Conformément au préavis donné le 25 février 2020, propose :

Que le rapport d’évaluation du milieu de travail demandé par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature, qui s’intitule Report of Evidence Relating to the Workplace in the Office of Senator Don Meredith, en date du 13 juillet 2015, soit renvoyé au comité durant la session en cours aux fins de ses travaux sur les questions s’y rattachant, sous réserve des pratiques normales concernant les documents confidentiels.

— Honorables sénateurs, le Sénat d’aujourd’hui est, à bien des égards, très différent de celui auquel j’ai été nommé il y a plus de 10 ans.

Je ne cherche pas à faire de la politique. La politique n’a pas sa place dans le débat sur la question dont nous allons discuter. Je ne fais pas allusion aux modifications qui ont été mises en œuvre au cours des quatre dernières années, mais bien aux changements infiniment nécessaires qui ont été amorcés il y a sept ans. Ces changements ont été possibles grâce à la coopération des dirigeants et à la volonté de tous les sénateurs.

Honorables sénateurs, rien de ce que je m’apprête à dire ne vise à faire preuve de complaisance ou à être sur la défensive. Je ne cherche pas à faire abstraction des erreurs qui ont été commises dans le cas de Don Meredith ou ce qui a été ressenti — et est encore ressenti — par les personnes qu’il a si mal traitées.

Au contraire, je tiens à saisir cette occasion pour expliquer un peu à ceux qui n’étaient pas ici à l’époque ce qui s’est passé et l’énorme changement de culture que cette institution a connu en conséquence, ce qui, bien sûr, est pour le mieux.

Au moment où notre institution a été frappée par le scandale de harcèlement de Don Meredith, les scandales des dépenses nous obligeaient déjà à nous battre pour la crédibilité et la pertinence du Sénat. Nous savions que l’ancienne méthode ne suffirait pas pour traiter l’une ou l’autre de ces questions. Nous savions que les solutions à ces problèmes nous placeraient en terrain inconnu.

Même s’il serait facile aujourd’hui, avec le recul, de critiquer et de mettre en doute les décisions, je peux vous assurer que, à l’époque, le Sénat avait adopté ces mesures dans un effort sincère de faire la bonne chose pour éviter que l’institution demeure en porte-à-faux avec les pratiques et les principes modernes. Il s’agit d’un effort continu qui évolue.

Certains seront peut-être surpris d’apprendre que le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs employé aujourd’hui au Sénat est un document relativement récent. Avant 2004, la plupart des règles concernant les conflits d’intérêts des sénateurs se trouvaient dans la législation et dans le Règlement du Sénat.

Les modifications apportées à la Loi sur le Parlement du Canada en 2004 ont d’abord créé le Bureau du conseiller sénatorial en éthique et exigé du Sénat qu’il adopte le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs. Plusieurs versions de ce code ont été adoptées au fil des ans, mais ce n’est qu’en 2014 qu’il est devenu le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs qui a été renforcé et passablement modifié en 2015. Jusqu’à 2014, la partie sur les règles de conduite ne contenait rien concernant le comportement éthique ou la conduite indigne. Les seuls éléments visés par cette partie étaient liés à l’avancement des intérêts personnels ou à l’utilisation de l’influence.

Je ne lirai pas l’ensemble de l’article 7.1 du code, mais je vais commencer par lire le passage suivant :

7.1(1) Le sénateur adopte une conduite qui respecte les normes les plus élevées de dignité inhérentes à la charge de sénateur.

(2) Le sénateur s’abstient de tout acte qui pourrait déprécier la charge de sénateur ou l’institution du Sénat.

Chers collègues, cette disposition avait été ajoutée en 2015 seulement, sous les leaders du gouvernement et de l’opposition, Claude Carignan et James Cowan, et la direction du Comité de la régie interne de l’époque. C’est sous leur direction, en 2014 et en 2015, que le Comité de l’éthique a revu le code et nous a donné le code d’éthique rigoureux que nous avons aujourd’hui. C’est cette disposition que Don Meredith a finalement été reconnu coupable d’avoir enfreinte.

