Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.

Honorables sénateurs, le fait de passer des journées enfermé dans une cellule de la taille d’une petite salle de bain provoque et aggrave sans doute des problèmes de santé mentale. Les hallucinations, la paranoïa, l’anxiété paralysante et la dissociation ne sont que quelques-uns des dommages psychologiques, neurologiques et physiques causés par l’isolement.

Honorables sénateurs, nous devons prendre le temps de nous mettre dans la peau d’un prisonnier placé en isolement et d’envisager des solutions de rechange à ces conditions inhumaines. Après tout, les établissements correctionnels ont pour but de réhabiliter et non de punir. Ils ne visent certainement pas à aggraver les problèmes de santé mentale préexistants.

Comme le sénateur Klyne l’a indiqué, l’article 72 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition accorde aux sénateurs, à l’instar des députés et des juges, des droits spéciaux d’accès aux prisons. Les gens qui se sont prévalus de ces droits savent que les prisons fédérales, et les unités d’isolement en particulier, sont remplies de gens qui comptent parmi les plus marginalisés de notre société, à savoir les pauvres, les personnes racialisées, les victimes et les personnes ayant des déficiences. Ils sont des éléments des groupes minoritaires que nous avons le devoir particulier de représenter en tant que sénateurs, c’est-à-dire les personnes qui n’ont pas voix et qui ne sont pas représentées au sein du système démocratique.

Le Service correctionnel du Canada contrôle strictement l’information sur les réalités carcérales qui est communiquée au monde extérieur. Nous devons éviter que ces lacunes en matière d’information donnent lieu à des suppositions et à des idées préconçues. Dans beaucoup trop de milieux, les prisons sont les seuls établissements qui ne peuvent pas refuser des gens à cause de listes d’attente, d’un nombre insuffisant de lits ou d’un manque de ressources. Par conséquent, un nombre croissant de personnes, plus particulièrement des femmes, des gens pauvres, des gens qui ont été maltraités, des Autochtones, des Noirs et des personnes aux prises avec des problèmes mentaux, sont abandonnées en prison. Dans le cas des femmes, en particulier, des réactions raisonnables à des situations déraisonnables, qui se manifestent souvent initialement par une réaction négative à la fouille à nu, peuvent et sont caractérisées comme des comportements criminels, y compris des gestes ou des comportements qui sont symptomatiques de troubles mentaux ou psychiatriques.

La façon arbitraire dont les gens sont qualifiés de risques pour la sécurité publique et finissent par être mis en isolement est devenue évidente durant l’enquête sur la mort d’Ashley Smith. Je vous épargnerai les détails, car je suis certaine que vous connaissez tous cette histoire horrible.

Lisa Neve, une Autochtone, a connu un sort similaire. Membre de la génération volée qui a été déracinée de sa collectivité, elle a été l’une des quelques femmes déclarées « délinquantes dangereuses ». La Cour d’appel de l’Alberta a supprimé cette désignation et la peine d’une durée indéterminée après avoir conclu que la décision reposait sur ce qu’elle avait dit et ce qu’elle avait écrit, et non sur ce qu’elle avait fait.

Au bout de six ans et demi, les autorités ont finalement annulé la peine qui lui avait été imposée et la désignation de délinquante dangereuse. Elle a passé tout ce temps, sauf six mois, en isolement. Il y aura 20 ans, le 1er juillet prochain, qu’elle est sortie de prison. Or, les centaines de cicatrices sur son corps témoignent des séances d’automutilation et des tentatives de suicide qui ont été provoquées par les horreurs de l’isolement.

Placer des personnes en isolement peut sembler une solution facile et une mesure raisonnable en cas de comportement difficile, mais nous savons que cette approche crée et exacerbe des problèmes de santé mentale. En fait, les experts des diverses professions médicales s’entendent sur les dangers et l’inconstitutionnalité de l’isolement, comme l’a affirmé dernièrement le professeur Allan Manson.

Aujourd’hui, environ la moitié des femmes qui sont placées en isolement souffrent de troubles mentaux invalidants. De plus, environ la moitié d’entre elles sont autochtones. Selon les recherches menées par le Service correctionnel du Canada ainsi que la Commission des libérations conditionnelles du Canada, les femmes, particulièrement les Autochtones souffrant de problèmes de santé mentale, ne posent pas le plus grand risque pour la sécurité publique.

Il est important de rappeler que les méthodes de classification discriminatoires du système actuel font en sorte que des personnes qui présentent peu de risques pour la société, voire aucun, sont isolés pendant de longues périodes.

De plus, conclure des accords au titre de l’article 81 pour permettre aux Autochtones de purger leur peine dans une collectivité autochtone serait beaucoup moins coûteux que d’attribuer une cote de sécurité plus élevée aux prisonniers et de les isoler. Le directeur parlementaire du budget a confirmé que, pour les femmes en particulier, ces accords coûtent moins du dixième de l’estimation des coûts associés aux unités d’intervention structurée. Même si les coûts ne devraient pas être un obstacle aux efforts de réconciliation avec les peuples autochtones, l’adoption de solutions de rechange plus économiques qui respectent les droits de la personne et qui produisent de meilleurs résultats pour les prisonniers autochtones et pour leur communauté devraient être l’un des principaux objectifs du système correctionnel.

De plus, si on devait, comme c’est trop souvent le cas, désigner injustement ou indûment un prisonnier comme un membre d’un gang et l’inclure dans la catégorie des prisonniers qui présentent une menace pour la sécurité, alors on devrait lui donner les moyens de se débarrasser de cette étiquette en temps opportun au lieu de lui imposer l’isolement et d’éliminer pratiquement toutes les possibilités d’abaisser sa cote de sécurité et d’être réintégré dans la communauté. Par exemple, un programme de désaffiliation comme le programme Breakaway, élaboré par des groupes non gouvernementaux et des personnes directement concernées comme Rick Sauvé, devrait véritablement être mis en œuvre. Le directeur parlementaire du budget a confirmé récemment qu’un tel programme, mis en œuvre à l’échelle nationale, ne coûterait que 200 000 $ par année et réduirait les coûts de l’isolement préventif des détenus.

Comme l’a dit l’expert des questions pénitentiaires Andrew Coyle, le « besoin » d’isoler les détenus est généré et renforcé par les conditions problématiques de l’isolement et l’absence de solutions de rechange plus humaines. Service correctionnel Canada a investi dans des mesures de sécurité statique comme les moyens de contention pendant l’isolement, plutôt que de prévoir des unités privées de visite familiale pour ceux qui cherchent à s’isoler en raison du surpeuplement ou encore des transfèrements dans des unités fournissant des soins à ceux qui souffrent de problèmes de santé mentale.

Les exemples précédents montrent clairement que nous pouvons faire les choses autrement. C’est l’idée qui sous-tend une proposition faite par l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry à Service correctionnel Canada, dans le but de mettre fin à l’isolement sous toutes ses formes parmi les détenues. La Société Elizabeth Fry a proposé de collaborer avec Service correctionnel Canada, la Commission canadienne des droits de la personne et d’autres organismes afin d’élaborer des solutions de rechange individualisées pour chaque détenue que Service correctionnel Canada songerait à mettre en isolement.

