PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique
Le Service correctionnel du Canada--Le système carcéral
27 octobre 2020
Honorables sénateurs, ma question s’adresse aussi au représentant du gouvernement au Sénat.
Parmi les femmes incarcérées dans les pénitenciers fédéraux, 44 % sont des femmes autochtones et plus de la moitié sont des femmes racisées. Le rapport que publie aujourd’hui le Bureau de l’enquêteur correctionnel dresse un portrait terrible des violations des droits de la personne que subissent les détenus. L’enquêteur correctionnel souligne que, bien que le ministre ait demandé au Service correctionnel du Canada de procéder à davantage de mises en liberté sous condition pendant la pandémie, le SCC n’a pas suivi cette directive. Il s’est plutôt ingéré dans des demandes de libération et a fait subir de l’isolement à la plupart des détenus.
Soulignons aussi que le président du Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d’intervention structurée a indiqué, aujourd’hui, qu’on avait empêché le comité de s’acquitter de son mandat et que, selon les renseignements reçus, dans 95 % des cas, le SCC n’offre pas aux détenus les contacts humains et le temps passé à l’extérieur de la cellule que promettait le projet de loi C-83 pour éviter que les détenus ne vivent un isolement cellulaire inconstitutionnel et profondément néfaste.
Par ailleurs, comme l’indiquait déjà, en 2003, une conclusion de la Commission canadienne des droits de la personne, des révélations publiques ont montré récemment que le système de classification de la sécurité du SCC est discriminatoire au chapitre de la race, du sexe et de l’invalidité. Rappelons que cela se déroule alors que le budget que le Canada consacre aux prisons fédérales a augmenté de 11 % au cours de la dernière année, selon le service.
Quelle partie de ces dépenses excédentaires le gouvernement réaffectera-t-il à des solutions de rechange dans la collectivité?
Je vous remercie de votre question. Vous avez mentionné beaucoup d’enjeux.
Le gouvernement est conscient que le système correctionnel en général, et particulièrement les prisons, touche de façon disproportionnée les communautés racisées, les femmes et les communautés autochtones. Il collabore avec des partenaires et des institutions en vue de mieux comprendre les raisons de ce phénomène et, plus important encore, de prendre des mesures afin de corriger la situation.
Le dernier point que vous soulevez, comme quoi les préjugés apparents et la discrimination inhérente à certains outils et tests utilisés dans les établissements carcéraux ont été cause que les personnes racialisées ont pu être traitées différemment, a de quoi nous préoccuper tous, et sachez que le gouvernement s’intéresse de près à cette question.
Je constate par ailleurs que vous avez fait inscrire la motion no 31 au Feuilleton afin que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner les questions concernant les droits de la personne dans les prisons pour en faire rapport. Je ne la lirai pas au complet, seulement les brefs extraits que voici :
[...] les droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral dans le système correctionnel [...] ainsi que la situation des groupes marginalisés ou désavantagés dans les établissements carcéraux fédéraux [...]
Je suis impatient que le Sénat et le comité soient saisis de cette question d’une grande importance.
Merci beaucoup, sénateur Gold.
Tous ces manquements déplorables font ressortir la nécessité d’un mécanisme efficace de surveillance. Que fait le gouvernement pour mettre fin aux énormes injustices et inégalités systémiques qui ont été mises en lumière dans tous ces rapports? Quand le système carcéral sera-t-il véritablement soumis à la surveillance des tribunaux, comme nous l’avons recommandé à l’époque où nous avons étudié le projet de loi-83 et comme le réclament beaucoup d’autres gens depuis des dizaines d’années?
Je vous remercie, sénatrice. Je salue votre dévouement sans faille pour cette cause.
La lenteur du processus en fait sourciller plus d’un, et le gouvernement en est conscient. Selon ce qu’on me dit, le ministre de la Sécurité publique, M. Blair, a demandé à ses collaborateurs de faire en sorte que M. Doob et le groupe consultatif puissent compter sur la collaboration des personnes concernées et qu’ils aient accès à l’information dont ils ont besoin pour faire leur travail et bien surveiller le système correctionnel.
