PÉRIODE DES QUESTIONS — Les finances
Les coopératives de crédit
11 mai 2023
Ma question s’adresse au sénateur Gold, représentant du gouvernement au Sénat.
Elle touche le secteur coopératif financier au Canada. Des modifications à la définition désuète de caisse de crédit ou credit union dans la Loi de l’impôt sur le revenu ont été annoncées dans le budget de 2023. Ces modifications permettront de garantir que les coopératives de crédit puissent continuer d’offrir une gamme complète de services bancaires à plus de 10 millions de Canadiens et Canadiennes et de demeurer concurrentielles afin d’éviter un monopole de l’offre de services financiers par les grandes banques canadiennes.
Je me réjouis de l’engagement du Canada dans le secteur coopératif financier, après y avoir passé 38 ans de ma vie. Toutefois, ces modifications ne se trouvent pas dans le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
Sénateur Gold, quelle est l’intention du gouvernement relativement à cette mesure annoncée dans le budget de 2023? Pourquoi cet élément n’a-t-il pas été intégré dans le projet de loi C-47 et à quel moment le sera-t-il dans un prochain projet de loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé par le gouvernement?
Le budget de 2023 exprime clairement l’intention du gouvernement de mener à bien ce changement pour que les coopératives de crédit soient à un pied d’égalité dans le système fiscal. Le gouvernement prend le temps nécessaire pour rédiger le texte législatif afin de rendre ce changement opérationnel de manière appropriée.
Comme l’indique le supplément fiscal de 2023, la modification s’appliquerait aux années d’imposition d’une coopérative de crédit se terminant après 2016, ce qui fournirait un soutien rétroactif aux coopératives de crédit.
