Le Code criminel
Rejet de la motion d'amendement
10 février 2021
Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-7, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau, à l’article 1 :
a) à la page 3, par suppression des lignes 16 à 29;
b) à la page 4, par substitution, aux lignes 18 et 19, de ce qui suit :
« devant deux témoins indépendants, qui l’ont datée et signée à leur tour; ».
La sénatrice Marty Deacon souhaite poser une question.
Je vous remercie, sénatrice Batters. Je comprends tout à fait votre passion et le rôle de premier plan que vous jouez dans ce domaine. Je crois aussi comprendre les préoccupations entourant la nécessité d’être aussi diligents que possible lorsqu’il est question des mesures de sauvegarde et du respect des procédures établies.
J’aurais une question à propos de la période d’attente de 10 jours, si vous le voulez bien. D’après ce que j’ai lu, beaucoup de gens considèrent cette période d’attente cruelle et inutile puisqu’elle prolonge la souffrance des patients et que certains d’entre eux choisissent même d’arrêter de prendre des médicaments pour être en pleine possession de leurs facultés quand viendra le moment de consentir à l’aide médicale à mourir.
J’aimerais savoir si vous savez, grâce à vos travaux, combien de personnes ont changé d’avis pendant cette période de 10 jours. Ce que je voudrais savoir, en fait, c’est si le risque de prolonger la souffrance des patients — un risque généralisé — l’emporte sur la possibilité que certains changent d’avis pendant la période de 10 jours. Merci.
Je vous remercie de votre question, sénatrice Deacon.
Tout d’abord, il est important de noter qu’il existe déjà une disposition dans le paragraphe sur la période d’attente de 10 jours qui permet de réduire la période d’attente jusqu’à zéro s’il existe une possibilité de perte de capacité ou de capacité à obtenir un consentement éclairé pendant cette période et que cette disposition serait maintenue avec mon amendement. Cette disposition existe donc déjà et serait maintenue dans le cadre de l’amendement que je propose.
En ce qui concerne le nombre de personnes qui ont reçu des demandes ou qui ont peut-être déjà reçu ou demandé de l’aide médicale à mourir au Canada, nous avons simplement reçu très peu de données de la part du gouvernement. Tout d’abord, comme nous l’avons entendu tout au long de nos études juridiques, il y a un problème concernant le type de données — nous ne disposons vraiment que de trop peu de données pour en savoir beaucoup sur le sujet.
On souhaiterait obtenir plus de données pour en savoir davantage sur ce genre de cas. Toutefois, pour ce qui est des données dont nous disposons déjà, je cite souvent, comme je l’ai fait dans mon discours, ce qui se passe en Oregon. Je cite aussi les témoins qui ont pu observer l’expérience acquise dans les pays où l’aide médicale à mourir existe depuis plus longtemps qu’au Canada. Toutefois, je sais que d’autres essaient d’inciter le gouvernement fédéral à améliorer la collecte de données de manière à ce que nous en apprenions davantage sur ce type de cas. Cependant, la possibilité d’éliminer la période de réflexion existe, elle est déjà prévue; cette possibilité serait maintenue.
Dans certains cas, des personnes pourraient souffrir un peu plus longtemps — peut-être quelques jours de plus. Toutefois, je pense aux personnes qui pourraient recevoir l’aide à mourir alors qu’elles auraient peut-être changé d’avis si elles avaient pu avoir cette période de réflexion, qui est déjà très courte. Comme je l’ai dit, la période initialement prévue était plus longue; certains d’entre nous voulaient que cette période soit beaucoup plus longue.
Mais ce ne sont que 10 jours. C’est un délai court, c’est pourquoi je pense que cette mesure de sauvegarde est raisonnable. Jody Wilson-Raybould croyait que c’était une mesure de sauvegarde raisonnable, tout comme Jane Philpott, la ministre de la Santé à l’époque. Elles ont cru qu’il était essentiel de mettre en place ces mesures de sauvegarde et de veiller à la protection des gens vulnérables, car c’est ce que nous devons faire : nous devons tenir compte des personnes qui, même si elles sont peut-être peu nombreuses, sont susceptibles d’être exposées à la pire des conséquences, soit d’être mises à mort alors qu’elles auraient peut-être changé d’idée.
