PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
La discrimination fondée sur le sexe
26 novembre 2024
Je remercie les conservateurs de m’accorder du temps pour poser une question.
Monsieur le ministre, il y a moins d’un mois, les experts élus par les Nations unies qui surveillent les progrès des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont répondu à l’examen du Canada en se disant profondément préoccupés par le fait qu’en dépit des modifications apportées à la Loi sur les Indiens, la discrimination fondée sur le genre à l’encontre des femmes et des filles autochtones persiste. Leurs préoccupations concernent notamment :
a) [l]es dispositions de la Loi sur les Indiens qui disposent que l’ascendance mixte indienne/non indienne (unions mixtes) sur deux générations successives, aboutit pour les enfants de la seconde génération à la perte du statut d’Indien (« seuil de la seconde génération »), ainsi que celles qui prévoient qu’il faut deux parents indiens pour transmettre ce statut à un enfant (« règle des deux parents »);
b) [l]’absence persistante de mesures visant à rétablir l’appartenance à une bande indienne (par la naissance et autres) des femmes et de leurs descendants qui l’avaient automatiquement perdue [...]
Monsieur le ministre, qu’allez-vous faire à ce sujet maintenant? Il ne suffit pas de parler de ce qu’on espère pour l’avenir. Vous avez les pouvoirs nécessaires. Qu’allez-vous faire maintenant?
Merci, sénatrice McPhedran. D’abord, cette question relève du portefeuille de la ministre Hajdu. Je vais tout de même tenter d’y répondre.
La Chambre des communes est actuellement saisie du projet de loi C-38. Comme vous le savez, cette mesure législative cible un certain nombre de problèmes liés à l’exclusion après la deuxième génération. Il y a un certain nombre d’années, nous avons tenté de régler cette situation au moyen du projet de loi S-3, si je ne me trompe pas. Toutefois, il n’a pas été suffisant, et je l’ai reconnu peu de temps après son adoption.
En ce moment, des consultations sérieuses ont lieu sur ce que nous devons faire au-delà du projet de loi C-38. Ces consultations sont menées par la ministre Hajdu. Je pense qu’elles devraient mener à la prise de mesures supplémentaires par le gouvernement fédéral en lien avec la citoyenneté.
Cela dit, au bout du compte, le modèle colonial est maintenu, et c’est ce qui me préoccupe. Je pense que, à un moment donné, le travail que je fais consiste à permettre l’autodétermination sur des questions telles que la citoyenneté. Selon moi, c’est la voie que nous devons emprunter.
Compte tenu du fait que plusieurs portefeuilles sont concernés, le gouvernement s’engagera-t-il à abroger toutes les dispositions juridiques nationales restreignant l’accès à des réparations complètes pour les violations des droits de la personne subies par les femmes des Premières Nations et leurs descendants, y compris celles découlant de la Loi sur les Indiens, et à développer un mécanisme pour traiter les demandes de réparation en coordination avec les femmes des Premières Nations et leurs descendants?
Je crois que les consultations qui sont actuellement menées par la ministre Hajdu à propos du projet de loi C-38 devraient conduire à des modifications qui, espérons-le, élimineront la discrimination. En ce qui concerne les réparations, je crois que des affaires sont devant les tribunaux, je m’abstiendrai donc de toute observation à ce sujet, mais je pense que, pour ce qui est des modifications qui sont nécessaires, ce sera l’objet du travail de la ministre Hajdu.