Bien d’autres examens ont été effectués et bien d’autres changements ont été apportés sous la direction des sénateurs Carignan et Cowan, du Président Nolin et de ses collègues au comité directeur. Deux de ces collègues sont toujours parmi nous. Une vérification menée par le vérificateur général, à la demande du Sénat, se déroulait en parallèle. Nous savions qu’il y avait dans le fonctionnement du Sénat des lacunes profondément ancrées et nous avons demandé à des entités extérieures indépendantes de mener d’autres examens pour nous aider à les cerner et à y remédier.

Par exemple, nous nous sommes aperçus que les sénateurs avaient pratiquement renoncé à leur pouvoir et à leur responsabilité de superviser les opérations administratives du Sénat. Nous avons aussi pris conscience que notre Règlement administratif était truffé de redondances et de lacunes. Nous savions qu’il était temps que le Sénat lève le voile sur ce qu’il prévoyait faire sur le plan des procédures et des opérations.

Pierre Claude Nolin, qui était alors Président, et ses collègues au sein du Comité permanent de la régie interne ont décidé de jouer un rôle plus actif dans les activités quotidiennes du Sénat. On a mis en place une nouvelle structure de gestion pour que le personnel administratif rende des comptes aux sénateurs, et non au greffier du Sénat.

Nous avons entrepris un examen approfondi, un regroupement des règles et des politiques régissant nos dépenses de bureau qui a mené à l’élaboration de la Politique sur la gestion de bureau des sénateurs. Nous avons également procédé à un examen fonctionnel des diverses directions du Sénat, en commençant par la Direction des communications du Sénat. Plus tard, nous avons procédé à un examen de la Direction des ressources humaines du Sénat, ce que nous avions manifestement besoin de faire, compte tenu de ce que nous savons maintenant sur la façon dont elle a traité le cas de Don Meredith.

Le Comité permanent de la régie interne a commencé à organiser des audiences publiques, puis à les diffuser. Cela ne s’était encore jamais vu, mais nous devions le faire. Nous avons adopté un modèle de divulgation proactive, puis nous l’avons publié en ligne avec la liste des présences et les règles régissant les travaux du Sénat. Imaginez : cela ne s’était jamais fait avant 2015.

Chers collègues, je vous dis tout cela parce qu’il est très important de préciser que nous étions conscients des problèmes et savions que nous devions prendre des mesures sans précédent pour y remédier.

Cela m’amène, bien sûr, au cas de Don Meredith. J’ai été informé de l’évaluation du milieu de travail au sein du bureau de Don Meredith pour la première fois en ma capacité de Président intérimaire, sous le Président Nolin. En 2014 et au début de 2015, les problèmes de santé du sénateur Nolin se sont aggravés et j’ai commencé à assumer une plus grande partie de ses responsabilités à titre de Président. Puis, lorsque je suis devenu président du Comité permanent de la régie interne à la suite du décès du Président Nolin, on m’a pleinement renseigné sur toutes les affaires dont était saisi le comité, y compris l’évaluation du milieu de travail au sein du bureau de Don Meredith.

À un moment donné en 2014, quelque chose a soulevé chez le sénateur Nolin suffisamment d’inquiétude à l’égard du personnel du bureau du sénateur Meredith que ses collègues du comité directeur et lui ont jugé sage de prendre la mesure sans précédent d’embaucher un cabinet externe pour réaliser une évaluation du milieu de travail.

Chers collègues, à l’époque, rien ne dictait une telle démarche. Selon la politique contre le harcèlement qui était en vigueur, une plainte officielle devait être déposée pour déclencher toute intervention. C’est toujours le cas dans la nouvelle politique que le Sénat étudie. Aucune enquête ne peut être amorcée tant qu’une plainte officielle n’a pas été déposée.

Ainsi, sans plainte officielle, le Sénat avait les mains liées. Nous savons maintenant que, à l’époque, le personnel hésitait à déposer une plainte officielle de crainte que la Direction des ressources humaines du Sénat n’intervienne pas de manière appropriée.

Chers collègues, comme j’ai très bien connu le Président Nolin, je peux dire sans me tromper que c’est la raison pour laquelle Pierre Claude et ses collègues du comité directeur ont pris la sage décision d’embaucher un enquêteur de l’extérieur. Je ne peux pas me prononcer sur ce qu’ils savaient. Je sais seulement qu’ils étaient clairement d’avis qu’il fallait agir.