Reprise du débat.
Honorables sénatrices et sénateurs, je m’oppose à cet amendement qui n’offre pas de protection supplémentaire aux patients, mais qui ajoute potentiellement à leur souffrance.
La première partie de l’amendement proposé vise à maintenir la période de réflexion actuelle de 10 jours après la signature de la demande d’aide médicale à mourir pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible. Dans le projet de loi C-7, l’élimination de la période de réflexion de 10 jours est fondée sur les expériences vécues au cours des quatre dernières années par des médecins, des aidants naturels, des praticiens et des membres de famille, qui nous ont dit maintes fois qu’imposer 10 jours d’attente supplémentaire à quelqu’un dont la mort est raisonnablement prévisible et qui a déjà été évalué et déclaré admissible ne fait que prolonger ses souffrances.
Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas ici d’une période d’évaluation. Le régime actuel prévoit une période de réflexion obligatoire qui doit s’écouler entre l’approbation d’une demande et la prestation de l’aide médicale à mourir.
Comme la ministre Hajdu l’a affirmé devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, il s’est avéré que cette période de réflexion ne respectait pas l’intention originale, soit celle de donner à la personne le temps de réfléchir à sa décision avant de recevoir l’aide médicale à mourir. Ce que l’expérience des quatre dernières années et les consultations nous révèlent, c’est que la période de réflexion servait au contraire uniquement à prolonger la souffrance des personnes, qui avaient elles-mêmes évalué attentivement leur situation et avaient déjà longuement réfléchi à leur décision avant de demander l’aide médicale à mourir. Plusieurs témoins qui ont comparu devant le comité nous l’ont confirmé, notamment le Dr Alain Naud, de l’Université Laval, et je le cite :
Ces malades qui font une demande d’aide médicale à mourir ne le font pas sur un coup de tête, en posant un geste impulsif. C’est une demande qui est réfléchie, qui s’inscrit dans la longue durée d’un processus décisionnel, et je vous dirais que pratiquement 100 % des malades qui font une demande en ont déjà parlé à leur entourage, à leur médecin traitant, à leur infirmière. L’entourage est déjà au courant.
Pendant la période de consultation visant à préparer la mesure législative en réponse à l’arrêt Truchon, les spécialistes et les praticiens ont constamment indiqué que la période de réflexion obligatoire causait des souffrances inutiles aux patients qui attendent de recevoir l’aide médicale à mourir.
On a même noté que certains patients préféraient arrêter de prendre leurs médicaments afin d’éviter le risque de perdre la capacité de consentir à l’aide médicale à mourir avant d’en recevoir le traitement.
La modification proposée par le projet de loi C-7 ne concernerait que les personnes dont la mort est prévisible. Comme je l’ai déjà mentionné, les personnes demandent l’aide médicale à mourir après y avoir mûrement réfléchi, et ils ne changent pas d’idée.
Plusieurs témoins ayant comparu devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de l’étude ont salué la mesure.
Le même raisonnement s’applique à la réduction du nombre de témoins, c’est-à-dire l’autre partie de l’amendement. Lors des consultations menées en janvier 2020, l’idée de ne plus exiger deux témoins a reçu un très large appui. Les fournisseurs et les évaluateurs de l’aide médicale à mourir ont toujours indiqué que le fait de trouver deux témoins qui ne sont pas visés par les exclusions prévues dans le Code criminel constituait un obstacle pour de nombreuses personnes qui demandaient l’aide médicale à mourir.