Comme l’a souligné la sénatrice McPhedran dans sa question au parrain du projet de loi, cette proposition n’a jamais été acceptée par Service correctionnel Canada. Toutefois, après avoir étudié le projet de loi C-83, le comité de l’autre endroit a adopté la recommandation suivante :

[Le comité encourage vivement] Service correctionnel Canada à trouver des mesures autres à cette pratique, par exemple le projet pilote proposé en 2016 par l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry.

Selon une estimation réalisée récemment par le directeur parlementaire du budget, l’adoption du projet des sociétés Elizabeth Fry n’entraînerait à peu près aucun coût supplémentaire. Le directeur parlementaire du budget estime qu’à l’heure actuelle, les cellules d’isolement coûtent chacune 2,5 millions de dollars par année. Le projet de loi C-83 devrait ajouter 7,5 millions de dollars par unité d’intervention structurée par année. Si on considère que, selon les plus récentes données fournies par le Service correctionnel, trois femmes sont présentement en isolement dans l’ensemble du pays, on peut supposer que les coûts augmenteront de 3,3 millions de dollars par année par détenue — rien de moins.

On nous a vanté les unités d’intervention structurée comme un gage de sécurité, mais dans les faits, elles pourraient bien compromettre directement la santé et la sécurité des détenus, surtout les jeunes, les femmes, les Autochtones ainsi que les personnes racialisées ou aux prises avec des problèmes de santé mentale. Quel que soit le nom qu’on lui donne, l’isolement prolongé peut seulement engendrer des risques pour la santé ou exacerber les risques existants, ce qui se traduit forcément par l’augmentation des coûts liés aux soins de santé. Quand on connaît les torts causés par l’isolement, que ce soit dans une cellule ou dans une unité d’intervention structurée, et qu’on sait que de nombreuses solutions de rechange ne coûteraient qu’une fraction de ce qu’on prévoit actuellement que coûteront les unités d’intervention structurée et des coûts supplémentaires que l’isolement entraînera en fait de soins de santé, nous devrions nous demander pourquoi ces solutions n’ont pas été retenues, surtout quand il est question des personnes les plus marginalisées ou les plus souvent placées en isolement.

Pour tout dire, le projet de loi C-83 risque de faire augmenter le recours à l’isolement. L’enquêteur correctionnel rappelle qu’à l’heure actuelle, les prisons comptent un nombre limité de cellules d’isolement, mais que le projet de loi C-83 permet de désigner n’importe quelle partie de la prison comme unité d’intervention structurée. Autrement dit, l’ensemble d’un établissement correctionnel pourrait être considéré comme une unité d’intervention structurée ou comme une série d’unités. Comme le Comité des droits de la personne l’a déjà fait remarquer, cette tendance gagne peut-être déjà du terrain dans l’ensemble des unités et des prisons à sécurité maximale.

Si nous devions débattre ici d’un projet de loi censé normaliser l’isolement dans une cellule et l’appliquer à presque tous les autres groupes de Canadiens, nous nous attendrions à être inondés de courriels et d’appels téléphoniques. Or, ce projet de loi, qui vise les droits constitutionnels de certaines des personnes les plus marginalisées et les moins aptes à se défendre, a été généralement accueilli dans un silence assourdissant. En leur nom, honorables sénateurs, il nous incombe de travailler ensemble pour défendre les droits constitutionnels de tous et de remettre en question la nécessité de ce projet de loi.

Merci. Meegwetch.

Accepteriez-vous de répondre à une question, sénatrice?

Oui.

Merci beaucoup. La visite d’un certain nombre de prisons que j’ai effectuée dans tout le pays avec le Comité des droits de la personne m’a décillé les yeux. Je n’étais jamais allée dans une prison. Quelques sénateurs profitent de leur statut pour le faire. J’inviterais donc ceux qui n’ont jamais mis les pieds dans une prison à le faire.

Nous avons constaté qu’il y a un nombre élevé de Noirs en prison et que leur pourcentage est disproportionné en Nouvelle-Écosse. Dans les provinces des Prairies, il y a un pourcentage extrêmement élevé d’Autochtones en prison et, malheureusement, dans l’ensemble du système carcéral, on constate que beaucoup de gens ont des problèmes de santé mentale.

Vous avez dit dans votre discours que la moitié des femmes placées en isolement ont des problèmes de santé mentale.

Si un détenu a un problème de santé mentale et qu’il est maintenu en isolement pendant de longues périodes de temps, quel effet pensez-vous que cela aura sur l’évolution de sa maladie?

Merci de votre question.

Imaginez ce que ce serait d’être placé dans une pièce et de ne pas pouvoir en sortir avant une journée, une semaine, un mois ou une année. Et si c’était deux ans? On comprend quel effet cela aurait sur notre santé mentale. Je crois que cela causerait beaucoup d’anxiété et de stress. Il y aurait assurément beaucoup de souffrance. Merci.

Honorables sénateurs, j’ai eu l’occasion, il y a quelques jours, de parler du projet de loi C-375. Je ferai écho à plusieurs de mes commentaires en parlant du présent projet de loi, le projet de loi C-83, surtout en ce qui a trait au traitement des détenus atteints de maladies mentales et, en deuxième lieu, aux questions relatives à la constitutionnalité.

J’aimerais aborder en détail ces deux questions, particulièrement celle de la constitutionnalité. Si ce projet de loi est renvoyé à un comité après l’étape de la deuxième lecture, je demande à celui-ci d’examiner en priorité les plus récentes décisions des tribunaux afin de déterminer la constitutionnalité — ou l’inconstitutionnalité, à mon avis — du projet de loi.

Ce projet de loi découle de bonnes intentions, comme le soulignait le professeur Allan Manson dans une présentation à laquelle la sénatrice Boyer a fait allusion. M. Manson a dit que, s’il avait été présenté il y a quelques années, ce projet de loi aurait représenté une mesure progressiste, qu’il n’aurait pas été suffisant, mais qu’il aurait constitué une étape importante. Il a souligné que, aujourd’hui, le projet de loi est loin d’être suffisant. Je voudrais refaire le fil des événements, car cela servira à l’étude du comité.

Le projet de loi C-83 a été présenté à la Chambre des communes en octobre 2018. Le comité de la Chambre a terminé son rapport en décembre 2018 et le projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture en mars 2019.

C’est important que nous le comprenions parce que, pendant cette période — souvenons-nous que le projet de loi a été rédigé et présenté l’an dernier —, différentes choses se sont produites. En fait, différentes choses se sont produites depuis la troisième lecture.

D’abord, il y a, en Colombie-Britannique, l’affaire de l’association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et de la Société John Howard du Canada contre le procureur général du Canada. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu sa décision en janvier 2018 et la Couronne l’a portée en appel. La cour a conclu que des éléments du projet de loi portent atteinte à plus d’un droit constitutionnel important.

L’appel a été entendu en novembre 2018, si je ne m’abuse. Nous attendons la décision.

