PÉRIODE DES QUESTIONS — Les finances
Les accords sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
22 mars 2022
Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, à ce jour, l’Ontario est la seule province à ne pas avoir conclu un accord bilatéral sur la garde des enfants avec le gouvernement fédéral.
Il y a quelques semaines, en réponse à une question posée par la sénatrice Omidvar, vous avez précisé qu’il n’y avait pas de date limite pour la conclusion d’un tel accord avec la province. Bien qu’il n’y ait pas de date limite, sénateur Gold, la fin de l’exercice financier, qui se termine le 31 mars, approche à grands pas. Pouvez‑vous confirmer que si l’Ontario ne signe pas d’accord d’ici la fin du mois, la province pourrait perdre plus de 1 milliard de dollars en financement? Si c’est le cas, la province pourra-t-elle récupérer ce financement par un quelconque moyen?
Merci pour votre question, madame la sénatrice.
Le gouvernement reconnaît l’importance de parvenir à un accord avant la fin de l’exercice financier afin que les familles ontariennes puissent avoir accès à tous les fonds prévus pour elles dans le but de leur rendre la vie plus abordable.
On m’a informé que l’Ontario avait présenté une première ébauche de son plan d’action énonçant de quelle façon il utiliserait les fonds fédéraux pour mettre en œuvre un système de services de garde abordables, accessibles, inclusifs et de haute qualité dans l’ensemble de la province. La présentation de cette ébauche a permis de faire avancer les négociations à l’étape suivante, où les fonctionnaires compétents s’affaireront à vérifier si le plan respecte les objectifs fédéraux en ce qui concerne la création de places, l’abordabilité, la communication des données, le soutien aux effectifs, l’inclusivité et la qualité, le tout selon les paramètres de l’affectation de fonds pour l’Ontario. On m’a indiqué que la ministre Karina Gould restait optimiste quant à sa collaboration avec la province en vue de conclure un accord qui profitera aux familles et aux enfants ontariens.
Sénateur Gold, selon les parties prenantes, l’Ontario souhaite que des services de garde commerciaux et non agréés soient admissibles au financement fédéral. Je crois comprendre que si le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial n’arrivent pas à s’entendre c’est possiblement en grande partie à cause de cela et qu’il s’agit peut‑être d’un frein aux négociations.
Est-ce qu’une autre province a essayé d’inclure des services de garde commerciaux et non agréés dans son accord bilatéral? L’approche de l’Ontario est-elle unique en ce sens, sénateur Gold?
Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice.
Avant de signer une entente, il me semble que les provinces et les territoires doivent expliquer dans leur plan d’action comment ils comptent faire pour proposer des services de garde à 10 $ par jour d’ici 2026. On m’a informé que les ententes avec les provinces et les territoires ne prévoient pas de marche à suivre précise pour ce qui est des fournisseurs de service en place. Tous les fournisseurs agréés feront partie du réseau national. Les transformations du réseau seront menées par les gouvernements provinciaux à l’aide des fonds fournis dans le cadre des ententes fédérales précisées dans leur plan d’action.
Honorables sénateurs, il est important de conserver les places proposées chez les fournisseurs agréés existants. Les gouvernements provinciaux et fédéral collaborent pour créer ce réseau, et nous avons besoin de toutes les places de haute qualité dont nous disposons déjà en garderie. L’objectif du gouvernement est de soutenir tous les fournisseurs agréés et les familles qu’ils servent.
