Conformément au préavis donné le 24 novembre 2021, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les questions relatives au cadre législatif et réglementaire de la procréation assistée au Canada ainsi que toutes autres questions connexes jugées pertinentes par le comité, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 octobre 2023, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

— Honorables sénateurs, je prends la parole sur la motion proposant que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les questions relatives au cadre législatif et réglementaire de la procréation assistée au Canada, ainsi que toutes autres questions connexes jugées pertinentes par le comité. La motion prévoit également que le rapport final doit être soumis au plus tard le 31 octobre 2023.

La décision de procéder par le biais d’une motion fait suite à la suggestion qu’a faite dans cette Chambre la sénatrice Seidman, qui était porte-parole du projet de loi S-202 lors de la dernière législature. J’aimerais d’ailleurs la remercier de m’avoir offert son appui pour proposer une étude en comité, afin que le Sénat se penche sur tous les aspects relatifs à la procréation assistée au Canada. Je cite la sénatrice Seidman, qui a dit ce qui suit le 8 juin 2021 :

Honorables sénateurs, une conversation nationale sur les lois encadrant la procréation assistée au Canada s’impose depuis longtemps. Nous devons tirer parti de l’expertise de pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Inde et d’autres, qui ont étudié la procréation assistée et les pratiques exemplaires dans ce domaine pendant des années. Les données probantes ne manquent pas. Comme la sénatrice Moncion, je pense aussi que le moment est bien choisi pour étudier attentivement et revoir cette question afin que nous puissions moderniser nos politiques pour refléter la réalité actuelle.

Dans cette optique, chers collègues, l’objectif de mon discours est de vous convaincre du bien-fondé d’une motion visant à mener une étude sénatoriale exhaustive sur la procréation assistée dans les meilleurs délais. Cette étude est nécessaire à l’identification de pistes de solutions qui permettront d’améliorer la cohérence entre l’objet de la Loi sur la procréation assistée et ses effets réels.

Parallèlement à cette étude approfondie et complète, je déposerai également, dans un avenir rapproché, un projet de loi visant à décriminaliser la rétribution des donneurs de gamètes. Je constate que je me dois de circonscrire l’objet de ma proposition législative pour être en mesure d’avancer et de conscientiser encore plus de sénateurs et de Canadiens par rapport à ces enjeux. Le fait d’aller de l’avant avec une proposition qui touche strictement le cadre législatif du don de gamètes me semble approprié dans les circonstances.

Lors de législatures précédentes, j’ai prononcé des discours au sujet d’un projet de loi qui visait à permettre aux provinces et aux territoires de réglementer les aspects de la procréation assistée qui sont, encore aujourd’hui, criminels, et ce, en décriminalisant, dans certaines circonstances, la rétribution pour le don de gamètes et la gestation pour autrui. À l’époque, au-delà de ma proposition législative, j’ai tenté de démontrer que la législation en vigueur, par le biais de la criminalisation, ne permet pas de veiller à la santé et à la sécurité des enfants issus des techniques de procréation assistée, des mères porteuses et des donneurs de gamètes. La criminalisation encourage une culture du silence, ce qui augmente, par le fait même, les risques d’abus et l’exploitation de tout genre.

Dans ce discours, je vous décrirai, d’abord et avant tout, l’état du droit actuel en matière de procréation assistée au Canada. Ensuite, je mettrai en évidence certaines problématiques qui pourraient être étudiées en comité. Par exemple, le régime législatif actuel n’offre pas de protections adéquates aux enfants issus des techniques de procréation assistée, aux mères porteuses et aux donneurs de gamètes.

Ensuite, le régime de droit canadien est fondamentalement contradictoire, car il favorise et facilite le tourisme de reproduction à des fins commerciales ailleurs dans le monde. Le meilleur exemple que nous avons présentement est la situation qui prévaut en Ukraine.

Troisièmement, je mettrai en évidence les données probantes qui justifient la nécessité d’étudier de nouveau la question en se fondant sur des données à jour et en faisant fi des croyances et des théories qui ont modelé le cadre législatif en vigueur depuis déjà presque 20 ans.

Permettez-moi de présenter brièvement l’état du droit au Canada.

D’abord et avant tout, il est illégal de payer pour un don d’ovules ou de spermatozoïdes. Il est aussi illégal de payer une mère porteuse, mais il est permis de lui rembourser certaines dépenses associées à la grossesse, comme pour de la nourriture supplémentaire, des vêtements, des vitamines et des coûts de transport liés aux rendez-vous médicaux.

