PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de la Justice
Le pouvoir discrétionnaire des juges
5 octobre 2022
La semaine dernière, devant le Comité des affaires juridiques, vous avez discuté avec le sénateur Cotter du fait que chaque enquête sur la réforme des peines minimales obligatoires pour les Autochtones a conclu qu’il faudrait abolir ces types de peines ou, à tout le moins, inclure un mécanisme pour maintenir le pouvoir discrétionnaire des juges dans certains cas, comme l’a recommandé l’ancienne juge en chef McLachlin dans l’arrêt Lloyd. Pourtant, vous avez décidé de ne pas le faire. Qu’entend faire le gouvernement pour remédier à cette situation? Avez-vous envisagé de solliciter l’avis de la Cour suprême du Canada sur cette question?
Je vous remercie, madame la sénatrice. Je vais répéter pour l’ensemble du Sénat ce que j’ai dit au comité, soit qu’à mon avis c’est ce qu’il est possible de faire à l’heure actuelle. Il y a un certain nombre de peines minimales obligatoires que la majorité de la population canadienne ne veut pas abolir. À titre d’exemple, le grand public n’accepterait pas que les peines minimales obligatoires soient abolies pour les crimes d’agressions sexuelles ou les agressions sexuelles contre les enfants. Par ailleurs, il y a d’autres questions à régler de prime abord, par exemple l’urgence de trouver des solutions pour la crise du logement dans le Nord. Il faut régler ce dossier avant de revoir les peines minimales obligatoires parce qu’il n’y a pas beaucoup d’options de lieux sécuritaires. Nous avons investi dans des refuges et des options de ce genre dans le Nord, mais il y a plus à faire. Je crois sincèrement que c’est le point où nous en sommes actuellement.
Honorables sénateurs, la période des questions est terminée.
Je suis certain que tous les sénateurs se joindront à moi pour remercier le ministre de sa présence parmi nous aujourd’hui. Merci, monsieur le ministre, et à la prochaine.
