux qui nous unissent. Comme je l’ai mentionné, les organisateurs des partis politiques admettent maintenant ouvertement qu’ils choisissent leurs électeurs; ce ne sont plus les électeurs qui choisissent leur parti politique. Dans mon esprit, cela s’apparente au remaniement arbitraire des circonscriptions, mais dans l’univers numérique.

À l’heure actuelle, les partis politiques du Canada ne sont pas tenus d’obtenir le consentement des électeurs, peu importe les données qu’ils recueillent. Ils ne sont pas tenus de révéler en toute transparence quelles sont les données qu’ils possèdent ou l’utilisation qu’ils en font. Ils ne sont pas obligés de définir des garde-fous, ce qui signifie qu’il n’y a aucune limite, et ils ne sont pas tenus de rendre des comptes à un organe de gouvernance à cet effet. Il n’existe aucune autorité à qui les électeurs peuvent se plaindre ou qui peut faire enquête en cas d’abus. Il n’y a aucune mesure de protection. Tous les éléments de preuve, y compris la section 39 du projet de loi d’exécution du budget, laissent croire que les partis politiques sont bien heureux de maintenir la situation telle quelle.

Comme je l’ai dit à l’étape de la deuxième lecture, ces bases de données représentent une puissante cible pour les adversaires étrangers qui souhaitent s’ingérer dans notre démocratie. Si un parti politique fait l’objet d’une cyberattaque, rien de l’oblige à signaler l’incident à qui que ce soit. Une décennie d’éléments de preuve laisse croire que le statu quo sera maintenu, à moins que le Sénat relève le défi en adoptant l’amendement du sénateur Tannas.

Un des premiers discours que j’ai entendus au Sénat après ma nomination, c’était un discours de l’honorable André Pratte, un ex-collègue dont nous sommes nombreux à nous ennuyer. Il avait expliqué les quatre critères sur lesquels le Sénat peut s’appuyer s’il veut s’entêter à amender un projet de loi d’initiative ministérielle. Dans ce cas-là, il était question du message reçu de la Chambre au sujet du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis. Le sénateur Pratte soutenait que le Sénat ne pouvait insister sur l’inclusion d’amendements que dans de très rares cas : premièrement, lorsque le sujet revêt une importance spéciale par rapport à notre rôle constitutionnel, deuxièmement, lorsque nous sommes prêts à mener le combat à son terme, troisièmement, lorsque l’opinion publique est de notre côté et, quatrièmement, lorsqu’il est réaliste de croire que nous pouvons convaincre le gouvernement de changer d’avis ou le forcer à le faire. C’est sur ces quatre éléments qu’a reposé ma réflexion au sujet de l’amendement du sénateur Tannas et, si nous devions l’adopter, de notre réponse potentielle advenant que le gouvernement rejette cet amendement raisonnable.

J’ai l’intime conviction qu’il était tout à fait inapproprié d’inclure la section 39 dans le projet de loi d’exécution du budget. Malgré tout, l’amendement du sénateur Tannas donne aux chefs du Parti conservateur, du Parti libéral et du NPD ce qu’ils veulent, et il nous donne l’assurance que le droit à la vie privée des Canadiens sera protégé.

Cet amendement nous permet également de répondre à chacun des critères du sénateur Pratte. Il fait contrepoids à une Chambre des communes où les votes sont dictés par le parti et où les dirigeants des partis sont en conflit, ce qui prive les électeurs canadiens de leur droit fondamental à la protection de la vie privée. Je dirais qu’il remplit le rôle constitutionnel distinct du Sénat non élu tout en respectant l’autorité ultime de la Chambre des communes en matière de budget. Il nous permet d’atteindre l’objectif visé par la lutte déterminée que mènent les mandataires du Parlement responsables de ces questions, le Comité de l’éthique de la Chambre, qui a constaté que le statu quo pose des risques pour notre démocratie et qui a fait des mises en garde à cet effet, et, enfin, un commissaire provincial à la protection de la vie privée, qui s’est efforcé de protéger la vie privée des électeurs de la Colombie‑Britannique quand les partis politiques fédéraux refusaient de le faire de leur plein gré.

Ces efforts collectifs ont été repoussés pendant plus d’une décennie par les dirigeants de partis politiques, qui se trouvent incontestablement en conflit d’intérêts. L’amendement correspond également à la conviction du public, et il s’agit bien d’une conviction et non d’une simple opinion, puisque 96 % des Canadiens veulent que les partis politiques instituent des garanties législatives en matière de protection des renseignements personnels. Les 10 dernières années ont clairement montré que si les Canadiens veulent obtenir ces protections, ce n’est pas une Chambre des communes où les votes sont dictés par les partis qui fera le nécessaire. Seuls les sénateurs peuvent le faire, car ils sont indépendants. C’est à nous d’agir, chers collègues.

Enfin, l’amendement du sénateur Tannas offre une perspective réaliste de convaincre le gouvernement de changer d’avis. Il donne aux néo-démocrates, aux conservateurs et aux libéraux ce qu’ils veulent, à condition qu’ils concrétisent l’autre chose que promet la section 39. Si un régime national complet de protection de la vie privée est mis en œuvre dans les 24 mois, la modification de la Loi électorale du Canada sur l’exclusivité du régime fédéral de protection de la vie privée sera conservée.

Je suis certain que le paradoxe n’échappe à aucun d’entre nous, le fait qu’un Sénat non élu défende avec opiniâtreté les fondements de la Chambre des communes démocratiquement élue. Je sais que le fait de voter en faveur de l’amendement peut jeter un pavé dans la mare, mais nous avons le devoir de protéger les droits des Canadiens. Seul le Sénat peut enfin apporter une certitude aux 96 % des Canadiens qui veulent que la loi protège les renseignements personnels que détiennent les partis politiques.

À mes yeux, la question est claire. Si vous êtes d’accord avec 96 % des Canadiens pour dire que la loi devrait régir la collecte et l’utilisation des renseignements personnels des Canadiens par les partis politiques, alors c’est le moment d’appuyer résolument l’amendement du sénateur Tannas. Si nous choisissons de rester fermes, ce que j’espère ardemment, je crois que le Sénat aura fait quelque chose dont nous pourrons être extrêmement fiers et dont les Canadiens nous seront un jour reconnaissants. Merci, chers collègues.

