Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui sur l’amendement proposé par le sénateur Plett à la motion du sénateur Gold, portant sur l’étude de la teneur du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.

À sa deuxième ligne, le texte de la motion autoriserait le comité :

[...] à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est alors ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;

L’amendement du sénateur Plett supprime ce paragraphe de la motion, ce qui a pour effet de réduire considérablement les possibilités que le comité se réunisse aux fins de cette étude, étant donné qu’il ne peut le faire pendant les séances du Sénat.

En fin de session, lorsque les comités sont surchargés et les horaires des sénateurs difficilement conciliables, il est crucial de leur accorder une plus grande flexibilité. Cette marge de manœuvre permettrait au comité de s’organiser de manière plus efficace afin de mener à bien ses travaux, malgré les échéances serrées et les contraintes de temps.

Cela dit, j’aimerais aussi appuyer les propos du sénateur Harder qui nous met en garde quant à l’élargissement de la pratique de mener des études préalables sur certains projets de loi. Les études préalables sont parfois nécessaires et justifiées, notamment dans le cas des projets de loi budgétaires, des projets de loi de crédits et des projets de loi assujettis à un délai judiciaire. Ces projets de loi ont des statuts particuliers conformément à nos pratiques et coutumes parlementaires, et ils exigent une certaine déférence de la part du Sénat.

Lorsqu’il s’agit d’évaluer la nécessité d’effectuer une étude préalable d’un projet de loi qui n’entre pas dans ces trois catégories, nous devrions également prendre en compte le critère de la contrainte de temps. Nous devrions nous demander si la contrainte de temps imposée au Sénat pour l’étude de ce projet de loi est justifiée?

L’élargissement de cette pratique n’est pas nécessairement cohérent avec le rôle traditionnel du Sénat de porter un second regard objectif sur les mesures législatives. Le Sénat doit pouvoir prendre le temps nécessaire selon les cas.

J’aimerais moi aussi mettre en garde le gouvernement et mes collègues quant à une modification des pratiques et usages qui pourrait venir amoindrir l’étendue et la profondeur des études que les comités sénatoriaux font sur les projets de loi qui nous arrivent de l’autre endroit.

Je suis d’avis que l’amendement proposé par le sénateur Plett est inutile à ce moment-ci, car je suis convaincue que nos collègues sénateurs prendront la bonne décision au moment où ils auront à voter sur la motion originale.

Je vous remercie de votre attention.