PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
Les peines minimales obligatoires
17 mai 2022
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Hier, nous avons publié un rapport découlant d’une collaboration entre notre bureau, 12 femmes autochtones qui ont subi des injustices et des erreurs judiciaires au sein du système de justice pénale, des sénateurs et des dirigeants autochtones et un grand nombre d’experts et de conseillers. Le rapport souligne comment le colonialisme, le racisme et la misogynie systémiques contribuent à marginaliser, à victimiser, à judiciariser et à institutionnaliser les femmes, y compris en ne protégeant pas les femmes qui subissent de la violence, puis en leur imposant une peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité lorsqu’elles ont recours à la force pour tenter de se protéger ou de protéger d’autres personnes. Le rapport demande une révision en bloc des condamnations et des peines visant ces 12 femmes autochtones par l’entremise de la Commission du droit du Canada ou de la commission tant attendue sur les erreurs judiciaires.
Compte tenu du rôle que les peines obligatoires d’emprisonnement à perpétuité jouent dans les erreurs judiciaires qui touchent les femmes autochtones, le gouvernement s’engage-t-il à amender le projet de loi C-5 avant de le renvoyer au Sénat afin que les juges puissent faire leur travail en évaluant toutes les circonstances au moment de déterminer la peine au lieu d’avoir injustement les mains liées par les peines minimales obligatoires, comme ce fut le cas dans les affaires d’un bon nombre de ces 12 femmes?
Je vous remercie de votre question.
Le gouvernement a présenté le projet de loi C-5 pour remédier à la surreprésentation des Autochtones, de même qu’au racisme et à la discrimination systémiques, au sein du système de justice. Le projet de loi vise à rétablir l’accès aux peines communautaires et à abroger les peines minimales inutiles qui ont nui indûment aux Autochtones, aux Noirs et aux Canadiens marginalisés. Le gouvernement effectue des investissements majeurs à cet égard, y compris une somme de 9 millions de dollars annoncée récemment qui servira à financer et à agrandir les centres de justice autochtone en Colombie-Britannique.
En effet, le projet de loi C-5 s’inscrit dans une stratégie de justice globale, plus particulièrement en ce qui concerne la lutte contre le racisme systémique, qui est l’une des tâches figurant dans la lettre de mandat du ministre. En outre, j’ai cru comprendre que le ministre avait eu des discussions fructueuses avec des sénateurs autochtones la semaine dernière et qu’il continuera de discuter avec eux. On m’a également informé que le ministre est disposé à avoir de plus vastes discussions sur les stratégies en matière de justice.
Merci, sénateur Gold.
Toutefois, les recherches menées par le gouvernement lui-même montrent que les mesures prévues dans le projet de loi ne réduiront pas la surreprésentation des Autochtones. J’aimerais donc savoir quand ces commissions seront opérationnelles et quelles étapes il reste à franchir avant que ce soit le cas. Si le gouvernement ne prévoit pas que ces commissions réexaminent dans l’immédiat les affaires mettant ces femmes en cause, comment compte-t-il remédier à ces erreurs judiciaires?
Comme je l’ai dit, le gouvernement est déterminé à lutter contre la surreprésentation des Autochtones, le racisme systémique, la discrimination, et l’injustice qui en découle dans notre système judiciaire.
Pour répondre à votre question, sénatrice, on m’a dit que le gouvernement était en train d’examiner avec soin le rapport dont vous avez parlé ainsi que les recommandations qu’il contient. Par conséquent, je n’ai pas encore de renseignements concernant le calendrier. Toutefois, j’ai aussi été informé que le gouvernement travaille à l’élaboration d’une commission indépendante d’examen des affaires pénales à partir du rapport soumis par les anciens juges LaForme et Westmoreland-Traoré.
Le gouvernement souhaite remercier toutes les personnes qui ont participé aux délibérations et aux consultations, y compris les personnes condamnées à tort, d’avoir fait part de leurs réflexions, de leurs expériences directes et de leurs connaissances.