Honorables sénateurs, je veux simplement soulever quelques points au Sénat, alors je serai plutôt bref. Je dirai d’abord que je suis complètement d’accord avec mon ami, notre collègue, le sénateur Tannas. J’appuie sans réserve les points qu’il a fait valoir à propos des projets de loi omnibus. Malheureusement, je pense aussi qu’il a raison en ce qui concerne le sort qui sera réservé à l’amendement.

Hier, j’ai dit qu’après être passé par le pouvoir exécutif, j’ai un peu de difficulté à m’adapter au pouvoir législatif. Aujourd’hui, je trouve que c’est beaucoup plus facile. Les gouvernements dirigés par les deux partis ont eu recours à la pratique en question. Par conséquent, il y a un fort risque qu’elle devienne acceptable et qu’elle se normalise. Or, je suis d’avis qu’un comportement répréhensible ne constitue pas une convention, et c’est bel et bien un comportement répréhensible.

À propos de l’amendement, même s’il est original et même si je suis d’accord avec vous, sénateur Deacon, sur les points que vous avez soulevés dans vos observations, ou du moins sur la plupart d’entre eux, je pense que je ne connais pas assez bien ce domaine. Toutefois, en principe, je suis d’accord pour dire que nous devons nous pencher sur la question de la protection des renseignements personnels et des régimes qui encadrent les partis politiques.

En ce qui concerne les rôles des deux chambres, je pense qu’il serait excessif d’adopter cet amendement maintenant, à ce stade du processus et compte tenu l’ensemble de la situation. Pour cette raison, je voterai respectueusement contre l’amendement.

Permettez-moi de me pencher sur ce que nous devrions faire en guise d’alternative, car je pense que nous ne devons pas nous arrêter là. Je pense que nous devons aborder la question des projets de loi omnibus. J’estime que les décisions de la présidence de l’autre endroit ne vont pas assez loin pour résoudre ce qui est en jeu ici. Je pense que la décision en question équivaut à dire que la mesure ne peut pas être contestée parce qu’elle figure dans le document budgétaire. Le problème est le suivant : cette mesure aurait-elle dû figurer dans le document budgétaire? Dans ce cas précis, ma réponse est non.

Je pense que les budgets sont liés à la situation fiscale et, plus largement, à la position économique du gouvernement. Oui, les budgets représentent la position de principe du gouvernement, mais, dans la mesure où ils servent à véhiculer d’autres priorités législatives, le gouvernement devrait faire preuve de beaucoup plus de prudence et de principes qu’il ne l’a fait. Encore une fois, il s’agit d’une pratique de longue date des deux gouvernements. Ce n’est pas du tout un commentaire partisan.

Je dirais qu’il n’e s’agit pas seulement d’une mauvaise gouvernance qui limite, de cette façon, la capacité des parlementaires à être de véritables législateurs. Cela frise la question de privilège. C’est sur cette base que je pense que nous avons le droit et la responsabilité de nous saisir de cette question et de la faire avancer. Je me hasarderais à dire que c’est également une question de privilège pour nos collègues de l’autre endroit.

Je suggère que nous abordions cette question. Je ne sais pas exactement de quelle manière. Je crois qu’il pourrait être utile de mener quelques recherches statistiques sur ce qui s’est passé récemment. Je pense que nous devrions discuter avec nos collègues de la Chambre des communes. Je pense aussi que nous devrions bien faire comprendre au gouvernement que nous prenons cette question très au sérieux, qu’il ne s’agit pas simplement d’un cri de cœur annuel — une crise d’anxiété — face à une mauvaise pratique, et que nous voulons nous y attaquer et changer définitivement la donne. À mon avis, il faut le faire le plus tôt possible. Merci, honorables sénateurs.

Le sénateur accepterait-il de répondre à une question? Je voudrais vous demander si vous pouvez nous aider à mieux comprendre ce que vous entendez par « excessif ». Devons-nous voter en faveur de cet amendement? Je vous prie de nous aider à comprendre : excessif par rapport à quoi?

Merci, madame la sénatrice. Je voudrais simplement faire référence aux commentaires sur le fait qu’il s’agit d’une mesure de confiance, qu’elle est tardive dans le processus, et que, techniquement, le Sénat a la prérogative ou le droit d’amender le projet de loi, mais que cette prérogative doit être exercée de manière appropriée. À mon avis, les questions en jeu ne justifient pas l’utilisation de cette prérogative à ce stade du processus. C’est ce que je voulais dire par « excessif ».

Mon collègue acceptera-t-il de répondre à une autre question? Je vous remercie, sénateur Shugart. Nous avons de la chance de vous avoir parmi nous pour que vous puissiez nous faire part de vos conseils. J’ai fait référence à vous dans mon intervention d’hier.

Si je lis entre les lignes — et j’ai fait de la politique au Québec pendant quelques années —, si cet amendement avait été présenté il y a un ou deux mois, disons en avril ou en mai — et non à minuit moins cinq, comme cela a été le cas cette semaine —, auriez-vous été plus à l’aise de voter en faveur de celui-ci? J’ai essayé de lire entre les lignes, mais bien que cet amendement n’ait pas été présenté au meilleur moment, nous devons envoyer un message.

Votre position serait-elle différente si cet amendement avait été présenté un mois ou deux avant l’ajournement d’été?

Contrairement à vous, sénateur, je n’ai jamais fait de politique, même si j’ai côtoyé des politiciens. J’ai appris qu’en politique, il n’est vraiment pas sage de répondre à une question hypothétique. Je crois qu’après avoir exploré les possibilités d’amender cette pratique, si l’exercice s’avère vain, en ce qui me concerne, sans savoir en quoi elles pourraient consister, je serais ouvert à l’idée que le Sénat prenne des mesures plus draconiennes afin d’attirer l’attention de l’organe exécutif. Je ne sais pas trop en quoi pourraient consister ces mesures ni quand elles seraient prises, mais je crois que nous devrions faire nos devoirs. Nous devrions faire de notre mieux, de bonne foi, afin de régler cette situation. Après, nous verrons.