À un certain moment, CTV News a rapporté que cette enquête était en cours. C’est cette nouvelle qui, apparemment, a incité une adolescente à raconter à un autre média la relation inappropriée que le sénateur Meredith avait entretenue avec elle.

Chers collègues, c’est l’article publié dans le Toronto Star qui a constitué la base de la première plainte que j’ai fait parvenir au conseiller sénatorial en éthique au sujet de Don Meredith. Ces nouvelles allégations nous ont pris totalement par surprise, mais nous n’avons pas hésité à demander au conseiller sénatorial en éthique de faire enquête. À la fin de l’évaluation du milieu de travail, nous n’avons pas hésité à déposer une deuxième plainte auprès du conseiller sénatorial en éthique.

C’est ici que je veux clarifier sans l’ombre d’un doute certaines choses, car il semble y avoir beaucoup de confusion. C’est également ici que je peux parler avec autorité sur le sujet, car, à ce moment précis, je présidais le Comité de la régie interne.

D’abord, le rapport a été présenté à huis clos au comité directeur en tant que document privilégié parce que c’est ce que souhaitaient les témoins et les victimes. Un bon nombre de ces personnes avaient accepté de collaborer à l’enquête à la seule condition que leur participation demeure anonyme et confidentielle, comme ce qui s’est fait avec raison dans le cas des deux personnes impliquées qui ont témoigné devant le Comité de la régie interne la semaine dernière.

Il faut que ce soit clair : cela n’a pas été fait pour protéger Don Meredith; cela a été fait pour protéger les victimes et les témoins. Il ne faut pas oublier que ces personnes ne voulaient pas déposer une plainte officielle par crainte de représailles. Elles n’auraient certainement pas collaboré à l’enquête si on ne leur avait pas offert de garanties. C’est donc dans cette optique que le rapport a été présenté au comité directeur. Une fois que cela a été fait, la nécessité d’une deuxième plainte au conseiller sénatorial en éthique s’est imposée. La lettre de plainte a été rédigée.

L’autre élément qui semble causer de la confusion provient d’un manque d’information. Ce n’est pas seulement que la lettre a été envoyée au conseiller sénatorial en éthique, le rapport dans son intégralité lui a également été fourni immédiatement. Je tiens à le répéter officiellement : le rapport d’évaluation du milieu de travail a été fourni dans son intégralité au conseiller sénatorial en éthique quelques jours après qu’il ait été présenté au Sénat. Non seulement le rapport était au cœur de la plainte, mais il a également fourni au bureau du conseiller sénatorial en éthique une feuille de route à suivre pour mener son enquête.

Chers collègues, je ne saurais vous nommer chaque sénateur qui a ou n’a pas invoqué le privilège. Je peux seulement vous parler de mes propres actions, et je n’ai certainement pas invoqué un tel privilège. L’évaluation du milieu de travail a été assortie d’un privilège après avoir été présentée au comité directeur dans le simple but de protéger les victimes et les témoins qui ont rendu le rapport possible. Ce n’était pas à moi d’invoquer le privilège, chers collègues.

Il s’agit d’un point très important qui mérite d’être répété, car beaucoup de gens présument à tort que la nature privilégiée du document constituait un obstacle au travail du conseiller sénatorial en éthique, mais ce n’est tout simplement pas le cas. Je crois comprendre que le conseiller sénatorial en éthique a donné cette raison pour expliquer en partie le retard, mais je pense qu’elle est mal interprétée. Je le répète : le rapport a été un outil inestimable pour le conseiller sénatorial en éthique, sans lequel il n’aurait pas pu mener son enquête.

Le conseiller sénatorial en éthique a également mentionné plusieurs facteurs qui ont contribué au retard, dont les enquêtes parallèles de la police qui ont freiné son enquête à lui et dont une, je crois, a été lancée par le conseiller sénatorial en éthique lui-même. Il ne fait aucun doute que les nombreux retards dans cette affaire sont regrettables, c’est le moins que l’on puisse dire, mais il serait inexact et injuste envers beaucoup de gens, y compris les victimes, de décrire les retards comme une tentative délibérée d’empêcher qu’on découvre la vérité. Le Sénat croyait tellement que ces victimes et les témoins méritaient de voir cette affaire aboutir à une juste conclusion que, même quand, conformément au code, le bureau du conseiller sénatorial en éthique a mis fin à son enquête après la démission de Don Meredith, le Sénat lui a demandé de poursuivre son travail sur cette plainte en particulier. Je ne suis pas certain que la plupart des gens se rendent compte que, comme institution, nous devions le faire.