La plus haute instance à avoir examiné les dispositions non pas de ce projet de loi, mais relatives à l’isolement, était un tribunal de l’Ontario. C’était dans l’affaire de l’Association canadienne des libertés civiles contre le procureur général du Canada. Encore une fois, la procureure générale a interjeté appel de la décision de première instance. La cour d’appel a maintenu la décision judiciaire initiale.

L’appel a été entendu en novembre 2018 et la décision a été publiée le 28 mars 2019. Ainsi, toute cette étude démocratique s’est faite avant que la décision ne soit rendue. Je vais parler de certaines des normes dans la décision et des justifications qui ont mené la cour à juger inconstitutionnelles des dispositions qui se trouvent toujours dans le projet de loi.

La troisième affaire dont j’aimerais parler est l’affaire Brazeau contre le procureur général du Canada. Je crois qu’il s’agit d’un recours collectif. Quoi qu’il en soit, la décision a été rendue le 25 mars 2019.

Tout cela est récent. Le projet de loi vient peut-être d’une bonne intention, mais je crois que, même sans tenir compte de ces décisions, nous sommes nombreux à l’estimer lacunaire. Or, le Sénat se retrouve maintenant aux prises avec un problème beaucoup plus grave, soit celui de l’inconstitutionnalité probable du projet de loi.

Nous parlons souvent de mandat électoral. Une de nos plus grandes responsabilités consiste à assurer le respect de la Constitution et de la Charte. J’aimerais aborder ce point, si vous me le permettez, en termes généraux puisque je ne suis pas avocate. Je pense sincèrement que certains de ces éléments sont faciles à comprendre, surtout quand on fait le lien avec des cas bien connus, comme celui d’Ashley Smith. En réalité, ce projet de loi donne suite en partie à ce cas et à des décisions antérieures des tribunaux touchant des questions liées à l’isolement, qu’on appelait isolement dans une cellule au temps où je travaillais dans le système carcéral de l’Ontario. C’est ensuite devenu l’isolement préventif et, à présent, on parle d’unités d’intervention structurée. Quand on prend connaissance du projet de loi, je pense qu’on peut voir que les décisions des tribunaux montrent bien pourquoi il est insuffisant.

À cet égard, j’aimerais aborder trois lacunes en particulier. Elles ressortent des décisions des tribunaux. La première touche l’isolement. Les tribunaux ont décrit les risques que présente le temps passé en isolement, plus particulièrement pour les personnes qui ont des problèmes de santé mentale. Voici ce qu’a dit la Cour supérieure de l’Ontario :

La preuve démontre que le risque et la possibilité de dommages psychiatriques commencent presque dès que l’on ferme les portes de la cellule d’isolement, surtout quand la personne a déjà des problèmes de santé mentale.

Voici ce qu’a conclu la Cour d’appel de l’Ontario :

En principe [...] les personnes atteintes de maladie mentale ne devraient pas être placées en isolement préventif.

Comme vous le savez, je m’intéresse tout particulièrement aux questions de santé mentale. À mon avis, les tribunaux en viennent à des conclusions semblables dans le cas de nombreuses populations vulnérables.

La deuxième lacune qui fait que ce projet de loi ne répond pas aux exigences constitutionnelles établies par les tribunaux, c’est la durée du placement d’un détenu dans une cellule d’isolement. Le projet de loi fait passer l’isolement de 22 à 20 heures par jour, et ce, pour une période indéterminée.

Rien ne garantit que, au cours de ces deux heures supplémentaires, le détenu aura la possibilité d’avoir des contacts humains réels, de suivre des programmes ou d’obtenir du soutien. Les tribunaux ont statué que la pratique actuelle, qui est inscrite dans le projet de loi — soit la visite obligatoire d’un professionnel de la santé une fois par jour, en compagnie d’agents de correction —, ne représente pas un contact humain valable.

La troisième lacune, c’est la durée totale de l’isolement en cellule, de l’isolement préventif ou de ce qu’on appelle maintenant le placement dans une unité d’intervention structurée. Le projet de loi C-83 accorde un délai de 30 jours avant que les autorités doivent procéder à un examen pour déterminer s’il y a lieu de sortir le détenu de l’isolement. À cause du temps nécessaire pour trouver un endroit où envoyer le détenu, il est possible que celui-ci reste cinq jours de plus en isolement. Puis, le projet de loi prévoit une période pour l’examen par le commissaire et emploie des termes comme « le plus tôt possible ».

La possibilité que la période d’isolement excède la durée prévue existe. On nous a dit qu’elle pourrait dépasser 60 jours. N’oubliez pas que les tribunaux ont conclu que les dommages psychologiques commencent dès que la porte se ferme.

En raison de ces décisions, qui ont toutes été rendues depuis que le projet de loi est à l’étude, je crois qu’il est important que le comité considère en priorité le point de vue du Sénat quant à la constitutionnalité du projet de loi. D’ailleurs, certains tribunaux, dont la Cour d’appel de l’Ontario, ont fait remarquer, dans un autre contexte, que les dispositions du projet de loi C-83 ne règlent pas les problèmes qui ont été soulevés.

Je ne vais pas prendre beaucoup de temps de parole puisque d’autres sénateurs veulent participer au débat, mais revenons au décès d’Ashley Smith. Comme la sénatrice Boyer l’a dit, je ne reviendrai pas sur les faits. Nous les connaissons, mais je voulais rappeler à tous les sénateurs que l’emploi violent et excessif de la force par le personnel de l’établissement représente les seuls contacts humains qu’elle a eus pendant son isolement.

On a recommandé aux agents correctionnels de présenter la souffrance qu’elle a vécue en isolement comme des tentatives d’attirer l’attention. Ashley a été filmée en train de mourir pendant que les agents correctionnels l’ont regardée sans intervenir pour retirer la dernière ligature qu’elle s’était faite autour du cou. Elle était en droit de croire que le personnel avait le devoir de s’occuper d’elle et de lui sauver la vie. Je crois, et je pense que nous croyons tous, qu’elle avait le droit de s’attendre à cela.

Son histoire est une tragédie. L’agonie d’une jeune fille de 19 ans a été filmée pendant que des agents correctionnels l’ont regardée sans rien faire. Malheureusement, il ne s’agit pas d’une exception. Je pense que peu d’entre nous peuvent concevoir le degré de désespoir nécessaire pour faire des gestes qui pourraient nous blesser ou entraîner notre mort pour combler un grand besoin de contact humain.

J’ai moi-même été témoin de cas. Pour tout dire, j’ai conservé une blessure morale de ce que j’ai observé lorsque j’étais agente correctionnelle responsable d’une unité d’isolement. J’ai vu des gens faire des choses que la plupart d’entre nous ne penseraient jamais à faire pour avoir un contact humain.

Selon moi, nous pouvons examiner la constitutionnalité du projet de loi du gouvernement sans rejeter ses bonnes intentions et ses objectifs. Nous pouvons trouver qu’il ne va pas assez loin, mais je crois que nous avons maintenant le devoir d’évaluer la constitutionnalité de cette mesure législative, et c’est l’une des tâches les plus importantes que nous avons en tant que sénateurs.

Si ce projet de loi est renvoyé au comité, j’exhorte celui-ci à entreprendre d’abord un examen des décisions des tribunaux et de la constitutionnalité de cette mesure législative.