Sénateur Shugart, je vous remercie de vos observations. Il n’y a pas très longtemps, dans votre réponse à une question qui vous a été adressée dans cette enceinte, vous avez dit, si ma mémoire est bonne, qu’il s’agit d’une mesure faisant l’objet d’un vote de confiance. Toutefois, le Sénat n’est évidemment pas la Chambre qui accorde ou retire sa confiance. Si l’amendement que le sénateur Tannas propose était adopté, le gouvernement ne serait pas renversé. Le projet de loi serait renvoyé à la Chambre des communes — qui siège toujours. Pouvez-vous nous confirmer que le Sénat a le pouvoir de proposer des amendements même s’il s’agit d’un projet de loi d’exécution du budget?

Oui, techniquement, stricto sensu, le Sénat a tout à fait le droit d’apporter cet amendement, comme le sait le sénateur Tannas. Il a fait ses devoirs. Je reste personnellement d’avis qu’adopter cet amendement maintenant équivaudrait à un usage excessif de ce droit.

Sénateur Shugart, je vous remercie de vos commentaires d’hier et d’aujourd’hui sur la retenue et la sagesse sénatoriales. Il s’agit d’une question importante. Je peux déjà prédire — bien que nous ne voulions pas faire d’hypothèses — qu’à cette même période l’année prochaine nous aurons la même discussion, plus ou moins.

Le sénateur Tannas a déclaré qu’en dehors de cet amendement, il lancerait une interpellation. Pensez-vous que notre excellent Comité sénatorial permanent des finances nationales devrait entreprendre une étude sur les projets de loi omnibus et sur tout ce qu’il y a de bon et de mauvais à leur égard, afin de nous permettre d’être dans une meilleure position d’ici le mois de juin de l’année prochaine?

Sénatrice Omidvar, je crois que le Comité sénatorial des finances nationales serait tout indiqué. Étant donné l’enjeu, il est fort possible que d’autres comités sénatoriaux aient un intérêt pour ce dossier. Nous pourrions organiser cela et peut-être même des initiatives plus larges pour progresser à cet égard.

Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Tannas de nous donner l’occasion aujourd’hui de discuter de la pratique qui consiste à insérer dans le projet de loi d’exécution du budget toutes sortes de mesures qui n’ont pas rapport avec le budget, notamment des modifications à diverses lois qui n’ont rien à voir avec les finances et, bien entendu, des éléments encore moins liés au budget, comme une taxe. Peut-être que la tarification du carbone était une question budgétaire, mais selon les conservateurs, il s’agit d’une taxe.

Cette pratique qui a été appuyée par le Sénat aux législatures précédentes doit cesser. Je suis heureux de voir que beaucoup d’entre nous qui étions là à l’époque ont aujourd’hui changé leur fusil d’épaule. Je leur suis reconnaissant d’avoir changé d’opinion concernant ce genre de projet de loi d’exécution du budget.

Comme il a été dit dans le Globe and Mail la semaine dernière, et avec raison, j’estime que cette pratique que le gouvernement actuel perpétue alors qu’il avait promis d’y mettre fin constitue un abus du processus parlementaire qui nous empêche de débattre pleinement de dossiers importants non liés aux aspects budgétaires du programme législatif du gouvernement.

La question est donc la suivante : que faut-il faire pour que les gouvernements conservateurs et libéraux cessent de se livrer à de telles pratiques? Ce que le sénateur Tannas propose, c’est d’ajouter une disposition de caducité à un amendement à la Loi électorale du Canada. Chers collègues, la modification en question a été proposée par le gouvernement sans aucune consultation préalable avec le directeur général des élections ou le commissaire à la protection de la vie privée, comme cela a été dit au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. En fait, l’amendement n’est rien d’autre qu’une tentative de faire dérailler les procédures judiciaires en cours en Colombie-Britannique introduites par le commissaire provincial à la protection de la vie privée contre tous les partis politiques fédéraux actifs dans la province de la Colombie‑Britannique, ce qui exclut le Bloc québécois. Tous ces partis se sont unis pour contester l’autorité du commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique.

À mon avis, l’approche logique consisterait à proposer la suppression de cet amendement. Pourtant, il semble que le sénateur Tannas propose de le conserver, mais seulement pour une période de deux ans. Ce n’est pas une bonne mesure et elle n’a pas été adoptée à l’issue de consultations préalables, mais il croit qu’elle devrait néanmoins rester en vigueur pendant deux ans. Je ne comprends pas vraiment cette approche.

Cela dit, je pense que notre réponse au projet de loi d’exécution du budget devrait être élaborée en faisant pleine preuve de modération, comme l’a fait valoir le sénateur Shugart hier, dans son discours très intéressant. C’était un excellent premier discours, monsieur le sénateur, et celui d’aujourd’hui était également très bon. Au lieu d’envoyer immédiatement un message à l’autre endroit à la dernière minute, je préférerais adopter une solide motion ou un amendement à notre Règlement qui seront tous les deux publiés bien avant qu’ils n’entrent en vigueur et bien avant le prochain budget.

Au lieu d’un avertissement préalable, ce qu’on propose aujourd’hui est un amendement qui sèmerait vraisemblablement le chaos à la dernière minute avant l’ajournement estival. À mon avis, ce n’est pas une façon sage de réclamer des changements. Par conséquent, je voterai contre l’amendement proposé. Merci.

Honorables sénateurs, j’aimerais d’abord dire que j’ai trouvé cet échange sur l’amendement du sénateur Tannas fort édifiant, et je pense que c’est tout à l’honneur de cette Chambre, qui s’efforce d’étudier attentivement des questions importantes. Je dois dire que je souscris en grande partie à ce qui a été dit, et cela en dit long sur la qualité de l’amendement du sénateur Tannas, de son discours et des discours des sénateurs qui se sont dits favorables à l’amendement, mais je m’y oppose quand même et voterai contre l’amendement. La raison pour laquelle je m’y oppose, honorables collègues, c’est que, malgré les bonnes intentions derrière cet amendement, celui-ci ne s’appuie sur aucun principe. Ce n’est pas une insulte. J’entends par là que cet amendement manque de cohérence.

