PÉRIODE DES QUESTIONS — Régie interne, budgets et administration
Les travaux du comité
17 mai 2023
Ma question s’adresse à la sénatrice Moncion, présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.
Sénatrice Moncion, il y a quelques mois, le Sénat a accepté de cautionner, sous certaines conditions, un retour à ce que l’on appelle parfois le « modèle à un seul greffier », selon lequel le premier ministre nomme le greffier du Sénat par le truchement d’un processus de recrutement relevant de son autorité, comme c’est la tradition depuis plus de 100 ans. Parallèlement à cette nomination, le greffier du Sénat assume la direction et la responsabilité ultimes de l’administration du Sénat, tant sur le plan législatif qu’administratif. La condition exprimée par le Sénat était que nous conservions le droit, à l’avenir, de retirer au greffier la fonction de chef de l’administration et de confier cette responsabilité à une autre personne de notre choix, si nous le désirons.
Je me demande si vous avez été consultée ou si vous avez eu l’occasion d’examiner la description de poste proposée pour le nouveau greffier du Sénat et greffier des Parlements. Dans l’affirmative, êtes-vous convaincue que le droit du Sénat de supprimer unilatéralement le rôle de direction de l’administration est suffisamment clair pour tous les participants à la procédure de recrutement et d’embauche?
Je vous remercie de votre question, sénateur Tannas. Il est un peu difficile de répondre à la deuxième partie de votre question étant donné que ce poste est régi par le Règlement et la loi.
Le processus de recrutement et d’embauche ne relève pas du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Conformément à l’alinéa 130b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le greffier est nommé par le gouverneur en conseil. Par conséquent, je ne peux répondre à la deuxième partie de votre question puisque nous n’avons pas encore le pouvoir auquel vous faites allusion pour démettre le titulaire de ses fonctions.
Pour ce qui est de la première partie, qui porte sur la description de poste du nouveau greffier, je suis convaincue que le processus en cours respectera le fonctionnement de notre institution. Comme vous le savez, une grande partie des tâches du greffier sont dictées par la loi et décrites dans notre Règlement. Je vous invite à consulter ce que dit le Règlement du Sénat au sujet du greffier. Jusqu’à présent, nous avons reçu la description de poste, laquelle s’aligne avec celle de son pendant de la Chambre des communes. Cet examen a été effectué il y a quelques mois et portait également sur l’échelle salariale.
Je me suis aussi occupée de demander à l’ancien Président, avant qu’il quitte le Sénat, de communiquer avec le Bureau du Conseil privé concernant quelques dossiers qui n’ont toujours pas été réglés, notamment la nomination du greffier du Sénat. Le Président s’est renseigné et m’a informée que le processus serait enclenché en temps voulu. Il reste à savoir ce qu’on entend par « en temps voulu ».
Je veux être certain de bien comprendre. Dites-vous qu’en plus de la motion qui a été adoptée au Sénat et qui stipulait que le Sénat est maître de son administration et que, selon la tradition, une partie du contrôle est déléguée au greffier, mais que les sénateurs se réservent le droit de reprendre le contrôle entier, eh bien dites-vous que le processus n’était pas clair ou que nous devrions changer d’autres règles? Est-ce bien ce que vous dites? Que la motion que nous avons produite n’est pas valide et que nous devons aller plus loin ou parler un peu plus fort pour nous assurer qu’il n’y ait pas de malentendu avec la personne qui sera chargée d’embaucher le greffier du Sénat?
Merci, encore une fois, de votre question. Il y a beaucoup de règles dans la Loi sur le Parlement du Canada et je ne crois pas que la motion modifie la Loi sur le Parlement du Canada en ce qui a trait au processus d’embauche.