Merci beaucoup.

L’honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

Oui, bien sûr.

Merci beaucoup. Vous avez parlé de la constitutionnalité du projet de loi; j’aimerais, si possible, obtenir quelques éclaircissements à ce sujet.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu sa décision initiale en janvier 2018, et la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision en décembre 2017. Comme vous l’avez souligné, le projet de loi C-83 a été présenté à la Chambre des communes en 2018, soit après que ces deux décisions ont été rendues. Ai-je bien compris? Vous dites que les décisions rendues par la suite au sujet des appels — et je ne suis pas avocat non plus —, l’emportent, de sorte qu’on ne reviendrait pas aux décisions initiales.

Merci beaucoup, sénateur. J’ai négligé de vous remercier de votre travail de parrain et d’avoir présenté ce projet de loi pour étude.

En ce qui concerne l’affaire en Colombie-Britannique, ce que j’essaie de faire valoir, c’est qu’il y a une décision de première instance écrite qui, en soi, laisse entendre que ce projet de loi ne serait pas constitutionnel. Toutefois, la Couronne a porté la décision en appel, comme elle en a certainement le droit, et n’a pas donné suite à cela dans ce projet de loi. L’appel a été entendu, mais aucune décision n’a été rendue. Dans l’affaire de l’Association canadienne des libertés civiles de l’Ontario, nous avions la décision initiale. Il y avait une série de constatations qui nous amèneraient à comprendre que le contenu de ce projet de loi ne serait pas constitutionnel.

La Couronne a porté cette décision en appel. La décision de la cour d’appel n’a été rendue publique que le 28 mars de cette année, après avoir été débattue à l’autre endroit. Par conséquent, elle n’a pas été prise en compte. Il s’agit de la décision du plus haut tribunal du pays.

J’ai également mentionné l’affaire Brazeau, qui a eu lieu le 25 mars de cette année, et qui énonce un certain nombre de ces facteurs. Lorsque vous examinez les facteurs dont j’ai parlé — l’isolement, la durée de l’isolement quotidien — et que vous examinez les questions que la cour d’appel a dû trancher ainsi que les décisions de première instance qui ont été rendues, vous pouvez constater que ce projet de loi ne reflète pas où en sont les décisions judiciaires à l’heure actuelle.

Merci, sénatrice. À cet égard, je suis d’accord avec vous. J’ajouterais que nous avons probablement besoin d’un tableau blanc pour relier tous les points. Ce serait une tâche à faire, probablement la première, pour le comité lorsqu’il en sera saisi.

Sénateur, je suis d’accord avec vous. C’est une tâche très importante que le comité doit entreprendre.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.

Malheureusement, ce projet de loi aurait dû recevoir plus d’attention de la part du public, parce qu’il m’apparaît être un projet de loi très important.

D’entrée de jeu, j’aimerais vous dire que j’ai visité, depuis quelques années, l’ensemble des pénitenciers du Québec et que je suis fréquemment en contact avec les représentants des agents carcéraux. Je puis donc affirmer avoir une certaine connaissance du milieu carcéral. Je puis également affirmer que la vision que j’ai ou, du moins, la critique que je fais de ce projet de loi est liée à la vision que j’ai moi-même des victimes qui se cachent derrière ces gens incarcérés.

Le projet de loi C-83 est porteur de conséquences négatives à long terme en ce qui a trait à la sécurité des criminels dans les prisons, à leur réhabilitation, à la sécurité des agents correctionnels, mais également à l’égard de la sécurité des victimes et des Canadiens en général.

Je n’ai jamais eu la prétention de croire qu’il n’y a pas eu d’abus au sein du système carcéral. On a eu des exemples selon lesquels cette approche, si elle est utilisée outre mesure, pourrait entraîner des abus. Une approche de généralisation quant à l’interdiction ou, du moins, quant à l’usage restrictif de cette mesure peut aussi entraîner des effets négatifs.

Je crois donc qu’il est important d’aborder certains des enjeux soulevés dans ce projet de loi, parce qu’ils témoignent d’une approche irréaliste à l’égard des délinquants à risque élevé, qui est préoccupante pour la sécurité des Canadiens et, je le répète, celle des agents correctionnels.

S’il est vrai qu’on doit tenir compte de la santé mentale des détenus fédéraux lorsqu’on impose l’isolement, il faut également que toute décision portant sur leur détention et leur libération puisse s’appuyer sur la priorité fondamentale que devraient représenter la sécurité et la protection des gardiens de prison, des travailleurs et des autres détenus.

Le projet de loi C-83 réintroduit le concept de mesures « les moins privatives de liberté » dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Cela signifie que les contrevenants à haut risque seront incarcérés à un niveau de sécurité le plus bas possible à la limite de la sécurité publique. Ce concept de mesures « les moins privatives de liberté » avait été retiré en 2010 lors de l’adoption du projet de loi C-10. À l’époque, les victimes avaient salué ce changement important, ainsi que le personnel carcéral.

M. Rob Sampson, ancien ministre des Services correctionnels de l’Ontario et ancien membre d’un groupe de travail sur la réforme du système correctionnel, avait déclaré ceci à propos du retrait du concept de mesures « les moins privatives de liberté » le 24 février 2012 devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, et je cite :

Cela veut dire que le niveau de sécurité appliqué au détenu selon le projet de loi serait le niveau de sécurité correspondant au plan correctionnel qui a été élaboré pour l’aider à s’améliorer, à changer de vie pour qu’il puisse retourner dans la société, prêt à vivre une vie normale. Ce n’est pas un niveau de sécurité déterminé par la loi. C’est un niveau de sécurité qui est adapté à la personne concernée.

Au lieu d’essayer de mettre tout le monde dans la même catégorie, on choisit un niveau de sécurité adapté à la personne concernée.

C’est le gros bon sens.

La réinsertion de cette expression dans la loi fera en sorte qu’il sera certainement plus difficile de garder les contrevenants, comme ceux qui ont perpétré le meurtre de la jeune Tori Stafford, dans un établissement à sécurité élevé. Le ministre Goodale avait affirmé, lorsque la controverse McClintic a éclaté, que le gouvernement était sensible aux préoccupations de ceux et celles qui ont soulevé des objections concernant la réduction du niveau de sécurité de cette criminelle.

J’ai donc été étonné de constater le retour de l’expression « mesures les moins privatives de liberté » dans le projet de loi. Cela contredit manifestement les propos du ministre de la Sécurité publique. En fait, cela nous prouve que ce gouvernement a abandonné les victimes pour privilégier la libération de criminels comme Terri-Lynne McClintic, et ce, à tout prix.

Il a aussi abandonné les agents correctionnels qui risquent tous les jours leur santé pour nous protéger et protéger la société.

Terri-Lynne McClintic avait été transférée dans un établissement à niveau minimum, un pavillon de ressourcement. Un amendement proposé par les conservateurs à l’autre endroit aurait fait en sorte qu’une personne comme Terri-Lynne McClintic, coupable d’avoir enlevé, violé et assassiné sauvagement à coups de marteau Tori Stafford, fillette âgée de 8 ans, ne puisse pas être incarcérée dans un pavillon de ressourcement où pourraient se trouver des enfants et où la fuite et l’évasion sont possibles. Pire, un amendement visant à ce que le ministre soit prévenu par écrit au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur de l’octroi d’une nouvelle cote de sécurité a aussi été rejeté.