Cela est particulièrement vrai pour les personnes qui vivent dans des centres d’hébergement pour personnes âgées ou dans d’autres lieux de résidence où leurs réseaux familial et social peuvent être très limités. D’ailleurs, quand j’ai accepté de devenir marraine de ce projet de loi, c’était l’une des premières questions que j’ai posées aux représentants du ministère. Je me demandais pourquoi on retirait l’exigence qu’il y ait deux témoins et pourquoi il est si difficile d’en trouver deux. J’ai été surprise par cette réalité, et c’est peut-être parce que je suis à une étape de ma vie où je suis très bien entourée. Cependant, cela m’avait bouleversée de voir que, pour plusieurs personnes âgées qui vivent dans des régions rurales, mais aussi pour toutes sortes de raisons, l’obligation de trouver deux témoins peut devenir un obstacle très important.
Par ailleurs, il est faux de dire que la réduction du nombre de témoins requis à un seul amoindrirait la protection des personnes vulnérables. C’est un élément très important, et je le rappelle : le seul et unique rôle du témoin est d’attester de la signature et de la date de la demande de l’aide médicale à mourir. Le témoin ne joue aucun rôle dans l’évaluation de l’admissibilité...
Merci beaucoup, sénatrice Petitclerc.
La modification relative au nombre de témoins est appuyée par plusieurs personnes et plusieurs groupes qui ont témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le Dr Yves Robert, secrétaire de l’ordre du Collège des médecins du Québec, a déclaré ce qui suit, et je cite :
Nous appuyons également l’amendement au Code criminel qui n’exigerait plus que la signature d’un seul témoin sur la demande d’aide médicale à mourir. Cela facilitera grandement le processus de demande.
De plus, le Dr Alain Naud, professeur clinique titulaire à l’Université Laval, a déclaré ceci, et je cite :
Les éléments du projet de loi C-7 à conserver sont les suivants : un seul témoin à la signature, qui peut être un soignant, est extrêmement important […]
Dans son mémoire, le Barreau du Québec a déclaré ce qui suit, et je cite :
De plus, le projet de loi prévoit que seul un témoin sera dorénavant nécessaire afin de signer la demande d’AMM, par opposition aux deux témoins actuellement exigés par la loi. À notre avis, ces modifications résolvent une importante problématique rencontrée sur le terrain, dont notamment les difficultés de trouver des témoins qui répondent aux critères pour agir à ce titre, surtout dans le contexte des personnes plus isolées ou vivant seules.
La professeure Jocelyn Downie, de l’Université Dalhousie, a affirmé que réduire le nombre de témoins ferait disparaître un obstacle qui empêche des gens d’avoir accès à l’aide médicale à mourir et qui, en revanche, n’apporte aucune protection supplémentaire.
Le Dr Joshua Wales, un médecin de l’établissement hospitalier Sinai Health qui fournit des soins palliatifs, a declaré ceci :
[...] Je suis tout à fait d’accord pour dire que faire passer de deux à une seule le nombre de personnes qui doivent agir comme témoins lorsque le patient fait sa demande écrite et permettre à un fournisseur de soins de santé ou de soins personnels d’être témoin élimine un obstacle empêchant beaucoup de personnes d’obtenir l’aide médicale à mourir, en particulier celles qui sont isolées socialement. Ce changement se traduira par un accès plus équitable à cette aide.
Il est essentiel de comprendre que le seul rôle du témoin, comme la sénatrice Petitclerc vient de le dire, est de confirmer l’identité de la personne qui signe et la date la demande. Les témoins n’ont absolument pas à déterminer si une personne est admissible à l’aide médicale à mourir ou si sa décision est prise volontairement et en toute connaissance de cause.
Par exemple, dans le formulaire de demande d’aide médicale à mourir qui est prescrit en Ontario, le témoin doit confirmer uniquement ce qui suit, lorsqu’il signe :
Je suis âgé d’au moins 18 ans; je comprends la nature de la demande d’aide médicale à mourir; le patient [...] a signé la demande d’aide médicale à mourir en ma présence et en présence d’un autre témoin indépendant [...]
