Honorables sénateurs, j’avais terminé mon explication de la définition de « groupes désignés » aux fins du projet de loi S-283.

Je vais maintenant expliquer ce que fait le projet de loi pour mettre en œuvre les recommandations relatives aux données démographiques.

Le directeur général des élections doit recueillir des renseignements démographiques auprès des participants aux élections, y compris les candidats aux investitures et les candidats à la direction d’un parti, au moyen d’un questionnaire d’auto‑identification volontaire et confidentiel. Les renseignements recueillis peuvent être utilisés par le directeur général des élections à des fins de production de rapports publics sur les élections générales, les élections partielles et les courses à la direction. Les rapports doivent être anonymisés. Ces dispositions tiennent compte de l’exactitude des données et de la protection de la vie privée.

Le directeur général des élections a l’entière discrétion pour décider du contenu et de la forme du questionnaire sous réserve que celui-ci inclue au moins des mesures sur les groupes désignés, comme je l’ai mentionné, et que la forme de la collecte des données permette la ventilation et l’analyse des variables qui se recoupent. Dès réception des rapports sur les données démographiques, le Président de la Chambre des communes doit les soumettre sans délai à la Chambre des communes.

Ces dispositions entreront en vigueur au moment de la sanction royale.

Permettez-moi maintenant de décrire comment le projet de loi prévoit mettre en œuvre les recommandations visant à améliorer les rapports publics sur les plans d’action en matière de sélection des candidats. Permettez-moi de vous donner un peu de contexte.

Tout Canadien qui souhaite devenir député à la Chambre des communes devra presque assurément le faire sous la bannière d’un parti politique en lice aux élections fédérales, conformément à la Loi électorale du Canada. Dans une étude réalisée en 2019, le Centre Samara pour la démocratie estimait que :

Plus de 99 % des députés [...] élus au Parlement canadien au cours des 30 dernières années ont agi à titre de représentants d’un parti politique.

Comme l’a souligné la Commission Lortie, les partis politiques nationaux « contrôlent l’accès à la fonction de candidat ».

Permettez-moi une parenthèse. Comme vous le savez peut-être, les entreprises publiques assujetties à la Loi canadienne sur les sociétés par actions sont tenues de rendre compte de la manière dont elles font progresser la diversité au sein de leur conseil d’administration et de la haute direction. Le projet de loi S-283 s’inspire de ce cadre : il propose de faire en sorte que les partis politiques rendent publics des renseignements sur leurs plans d’action en matière de diversité. J’examinerai d’abord les exigences du projet de loi en ce qui concerne les renseignements demandés aux partis politiques, puis j’expliquerai pourquoi je pense que ce cadre est le meilleur choix.

Tout parti qui souhaite participer aux élections fédérales et organiser des courses à la direction est assujetti, pour ces activités, à la Loi électorale du Canada. Si les partis souhaitent être admissibles à des avantages publics directs en vertu de la loi, y compris l’identification de leur candidat sur le bulletin de vote et le financement des dépenses électorales, ils peuvent demander au directeur général des élections d’être enregistrés.

N’oublions pas que les contribuables canadiens soutiennent aussi indirectement les partis politiques enregistrés, puisque le crédit d’impôt pour contributions politiques fédérales a pour effet de faire baisser les revenus du pays.

Il existe actuellement 16 partis politiques enregistrés dont la participation électorale et le succès varient. La Loi électorale du Canada exige que certains partis enregistrés déposent des états financiers trimestriels. Le projet de loi se fonde sur le même seuil pour exiger que les partis suivants fournissent des renseignements au sujet de la diversité et de la désignation des candidats. Il s’agit des partis :

[...] dont les candidats ont obtenu lors de l’élection générale la plus récente soit au moins 2 % du nombre de votes validement exprimés, soit au moins 5 % du nombre de votes validement exprimés dans les circonscriptions où le parti a soutenu un candidat.