J’en déduis donc que le gouvernement n’accorde pas d’attention aux témoignages entendus au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes ni aux préoccupations des Canadiens en matière de sécurité publique ou aux préoccupations du père et des proches de Tori qui, eux, vivent à leur façon une sentence que je qualifierais de sentence à vie.

En ce qui concerne les libérations accélérées, l’utilisation de l’expression « mesures les moins privatives de liberté » crée une présomption favorable à une détention toujours moins restrictive. Elle suppose également la prise de décisions favorables à la libération anticipée, y compris des absences temporaires de la prison, la libération conditionnelle de jour et la libération conditionnelle complète.

Certains sénateurs trouveront certainement qu’il s’agit là d’une bonne idée. Cependant, il ne faut pas oublier que l’élément primordial de toute libération éventuelle prévue dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est le risque. Un détenu peut avoir commis le crime le plus crapuleux, il peut même refuser d’admettre sa culpabilité. Cependant, si l’on ne peut faire la preuve qu’il existe un risque, alors, en vertu d’un régime aux mesures moins restrictives, il pourrait fort bien se retrouver en liberté.

Je crois que c’est une réalité que ce gouvernement refuse d’admettre, sans compter les autres enjeux très graves qui sont soulevés à l’égard d’autres parties du projet de loi.

Notamment, le projet de loi C-83 réduira les outils dont le Service correctionnel du Canada dispose pour assurer un minimum de sécurité.

Le mois dernier, Jason Godin, président national du Syndicat des agents correctionnels du Canada, a dit ce qui suit devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne au sujet du projet de loi C-83 :

Si on élimine l’isolement préventif et disciplinaire, la capacité de garder le contrôle des diverses populations sera substantiellement touchée. Nous comprenons que le recours trop fréquent à l’isolement comme mesure disciplinaire peut avoir un résultat négatif. Il y a néanmoins des situations où une réponse rapide et immédiate à un comportement dangereux est nécessaire.

C’est aussi une question de gestion des détenus. Je cite de nouveau M. Godin :

[…] l’incapacité de gérer des détenus incompatibles mènera à des tragédies comme celles vécues dans l’établissement Archambault et l’établissement de Millhaven, où des détenus ont été assassinés, lors d’incidents distincts, au début de 2018. […]

Il a aussi ajouté ceci :

La réduction de notre capacité de gérer de manière sécuritaire les cas les plus difficiles au moyen de l’isolement lorsque cela est nécessaire ne fera qu’exacerber la situation dans les milieux de travail déjà dangereux pour les agents correctionnels. J’ai mentionné plus tôt que deux détenus ont été tués en 2018 dans des centres de traitement. Je n’ai rien vu de tel en 27 ans.

M. Godin nous a appris que, à la suite de l’adoption des directives du commissaire DC 709, Isolement préventif, et DC 843, Interventions pour préserver la vie et prévenir les blessures corporelles graves, les politiques sur l’isolement ont déjà été modifiées. Il avance que ces politiques ont considérablement réduit la possibilité du Service correctionnel du Canada de gérer ses établissements à l’aide de l’isolement. Il ajoute ceci :

Quoiqu’ils étaient bien intentionnés, ces changements ont mené à une hausse marquée de la violence dans les milieux carcéraux fédéraux.

Aujourd’hui, le gouvernement se propose d’aller plus loin encore en vertu du projet de loi C-83, tout en n’offrant aucune ou peu de mesures alternatives aux agents carcéraux pour assurer leur sécurité. La violence ira donc plus loin. L’introduction des unités d’intervention structurée permettra aux détenus d’interagir avec d’autres détenus pendant au moins deux heures, ainsi que de passer quatre heures à l’extérieur de leur cellule. Malgré les bonnes intentions qu’inspirent ces changements, Jason Godin estime que ces derniers ne sont pas réalisables à l’aide du nombre actuel d’employés et des infrastructures existantes. Nos pénitenciers ne sont pas adaptés à ce projet de loi.

Les mesures du projet de loi auront pour effet d’accroître le danger dans les établissements correctionnels pour les gardiens de prison, les travailleurs correctionnels, les autres détenus et les détenus placés en isolement pour leur propre protection. L’une des conséquences pourrait être que davantage de prisonniers classés dans la catégorie de haute sécurité seraient incarcérés à des niveaux de sécurité minimums. Plus précisément, la mesure législative proposée aurait des impacts sur le transfert des délinquants, et permettrait au commissaire d’accorder une cote de sécurité à chaque zone ou même cellule d’un pénitencier. Il pourrait donc y avoir des cotes de sécurité différentes dans chaque cellule. C’est complètement illogique.

Sans un contrôle des interactions entre les détenus de divers niveaux de sécurité, le trafic de drogue de même que les conflits entre détenus risquent d’augmenter. On ne peut pas placer un membre des Hells Angels avec un détenu d’un autre niveau de sécurité, c’est tout à fait absurde. On le voit, ce projet de loi a été pensé par des fonctionnaires dans leur bureau plutôt que par des gens sur le terrain. Dans un pénitencier à sécurité maximale comme celui de Port-Cartier, rien n’entre et rien n’en sort, car tous les prisonniers sont dans un pénitencier à sécurité élevée. Avec raison, car on y retrouve les individus les plus dangereux du pays : Paul Bernardo, des membres des Hells Angels, et cetera.

Les députés conservateurs ont décrié le fait que le projet de loi C-83 ne contient aucune mesure pour éviter qu’un contrevenant à haut risque soit incarcéré à un faible niveau de sécurité. Je suis très inquiet quant à la direction prise par le gouvernement actuel en matière de politique correctionnelle. Nous reculons en mettant la santé du personnel carcéral en grand danger. Je m’oppose totalement à toute politique qui accroîtra la violence dans nos établissements, et je pense que la grande majorité des Canadiens s’y oppose aussi.

Il faut plutôt renforcer les mesures et les outils de réhabilitation, encourager la formation scolaire et favoriser le travail. Ce projet de loi ne fera pas des détenus des citoyens plus réhabilitables. Au contraire, il augmentera le surmenage et le taux d’absentéisme du personnel.

Ce que l’on constate à la lecture des mesures du gouvernement libéral, c’est sa préoccupation à l’égard des droits des détenus au détriment des droits et de la protection des victimes. Or, même les droits des détenus ne sont pas protégés en vertu du projet de loi C-83, si on croit le témoignage de Jason Godin, qui souligne que des détenus sont tués dans nos établissements à cause de directives plus libérales sur l’isolement.

Il est essentiel que la sécurité publique soit toujours au cœur des mesures que nous introduisons dans notre système de justice pénale. Or, je ne crois pas que la sécurité publique soit dûment prise en cause dans le projet de loi C-83.

Honorables sénateurs, j’ose espérer que vous vous joindrez à moi pour vous opposer au projet de loi C-83, tant que des mesures d’atténuation ne seront pas mises en place pour assurer la sécurité de notre personnel de première ligne dans les pénitenciers. Merci.

