PÉRIODE DES QUESTIONS — Les affaires mondiales
Le conflit dans la bande de Gaza
6 février 2024
Sénateur Gold, le 26 janvier, la Cour internationale de justice a conclu qu’il était « plausible » qu’Israël commettait des actes génocidaires contre les Palestiniens de Gaza en réponse aux atrocités commises par le Hamas le 7 octobre 2023. En attendant sa décision finale, la Cour a ordonné à Israël de mettre en œuvre des mesures conservatoires visant à prévenir l’expulsion et le déplacement forcé des Palestiniens, la privation d’un accès à l’aide humanitaire, la destruction de la vie palestinienne à Gaza et l’incitation publique à commettre un génocide.
À la lumière de la décision de la Cour et de l’obligation du Canada à titre d’État partie à la convention des Nations unies sur le génocide, le gouvernement va-t-il, primo, indiquer clairement et publiquement que le Canada ne transférera plus de technologies militaires ou à double usage; secundo, qu’il rétablira une aide humanitaire pleine et entière; et tertio, qu’il exhortera Israël à se conformer à la décision de la Cour internationale de justice?
Je vous remercie de votre question. Le Canada a été un membre fondateur de la Cour internationale de justice et demeure un ardent partisan de son indépendance et de son rôle essentiel dans le règlement pacifique de différends entre des parties.
Le gouvernement du Canada a aussi établi clairement que les décisions de la Cour internationale de justice lient les parties, qui doivent s’y conformer. Le gouvernement continue de soutenir le rôle essentiel de la Cour concernant le règlement pacifique de différends et continuera de travailler afin de maintenir l’ordre international fondé sur des règles.
Merci, sénateur Gold. Si le Canada ne prend pas ces mesures, qu’a-t-il l’intention de faire relativement à sa possible violation de ses propres obligations en vertu de la convention sur le génocide? Quelle incidence cela aurait-il sur les tentatives actuelles du Canada en vue d’obtenir un siège au Conseil des droits de l’homme des Nations unies?
Le fait que la Cour internationale de justice a décidé de tenir des audiences en bonne et due forme sur la question ne veut pas dire que les allégations dont Israël fait l’objet ont un quelconque fondement juridique. Ce sera à la cour d’en décider. Il serait inapproprié de ma part de m’avancer davantage sur l’idée que le soutien inébranlable du Canada aux Israéliens et aux Palestiniens et à la solution à deux États que nous souhaitons afin que tous puissent vivre en paix soit lié de près ou de loin aux allégations ou aux situations hypothétiques qui, selon ce que vous avez dit, pourraient découler du maintien de cette politique.