Avec un tel seuil, ces partis sont déjà tenus de faire rapport. Cela représenterait pour eux une exigence de production de rapport supplémentaire.

Les cinq partis actuellement représentés à la Chambre des communes sont les seuls partis qui satisfont à ce critère. Selon les constitutions de ces partis, qui sont publiées sur leur site Web, il est clair que les règles en matière de candidature sont établies et contrôlées à l’échelon national du parti, et non à celui de l’association de circonscription ou de la circonscription.

Ce projet de loi obligera ces partis à rendre des comptes directement aux Canadiens en exigeant qu’ils publient leurs règles de candidature sur leur site. En ce moment, trois des cinq partis le font. De plus, ils devront publier sur leur site Internet leurs politiques, plans et mesures de mise en œuvre, et préciser si le recours à des comités de recrutement officiels est obligatoire « afin d’accroître la diversité des candidats qu’il[s] désigne[nt] ».

Par ailleurs, la recherche montre que les comités de recrutement officiels sont importants pour assurer la diversité chez les candidats, car ils vont au-delà des réseaux établis dont les femmes et d’autres personnes peuvent être exclues. Les partis sont tenus de rendre compte des progrès cumulatifs qu’ils ont réalisés pour accroître la diversité dans le processus de sélection des candidats, dans l’ensemble et par groupe. Lorsqu’un parti n’a pas pris l’une, voire la totalité, de ces initiatives, il doit expliquer aux Canadiens pourquoi il a choisi d’emprunter cette voie.

Le projet de loi prévoit que le directeur général des élections dispose des mêmes pouvoirs d’exécution en cas de non-respect de ces exigences en matière de rapports qu’en cas d’omission de remplir d’autres obligations légales. Ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la sanction royale, ce qui donne aux partis enregistrés auxquels elles s’appliquent suffisamment de temps pour se préparer à faire rapport.

Comme je l’ai dit, les dispositions en matière de rapports pour les partis politiques s’inspirent directement de ce que l’on appelle les exigences de transparence en matière de « [p]résentation de renseignements relatifs à la diversité » qui sont prévues dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Depuis 2020, les sociétés publiques constituées en vertu d’une loi fédérale doivent informer chaque année leurs actionnaires des mesures qu’elles prennent pour accroître la diversité au sein de leurs conseils d’administration et de leurs équipes de cadres supérieurs. L’approche fédérale en matière de présentation de renseignements sur la diversité s’inspire des règles provinciales régissant les valeurs mobilières qui sont en place depuis décembre 2014.

Vous avez peut-être entendu ces régimes fédéral et provinciaux être qualifiés de systèmes du type « se conformer ou s’expliquer ». C’est la terminologie utilisée pour décrire, qualifier et expliquer ces régimes. Les entreprises ont la possibilité d’indiquer comment elles se conforment aux exigences de divulgation ou d’expliquer pourquoi elles choisissent de ne pas s’y conformer. Les entreprises établissent les politiques, les plans et les échéanciers qui leur conviennent le mieux, et les actionnaires leur demandent des comptes comme ils l’entendent.

Chers collègues, je me suis appuyée sur le régime de divulgation des sociétés parce qu’il fonctionne. Dans un éditorial publié le 22 janvier 2024 dans le Globe and Mail, on indique ceci à propos de l’approche « se conformer ou s’expliquer » : « Il s’agit d’une première étape fondamentale : il est essentiel de quantifier la situation actuelle. Les règles de divulgation ont contribué à faire avancer les choses [...] »

Nous disposons de neuf années de données sur la représentation des femmes et de trois années sur la représentation des minorités visibles, des Autochtones et des personnes handicapées. Le respecté rapport d’Osler intitulé Pratiques de divulgation en matière de diversité fait état de progrès dans plusieurs de ces domaines, même sur une période de trois ans. Le modèle « se conformer ou s’expliquer » produit des résultats.