Oui.

S’il y a un sujet auquel je me suis intéressé depuis 15 ans, c’est notamment tout le phénomène de la désinstitutionnalisation. On remarque que la courbe de la désinstitutionnalisation est en baisse constante depuis 1972, et que celle de l’incarcération est en constante croissance depuis 1972. Ce sont deux courbes qui sont proportionnellement inverses l’une de l’autre. Aujourd’hui, dans les pénitenciers fédéraux, on nous dit qu’on approche les 30 p. 100 de cas de troubles de santé mentale chez les hommes, et qu’on a dépassé 40 p. 100 chez les femmes.

Évidemment, le choix de l’institution est très important. Je suis d’accord avec vous pour dire qu’une bonne portion de gens qui sont dans les pénitenciers n’y ont pas leur place; ils devraient plutôt se trouver en hébergement surveillé, où les gens sont encadrés quant au couvre-feu, à la prise de médicaments, et cetera. On sait que, dans ces conditions, le taux de récidive baisse de 90 p. 100.

Malheureusement, les budgets accordés aux soins de santé dans les provinces et les budgets du système carcéral canadien ne sont pas alignés. Il faudrait qu’ils soient liés. Une personne qui souffre de problèmes de santé mentale dans un pénitencier fédéral coûte 200 000 $ par année; la même personne dans un hébergement contrôlé coûte 50 000 $ par année. Cela signifie que, pour le coût d’une personne incarcérée souffrant de troubles mentaux, on pourrait s’occuper de quatre personnes en hébergement contrôlé.

Cependant, la question que je me pose est la suivante : si les pénitenciers sont devenus des endroits où une grande proportion de la clientèle souffre de problèmes de maladie mentale, que ferait-on si, à Pinel, une institution de soins en santé mentale bien connue, on ne pratiquait plus l’isolement de patients? Pour les médecins et pour les gens qui travaillent dans ce milieu, ce serait impossible à gérer. Nos pénitenciers, en grande partie, n’ont plus seulement la vocation de réhabiliter les criminels, ils ont vocation à soigner des gens qui souffrent de maladie mentale. Dans le domaine de la santé mentale, l’isolement fait partie — car j’ai une formation en psychologie — des outils permettant de protéger le patient de lui-même, d’une part, et des autres patients, d’autre part, surtout si les autres patients sont violents. Or, ce qu’on observe à l’heure actuelle dans les pénitenciers fédéraux, c’est que les gens qui souffrent de maladie mentale, souvent, deviennent victimes des vrais criminels.

Donc, en voyant ce projet de loi devant moi, j’éprouve une grande crainte par rapport à l’augmentation de la violence, parce que nous allons perdre un outil indispensable, qui est l’isolement. Il faudrait maintenant gérer l’isolement en fonction de chaque détenu, puisqu’ils n’ont pas le même profil psychologique.

Si, demain matin, on n’isole plus les gens dans les pénitenciers, la gravité des problèmes psychiatriques augmentera. Dans les pénitenciers, on s’est retrouvé avec deux clientèles, des gens qui auraient dû trouver dans des centres de santé et d’autres qui sont vraiment à leur place dans les pénitenciers.

Si, demain matin, les gardiens et les agents des services correctionnels ne sont plus en mesure de disposer de cet outil qu’est l’isolement, vous verrez sans doute une augmentation proportionnelle de la violence. Je crois donc qu’il faut être très prudent.

J’ai une autre question, sénateur. Je suis d’accord avec une bonne partie de votre réponse à la question de la sénatrice Pate. Toutefois, vers la fin de votre réponse, vous avez parlé de l’isolement et de la protection des personnes souffrant d’une maladie mentale, et avez mentionné que l’isolement est utilisé à cette fin. Je souligne qu’il existe une nette distinction entre la détention protégée et l’isolement comme on le connaît. Il y a aussi les exemples des établissements médico-légaux. Je me demande si vous considéreriez d’autres options que l’isolement préventif qui est actuellement proposé pour répondre aux préoccupations que vous soulevez.

Je pense que votre question va au cœur du problème. J’ai assisté à certaines audiences. Je me rappelle lorsque, à l’autre endroit, le syndicat des agents des services correctionnels est venu témoigner. On leur a posé une question à la toute fin de leur comparution et on n’a pas eu le temps d’échanger. On leur a demandé ceci : « Avez-vous des moyens alternatifs à l’isolement? » Ils ont répondu que non, il n’y en a pas. Le problème est là. Si on décide demain matin d’éliminer l’isolement et qu’il n’y a pas d’alternative, je pense qu’on va aggraver la situation.

Trouvons des moyens alternatifs à l’isolement et réduisons l’isolement, mais, dans beaucoup de cas, ce que les agents me disent, c’est que c’est le seul moyen dont ils disposent pour des gens incarcérés qui ont un haut niveau de dangerosité.

Je semble être populaire.

Je vais vous donner un moyen très facile et qui ne coûte rien. Tout le monde connaît le programme At Home/Chez soi. Il y a des programmes à Toronto, au Nouveau-Brunswick et au Québec. Je l’ai dit plus tôt que ce sont des gens qui, au lieu de faire incarcérer les contrevenants ou parfois, dans le cas de personnes qui sortent du milieu carcéral, les amènent dans des milieux qui sont dits « contrôlés ». Il y a une infirmière qui prend soin du patient et lui donne ses médicaments. Il y a un couvre-feu à 23 heures et on habitue ces gens à travailler en société. Le taux de récidive a baissé de 90 p. 100. Il y a donc un moyen.

J’obligerais le ministre de la Sécurité publique et la ministre de la Santé à voir quel montant d’argent nous pourrions épargner en sortant 10 personnes d’une prison, alors que les garder en prison nous coûte 2 millions de dollars. Ils pourraient plutôt octroyer ce budget à des centres d’accueil pour les gens qui souffrent de problèmes de santé mentale. Cela ne nous coûterait rien et nous permettrait de réduire le personnel dans les prisons. Il faut que les ministres créent un programme de ce genre.

Je reçois des demandes d’organisme qui veulent accueillir ces gens à Sherbrooke et à Québec et qui veulent ouvrir ce genre de centre, mais il n’y a pas d’argent. L’argent est dans les pénitenciers. Allons chercher l’argent dans les pénitenciers, sortons ces gens de prison et donnons-leur un milieu qui s’en occupe, mais de manière contrôlée et encadrée, pas dans la rue. Actuellement, à Montréal, deux interventions policières sur trois pendant la nuit se font auprès de gens qui souffrent de troubles mentaux.

Les nouveaux centres d’accueil pour les gens qui souffrent de problèmes de santé mentale, cela s’appelle la rue. Il y a des façons de faire qui ne coûtent rien. Il suffit de s’asseoir avec les deux ministres, de mettre nos ressources en commun et de construire des centres pour ces gens.

La sénatrice McPhedran souhaite-t-elle intervenir dans le débat?

Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-83, qui porte sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Je tiens à spécifier que j’ai plusieurs inquiétudes au sujet du projet de loi et de ses conséquences potentielles.