Honorables collègues, nous tentons ici de répondre à deux problèmes distincts. Premièrement, il y a le problème des projets de loi omnibus, qui est récurrent et qui semble éternel. Comme le sénateur Dalphond l’a mentionné, et comme la sénatrice Dasko l’a laissé entendre, la meilleure façon de composer avec un projet de loi qui a une portée trop vaste et qui contient des mesures qui ne devraient pas nécessairement s’y trouver, c’est de retirer ces mesures du projet de loi.

L’autre problème que nous voulons résoudre est la question de la protection de la vie privée dans la Loi électorale du Canada. Il s’agit d’un problème distinct de la question des projets de loi omnibus.

La façon d’aborder ce problème, c’est de faire ce que le Sénat fait toujours, soit étudier le projet de loi soigneusement, le renvoyer au comité, en débattre à l’étape de la deuxième lecture et à l’étape de la troisième lecture, parler à la population et aux intervenants et discuter entre nous, et non pas expédier l’affaire en 30 ou 45 minutes à l’étape de la troisième lecture au Sénat, à la toute fin de la session parlementaire.

Ces deux objectifs sont irréconciliables, et tenter de trouver une solution pour préserver cette disposition dans un projet de loi omnibus en nous contentant de la changer légèrement revient à saper à la fois notre objection de principe à ces projets de loi omnibus et notre engagement envers l’étude détaillée et minutieuse des enjeux importants.

À mon avis, chers collègues, si nous devions adopter cet amendement, nous risquerions qu’on dise de nous que nous sommes — je ne dirais pas hypocrites — inégaux dans notre façon de nous opposer aux projets de loi omnibus, mais cela irait également à l’encontre de ce que nous disons faire le mieux, soit étudier soigneusement et posément les enjeux et arriver à des conclusions après des consultations et une étude adéquates. C’est pourquoi, chers collègues, je voterai contre cet amendement. Merci.

Le sénateur Woo accepterait-il de répondre à une question?

Oui, bien sûr.

Sénateur Woo, j’ai une question à vous poser sur une autre approche. Au lieu de répondre immédiatement à la loi d’exécution du budget, devrions-nous envisager de tout reporter, de poursuivre les discussions jusqu’à l’automne et d’adopter le projet de loi à ce moment-là, afin de mener les discussions que nous estimons nécessaires sur certaines de ces questions?

Si vous parlez de retarder le vote sur la loi d’exécution du budget, je pense que la réponse est un non sans équivoque pour toutes les raisons que vous avez entendues de la part de mes collègues, y compris le sénateur Shugart. Cependant, si vous parlez de retarder le processus en vue de trouver une autre approche pour traiter la question de fond concernant la protection des renseignements personnels dans la Loi électorale du Canada, j’approuve cette option. Je ne sais pas quelle serait cette approche. Quelqu’un a parlé d’une motion, d’une étude ou d’un projet de loi. Il pourrait y avoir différentes options. J’appuierais cette approche.

Le sénateur Woo accepterait-il de répondre à une question?

Oui.

Merci beaucoup. Je souhaite avoir des précisions.

Vous avez fait d’excellentes observations. J’aimerais que nous fassions les choses différemment, mais la réalité est que 96 % des Canadiens aimeraient que la loi protège les renseignements personnels que détiennent les partis politiques. Si nous adoptons ce projet de loi sans amendement, il n’y aura rien; qu’une intention. Je m’intéresse au système bancaire ouvert, au gouvernement numérique et à l’identité numérique depuis quatre ans, ainsi qu’à l’intention de faire des progrès. C’est comme l’affiche qu’on voit dans les pubs britanniques : « Bière gratuite demain. » Si vous y retournez le lendemain, c’est encore écrit : « Bière gratuite demain. » Je l’ai appris à mes dépens.

Mon souci est qu’il existe 10 ans de données qui prouvent qu’il n’y a pas d’intention. Avez-vous pris cela en considération?

Oui. Votre question porte sur la substance des considérations liées à la protection de la vie privée dans la Loi électorale du Canada. Au Sénat, la façon appropriée d’aborder cette question — comme nous avons la réputation de le faire — consiste à l’examiner séparément et dans son ensemble plutôt que d’ajouter à la dernière minute un amendement à un projet de loi omnibus.

Sénateur Deacon, je vous répondrais que peu importe ce que nous pourrions gagner auprès des 96 % de Canadiens qui souhaitent des changements, nous le perdrions auprès d’un pourcentage tout aussi élevé de la population qui trouve que notre approche à l’égard de cette question n’est pas fondée sur des principes.

Sénateur Woo, accepteriez-vous de répondre à une question? Elle touche le commentaire que vous avez fait, quand vous avez dit que l’on parlait d’apporter la modification à la dernière minute et que vous avez évoqué les conséquences d’adopter cette modification à la dernière minute. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a déposé tout récemment son rapport au Sénat. Depuis le dépôt du rapport, il n’y a eu aucun commentaire ou mention sur cette section précise. Je crois que les gens ont eu le temps de porter cet élément à notre attention. Je voudrais vous entendre là-dessus.

Vous soulevez un autre point important. Pourquoi cette question n’a-t-elle pas été abordée plus tôt? Cela donne une mauvaise image de nous dans la mesure où nous avons eu l’occasion de le faire plus tôt, mais que nous ne l’avons fait qu’à la dernière minute. Ma principale objection ne porte pas tant sur le fait que cet amendement a été proposé à la dernière minute, mais sur la nature contradictoire, si je puis m’exprimer ainsi, de sa présentation : d’une part, accepter le fait qu’il s’agit d’un projet de loi omnibus — et, en un sens, en élargir davantage la portée en proposant cet amendement — et, d’autre part, ne pas nous acquitter de notre devoir, qui consiste à étudier minutieusement cette question avant de lancer un amendement à l’étape de la troisième lecture afin qu’on l’étudie quelques minutes avant un vote.