Ce modèle fonctionne également d’une autre façon importante. L’expression « se conformer ou s’expliquer » a changé la donne dans le secteur des entreprises. Il a mis en évidence le manque de diversité au sein des conseils d’administration et parmi les cadres supérieurs. Il a relevé la barre de ce qui est considéré comme un résultat acceptable afin qu’il n’y ait pas de retour en arrière, qu’on ne puisse qu’avancer. C’est précisément ce que nous devons faire en ce qui concerne la diversité dans la sélection des candidats.

Permettez-moi de vous donner un exemple de ce phénomène qui consiste à relever la barre. Je cite cet exemple en mémoire du premier ministre Brian Mulroney. Le premier ministre Mulroney a nommé six femmes à son premier Cabinet en 1984. Ce faisant, il est allé bien au-delà d’une ou de deux femmes nommées pour la forme par ses prédécesseurs et il a relevé la barre pour les futurs premiers ministres. On ne pouvait alors plus revenir en arrière, et c’est le phénomène dont nous parlons lorsque nous parlons de ce processus.

J’en arrive maintenant aux dispositions du projet de loi sur la mise en œuvre d’une autre recommandation du Comité permanent, qui porte sur l’établissement d’objectifs à l’égard des candidates. À la recommandation 9 énoncée dans son rapport, le Comité permanent encourage clairement les partis « [...] à se fixer des objectifs et à faire rapport publiquement de leurs efforts visant à désigner plus de candidates [...] »

Ici, il serait utile que je vous donne un peu plus de contexte. Qu’est-ce qui explique l’écart entre les sexes dans la représentation? Premièrement, il a été démontré que l’écart entre les sexes n’est pas la faute des électeurs. En effet, les électeurs ont peu ou pas de préjugés contre les femmes. Les gens votent pour les partis. Si la personne qui se présente pour un parti ayant la faveur du public est une femme, les électeurs ne seront pas réticents à voter pour une femme plutôt que pour un homme.

Selon une étude sur plus de 21 000 candidates depuis que les femmes ont commencé à être élues au Parlement du Canada, en 1921, les candidates aux élections reçoivent tout autant de votes que leurs homologues masculins, une fois ces facteurs importants pris en compte. Par conséquent, les électeurs n’y sont pour rien. Nous ne pouvons pas rejeter la faute sur eux.

Certains disent que la faute revient à la sous-représentation des femmes au sein de notre système électoral. Cependant, une vaste étude comparative entre les pays montre que tous les systèmes électoraux, même ceux qui sont fondés sur la représentation proportionnelle, doivent déployer des efforts ciblés pour améliorer la représentation législative des femmes.

L’écart entre les hommes et les femmes n’est pas non plus attribuable à un nombre insuffisant de femmes qui se présentent — un argument que j’entends souvent. Par exemple, selon les données de la Bibliothèque du Parlement, 762 femmes — 38 % de tous les candidats — se sont présentées aux élections fédérales de 2021. Ce nombre suffirait à remplir deux fois la Chambre des communes avec uniquement des femmes. Voilà combien il y avait de candidates. C’est beaucoup de candidates. Les femmes prêtes à se présenter ne manquent pas. C’est un fait qu’il faut comprendre.

Aux élections de 2021, parmi les candidats des 5 partis enregistrés actuellement représentés à la Chambre des communes, 44 % étaient des femmes. Je tiens à reconnaître et à souligner qu’en général, le nombre de candidates au sein des partis politiques du Canada a augmenté au cours des récentes élections. Il y a donc eu du progrès à cet égard, ce qui est bien.

Pourtant, bien que 44 % des candidates des 5 partis étaient des femmes, les femmes ont remporté seulement 30,5 % des sièges. Si on prend un peu de recul, la grande question devient : pourquoi?

La politicologue Jeanette Ashe a fourni la brève explication suivante lors de son témoignage devant le comité de la Chambre :

Les processus de sélection des partis sont la principale cause de la sous-représentation des femmes [...] Un nombre suffisant de femmes se présentent en politique, mais les responsables et les fonctionnaires du parti sélectionnent des hommes de manière disproportionnée.