Les experts médicaux ont établi hors de tout doute que le fait de placer un être humain en isolement entraîne de graves préjudices psychologiques. La porte de la cellule se ferme, et les effets néfastes commencent presque aussitôt. La Cour d’appel de l’Ontario a conclu que ces préjudices représentent un traitement et une punition à ce point inhabituels et cruels qu’ils violent la Constitution. Selon les normes internationales, plus de 15 jours d’isolement relèvent de la torture et les personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale ne devraient jamais être placées en isolement.

Malgré les promesses bien intentionnées d’une approche plus progressiste, de programmes plus nombreux et de contacts humains plus fréquents, comme d’autres collègues l’ont souligné, le projet de loi C-83 perpétue les conditions inconstitutionnelles du système d’isolement qu’il affirme vouloir remplacer. On ne sait pas exactement pourquoi le projet de loi C-83 n’a pas été rédigé de façon à respecter les droits de la personne en mettant fin à cette pratique. Le parrain du projet de loi a toutefois essayé de faire croire qu’abandonner l’isolement préventif ou s’éloigner trop du système actuel d’isolement créerait un environnement problématique et précaire. Il est même allé jusqu’à dire que cela irait :

[...] au-delà de tout ce qu’on peut imaginer [...]

Voilà la justification que nous avons entendue. Or, on a très peu reconnu que les conséquences atroces et même mortelles du système en font une menace directe à la sécurité des détenus.

Honorables sénateurs, si ceux qui appuient ce projet de loi réussissent à mieux dormir la nuit en niant l’existence de ces méfaits, nous avons le devoir de tenir compte de l’expérience vécue par ceux qui sont placés dans des cellules d’isolement et d’insister pour que des solutions de rechange soient trouvées afin d’éviter qu’ils souffrent dans des conditions dignes de la torture.

D’ailleurs, pas plus tard que cette semaine, une avocate a écrit à de nombreux sénateurs pour leur demander d’intervenir pour aider un de ses clients autochtones atteint de maladie mentale et placé en isolement. Grâce à l’intervention de la sénatrice Dyck et de la Federation of Sovereign Indigenous Nations, une tragédie potentielle a pu être évitée.

Le renvoi du projet de loi C-83 au comité permettra à ce dernier d’étudier les risques liés à la vision inflexible qui ne se concentre que sur la sécurité et nie les droits que ce projet de loi met de l’avant. Le comité aura également l’occasion de poser un œil critique sur les lacunes du projet de loi C-83 qui, de l’aveu du sénateur Klyne, inquiétaient le comité de l’autre endroit.

Où, ailleurs qu’en prison, devrait-on avoir à préciser que le temps qu’une personne peut passer à l’extérieur ne devrait pas être au milieu de la nuit ou que les contacts humains réels ne devraient pas inclure les conversations qui ont lieu à travers la fente servant à passer les repas?

Quand je regarde ces modifications, il n’y a pas lieu de se réjouir. Ce ne sont pas des mesures moins restrictives. Cela tend plutôt à démontrer l’absence de mesures de protection des droits de la personne dans les prisons ainsi que les défis que peuvent poser les lois sur la protection des droits de la personne dans un environnement dépourvu de mécanismes efficaces pour surveiller les mesures correctives.

Même si le privilège que nous avons, en tant que parlementaires, nous permet de visiter une prison puis de retourner dans le confort de notre quotidien, nous ne devons pas nous leurrer ou vivre dans le déni. Combien nous faudra-t-il encore de contestations judiciaires, d’enquêtes, de décès et d’études pour confirmer que le Service correctionnel du Canada est incapable de respecter ces normes par lui-même?

Nous avons l’occasion de donner suite à la recommandation que l’ancienne juge de la Cour suprême, Louise Arbour, a faite, il y a 23 ans, au sujet de la surveillance des services correctionnels, dans le cadre de sa commission d’enquête sur les événements survenus à la prison des femmes de Kingston. Elle a fait l’observation suivante : « La primauté du droit est absente bien que les règles soient partout. »

Le rapport du Bureau de l’enquêteur correctionnel sur le décès évitable d’Ashley Smith, dont la sénatrice Lankin a cité nombre de détails bouleversants, tire la conclusion suivante :

Mme Smith serait probablement vivante aujourd’hui si elle n’avait pas été toujours en isolement et si elle avait reçu des soins appropriés. Un arbitre indépendant, comme l’avait recommandé la juge Arbour, aurait pu procéder à un examen approfondi du cas de Mme Smith, ce qui aurait obligé le Service correctionnel à étudier avec soins d’autres solutions que le placement de Mme Smith dans des conditions de détention de plus en plus restrictives...

— ce qui semblait souvent divertir les gardes qui la surveillaient jour et nuit.

Même lorsque les décisions de sanctionner, de menotter, de vaporiser de poivre, d’isoler, de transférer ou de restreindre autrement les prisonniers alourdissent la peine ordonnée à l’origine par les juges, les prisonniers n’ont aucun droit de demander une révision de la peine.

Une grande couverture médiatique a sensibilisé les gens à la décision du tribunal ontarien d’abandonner les accusations de meurtre contre Adam Capay, un jeune Autochtone, à la lumière des conditions d’isolement inadmissibles qu’il a vécues pendant quatre ans et demi en attendant son procès.

Il n’existe actuellement pas de mesure de réparation postsentencielle comparable. La responsabilisation des services correctionnels nécessite une surveillance judiciaire rigoureuse ainsi que des mesures de réparation efficaces. La société et les prisonniers méritent que le Service correctionnel fasse l’objet d’une surveillance judiciaire, d’autant plus que les autorités correctionnelles viennent miner l’intégrité des peines en les rendant plus punitives.

C’est notamment pour cette raison, contrairement à ce qu’a pu avancer le sénateur Klyne, que les témoins entendus par le comité de l’autre endroit ont sérieusement remis en cause la raison d’être des cellules d’isolement. Peu importe qu’on en change le nom, elles demeureront le produit des mêmes approches inefficaces qui ont donné lieu à des conditions d’isolement contraires aux garanties constitutionnelles et aux normes internationales contre les traitements ou peines cruels et inusités, ces derniers équivalant à de la torture en droit international.

La Cour d’appel de l’Ontario a affirmé que « ce qui caractérise avant tout l’isolement cellulaire, c’est l’élimination de toute forme d’interaction ou de stimulation sociale valable ».

Le gouvernement a dit avoir sérieusement l’intention de défendre les droits fondamentaux des détenus. Si tel est le cas, il ne devrait pas faire croire aux Canadiens que le projet de loi C-83 mettra fin à l’isolement préventif à moins d’ajouter le mécanisme crédible de surveillance externe qu’il lui manque.

Dans les faits, l’approche retenue par le gouvernement ne permettra pas de défendre les droits fondamentaux de qui que ce soit. Elle ne permettra pas aux détenus de jouir de leurs droits. Oui, dans notre démocratie constitutionnelle, les détenus ont des droits.

