Projet de loi sur l'édiction d'engagements climatiques

Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat

12 mai 2022


Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui sur le projet de loi de la sénatrice Galvez, soit le projet de loi S-243, Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

Ce projet de loi m’interpelle particulièrement puisqu’il rejoint deux domaines qui m’intéressent, c’est-à-dire les finances et l’environnement.

Étant donné mon parcours au sein des institutions financières, notamment comme ancienne présidente et chef de la direction de l’Alliance des caisses populaires de l’Ontario, je comprends pertinemment pourquoi la sénatrice Galvez cherche à redéfinir la gestion des risques financiers de manière à tenir compte des facteurs de risques environnementaux, selon une approche systémique.

Ce projet de loi vise les grandes sociétés, celles qui ont le plus d’intérêt à garantir la stabilité financière de notre pays. Je veux parler des institutions financières à charte fédérale et d’autres entités, comme la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières et certains fonds de pension. Dans le cadre de la gestion et de l’évaluation des risques, les institutions financières sont préoccupées par les fameux « cygnes noirs ». Un cygne noir est un événement imprévisible qui — s’il se produit — pourrait avoir de sérieuses conséquences sur les marchés financiers. On peut penser, par exemple, à la pandémie de la COVID-19 et ses répercussions sur l’économie mondiale ou encore à la crise des papiers commerciaux de 2007, qui a représenté un risque financier de 33 milliards de dollars pour le Canada.

Pour ce qui est des questions environnementales, nous parlons de « cygnes verts » pour les risques associés aux changements climatiques. Une fois de plus, les répercussions de ces risques sont extrêmement difficiles à prévoir ou à gérer, mais ils peuvent avoir des conséquences catastrophiques pour notre pays. Ces conséquences ne sont pas toujours de nature à pénaliser de manière disproportionnée les marchés financiers. Il peut s’agir par exemple de feux de forêt, d’inondations, de tempêtes de vent ou de verglas. Ces cinq dernières années, ces épisodes climatiques ont coûté plus de 13 milliards de dollars aux compagnies d’assurance, sans pour autant déstabiliser les marchés financiers. La question est alors de savoir si un événement climatique peut avoir des conséquences suffisamment importantes pour provoquer une crise financière.

Le cadre législatif proposé par la sénatrice Galvez dans son projet de loi est novateur, puisqu’il propose notamment d’assurer une gestion du risque en vue de pallier les cygnes verts; voilà une solution toute faite pour les institutions financières et les autres entités visées.

Cependant, il faut faire attention : cette proposition législative s’insère dans un contexte économique particulier, où les institutions financières sont réticentes aux changements et tardent à emboîter le pas vers une gestion plus efficace des risques environnementaux. Pourquoi cette réticence?

La vitesse à laquelle nous faisons le virage vert est importante et doit être évaluée en fonction des risques liés à la transition.

L’une des difficultés éprouvées en vue d’assurer ce virage vers un nouveau schème de gestion du risque environnemental est liée au fait que les grands joueurs du système financier sont également ceux qui financent, c’est-à-dire les grands pollueurs. J’y reviendrai.

La gestion des risques financiers a été une réalité omniprésente tout au long de ma carrière au sein d’institutions financières. Nous devions cerner les activités importantes et évaluer nos pratiques commerciales, analyser notre situation financière, déterminer notre profil de risque et avoir en réserve les fonds nécessaires pour demeurer rentables, quelles que soient les circonstances. Au fil des ans, grâce aux progrès des sciences environnementales, notre compréhension des risques liés aux changements climatiques a beaucoup évolué. Aujourd’hui, nous comprenons mieux la corrélation entre les changements climatiques et l’économie, et de nombreux environnementalistes sonnent l’alarme : l’alarme du cygne vert.

En même temps, certaines industries dont les pratiques ne s’alignent pas toujours avec les engagements en matière de lutte contre les changements climatiques constituent le gagne-pain de nombreux Canadiens et, dans la même veine, une grande partie des Canadiens dépendent de ces industries. Comment concilier cette dichotomie?

