Affaires sociales, sciences et technologie
Motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude du cadre législatif et réglementaire de la procréation assistée--Ajournement du débat
17 octobre 2023
L’honorable Ratna Omidvar
Conformément au préavis donné le 4 octobre 2023, propose :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 19 mai 2022, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie concernant son étude sur le cadre législatif et réglementaire de la procréation assistée au Canada soit reportée du 31 octobre 2023 au 30 juin 2025.
