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AFFAIRES COURANTES — Régie interne, budgets et administration
Présentation du huitième rapport du comité
16 mai 2023
Présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, présente le rapport suivant :
Le mardi 16 mai 2023
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, que le Règlement du Sénat autorise à examiner les questions financières et administratives, fait maintenant rapport de son examen du Règlement administratif du Sénat visant à simplifier le traitement des demandes d’utilisation de la propriété intellectuelle et recommande ce qui suit :
1.Que le Règlement administratif du Sénat soit modifié au chapitre 3:30 par adjonction, après le paragraphe 11a), de ce qui suit :
a) il s’agit d’une utilisation équitable ou d’une utilisation visée par une autre exception légale à la protection de la propriété intellectuelle;
b) l’élément commercial de l’utilisation envisagée est négligeable;
c) avec le consentement du comité directeur.
2.Que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, rédactionnelle, grammaticale ou autre requise et non substantielle au Règlement administratif du Sénat par suite de cette modification, y compris la mise à jour des références croisées et la renumérotation des dispositions.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LUCIE MONCION
— Madame la Présidente, toutes mes félicitations.
Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Moncion, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)