En matière de finance, les risques dits « de transition », que l’on associe au virage accéléré vers une économie bas carbone, cohabitent avec les risques liés aux changements climatiques.

L’interrelation entre ces deux types de facteurs de risques qui apparaissent a priori contradictoires devrait être prise en compte et étudiée au sein d’un comité, afin de nous assurer que les mesures proposées dans le projet de loi S-243 permettent d’assurer une transition soutenable et inclusive. Nous devons chercher à atteindre le meilleur équilibre qui soit entre les risques et les occasions qui découlent des changements climatiques.

La sénatrice Galvez propose un cadre législatif ambitieux, réfléchi et complet pour permettre aux principaux intervenants de gérer les risques en amont afin d’éviter d’en faire les frais en aval. Rappelons-nous que si nous n’obligeons pas les entités à agir, le statu quo sera maintenu et rien ne changera. Le projet de loi S-243 nous invite à réfléchir et invite ces entités à sortir des sentiers battus et à prendre des mesures en vue d’instaurer un changement. Ainsi, pour assurer la stabilité du marché à moyen et à long terme, il incombe au secteur financier sous réglementation fédérale d’adapter ses activités de manière à atténuer les changements climatiques ou, à tout le moins, de manière à éviter de les exacerber. Lorsque le projet de loi sera étudié au comité, je crois qu’il sera important de se pencher sur les éléments suivants.

Premièrement, il faut évaluer les répercussions économiques de la transition sur le PIB du Canada. Le Canada est un pays producteur de pétrole et de gaz naturel et une partie de son économie est fondée sur ce secteur. Comment allons-nous financer la transition depuis le pétrole et le gaz naturel vers d’autres sources d’énergie, et quelles en seront les répercussions économiques? À quelle vitesse cette transition peut-elle s’effectuer? L’échéancier est-il raisonnable? D’un point de vue réaliste, en toute honnêteté, cette transition s’effectuera plus lentement que ne le souhaiteraient les environnementalistes. De quel délai parle-t-on?

La situation géopolitique actuelle vient de déstabiliser l’équilibre mondial entre le pétrole et le gaz. Quelle incidence cela a-t-il sur les décisions prises au Canada? Quel rôle le Canada jouera-t-il dans le marché d’approvisionnement mondial de pétrole et de gaz? Quelles sont les répercussions de la dépendance de l’Europe à l’égard de la transition vers des sources d’énergie propres? Toutes ces questions méritent une attention particulière.

Même si l’objet du projet de loi est louable, il doit être évalué d’une façon qui prend en considération tous les facteurs.

En tenant pour acquis que le Canada est sérieux en matière d’environnement et de changement climatique, la résistance de joueurs clés peut facilement reporter ce projet aux calendes grecques.

Le projet de loi de la sénatrice Galvez propose sept mesures bien distinctes. La première concerne la considération des risques climatiques; la seconde touche l’harmonisation de certaines entités aux objectifs climatiques; la troisième vise la fixation de cibles, l’élaboration de plans et le dépôt de rapports; la quatrième touche l’expertise en matière climatique au sein des conseils d’administration; la cinquième tient compte de la suffisance de capital pour les entités visées; la sixième concerne l’alignement des produits financiers sur les changements climatiques; enfin, la dernière mesure vise l’examen public des progrès.

Ces mesures ont été très bien présentées par la sénatrice Galvez dans son discours et je vous invite à vous y référer. Je la remercie de son leadership et de tout le travail qu’elle fait pour nous sensibiliser à la situation en matière environnementale au Canada et ailleurs dans le monde. Nous avons le devoir d’appuyer ses travaux, puisqu’ils peuvent contribuer à assurer un avenir meilleur pour nos enfants et nos petits-enfants. Je vous invite à voter en faveur de ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture afin de le renvoyer pour étude au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Je vous remercie de votre attention.

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