Le sénateur Woo et moi, nous nous entendons sur un point. Si nous procédons de cette façon, c’est parce que l’amendement demande — implore — que l’on nous soumette un projet de loi, de façon à ce que nous puissions l’étudier en bonne et due forme. L’amendement conserve ce qui est là tout en réclamant un projet de loi. Cela vous a-t-il échappé, ou est-ce plutôt moi qui ne saisis pas la nuance?

Il n’en demeure pas moins que c’est un amendement que vous avez abondamment défendu, sénateur Tannas, en faisant valoir l’argument qu’un projet de loi omnibus est inacceptable. Je considère que vous ne pouvez pas avoir le beurre et l’argent du beurre — quoique oui, vous le pouvez, bien sûr, puisque si cet amendement est adopté, vous obtiendrez ce que vous voulez.

Si, comme vous le dites, cet élément n’a pas sa place dans le projet de loi — étant donné qu’il figure à l’annexe 3, qu’il est caché à la page 400 ou peu importe son emplacement et qu’il n’a rien à voir avec le budget —, alors il faudrait par principe le supprimer. L’idée de bidouiller le projet de loi et de le retoucher contredit votre argument voulant que les projets de loi omnibus ne doivent pas être tolérés.

Je comprends que votre intention est de retoucher les dispositions déjà prévues au projet de loi. Toutefois, c’est exactement ce que j’essaie de faire valoir : toute retouche devrait être le fruit d’un long examen minutieux au lieu d’être improvisée à la dernière minute.

Sénateur Woo, accepteriez-vous de répondre à une question?

Oui, bien sûr.

Merci. Vous avez eu raison de dire qu’il y a deux questions distinctes ici. Une des questions concerne le fait que les projets de loi omnibus sont intolérables, comme vous venez de le dire. J’imagine que bon nombre de nos collègues seraient d’accord avec vous sur ce point.

Seriez-vous disposé à présenter un amendement pour supprimer du projet de loi C-47 toute mention de la Loi électorale du Canada, compte tenu du fait que nous n’avons pas nécessairement besoin d’étudier davantage cette question en particulier, à savoir si les projets de loi omnibus sont une bonne ou une mauvaise chose? Beaucoup d’entre nous seraient d’accord pour dire que nous n’avons pas besoin d’étudier ce sujet. Nous conviendrions probablement que ce n’est pas une bonne chose. Seriez-vous prêt à proposer un amendement en ce sens? Merci.

Je vous remercie, sénatrice Dasko. Non, je ne serais pas prêt à le faire, car si apporter un amendement à l’article actuel concernant la Loi électorale du Canada constitue déjà un excès d’enthousiasme, le supprimer complètement le serait encore plus.

Sénateur Woo, j’ai peut-être manqué quelques éléments, puisque j’écoutais l’interprète, mais je crois que l’échange que vous avez eu avec la sénatrice Dasko portait sur l’idée de retirer du projet de loi ce qui concerne la Loi électorale du Canada — ou sur le fait que cette disposition n’a pas sa place dans une loi d’exécution du budget —, et je crois que certains propos indiquaient que cette question n’avait pas été discutée dans cette enceinte avant aujourd’hui.

Ce n’est pas exact, en fait; je voulais simplement vous le signaler, sénateur Woo, au cas où vous ne le sauriez pas. Le sénateur Loffreda a mentionné cette idée en passant dans son discours à l’étape de la deuxième lecture. Il a expliqué que le Comité des affaires juridiques avait présenté un rapport de son président, le sénateur Cotter, qui mentionnait cette question et les modifications au Code criminel incluses dans la loi d’exécution du budget. Nous avons signalé que ce n’était pas approprié.

Puis, après que le sénateur Loffreda a fait cette remarque, j’ai porté cet enjeu à son attention et je lui ai dit spécifiquement que les dispositions concernant le Code criminel et la Loi électorale du Canada ne devraient pas se trouver dans le projet de loi.

Reconnaissez-vous que cela vous a peut-être échappé, puisque cette question a bien été soulevée dans le cadre d’un débat au Sénat?

Je vous remercie d’avoir porté cela à mon attention.

Ce qui importe, c’est que nous n’avons pas étudié la Loi électorale du Canada, ses répercussions sur la protection des renseignements personnels et la manière de concevoir un régime adéquat de protection des renseignements personnels à l’intention des partis politiques. Je pense que cette affirmation est exacte.

Je serai bref, mais j’aimerais faire quelques observations. Parmi les personnes ici présentes, le sénateur Woo sera le plus étonné d’entendre que je suis entièrement d’accord avec lui sur tout ce qu’il a dit aujourd’hui. Je suis également d’accord avec le sénateur Shugart sur tout ce qu’il a dit. Je suis conciliant aujourd’hui. Je suis de bonne humeur.

Chers collègues, nous avons passé je ne sais combien d’heures à débattre d’un amendement qui, de l’aveu même de son parrain, n’a absolument aucune chance d’être adopté. Pourtant, nous voilà en train d’en débattre. Le leader du gouvernement refuse ce qui lui tombe tout cuit dans le bec, alors il fait l’inventaire de toutes les raisons pour lesquelles nous devrions voter en faveur l’amendement même si le parrain lui a dit que ce ne sera jamais adopté. Oui, c’est ce que le leader du gouvernement a fait. Il a dit que nous ne devrions pas procéder ainsi parce que c’est à la dernière minute et que la Chambre ne sera peut-être pas en mesure de s’en occuper. Il se peut que la Chambre s’ajourne, alors elle ne pourra pas s’occuper de la question.

En réalité, chers collègues, la Chambre se fiche de ce que nous faisons ici, comme en témoigne le moment où elle nous envoie les projets de loi. Nous n’avons pas encore reçu le projet de loi de crédits. Nous souhaitons que le Sénat s’ajourne demain, mais nous n’avons pas encore le projet de loi de crédits. Nous n’avons pas non plus reçu le projet de loi C-18. Nous devrons tenir un vote sur le message au sujet du projet de loi C-18. Nous ne l’avons pas reçu; pourtant, nous souhaitons que le Sénat s’ajourne demain.