Pour prendre un exemple banal, il est criminel d’offrir des fleurs ou du chocolat à une mère porteuse lorsqu’elle est enceinte. S’il est reconnu coupable de violation à la Loi sur la procréation assistée, un parent d’intention peut être condamné à 10 ans d’emprisonnement et à une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 $. Les parents d’intention craignent, à juste titre, les conséquences juridiques du remboursement de dépenses non admissibles selon la Loi sur la procréation assistée et sont contraints de faire affaire avec des agences qui, à l’heure actuelle, ne sont pas réglementées.

Que l’on soit pour ou contre la maternité de substitution ou le don de gamètes, le système altruiste actuellement en vigueur au Canada comporte des lacunes et doit être amélioré. De nombreux experts estiment que nous accusons du retard par rapport aux autres pays et que nous aurions intérêt à tirer des leçons de leur expérience.

Si je crois fermement qu’il faut étudier davantage ces questions, c’est principalement par souci pour la santé et le bien-être des femmes qui font appel aux technologies de procréation assistée au Canada et ailleurs dans le monde ainsi que pour les enfants qui naissent grâce à leur application.

Les dispositions actuelles du droit pénal sont inadéquates et sont à l’origine des divers problèmes de santé et de sécurité dont nous sommes témoins dans le monde de la procréation assistée. Ces femmes risquent de subir des complications très graves et s’exposent à des risques psychologiques.

Les donneuses peuvent développer le syndrome d’hyperstimulation ovarienne et, à plus long terme, pourraient souffrir d’infertilité, d’une maladie chronique ou d’un cancer. Les mères porteuses peuvent développer un diabète gestationnel ou de l’hypertension ou encore endommager leurs organes reproducteurs et elles s’exposent à tous les autres risques associés à la grossesse. Ces risques pour la santé sont présents chez les donneuses et les mères porteuses tant dans un système altruiste que dans un système commercial. Ils sont les mêmes, que la personne soit rémunérée ou non.

Le cadre juridique actuel peut, en théorie, exposer une personne qui commet une erreur non intentionnelle à de graves sanctions. Le cadre pénal encourage une culture du silence particulièrement propice à toutes les formes d’abus ou de négligence. L’absence de réglementation et la culture du secret cultivée par la criminalisation de certains aspects de la procréation assistée en sont responsables. Dans cette pratique non réglementée, les agences sont très peu encadrées. Une question s’impose : pourquoi tenons-nous tant à réglementer les aspects financiers tout en fermant les yeux sur cette crise sanitaire?

Les principes directeurs énoncés à l’article 2 de la Loi sur la procréation assistée sont notamment les suivants :

a) la santé et le bien-être des enfants issus des techniques de procréation assistée [...]

b) [...] la protection et [...] la promotion de la santé, de la sécurité et de la dignité et des droits des êtres humains [...]

c) [...] la santé et le bien-être des femmes doivent être protégés [...]

d) [...] [le] consentement libre et éclairé de la personne [...]

e) les personnes cherchant à avoir recours aux techniques de procréation assistée ne doivent pas faire l’objet de discrimination, notamment sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur statut matrimonial;

Comme je l’ai expliqué dans mon introduction, l’intention derrière cette motion est de parvenir à formuler des recommandations qui permettront de réaligner l’intention de la loi avec ses effets pratiques. Il s’agit de proposer un cadre législatif permettant la mise en place de balises afin de protéger la santé et la sécurité des femmes et des enfants et de prévenir des situations d’abus.

Je vais maintenant parler de la question des mères porteuses et des agences. En ce qui concerne les mères porteuses, la santé et la sécurité des femmes, ainsi que la possibilité pour les parents d’intention de dénoncer les abus, il est important de réglementer les agences. À l’heure actuelle, ces dernières ne sont encadrées par aucune réglementation et, tant que les paragraphes 6(2) et 6(3) de la loi sont en vigueur, la situation ne devrait pas changer.

La criminalisation qu’apporte la prohibition empêche les provinces et le gouvernement fédéral de réglementer adéquatement la pratique, ce qui fait que cette dernière se déroule derrière des portes closes par crainte de répercussions juridiques.

Dans le renvoi relatif à la Loi sur la procréation assistée, la Cour suprême du Canada a conclu que l’autorisation et la réglementation sont ultra vires du gouvernement fédéral et relèvent, comme il se doit, des gouvernements provinciaux.

Le comité devrait étudier ces questions de compétence et faire une proposition qui respecte les provinces et les territoires et s’appuie sur une compréhension des limites au sein desquelles le gouvernement fédéral peut légiférer. Comment pouvons-nous nous assurer qu’une éventuelle décriminalisation puisse être menée de façon sécuritaire pour tous sans qu’il y ait des conséquences imprévues?

