PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de la Sécurité publique
La radiation des casiers judiciaires
31 mai 2023
Bienvenue, monsieur le ministre. Récemment, vous avez indiqué — et c’est tout à votre honneur — que vous demeurez en faveur de la radiation automatique des casiers judiciaires et que vous souhaitez la mise en œuvre d’un système à cet effet.
Pouvez-vous nous faire un bilan de la progression de vos travaux à l’égard du retrait automatisé de casiers judiciaires? En premier lieu, j’aimerais plus précisément en savoir davantage sur les injustices historiques, par exemple la sollicitation, qui touche les femmes de manière disproportionnée et qui n’apparaît pas sur la liste actuelle des condamnations historiques. En second lieu, j’aimerais obtenir plus de détails à propos des liens entre les casiers judiciaires et la surreprésentation continue dans nos systèmes pénal, judiciaire et pénitentiaire des personnes démunies, atteintes d’un trouble mental invalidant ou racisées — surtout les femmes autochtones, qui représentent maintenant 50 % de la population carcérale fédérale et qui, dans bien des cas, s’y sont retrouvées à la suite d’une infraction violente parce qu’elles étaient la plupart du temps elles-mêmes victimes de violence.
Sénatrice Pate, j’aimerais d’abord vous remercier non seulement de vos efforts de défense des droits, mais aussi de votre collaboration dans cet important dossier. Je crois que cette discussion porte d’abord sur le fait que les Canadiens des communautés racisées et autochtones sont touchés de façon démesurée par les interventions des institutions chargées de l’application de la loi, y compris les services correctionnels, qui relèvent du gouvernement fédéral. C’est pourquoi il devrait y avoir un processus pour que ces gens puissent être pleinement réintégrés dans la collectivité après avoir purgé leur peine. Le régime de pardon fait partie des moyens à notre disposition pour atteindre cet objectif.
Comme vous devez le savoir, j’ai considérablement réduit les frais, qui étaient d’environ 600 $, et qui sont maintenant de 50 $, ce qui représente une réduction considérable du fardeau financier. Je reconnais que nous pouvons en faire plus, et nous le ferons.
Deuxièmement, nous aidons les gens qui font une demande de pardon à s’y retrouver dans le système afin qu’il y ait le moins de difficultés et d’obstacles possible pendant le processus.
Je dois dire que je suis parfaitement au courant du projet de loi d’initiative parlementaire que vous marrainez. Vous et moi avons eu des conversations productives. Je pense qu’il y a un large consensus sur ce que nous essayons de réaliser, mais nous devons passer aux étapes suivantes.
Pour terminer, sénatrice Pate, je dirais que, comme vous le savez, grâce au travail du NPD dans le cadre du projet de loi C-5 de mon collègue le ministre Lametti, un projet de loi qui a contribué à réformer l’abrogation des peines minimales obligatoires, nous avons pu mettre en place un régime de séquestration automatique, bien que pour un petit sous-ensemble d’infractions liées aux stupéfiants.
