PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
La révision des condamnations criminelles
23 novembre 2022
Ma question s’adresse également au représentant du gouvernement au Sénat.
En juin, un avocat du ministère de la Justice écrivait, au nom du ministre Lametti, aux avocats d’Odelia et de Nerissa Quewezance — 2 des 12 femmes autochtones dont le cas avait été inclus dans le rapport intitulé Injustices et erreurs judiciaires subies par 12 femmes autochtones : Argument en faveur de la révision des condamnations et de l’exonération en bloc par la Commission du droit du Canada ou la Commission sur les erreurs judiciaires — pour les informer qu’« il pourrait y avoir des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite » et que leur dossier serait révisé.
L’expérience vécue par ces femmes et par 10 autres femmes autochtones montre le besoin urgent de mesures de protection afin d’empêcher que les injustices comme celles qu’ont subies les sœurs Quewezance continuent de se reproduire.
Deux solutions ont été promises aux Canadiens : la création, qui se fait toujours attendre, d’un organisme chargé de passer en revue les cas possibles de condamnations injustifiées et la très attendue renaissance de la Commission du droit du Canada. Quels seront les mandats de ces organismes et quand ces derniers seront-ils prêts à commencer leur travail?
Merci de votre question. La réponse courte aux deux volets de votre question est « dès que possible ».
Ces deux commissions s’inscrivent dans le cadre des efforts continus du gouvernement visant à moderniser et à améliorer les lois et les institutions juridiques du Canada, ce qui comprend le projet de loi C-5 — une étape importante que nous avons franchie, au Sénat, la semaine dernière.
Comme nous le savons, avant d’être abolie en 2006, la Commission du droit du Canada a permis de faire valoir des politiques de première importance, notamment dans les domaines du droit de la famille et de la légalisation du mariage entre personnes de même sexe, pour ne nommer que ceux-là. Nous espérons qu’elle permettra de s’attaquer à certains des problèmes actuels les plus urgents, comme la discrimination systémique dans le système judiciaire.
Le gouvernement a déjà affecté des fonds au rétablissement de la Commission du droit du Canada dans le cadre du budget de 2021, soit 18 millions de dollars sur cinq ans et 4 millions de dollars de financement permanent. Le processus de recherche des membres de cette commission est en cours.
La nouvelle commission d’examen des affaires pénales renforcera notre système de justice en permettant le réexamen rapide, par un organe indépendant, de possibles cas de condamnation injustifiée. La structure de la nouvelle commission d’examen s’inspirera des consultations menées par les anciens juges Harry LaForme et Juanita Westmoreland-Traoré, dont le rapport final a été publié plus tôt cette année.
Je vous remercie de ces renseignements, sénateur Gold.
Étant donné que le projet de loi C-5 présente des lacunes et que les 20 délinquants qui ont bénéficié d’une révision de condamnation au cours des dernières décennies étaient tous des hommes — dont un seul Noir et un seul Autochone —, quelles mesures particulières seront mises en œuvre parmi les recommandations que vous avez évoquées et qui figurent dans le rapport préparé par les honorables Harry LaForme et Juanita Westmoreland-Traoré à la demande du ministre de la Justice?
Je vous remercie de vos questions. Le gouvernement a sciemment choisi ces deux magistrats, tant pour leurs compétences juridiques que pour leur connaissance des enjeux et réalités auxquels sont confrontés les personnes marginalisées dans le système judiciaire.
Comme nous le savons, le juge LaForme est l’un des premiers juges autochtones nommés à une cour d’appel au Canada, et la juge Westmoreland-Traoré est la première juge noire nommée au Québec et la première Noire à occuper le poste de doyenne d’une faculté de droit au Canada.
Pendant les consultations qu’ils ont menées, les deux magistrats ont rencontré des centaines de personnes et ont reçu de nombreux mémoires écrits. Parmi les participants aux consultations figurent des victimes d’erreurs judiciaires, des victimes de crime, des professionnels de la justice pénale et des représentants de commissions qui font un travail similaire dans d’autres pays. Le rapport final des juges contient de nombreuses recommandations au sujet du mandat et de la structure de la commission, et le gouvernement compte sur ce rapport alors qu’il s’emploie à mettre sur pied dès que possible la commission d’examen des affaires pénales.