En ce qui concerne les dons de gamètes, il est illégal de payer un donneur aux termes de l’article 7(1) de la loi. Paradoxalement, le Canada permet l’importation de gamètes provenant d’autres pays, même si le donneur y a été payé. Cela explique pourquoi environ 90 % des dons de sperme au Canada proviennent des États-Unis, alors que 5 à 10 % seulement proviennent de donneurs canadiens. En autorisant les importations, le gouvernement renonce à contrôler le cadre juridique qui régit le prélèvement de la plupart des gamètes qui se trouvent dans les banques canadiennes de sperme et d’ovules.

L’incertitude juridique ne rend service à personne. Elle accroît le risque que des personnes vulnérables soient exploitées et prennent des décisions non éclairées en raison des rapports de force inégaux qu’implique l’utilisation d’autres moyens de procréation. De plus, l’amélioration de l’accès aux autres moyens de reproduction favorise l’égalité entre les couples qui n’ont aucune difficulté à concevoir et les autres personnes, comme les couples infertiles, les couples de même sexe et les célibataires.

Tout récemment, nous avons invité les sénateurs à visionner le documentaire The Secret Society et organisé une séance de questions et réponses à laquelle les créateurs et certains des participants au documentaire ont contribué. Ce documentaire met en lumière certains aspects de l’extraction d’ovules chez des femmes qui choisissent, pour des raisons altruistes, d’entreprendre une thérapie hormonale invasive afin de devenir donneuse d’ovules. Je vous invite à regarder ce documentaire, qui donne beaucoup d’information sur le système existant et sur les procédures médicales que les femmes doivent subir pour faire un don d’ovules et poser un acte altruiste.

Ce film présente la situation de couples qui éprouvent des problèmes de fertilité, les démarches qu’ils entreprennent et les coûts qu’ils assument pour devenir parents. D’un autre côté, nous constatons que le don altruiste d’ovules, comme la loi le permet présentement, n’est pas encadré de manière à veiller à la santé et au bien-être des donneuses. Cette procédure, très invasive et difficile, physiquement et psychologiquement, doit être mieux réglementée et ces femmes doivent être mieux protégées. La criminalisation de la rétribution fait obstacle à une réglementation adéquate. Je vous invite à regarder le documentaire en question, afin de mieux comprendre les coulisses de la pratique du don de gamètes au Canada et les répercussions très sérieuses et dangereuses d’une culture du silence.

Il est important de s’intéresser à l’incidence du régime législatif canadien sur le comportement de la population canadienne à l’étranger et l’étendue de ses répercussions. Notre régime juridique engendre des dommages collatéraux au-delà des frontières canadiennes en renforçant les inégalités entre les citoyens du monde et l’exploitation des femmes ailleurs dans le monde.

La difficulté de se procurer des gamètes et de recourir à des services de maternité de substitution, au Canada, en raison de notre cadre de justice pénale, entretient l’exploitation de femmes démunies et racialisées à l’étranger qui sont exposées à un risque accru et omniprésent d’exploitation. Bon nombre de Canadiens se rendent dans d’autres pays parce qu’ils n’ont pas accès à des mères porteuses ou à des gamètes au pays. Ainsi, les Canadiens qui souhaitent recourir à d’autres méthodes de procréation assistée craignent souvent qu’une dépense non admissible soit considérée comme un paiement illégal. Cela incite les gens à se rendre dans d’autres pays où les règles sont plus souples pour avoir recours aux services d’une mère porteuse et pour se procurer des gamètes.

Les effets réels de la mise en œuvre de la loi et son objet se contredisent. D’un côté, la Loi sur la procréation assistée prévoit ce qui suit à l’alinéa 2f) :

la commercialisation des fonctions reproductives de la femme et de l’homme ainsi que l’exploitation des femmes, des hommes et des enfants à des fins commerciales soulèvent des questions de santé et d’éthique qui en justifient l’interdiction;

D’un autre côté, cette loi permet et facilite ailleurs dans le monde ce qu’elle interdit au Canada. Les conséquences sont encore plus graves à l’étranger, dans des pays où les protections juridiques et les systèmes de soins de santé sont plus précaires.

La pandémie puis, maintenant, la guerre en Ukraine ont mis en exergue les dommages collatéraux d’une mondialisation de la procréation assistée et du tourisme de reproduction. Lors de mon dernier discours, j’avais mentionné qu’une centaine de bébés, nés de mères porteuses, étaient bloqués en Ukraine parce qu’ils ne pouvaient être récupérés par leurs parents adoptifs en raison de la fermeture des frontières. Parents adoptifs, mères porteuses et enfants se sont vus lésés par cette situation au début de la pandémie.

Aujourd’hui, cette situation problématique refait surface dans le contexte de la guerre en Ukraine. L’Ukraine autorise la rétribution de la gestation pour autrui et réglemente cette pratique. Son cadre juridique permissif attire des parents d’intention canadiens. Ceux qui ont regardé les nouvelles hier soir ont sûrement vu que des bébés qui sont bloqués en Ukraine.

