Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance, en ce qui a trait au transfert des responsabilités d’audit des états financiers du Sénat par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et à l’approbation du Sénat quant à l’octroi d’une autorité intersessionnelle au Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance.

Bien que je sois d’accord avec les recommandations qui sont formulées dans ce rapport, j’ai choisi de demander l’ajournement du débat jeudi dernier afin d’être mieux préparée pour vous présenter mes commentaires et mes préoccupations aujourd’hui.

À l’heure actuelle, le Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance a une charge de travail importante afin de s’organiser et d’arriver à l’étape où il sera en mesure d’effectuer l’entièreté de son mandat. L’une des tâches pressantes sur lesquelles ce comité doit se pencher est l’audit des états financiers du Sénat, travail qui se fait ordinairement au cours de l’été, pendant l’ajournement du Sénat.

Afin d’être en mesure d’accomplir ce travail, le comité demande que nous lui accordions une autorité intersessionnelle jusqu’à la fin de la 43e législature, ce qui est tout à fait légitime. Ce comité est en démarrage et a un travail important à effectuer pour arriver à bien établir les assises sur lesquelles il fonctionnera à l’avenir.

La deuxième recommandation du rapport propose que, une fois que les membres externes du Comité de l’audit et de la surveillance auront été nommés, ce qui a été fait aujourd’hui, le Sénat ordonne au Comité de la régie interne de déléguer, par une décision enregistrée, les fonctions d’audit et de surveillance à titre de mesure provisoire pour la période intersessionnelle suivant la fin de la deuxième session de la 43e législature. Ici encore, la demande est tout à fait valable.

J’appuie donc les recommandations du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance, et je vous invite à voter en faveur de son adoption.

J’aimerais rapidement revenir sur deux enjeux qui me préoccupent depuis que nous avons entamé le travail permettant de créer le Comité de l’audit et de la surveillance, raison pour laquelle j’ai demandé l’ajournement du débat jeudi dernier.

Le premier enjeu concerne l’autorité intersessionnelle du Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance. Le deuxième enjeu concerne la désignation de l’organe de gouvernance responsable des résultats financiers du Sénat.

Le premier point, l’autorité intersessionnelle, demeure une préoccupation. Durant la période où le Comité de l’audit et de la surveillance se mettra en place et à l’œuvre, je crois qu’il aura besoin de cette autorité pour établir les fondements de ses futurs travaux. Une fois que son travail sera bien établi, le comité n’aura plus besoin de cette autorité, puisqu’il mènera ses travaux durant les sessions régulières du Sénat.

Il faudra décider si cette autorité devrait être temporaire ou permanente.

Le deuxième point concerne la distinction entre les responsabilités du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et celles du Comité de l’audit et de la surveillance. La distinction n’a pas été clairement établie en ce qui a trait aux résultats financiers. Lequel des deux comités est ultimement responsable de répondre au nom du Sénat pour les résultats financiers de l’institution, celui de la régie interne ou celui de l’audit et de la surveillance? Bien avant la création du Comité de l’audit et de la surveillance, j’ai formulé une observation sur la question. J’avais demandé des clarifications sur cet élément, car c’est crucial au bon fonctionnement du Sénat.

La séparation des tâches entre les deux comités est une chose, mais celle qui est liée à l’exercice de pouvoirs et de fonctions attribués en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada en est une autre.

La Loi sur le Parlement du Canada dit notamment ce qui suit au paragraphe 19.6(1) au sujet du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration :

Le comité a compétence exclusive pour statuer [...] sur la régularité de l’utilisation [...] par les sénateurs de fonds, de biens, de services ou de locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, et notamment sur la régularité de pareille utilisation au regard de l’esprit et de l’objet des règlements pris aux termes du paragraphe 19.5(1).

Je ne vois aucun problème à ce que le Comité permanent de l’audit et de surveillance effectue son travail en toute indépendance et qu’il relève du Sénat, comme tous les autres comités du Sénat, d’ailleurs. Toutefois, lorsqu’il s’agit de l’exercice de pouvoirs et de fonctions statutaires, il est important de nous interroger sur le chevauchement des mandats et des responsabilités de chacun des comités, puisqu’on sait que le Comité de la régie interne reste l’un des deux seuls comités reconnus pouvant répondre des résultats financiers du Sénat.

Il reste donc une étape importante à franchir, soit celle de la détermination claire du partage des responsabilités et des fonctions en matière de gouvernance qui doivent être distinctement définies. En les définissant distinctement, nous atténuerons les risques associés à la distorsion des rôles entre ces deux comités et nous réglerons la question de l’autorité intersessionnelle.

Je vous remercie de votre attention.