Le gouvernement a au contraire choisi de faire fi du témoignage et des recommandations des spécialistes. En se contentant de donner un autre nom à l’isolement préventif et de supprimer les balises procédurales actuelles — aussi inadéquates soient-elles — au lieu de mettre carrément fin à l’isolement et d’établir des balises efficaces, ce projet de loi n’apporte pas les changements qui auraient dû être faits depuis longtemps au régime carcéral.

Je vous remercie. Meegwetch.

L’honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

Oui.

Honorable sénatrice, que pensez-vous des Règles Nelson Mandela de l’ONU?

Merci de votre question, sénateur Klyne, et merci du travail que vous faites en parrainant le projet de loi.

Nous savons tous que le fait de parrainer un projet de loi ne signifie pas que l’on doive appuyer chacun des éléments qu’il comporte. Je pense que vous avez soulevé certaines questions importantes. Je sais que, pendant les vacances, vous avez passé beaucoup de temps à visiter des prisons. Nous vous en sommes très reconnaissants.

Je pense que, dans son libellé actuel, le projet de loi contrevient aux normes internationales en matière d’isolement.

Honorables sénateurs, je tiens à participer au débat d’aujourd’hui parce que j’estime que ce projet de loi soulève une question très importante. Il met à l’épreuve notre conception de l’humanité.

Avez-vous déjà visité un centre de la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux? Quand on entre dans l’établissement, on voit plein d’animaux en cage; des chats, des chiens et d’autres animaux de compagnie que les gens aiment avoir à la maison. On les examine pour en choisir un, mais ils sont en cage. Derrière les barreaux, ils sont à la merci des gens qui prennent soin d’eux.

Lorsque la société décide, par l’entremise du système de justice, d’envoyer un humain en prison, elle se trouve à ordonner sa mise en cage. Une fois que le détenu est dans sa cellule, les gens qui possèdent la clé contrôlent ses faits et gestes. Les conditions de détention qu’on impose au prisonnier reflètent essentiellement le degré d’humanité de notre société.

Quand on met en cage une personne atteinte de troubles mentaux, ou une personne dont les symptômes de troubles mentaux n’ont pas été détectés, cela entraîne la plupart du temps la manifestation de ces déficiences. Quand on met en cage des Autochtones parce qu’on croit qu’ils vivent toujours dans une société qui ne peut pas apprécier ce qu’ils étaient et ce qu’ils devraient être, il faut se rappeler que ce sont des personnes. Pourquoi met-on ces personnes en cage? C’est parce qu’elles sont sans défense. Les gens atteints de maladies mentales n’ont pas une pleine maîtrise de leurs capacités. Les Canadiens autochtones peuvent eux aussi être mis en cage, car ils ne se défendent et ne s’affirment pas suffisamment. S’ils agissent ainsi, c’est parce qu’ils ont été privés de leur identité, qu’ils n’ont pas été libres d’être ce qu’ils sont puisque, pendant 150 ans, nous avons tenté de leur imposer une façon d’être qui ne leur était pas destinée.

Le projet de loi soulève d’importantes questions constitutionnelles et voici pourquoi. Lorsque le gouvernement a rédigé le projet de loi il y a quelques années, les décisions du tribunal de la Colombie-Britannique et de la cour d’appel de l’Ontario auraient pu l’éclairer. Nous sommes confrontés à un dilemme. Le projet de loi a été rédigé à une époque où la Charte n’avait pas encore été interprétée afin de déterminer le niveau d’humanité qu’il faut protéger lorsqu’on met quelqu’un en cage. Pourquoi la Charte existe-t-elle? Nous n’avons pas une charte pour la transporter. La Charte vise à protéger ceux qui vivent dans une condition où leur liberté est déterminée par d’autres personnes. Trois articles de la Charte sont en jeu dans le projet de loi.

Je vais lire l’article 7 et, pendant ma lecture, je vous invite à penser au concept de l’encagement. L’article 7 se lit comme suit :

Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

« Qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale » — et quels sont les principes de justice fondamentale qui sont en jeu lorsqu’on place une personne en isolement? La Cour d’appel de l’Ontario a établi trois critères à cet égard. Je veux que le Comité des affaires sociales soumette le projet de loi à ces critères.

Le premier critère est fondé sur la durée. Pendant combien de temps peut-on garder quelqu’un en cage? Cinq jours? Trente jours? Soixante jours? La cour a déterminé que l’isolement ne pouvait dépasser 15 journées consécutives. Que contient le projet de loi C-83 quant au nombre de jours? C’est le premier élément. Pourquoi? Parce que, de l’avis de la cour :

L’effet d’un isolement prolongé constitue donc un traitement exagérément disproportionné, parce qu’il expose le détenu au risque de dommages psychologiques graves et potentiellement permanents.

La durée est le premier facteur important.

Le deuxième, comme l’a affirmé la cour, est le caractère indéterminé et inadéquat du mécanisme de surveillance. Autrement dit, lorsque vous mettez quelqu’un en cage, vous devez pouvoir le surveiller. Cela signifie qu’une personne doit aller faire une vérification adéquate et la juge Arbour a dit que cela devrait être consigné dans la loi. Il ne suffit pas qu’une personne entrouvre une petite fenêtre pour constater si la personne est toujours vivante. Cela ne constitue pas un mécanisme de surveillance. Un tel mécanisme doit être conçu en conformité avec les principes de justice fondamentale comme il est prévu à l’article 7 de la Charte dont je viens de parler.

Le troisième élément, qui est fondamental, est l’article 15 de la Charte, qui porte sur les Autochtones et les personnes souffrant de déficience mentale. Lorsque vous êtes privé de liberté et à la merci de quelqu’un et que cette personne exerce un contrôle sur vous, elle ne peut pas faire de distinction et doit tenir compte du fait que, dans la position de faiblesse où vous vous trouvez, vous ne serez peut-être pas en mesure d’affirmer vos droits en tant que personne souffrant de déficience mentale ou en tant qu’Autochtone.

Honorables sénateurs, j’espère que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles interprétera la décision de la Colombie-Britannique et de l’Ontario à l’aune des critères déterminés par le tribunal et des articles de la Charte qui sont en jeu dans ce projet de loi et nous dira, à l’étape du rapport, si ces critères sont respectés dans le projet de loi — qui a été rédigé avant que les tribunaux aient ainsi éclairé le législateur.

Voilà quel est notre rôle, honorables sénateurs. C’est pour cela que nous sommes ici. Nous sommes ici pour mettre le projet de loi à l’épreuve en l’examinant à l’aune des avis et des expertises juridiques les plus récents concernant la protection de la liberté des personnes les plus faibles de la société. Voilà pourquoi je vous dis que nous mettons ici à l’épreuve notre concept d’humanité. C’est cela qui est en jeu lorsque nous avons le contrôle total d’un être humain que nous enfermons en prison.

Honorables sénateurs, c’est le second examen objectif de ce projet de loi. Pensez-y bien, car le degré de liberté des plus vulnérables de la société est entre nos mains avec ce projet de loi, qui a été rédigé dans une bonne intention. En tout respect, je suis personnellement d’avis que l’interprétation judiciaire a évolué depuis la rédaction de cette mesure législative, qui doit être adaptée à ce que traiter une personne avec humanité, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés, devrait vouloir dire aujourd’hui. Merci, honorables sénateurs.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)