Puis-je demander cinq minutes de plus?

Nous savons que le gouvernement du Canada, fort heureusement, travaille d’arrache-pied pour aider ces familles canadiennes et ces femmes ukrainiennes. Toutefois, il est clair que le cadre législatif du Canada renforce les inégalités entre les femmes à l’échelle internationale. Le gouvernement facilite plusieurs aspects de la procréation assistée ailleurs dans le monde, au bénéfice des Canadiens, mais sans considérer les répercussions de sa législation ailleurs dans le monde. Le comité pourrait se pencher également sur ces questions importantes et proposer des solutions.

Lorsque le régime législatif actuel a été créé, puis mis en vigueur, le rapport final de la Commission royale d’enquête sur les nouvelles techniques de reproduction a intimé au gouvernement de procéder avec précaution, dans un rapport final intitulé Un virage à prendre en douceur, publié en 1993. À l’époque, le gouvernement ne possédait pas les données probantes qui lui auraient permis de comprendre l’impact réel de la politique qu’il proposait. Nous savons aujourd’hui que la sûreté, la sécurité et le bien-être des mères porteuses, des donneurs de gamètes, des enfants issus des techniques de procréation assistée et des futurs parents seraient mieux protégés par des régimes de réglementation que par des interdictions pénales.

Il n’existe aucune preuve empirique qui justifierait une différence de traitement dans les pays occidentaux entre les mères porteuses rémunérées et les femmes qui deviennent mères porteuses pour des raisons altruistes. Les deux groupes risquent d’être victimes d’un déséquilibre de pouvoir et doivent être mieux protégés au moyen d’un cadre réglementaire adéquat.

Les données empiriques ont considérablement dissipé les inquiétudes qui se manifestaient dans les premiers temps de la Loi sur la procréation assistée. On croyait, et certains croient encore, que, dans les pays riches, les mères porteuses seraient des femmes vulnérables qui répondraient aux besoins de riches familles. Les données montrent que les femmes pauvres, sans éducation et racialisées ne sont pas surreprésentées chez les mères porteuses et les donneurs dans des pays comparables au Canada.

Par exemple, en 2015, Maneesha Deckha, professeure et titulaire de la chaire Lansdowne à la Faculté de droit de l’Université de Victoria, a publié un article dans la Revue de droit de McGill. Elle y fait référence à des recherches américaines et au profil des mères porteuses dans les pays occidentaux en citant Erin Nelson, professeur de droit de la responsabilité délictuelle. Elle dit ceci :

Contrairement aux arguments féministes avancés dans les premières années du secteur des technologies de reproduction assistée, les mères porteuses ne sont pas des femmes de couleur pauvres et sans éducation qui forment une sorte de « sous-classe » de reproduction visant à répondre aux besoins de riches femmes blanches.

Bien que cette dichotomie soit l’une des raisons pour lesquelles les législateurs canadiens justifient le besoin de criminaliser la maternité de substitution et le don de gamètes à des fins commerciales, elle ne s’appuie pas sur des données empiriques.

Dans le contexte d’un pays riche comme le Canada, il faut un cadre juridique axé sur la santé et la sécurité de tous, peu importe que le service soit rémunéré ou non. La criminalisation ne fait que favoriser un climat de peur et de silence, qui étouffe le débat et augmente le risque que des personnes vulnérables se fassent exploiter, qu’il s’agisse de mères porteuses, de parents d’intention, de donneurs ou de receveurs de gamètes, ou d’enfants.

Une étude du Sénat fournirait des recommandations fondées sur des témoignages et des données empiriques actualisées dont ne disposaient pas les promoteurs de la Loi sur la procréation assistée et la Commission Baird à l’époque.

En conclusion, notre monde a considérablement changé depuis l’adoption de la Loi sur la procréation assistée, et encore davantage depuis la publication du rapport de la Commission Baird, en 1993. À la lumière des preuves empiriques découlant de la littérature académique récente et des témoignages des différentes parties prenantes, le temps est venu d’examiner l’étendue des preuves empiriques portant sur la procréation assistée dans un contexte parlementaire, afin de doter les Canadiens d’un cadre juridique qui protège véritablement leur santé et leur sécurité et de garantir l’équité et la justice pour les parents d’intention, les mères porteuses et les enfants issus des techniques de procréation assistée.

Que nous soyons d’accord ou non avec la décriminalisation de la rétribution de ces pratiques, le moment est venu d’examiner et d’étudier ces enjeux avec une lentille de 2022.

Je vous encourage, chers collègues, à appuyer cette motion et à autoriser le Comité permanent des affaires sociales à étudier cette importante question.

Je vous remercie de votre attention.