PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère des Services aux Autochtones—L’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
Le règlement extrajudiciaire des différends
24 novembre 2022
Madame la ministre, je vous remercie de votre présence au Sénat, du travail que vous effectuez depuis que vous faites partie du gouvernement, et de votre implication communautaire avant cela.
Vous avez parlé un peu plus tôt de l’importance de la prévention. Comme vous le savez bien, les gouvernements qui se sont succédé ont dépensé des centaines de millions de dollars en frais juridiques pour se battre contre des Autochtones et des collectivités autochtones devant les tribunaux.
Madame la ministre, pourriez-vous, je vous prie, nous dire quels critères le gouvernement utilise lorsqu’il décide de contester en cour des décisions internationales concernant la Charte et les droits de la personne, ou plutôt, comment il évalue les coûts sociaux, humains, environnementaux et financiers par opposition à l’utilisation de ces ressources pour financer des services de prévention afin d’éviter le genre de litiges et de décisions judiciaires que vous avez mentionnés?
Si vous ne connaissez pas la réponse, vous engagerez-vous à demander au directeur parlementaire du budget ou à une autre entité indépendante d’effectuer cette analyse?
Merci. Je crains de ne pas être en mesure de répondre à cette question, parce que, bien souvent, je ne participe pas à ces discussions et je n’ai donc pas d’accès direct à la prise de certaines de ces décisions.
Je peux dire que le gouvernement a affirmé haut et fort qu’il préférerait ne pas avoir à régler ces affaires devant les tribunaux et que la meilleure façon d’arriver à la réconciliation est de trouver des solutions négociées, bien honnêtement. Le règlement des revendications territoriales, par exemple, fondé sur les principes de la négociation plutôt que sur le recours aux tribunaux est du ressort de mon collègue le ministre Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones. Il a connu de grandes réussites au cours de la dernière année, tout comme sa prédécesseure d’ailleurs. Je suis heureuse que le premier ministre comprenne qu’il s’agit de l’approche à préconiser.
Cela dit, il arrive que les avis juridiques présentés au gouvernement du Canada indiquent que certaines questions devraient être soumises à un examen judiciaire. Lorsque c’est le cas, le gouvernement se tourne vers les tribunaux.
De mon côté, dans le cadre du travail que je fais présentement — par exemple auprès du Tribunal des droits de la personne —, la porte est toujours ouverte aux solutions négociées, même lorsqu’il y a des questions concernant des décisions en particulier. Ce sera toujours mon approche en tant que ministre, et je travaillerai certainement en étroite collaboration avec mes collègues à ce sujet.