Le sénateur Gold défend en quelque sorte ce que fait le gouvernement. Le gouvernement n’est pas capable de marcher et de mâcher de la gomme en même temps, mais nous sommes censés être ses béni-oui-oui.

Ensuite, les sénateurs Gold et Loffreda ont tous deux déclaré, en toute franchise, qu’il fallait faire confiance au gouvernement. Or, je n’ai rien vu au cours des deux dernières semaines qui me donne envie de faire confiance au gouvernement. Des ministres et le premier ministre lui-même nous disent des choses qui ne sont pas vraies et, pourtant, nous sommes censés leur faire confiance.

Nous avons le droit de proposer des amendements aux projets de loi ici, peu importe l’heure, le jour, le mois ou la séance. Le leader du gouvernement affirme qu’il ne faut pas agir maintenant parce que ceux de l’autre endroit n’auront pas le temps de s’en occuper, mais eux ne se soucient pas vraiment de savoir si nous avons le temps de nous occuper des crédits, que nous n’avons pas. Alors, allons-nous nous en occuper vendredi? Allons-nous revenir ici après la Saint-Jean-Baptiste pour nous en occuper? Nous ne le savons pas, puisque nous ne les avons pas encore, mais nous sommes censés ne pas faire les choses à la dernière minute.

J’ai eu une conversation plus tôt avec le sénateur Tannas. Comme je veux parler de ce que j’ai dit, je ne pense pas que c’était confidentiel. J’ai dit au sénateur Tannas que je n’allais pas voter pour cet amendement. Je fais maintenant face à un dilemme. Je pourrais changer d’avis. Chose certaine, si mes collègues appuient la position que je prendrai, peu importe ce qu’elle sera, le sénateur Deacon dira que nous avons été soumis à la discipline de parti.

Comme le sénateur Tannas l’a dit au début de son discours, il l’a prononcé à titre personnel, et non pas en tant que leader du Groupe des sénateurs canadiens. C’est aussi ce que je fais aujourd’hui. Je peux toutefois vous dire une chose, chers collègues : si un vote par appel nominal est tenu sur cette question, si la sonnerie se fait entendre, mes collègues et moi nous réunirons pour discuter des avantages et des inconvénients de ce projet de loi. À notre retour, nous pourrions bien voter de la même façon ou pas. Nous allons faire valoir nos arguments.

Je trouve en fait offensant que des gens disent que nous sommes soumis à la discipline du parti parce que nous avons des vues similaires. Les personnes aux vues similaires ont tendance à faire des choses semblables. C’est pourquoi nous sommes tous des conservateurs : sur le plan philosophique, à tout le moins, nous sommes d’accord. Nous ne votons toutefois pas toujours de la même façon. Si le sénateur Deacon ne se trouvait pas dans le fin fond du Sénat, il aurait peut-être remarqué qu’il arrive parfois que nous votions différemment.

Quand des motions demandant le consentement unanime sont présentées, on nous dit constamment de voter en leur faveur parce que c’est ce qui a été décidé à l’unanimité à l’autre endroit. Nous devrions donc voter en leur faveur ici. Je défends les deux côtés, au cas où quelqu’un se poserait la question.

Chers collègues, nous avons obtenu le consentement unanime sur cette question. Je suis d’accord avec le sénateur Gold sur un point : quatre partis à la Chambre ont voté sur cette question et ont décidé que cette mesure devait figurer dans le projet de loi. Je n’approuve pas les projets de loi omnibus. Je conviens que les deux partis à la Chambre ont déjà présenté de tels projets. Je faisais partie du gouvernement lorsque nous avons reçu des projets de loi omnibus, et cela rendait les choses très difficiles. En effet, il y avait parfois des parties d’un projet de loi que je ne voulais pas soutenir, mais que je devais soutenir parce qu’il s’agissait d’un projet de loi omnibus.

Je ne suis pas en faveur du rejet de projets de loi d’exécution du budget. Je ne crois pas que l’amendement proposé aurait cet effet. Je suis d’accord sur ce point. Cependant, il a été décidé à l’unanimité par les quatre partis élus de la Chambre des communes que la mesure en question devait figurer dans ce projet de loi.

Le sénateur Shugart avait tout à fait raison lorsqu’il a dit que nous devions trouver un moyen de remédier à cette situation. Un de ces moyens serait que le leader du gouvernement au Sénat dise au leader du gouvernement à la Chambre que nous avons fixé une date butoir pour l’examen de son projet de loi. S’ils ne le soumettent pas avant cette date, le projet de loi ne sera pas adopté, et cela vaut également pour le budget.

Ils nous traitent avec mépris. On m’a dit que, sur Twitter, avant même que le projet de loi C-21 ne soit présenté dans cette enceinte, le secrétaire parlementaire de l’autre endroit a tweeté que le sénateur Plett devrait cesser de retarder le projet de loi C-21. Il n’avait pas encore été présenté ici. Voilà comment ils nous traitent.

Puis, le lendemain du discours de mon bon ami, le 1er juin, le ministre a de nouveau tweeté que le sénateur Plett devrait cesser de retarder l’adoption du projet de loi C-21. Demain, nous aurons au moins deux discours sur le projet de loi C-21 avant que je ne prenne la parole, selon ce qui est indiqué sur la liste, et pourtant on dit que je le retarde. Voilà comment ils nous traitent.

Le sénateur Gold nous dit alors : « Faites-nous confiance. » Je suis désolé, mais je ne leur fais pas confiance.

Maintenant, je verrai bien ce que mes collègues me diront de faire. Il se peut qu’ils puissent me convaincre de voter en faveur de ce projet de loi ou contre celui-ci, mais je ne sais pas encore comment je voterai. Je vais les laisser me dire quoi faire. Nous allons en discuter comme il se doit.

Cependant, chers collègues, ne rejetons pas cet amendement parce que nous en sommes saisis tardivement ou qu’il se fait tard. Rejetons-le s’il mérite de l’être, et c’est d’ailleurs en ce sens que je penche. Il ne faut pas le rejeter simplement parce que nous en sommes saisis à la dernière minute. Ils peuvent continuer à siéger. S’ils veulent nous envoyer une mesure législative aussi tardivement, peut-être qu’il leur faudra rester ici quelques jours de plus. Ce n’est pas notre problème. Nous faisons notre travail, et ils font le leur.

