PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique
Service correctionnel Canada--Les droits de la personne des délinquants purgeant une peine de ressort fédéral
7 juin 2022
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold, le leader du gouvernement au Sénat. À la lumière du rapport publié la semaine dernière par la vérificatrice générale décrivant l’incarcération massive des Noirs et des Autochtones, surtout des femmes autochtones, de même que leur détention disproportionnée et discriminatoire dans les établissements à sécurité maximale, les femmes autochtones étant trois fois plus susceptibles que les femmes non autochtones d’être détenues dans un établissement à sécurité maximale avant d’être remises en liberté dans la collectivité, ma question est la suivante : le gouvernement s’engage-t-il à mettre en œuvre les recommandations du rapport du Comité sénatorial des droits de la personne ainsi que les mesures proposées en 2019 par le Sénat en vue de remédier à ces problèmes, d’assurer une surveillance judiciaire et d’instaurer des mesures correctives efficaces pour ces erreurs judiciaires et autres dénis de justice?
Sénatrice, je vous remercie de la question ainsi que de vos efforts inlassables pour défendre cette importante cause.
Comme nous tous, sans doute, le gouvernement est consterné par l’épouvantable surreprésentation des Autochtones dans le système de justice du Canada. On me dit que le gouvernement a confirmé son engagement à remédier, premièrement, à la prédominance disproportionnée des Noirs, des Autochtones et d’autres groupes marginalisés dans les établissements carcéraux dont le niveau de sécurité est plus élevé. Il s’engage deuxièmement à remédier au racisme systémique qui s’observe dans les résultats du classement par niveau de sécurité. Troisièmement, il s’engage à assurer la prestation rapide des programmes correctionnels afin de réduire les risques de récidive. Enfin, il s’engage à améliorer la diversité au sein de l’effectif du Service correctionnel du Canada et à faire suivre à ce dernier une formation sur la diversité. Ce dossier est prioritaire pour le gouvernement. Le gouvernement collabore étroitement avec les parties intéressées et le Service correctionnel du Canada pour régler le problème et apporter des réformes en tenant compte des diverses recommandations formulées par des enquêteurs indépendants.
Merci, sénateur Gold, de cette information. La vérificatrice générale s’est dite extrêmement frustrée de voir que, au sujet des problèmes et des préoccupations qui ont été rapportés à répétition par son bureau, le gouvernement n’a pas cru bon d’agir ni même de récolter des données précises ou de s’assurer qu’il y ait plus de responsabilisation. En plus des problèmes dans les établissements correctionnels, la vérificatrice générale a également donné des exemples du manque de données recueillies par l’Agence du revenu du Canada et par Emploi et Développement social Canada concernant les personnes admissibles à des programmes comme l’Allocation canadienne pour enfants ou le Supplément de revenu garanti, mais qui n’y ont pas accès. Quelles mesures concrètes et immédiates le gouvernement prendra-t-il pour régler ces problèmes?
Merci de votre question. Le gouvernement accueille favorablement le rapport de la vérificatrice générale et en accepte les recommandations. D’ailleurs, le rapport de la vérificatrice générale souligne les problèmes auxquels le gouvernement s’attaque depuis de nombreuses années. Le gouvernement reconnaît que certains Canadiens, en particulier les plus vulnérables, ont toujours de la difficulté à accéder aux services et prestations du gouvernement pour différentes raisons. Par exemple, leur nom n’est pas inscrit dans les bases de données administratives, ils ne produisent pas de déclaration de revenus ou n’ont pas à en produire, et ils ne sont pas comptabilisés au recensement. Il devient alors difficile de leur rappeler par la poste ou par téléphone de demander telle ou telle prestation parce que nous ne savons pas nécessairement de qui il s’agit.
On m’a informé que l’initiative Servir tous les Canadiens, qui vise à éliminer les obstacles à l’accès aux services et à l’obtention de ces derniers et à faire en sorte que plus de gens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit, sera maintenue et que le gouvernement élargira et augmentera sa réponse aux conclusions de l’audit dont vous avez parlé. On m’a également informé et assuré que le gouvernement continuerait de développer des programmes et des processus qui ont pour objectif de s’assurer que tous les Canadiens, en particulier ceux qui sont marginalisés ou mal desservis, puissent accéder aux services, aux prestations et aux mesures d’aide.
