PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
Le projet de loi sur les préjudices en ligne
29 février 2024
Sénateur Gold, je m’intéresse au projet de loi C-63, la Loi sur les préjudices en ligne.
Il y a certains éléments que je salue sur le plan de la protection des enfants. Cependant, ma question porte davantage sur la pénalisation de la propagande haineuse en ligne. Je suis surprise de constater que l’encouragement au génocide, si odieux et condamnable soit-il, peut être passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité plutôt que de cinq ans. Ces peines maximales sont beaucoup plus sévères que pour les agressions sexuelles ou d’autres crimes répugnants.
Quelle en est la logique?
Je vous remercie de la question.
Le gouvernement adopte une approche globale à des problèmes liés aux préjudices en ligne, et le projet de loi C-63 propose un nouveau régulateur, distinct du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, dont le mandat est de réduire les préjudices en ligne.
Le projet de loi vient d’être déposé et sera étudié en profondeur, parce qu’il comporte plusieurs enjeux — vous en avez mentionné plusieurs —, ainsi que d’autres questions comme l’équilibre entre la liberté d’expression et la proportionnalité de la peine.
Toutes ces questions seront étudiées à la Chambre des communes et lorsque le projet de loi sera renvoyé ici, au Sénat, j’ai tout à fait confiance qu’il sera étudié en profondeur en comité et dans cette assemblée et qu’il sera à la hauteur des attentes des Canadiens et des Canadiennes.
À première vue, je m’interroge sur la logique d’une peine d’une telle sévérité. Il est question d’une peine d’emprisonnement à perpétuité pour l’encouragement au génocide. On parle quand même de quelque chose d’extrêmement sévère comparativement à la peine précédente, qui était d’environ cinq ans.
Je comprends que vous évitiez de me répondre sur le fond, mais disons que ce projet de loi a déjà fait l’objet d’une critique que je partage. Il y a deux éléments principaux dans ce projet de loi...
Je crois qu’il serait préférable d’attendre que le débat commence à l’autre endroit et, surtout, que le ministre et ses représentants répondent aux questions devant le comité afin d’expliquer les raisons pour lesquelles ils ont choisi de légiférer à cet effet. Je crois qu’ils seront mieux en mesure que moi de le faire.