Chers collègues, je m’en tiendrai à cela. Je voterai selon ma conscience en temps voulu, mais d’autres souhaitent s’exprimer. Je sais que la sénatrice Dupuis a indiqué qu’elle souhaitait intervenir. Cependant, ce n’est pas parce que le leader nous dit de faire quelque chose pour que nous puissions sortir d’ici, ce que je souhaite également, car il est 16 h 50, que nous devons le faire. Si nous voulons sortir d’ici cette semaine, faisons nos interventions, et passons à autre chose. Je vous remercie.

Saviez-vous que l’ancienne sénatrice Carstairs, lorsqu’elle dirigeait le caucus libéral au Sénat, il y a plusieurs années, a demandé à l’autre endroit que tous les projets de loi que le gouvernement voulait faire adopter au Sénat soient adoptés à la Chambre avant une date précise? C’était peut-être le 1er juin. Je ne me souviens plus très bien, mais peut-être que la sénatrice Ringuette s’en souvient. En fait, cette année-là, le Sénat s’est ajourné pour l’été avant la Chambre. Nous avons adopté toutes les mesures législatives qui nous avaient été confiées avant, disons, le 1er juin, puis nous sommes partis pour l’été.

Les députés n’étaient pas très contents, mais cela ne s’est pas produit l’année suivante, car nous avons reçu tous les projets de loi avant la date indiquée par la sénatrice Carstairs.

Pensez-vous que c’est une bonne idée?

Merci beaucoup pour cette question, sénatrice Cordy.

Permettez-moi de dire que, lors de ma première année au Sénat, nous avons siégé jusqu’à la troisième semaine de juillet parce que nous n’avions personne pour agir ainsi. On m’a rappelé à plusieurs reprises ce que la sénatrice Carstairs a fait. Le premier ministre était évidemment Jean Chrétien et c’est exactement ce qu’elle a fait. Je l’en félicite. J’ai rappelé plusieurs fois à notre leader au Sénat que nous devrions peut-être faire la même chose. Je crois que je l’ai également rappelé à mon cousin, le sénateur Harder, lorsqu’il était le leader. Alors, oui, j’appuierais certainement ce plan d’action.

Honorables sénateurs, il est difficile de suivre le sénateur Plett dans ses bons jours.

Je n’ai pas préparé de discours, mais j’ai pris note de vos différentes observations, et je me sens obligée de donner mon avis.

Sénateur Tannas, je suis tout à fait d’accord avec vous en ce qui concerne les projets de loi omnibus. Vous et moi faisions partie de différents caucus partisans, et les chefs de nos partis acceptaient déjà des projets de loi omnibus à l’époque. C’était il y a environ 17 ans, et on n’a pas cessé de présenter des projets de loi omnibus depuis ce temps.

Nous avons soulevé la question au Comité du Règlement, qui fonctionnait et fonctionne toujours par consensus. Comme il n’y avait pas consensus, nous n’avons pas réglé la question de savoir comment disposer des projets de loi omnibus au Sénat.

Nous n’allons pas dire à l’autre endroit comment disposer de leurs projets de loi, mais nous sommes les maîtres de notre Chambre. Chaque année, en décembre et en juin, nous parlons des projets de loi omnibus. Les rapports de nos différents comités contiennent des observations sur les projets de loi omnibus. Ensuite, nous retournons chez nous, et à notre retour, nous oublions tout cela jusqu’au prochain projet de loi omnibus.

Ainsi, chers collègues, pouvons-nous convenir — du moins les membres du Groupe des sénateurs indépendants et le sénateur Plett, si je me fie à sa déclaration — de traiter de la question des projets de loi omnibus en priorité à notre retour en septembre, et de communiquer à l’autre endroit notre position à cet égard bien à l’avance, et non à la onzième heure?

Ce sera le premier dossier dont nous discuterons.

En passant, n’est-il pas agréable de voir que lorsque nous traitons d’un dossier, nous ne nous arrêtons pas après 15 minutes et n’attendons pas deux semaines avant de poursuivre la discussion? N’est-il pas agréable de nous pencher sur un dossier, de pouvoir tous nous exprimer à son sujet et de trancher la question?

Voilà un autre aspect du Sénat indépendant que nous devons déterminer : comment gérer nos discussions et faire progresser l’étude des projets de loi et des motions. Cessons de ne faire que de petits progrès ici et là dans les dossiers. Cela suffit.

D’accord. Je digresse. Les propos du sénateur Plett m’ont motivée.

L’autre problème au cœur de votre amendement concerne la Loi électorale du Canada. Malheureusement, personne n’a soulevé cette question très importante dans le débat jusqu’à présent. Il s’agit pourtant du principal instrument qui crée la démocratie au Canada.

Pour créer cette démocratie au Canada, les partis politiques ont besoin de financement. Les noms des personnes qui financent les partis politiques — c’est dans la Loi électorale du Canada — seront rendus publics, parce que notre démocratie l’exige. Si les dons sont publics et transparents, ils sont aussi soumis à un plafond; les dons des individus aux partis politiques sont assujettis à une limite annuelle.

Comment pouvons-nous garantir qu’Élections Canada veillera à ce que cette limite soit respectée? Comment pouvons-nous garantir que nos partis politiques sont transparents en ce qui concerne les dons? Nous le pouvons grâce à la Loi électorale du Canada et de la transparence qu’elle prévoit.

Pourquoi pensez-vous que l’autre endroit n’a pas été en mesure de traiter du respect de la vie privée par rapport à la transparence démocratique jusqu’à présent?

Je comprends que des pressions seront exercées sur les députés pour qu’ils abordent cette question, mais je crois honnêtement que les Canadiens qui font des dons à un parti politique comprennent que le système rendra publics leur nom et le montant de leurs dons. Ce système existe depuis 30 ans.

Ce n’est donc pas ça, le problème.