Des données probantes indiquent deux choses importantes au sujet des sources d’inégalité dans la sélection des candidats. Premièrement, les personnes chargées de la sélection au sein des partis choisissent de manière disproportionnée des hommes pour se présenter dans les circonscriptions qui sont considérées comme des châteaux forts, où leur parti a de très bonnes chances de l’emporter. Les femmes sont plus susceptibles d’être candidates dans des circonscriptions où le parti est moins populaire. Voici ce qu’ont écrit Melanee Thomas et Marc André Bodet dans une étude canadienne reconnue :

Dans l’ensemble, nous avons constaté que les femmes sont nommées de façon disproportionnée dans des circonscriptions où elles ne peuvent pas être élues [...]

Si autant de femmes étaient portées candidates, mais réparties dans des circonscriptions où le niveau de concurrence était équivalent à celui des hommes, l’équilibre des sexes au Parlement canadien changerait considérablement [...]

C’est le premier facteur.

Deuxièmement, dans une circonscription, le parti sortant aura tendance à choisir un homme comme candidat, que ce soit le même candidat qui se représente ou que le parti propose une nouvelle personne dans une circonscription qu’il détenait déjà.

Par conséquent, la façon dont les femmes sont traitées dans les circonscriptions où les partis estiment avoir un avantage électoral est l’un des aspects clés à considérer pour réduire l’écart entre les sexes. Ce projet de loi s’appuie sur cette donnée. Les partis doivent indiquer s’ils ont adopté des règles sur la présentation de candidatures féminines dans les circonscriptions considérées comme des châteaux forts, c’est-à-dire les circonscriptions où l’écart du nombre de voix obtenues entre le candidat du parti et le candidat ayant remporté les dernières élections générales ou partielles est de 10 % ou moins.

Les partis doivent également indiquer s’ils ont adopté des règles sur la présentation de candidatures féminines dans les circonscriptions qu’ils détenaient lors des dernières élections générales ou partielles, c’est-à-dire les circonscriptions où leur candidat était le député sortant, mais dans lesquelles cette personne ne compte pas se porter candidat de nouveau.

Honorables collègues, ce sont là les principales dispositions du projet de loi S-283. Pour résumer, ce projet de loi vise à mettre en œuvre des recommandations du directeur général des élections du Canada afin de mesurer la diversité, ainsi que des recommandations que le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes a faites dans son rapport d’avril 2019 afin d’accroître la diversité en matière de représentation féminine en politique électorale. Il se fonde sur une vaste expérience canadienne en ce qui a trait à la mise en œuvre de plans d’action visant à promouvoir la diversité en milieu de travail, au sein des conseils d’administration et dans les postes de direction, ainsi que sur des décennies de recherches sur la participation des femmes en politique.

Ce projet de loi ne prévoit pas de modifications structurelles obligatoires du système électoral ou des partis politiques, à l’exception de celles que les partis politiques choisissent d’apporter eux-mêmes. Alors que 93 pays ont établi des quotas de femmes en politique, selon les Nations unies, qui mesurent ces chiffres, ce projet de loi adopte une approche différente. Il ne fixe pas d’objectifs ni de calendriers pour les partis politiques. Il leur demande plutôt de rendre compte de leurs objectifs, de leurs calendriers et de leurs projets. Le projet de loi repose sur la collecte de données et l’établissement de rapports.

Je pense que le projet de loi S-283 améliorera la transparence, la responsabilité publique et la confiance dans les partis politiques en renforçant l’information sur leurs candidats et leurs processus de sélection de ceux-ci. Le projet de loi respecte les dirigeants des principaux partis politiques et les met au défi de veiller à ce que la Chambre des communes soit représentative du pays, mais il laisse aux partis une grande marge de manœuvre pour prendre des initiatives et innover.

Honorables sénateurs, je vous demande d’appuyer ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Merci beaucoup.

La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question de la sénatrice Omidvar?

Oui.