Don Meredith a démissionné après le premier rapport du conseiller sénatorial en éthique sur sa relation inappropriée avec une adolescente. En vertu du code, quand un sénateur démissionne, toutes les enquêtes cessent. Toutefois, les sénateurs croyaient fermement que les victimes méritaient non seulement de voir que Don Meredith ne siégeait plus dans cette auguste Chambre, mais aussi que leurs histoires soient racontées et entendues. C’est ce qui est arrivé. Il revenait au Comité sénatorial de l’éthique de demander expressément au conseiller sénatorial en éthique de poursuivre la deuxième enquête sur Don Meredith à la lumière d’une évaluation du lieu de travail.

Chers collègues, je ne dis pas cela pour chercher des excuses ni pour essayer de mettre un baume sur la douleur et la frustration des victimes. Je crois que je ne pourrai jamais vraiment comprendre les répercussions qu’ont eues ce qui est arrivé sur leur vie. Je voulais simplement profiter de l’occasion pour dissiper une partie de la confusion et des inexactitudes concernant cette affaire que répandent certains sénateurs qui, sans connaître l’ensemble des faits et du contexte, continuent de parler aux médias et entre eux comme s’ils étaient des experts en la matière.

Je propose cette motion parce qu’il est clair que le comité actuel continuera son analyse des décisions et des mesures prises, à l’époque, comme il lui revient de le faire. Je peux certainement comprendre les victimes et leur désir de faire toute la lumière sur l’affaire. En conséquence, c’est non seulement approprié, mais impératif que le comité actuel ait en main les mêmes informations que celles dont nous disposions au moment où nous avons pris la décision de porter plainte auprès du conseiller sénatorial en éthique.

Pour dire les choses comme elles sont et par respect pour une personne qui n’est plus ici pour défendre ses décisions, j’aimerais conclure en disant que je ne suis pas surpris que l’honorable Pierre Claude Nolin ait réagi en commandant l’évaluation du milieu de travail au bureau de Don Meredith. Il fallait prendre une mesure sans précédent. Il fallait prendre les choses en main, et c’est ce que le Président Nolin a fait.

J’ai connu Pierre Claude la plus grande partie de ma vie d’adulte. C’était un homme profondément attaché à ses principes. Il n’aurait jamais laissé un processus imparfait l’empêcher de faire ce qui s’imposait et il ne l’a certainement pas fait dans ce cas-ci. J’estime que lui et ses collègues du comité directeur à l’époque ont agi correctement. En l’absence de politiques à suivre, ils se sont laissés guider par leurs principes. Je sais que le Président Furey faisait partie de ce comité, et il mérite des félicitations pour le leadership dont on a fait preuve.

Don Meredith ne siège plus ici à la suite des actions du Sénat et, surtout, des victimes elles-mêmes et des témoins. Tous méritent des éloges pour s’être manifestés et avoir témoigné. Il a fallu leur fournir un milieu et un mécanisme appropriés afin de rassurer suffisamment les victimes et les témoins pour mener le dossier à bien.

C’est l’une des leçons que nous semblons avoir retenues de cette affaire. À ce moment-là, notre politique ne prévoyait pas ce genre d’environnement ou de recours. Par conséquent, les membres du comité directeur sont allés au-delà du cadre de la politique pour prendre une mesure sans précédent en retenant les services de l’enquêteur externe. C’est une mesure qui est maintenant incluse dans la nouvelle politique que nous proposons, ce qui est une bonne chose. Ce sera maintenant au nouveau comité de déterminer quelle sera la meilleure approche. Pour qu’il puisse s’acquitter convenablement de cette responsabilité, il devrait avoir accès, en temps opportun, à toute l’information nécessaire, y compris une mise en contexte.