Comment les partis politiques de l’autre endroit qui font face à des élections et qui doivent apporter des modifications à la Loi électorale du Canada pourront-ils faire la distinction entre les renseignements personnels de leurs donateurs, la transparence du financement des partis politiques et la survie de notre démocratie?

Chers collègues, je dirais assurément que l’autre endroit ne peut pas régler cette question, en raison des quatre partis politiques qui y siègent — et certainement pas dans le délai que vous souhaiteriez, sénateur Tannas. C’est une mission impossible. Je pense qu’ils essaient tous de comprendre cela à cause du processus en Colombie-Britannique.

Sénateur Tannas, je crois que vous avez de bonnes intentions. Cependant, ce n’est pas le lieu pour réaliser votre intention de régler la question de la protection des renseignements personnels et, sénateur Deacon, concernant la vie privée. Ce n’est pas ici que cela sera réglé.

Le troisième message que je veux faire passer — et je profite de l’occasion pour en parler —, c’est que, lorsque nous enverrons un message à la Chambre des communes au sujet du projet de loi budgétaire, il vaudrait mieux que ce ne soit pas sur une question relative à la Loi électorale du Canada. Il vaudrait mieux que ce soit sur une question qui concerne le portefeuille de tous les Canadiens. Le sénateur Shugart a utilisé le mot « excessif » — je suis d’accord avec lui

Par conséquent, sénateur Tannas et chers collègues, je ne voterai pas en faveur de cette motion, pour les raisons que j’ai évoquées.

Merci.

La sénatrice Ringuette accepterait-elle de répondre à une question?

Nous avons eu une bonne discussion sur la question des projets de loi omnibus. Vous avez dit que ce devrait être le premier point, ou que nous devrions l’aborder assez rapidement. Je mentionne quelques idées qui ont été avancées : le sénateur Tannas a proposé de lancer une interpellation. Le sénateur Shugart a suggéré que le Comité des finances nationales examine la question. On a suggéré de présenter une motion. La sénatrice Cordy a parlé de fixer une échéance pour l’acceptation des projets de loi.

Pensez-vous qu’il s’agit là du type de mesures que nous pouvons prendre pour parvenir à une conclusion et pour bien faire comprendre à la Chambre comment nous voulons procéder à l’avenir pour les projets de loi omnibus?

Je vous remercie de la question. Je pense que tous les éléments que vous avez énumérés devraient faire partie de la discussion et de l’analyse. Si nous formons une Chambre indépendante, nous devrions être en mesure de nous entendre sur le genre de travail que nous voulons faire.

J’imagine que l’autre question qu’il faut se poser est la suivante : le gouvernement présente-t-il des projets de loi omnibus parce que la Chambre des communes est de moins en moins efficace? Si tel est le cas, nous devrons peut-être pousser la Chambre des communes à aussi s’attaquer à son manque d’efficacité, et ce, dans l’intérêt de la démocratie.

Il m’arrive peut-être d’exposer un peu trop mon opinion pour mon propre bien. Merci.

La sénatrice Ringuette accepterait‑elle de répondre à une autre question?

Sénatrice Ringuette, juste pour que ce soit bien clair, est-ce que vous comprenez que les renseignements privés recueillis par les partis politiques sont loin de se limiter aux dons et aux listes des électeurs? Ils incluent des données personnelles sur la famille, l’origine ethnique, la langue parlée, l’emploi et les médias sociaux fréquentés, entre autres.

Par ailleurs, le commissaire à la protection de la vie privée et le directeur général des élections ont formulé des recommandations très précises au gouvernement et aux partis politiques sur la forme que devrait prendre cette mesure législative. Ce travail a été effectué, et ce, depuis de nombreuses années.

Étiez-vous au courant de ces deux choses?

Oui, sénateur Deacon, je suis consciente de ces questions, car j’ai déjà été élue et j’ai travaillé dans un caucus partisan. Le commissaire à la protection de la vie privée est un spécialiste du domaine, mais le peuple canadien veut que nos partis politiques et notre processus démocratique soient transparents. Comment l’autre endroit, avec ses quatre partis politiques, sera-t-il en mesure d’établir un juste équilibre entre ces deux éléments? Je leur souhaite bonne chance.

Sénatrice Dupuis, vouliez-vous poser une question?

Oui. J’avais une question à poser.

La sénatrice Ringuette accepterait‑elle de répondre à une question?

Oui.

Je veux poser une question à la sénatrice Ringuette, plutôt que de prolonger la durée du débat sur cette question.

Sénatrice Ringuette, pensez-vous qu’au Sénat, on a fait tout ce qu’on pouvait pour traiter de la question de l’inclusion de projets de loi séparés des questions budgétaires dans un projet de loi omnibus?

Pour ce qui est de cette question très précise, dont on discute ici à la dernière minute — plutôt qu’au comité où l’on a traité de cette question, soit le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles... Le Comité des affaires juridiques a eu bien des occasions d’examiner des modifications à la Loi électorale du Canada.

Pensez-vous que c’est sérieux de dire, à ce moment-ci, qu’un amendement est nécessaire, alors qu’on n’a pas poussé plus loin le travail que l’on pouvait faire au Sénat? Pensez-vous que c’est sérieux de dire, à ce moment-ci, que l’on va modifier un projet de loi d’exécution du budget, parce qu’on n’aime pas les projets de loi omnibus?

Sénateur Ringuette, il vous reste 55 secondes.

Non. Merci.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

À mon avis, les non l’emportent.

Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Nous reviendrons à 17 h 52. Convoquez les sénateurs.

Honorables sénateurs, il est maintenant 18 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.

Votre Honneur, il y a eu des discussions et des conversations entre les leaders de tous les caucus et les groupes. Compte tenu du programme pressant que nous avons aujourd’hui et demain, nous sommes parvenus à une entente.

Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, la suspension du soir prévue à l’article 3-3(1) du Règlement soit d’une durée de seulement une heure les 21 et 22 juin 2023, à partir de 18 heures.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Pour que ce soit clair, le sénateur Plett demande que si nous tenons compte de l’heure, ce soit pour une heure aujourd’hui et demain. Vous plaît-il d’adopter la motion?