Sénatrice Dasko, je vous remercie d’avoir proposé cette mesure législative et de l’avoir analysée comme vous l’avez fait. Cela met en évidence vos deux principales forces. Depuis que je vous connais, et cela fait déjà très longtemps, vous vous intéressez aux femmes en politique et aux données probantes. Le projet de loi à l’étude réunit vos deux points forts.

J’ai quelques questions sur l’utilisation des données. Le projet de loi que vous proposez permettra au directeur général des élections de recueillir des données au niveau national, puis d’en faire rapport. Pourrait-on procéder à la désagrégation de ces données à l’échelle des circonscriptions?

Je vous remercie de votre question, sénatrice Omidvar. Les données peuvent être désagrégées dans la mesure où cela ne contrevient pas à la confidentialité ni à l’anonymat. Il s’agit en fait d’une question concernant l’analyse et la mesure dans laquelle il sera possible d’analyser les données de façon interactive. Les données seront analysées sur une base intersectionnelle dans la mesure où cela ne contrevient pas à l’anonymat et à la confidentialité.

Le directeur général des élections estime qu’il est fort important que les données soient confidentielles et anonymisées, car il veut s’assurer que cette mesure législative va fonctionner. Il pense que cela fonctionnera si les données sont traitées de cette manière, afin que les candidats puissent fournir les données en étant certains qu’elles ne seront pas divulguées au niveau des individus.

Honorable sénateurs, il est maintenant 18 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, heure où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas tenir compte de l’heure?

Des voix : D’accord.

Je vais reposer la question. Vous plaît-il, honorables sénateurs, de faire abstraction de l’heure?

Il en est ainsi ordonné. La sénatrice Dasko a la parole.

Merci, Votre Honneur. C’est ainsi que l’anonymat et la confidentialité des questions seront garantis dans l’analyse. C’est tout ce qu’il faut savoir. Merci.

J’ai une deuxième question, qui est brève. Sénatrice Dasko, au cours de votre intervention, vous avez mentionné à plusieurs reprises les groupes désignés définis dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi et leur lien avec le projet de loi S-283. Il est remarquable de constater à quel point le projet de loi dont j’ai parlé sur la gouvernance des organismes de bienfaisance est semblable à votre projet de loi. Je vais donc vous poser une question qui me préoccupe également.

Le gouvernement prévoit de modifier le libellé de la Loi sur l’équité en matière d’emploi afin d’élargir la définition des groupes désignés. Ces modifications pourraient être apportées après que votre projet de loi soit — espérons-le — adopté. Quelle incidence auraient-elles sur le projet de loi?

Je vous remercie de la question, sénatrice. Évidemment, utiliser les groupes désignés dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi est une très bonne façon de faire dans ce cas-ci et un excellent moyen de mesurer les groupes. Nous avons d’ailleurs de l’expérience à ce sujet dans le contexte de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Comme vous l’avez mentionné, votre projet de loi renvoie également à ces catégories.

La Loi sur l’équité en matière d’emploi fait actuellement l’objet d’un examen, et on a commencé à proposer certaines modifications. L’intention, en l’occurrence, c’est que les modifications qui découlent de ces efforts s’appliquent à ce projet de loi-ci. Cela peut se faire en apportant ce qu’on appelle des modifications corrélatives ou, dépendamment de celui des deux projets de loi qui sera adopté en premier, en amendant l’autre en conséquence. L’intention est certainement de les harmoniser.

Nous savons que le nombre de catégories de groupes désignés risque d’augmenter. Nous savons que certaines des définitions vont même être précisées. C’est ce qui découle de l’examen effectué par le comité.

L’espoir et l’intention, c’est que ce projet de loi-ci reflète les modifications. C’est dans cet esprit qu’il a été rédigé. Merci.

J’ai posé la question deux fois. Il faut que les sénateurs puissent lever la voix ou même se lever, ou attendre que tout le monde ait fini de dire oui ou non pour exprimer leur désaccord. Nous allons donc poursuivre.