J’espère sincèrement que les victimes de Don Meredith pourront trouver une forme de sérénité en sachant que leur voix a finalement été entendue et que justice a été rendue dans une certaine mesure. Si le fait de fournir le rapport au comité actuel peut y contribuer de quelque façon que ce soit, je ne vais certainement pas m’y opposer. J’espère, honorables collègues, que nous ferons tous en sorte que la confidentialité soit levée sans tarder et que ce rapport soit fourni aux membres du Comité de la régie interne. C’est pourquoi j’espère que vous appuierez tous cette motion. Merci.

Sénateur Housakos, je crois que la sénatrice Moncion voudrait poser une question, mais votre temps de parole est écoulé. Voulez-vous demander plus de temps?

Je vais demander cinq minutes de plus. Je serais heureux de répondre à la question.

C’est seulement récemment, sénatrice, que j’ai appris qu’on réclamait ce document. Vous avez tout à fait raison : il pourrait être utile pour le Comité de la régie interne d’avoir accès à ce document. Lorsque vous l’aurez reçu et que les membres du comité l’auront lu, vous vous rendrez compte que ce document n’a rien de fameux et qu’il ne vise d’aucune façon à dissimuler quoi que ce soit.

C’est pourquoi j’ai pris cette initiative. Je ne siège plus au sein du Comité de la régie interne. Si le comité souhaitait avoir accès au document, il n’avait qu’à présenter une motion pour le réclamer, comme je l’ai fait cette semaine dans cette enceinte, parce que le Sénat est évidemment la seule Chambre qui a le pouvoir de lever la confidentialité d’un document. Nous renvoyons essentiellement ce document au Comité de la régie interne pour qu’il le lise et l’examine, comme nous l’avons fait par le passé pour d’autres documents. Bien sûr, vous êtes libres d’en faire ce que vous voulez.

L’une des choses qui ont justifié cette initiative, c’est le fait que des victimes, par l’entremise de leurs avocats dans les journaux, se sont plaintes de n’avoir jamais vu le rapport.

Il revient au Comité de la régie interne de juger s’il est approprié et utile de remettre le rapport aux victimes. Vous pouvez vous demander pourquoi cette mesure n’a pas été prise plus tôt parce que chacun des membres du comité aurait pu venir au Sénat pour présenter une motion comme je le fais maintenant. Si nous votons en faveur de la motion aujourd’hui, le document sera disponible à la prochaine réunion du Comité de la régie interne. C’est aussi simple que cela. Je ne peux pas être tenu responsable si les membres du comité ne savaient pas qu’ils avaient le privilège, le droit et la capacité de lever la protection en passant par le Sénat. J’informe tous les sénateurs que, s’ils sont d’avis qu’un document protégé de n’importe quel comité ne devrait plus l’être, ils peuvent présenter une motion. Le Sénat a l’autorité sur tous les comités.

Si je comprends bien l’explication que vous venez de donner, la motion que nous adoptons ici autorise le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration à avoir accès au rapport Quintet et à le remettre à d’autres personnes si le comité est d’avis qu’il pourrait être remis à d’autres personnes.

Le comité est libre de faire ce qu’il veut avec ce document. Dès que la Chambre votera sur cette motion, le document sera à votre disposition. Vous pourrez ensuite faire ce que vous voulez avec le document, oui, absolument.

Sénateur Housakos, vous avez entendu et lu les témoignages exprimés par les victimes dans les médias. Je vais poser directement ma question. Pour quelle raison leur avez-vous refusé l’accès à un document qui les concernait, au moment où se déroulait l’enquête du conseiller sénatorial en éthique, Pierre Legault?

À l’époque où nous avons reçu cette demande, nous voulions protéger l’identité de toutes les victimes. Effectivement, vous avez raison, nous en avions à l’époque la possibilité, et, aujourd’hui, le Comité de la régie interne a encore la possibilité de divulguer ou non le nom des victimes. Les victimes seront en mesure de comprendre les témoignages au dossier et de savoir qui a dit quoi. Toutefois, la seule raison, à l’époque, pour laquelle nous avons pris la décision de ne pas donner cette information aux victimes, c’est, encore une fois, par réflexe, afin de protéger l’identité de toutes les victimes.

Sénateur Housakos, votre temps de parole est écoulé. Souhaitez-vous demander plus de temps?

Puis-je demander cinq minutes de plus?

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Non.

J’ai entendu un « non ».