PÉRIODE DES QUESTIONS — L'emploi et le développement social
La politique nationale en matière d'alimentation dans les écoles
9 avril 2024
Sénateur Gold, le premier ministre Trudeau a fait récemment plusieurs annonces qui touchent directement les compétences des provinces, notamment en matière de logement. Ces propositions s’ajoutent à d’autres, en santé notamment, qui ont amené le Québec à dire au gouvernement fédéral de se mêler de ses affaires. Je comprends que les citoyens se préoccupent peu du partage des compétences. Ils veulent simplement des programmes qui répondent à leurs besoins. Cependant, ces questions sont essentielles pour notre ordre constitutionnel. Elles peuvent sérieusement envenimer les relations fédérales-provinciales.
Parmi ces annonces, il y a un nouveau programme fédéral pour des repas dans les écoles dont le financement serait d’un milliard de dollars sur cinq ans. Après les cinq premières années de financement, comment ce programme continuera-t-il à fonctionner? Est-ce que cette dépense sera transférée aux provinces, qui ont une compétence exclusive en matière d’éducation, mais n’ont sans doute pas les fonds nécessaires pour prendre le relais?
Merci pour la question. L’annonce que vous avez mentionnée est très importante, parce qu’il y a près d’un enfant sur quatre au Canada qui ne mange pas à sa faim, et cela nuit à ses chances à l’école et ailleurs. Le programme que vous avez annoncé est important pour les Canadiens comme c’est aussi le cas dans de nombreux domaines, chère collègue. Le gouvernement fédéral doit travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour résoudre les problèmes dans ce domaine en particulier, parce qu’il y a une responsabilité partagée, surtout en raison du financement du côté fédéral et des compétences constitutionnelles des provinces et territoires. Je n’ai aucun doute que le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour répondre aux besoins des Canadiens et faire en sorte qu’on pourra conclure des ententes pour mieux servir les jeunes qui ont besoin de nourriture.
Sachez que je n’ai aucun problème avec le programme; c’est plutôt sa pérennité qui m’inquiète.
Le premier ministre Trudeau veut également créer une charte canadienne des locataires, ce qui a fait littéralement bondir le gouvernement du Québec. On n’est même plus ici dans le financement de la construction de logements. En fait, un tel registre public a déjà été écarté par le gouvernement Legault. Est-ce vraiment le rôle constitutionnel du gouvernement central de créer une telle charte?
C’est une bonne question, une question légitime. Cela dépend et dépendra des détails de la charte et des conséquences pour ceux qui iront à l’encontre de ce qui s’y trouvera. Les détails ne sont pas encore connus. Le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de leader. Ce n’est pas nécessairement une question de pouvoirs constitutionnels. Il faut attendre de connaître les détails au sujet de cette charte pour que je puisse mieux répondre à votre question.