— quand il y en a deux —
Je signe comme témoin à la demande de la personne qui souhaite obtenir l’aide médicale à mourir.
Le témoin atteste aussi qu’il n’a aucun lien avec le demandeur et qu’il ne bénéficiera pas financièrement de la mort du demandeur.
Voilà qui confirme, bien entendu, l’indépendance du témoin.
En bref, le témoin ne confirme pas la capacité à consentir du demandeur, ce qui n’est donc aucunement une forme de protection.
Quant à la suppression de la période de réflexion de 10 ans, je me contenterai de dire que nous avons entendu de nombreux témoins soutenir que cette période de réflexion supplémentaire prolonge souvent la souffrance du patient. Par exemple, la Dr Stefanie Green la présidente de l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM, a dit ce qui suit :
Rien n’a prouvé en quatre ans et demi que cette période de réflexion ait protégé qui que ce soit de quoique ce soit, mais l’expérience nous porte à croire que l’imposition de cette période a causé beaucoup de souffrance [...]
Chers collègues, il n’est pas nécessaire de prolonger la souffrance d’êtres humains, et rien ne le justifie. Je vous remercie. Vous aurez compris, bien entendu, que je n’appuie pas cet amendement. Je vous invite donc à voter contre. Je vous remercie.
Avez-vous une question, sénatrice Batters?
Effectivement. Le sénateur Dalphond accepterait-il de répondre à une question?
Vous disposez d’une minute et demie.
J’ai quelques questions pour le sénateur Dalphond. Tout d’abord, vous avez répété ce que la sénatrice Petitclerc a dit au sujet du rôle du témoin. Toutefois, dans mon discours, j’ai mentionné ce que les fonctionnaires du ministère de la Justice, que j’ai questionnés quand ils étaient ici pour nous aider avec le projet de loi — et il s’agit des gens qui rédigent les projets de loi —, ont dit, soit :
Selon nous, le rôle que le témoin a à jouer relativement à la demande écrite est de confirmer que la personne qui la signe est bien la personne visée par celle-ci, qu’elle comprend ce qu’elle signe et qu’elle signe de son plein gré.
La ministre Hajdu ne semblait pas être au courant de cela quand elle a témoigné, et la sénatrice Petitclerc et vous avez tous les deux rapporté ses propos. Toutefois, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont dit quelque chose de très différent : c’est le témoin qui évalue l’exercice du libre arbitre.
Qui plus est, reconnaissez-vous que, au titre du projet de loi C-7, étant donné que de plus en plus de gens peuvent désormais jouer le rôle de témoin, notamment les personnes qui s’occupent des patients dans les établissements de soins, il est beaucoup plus facile de trouver les deux témoins requis? L’admettez-vous? Merci.
Je parle du formulaire utilisé par les témoins en Ontario. Je peux comprendre que la ministre ait un point de vue différent, mais la mise en pratique s’observe sur le terrain. Ces formulaires sont assujettis aux règles qui ont été adoptées en Ontario en ce qui concerne les témoins.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer l’amendement proposé par la sénatrice Batters, qui vise à rétablir les mesures de sauvegarde ayant été supprimées de cette loi, sans justification.
L’affaiblissement des mesures de sauvegarde prévues dans le régime actuel et les conséquences qui en découlent me préoccupent vivement, surtout qu’aucune donnée ne justifie de telles suppressions selon les experts.
Le projet de loi C-14 a mis en place une période d’attente d’au moins 10 jours francs après la signature d’une demande d’aide médicale à mourir. Cette demande doit également être signée et datée par deux témoins indépendants avant que la procédure n’ait lieu. L’objectif de cette période de 10 jours francs est d’offrir du temps pour réfléchir à l’ensemble des répercussions de la décision, tant du côté du patient que des praticiens. Il s’agit de confirmer la volonté du patient de recevoir la mort administrée par un médecin.
Le projet de loi C-14 visait les personnes qui ont des problèmes de santé graves et irrémédiables. Il incluait des exceptions pour annuler la période de réflexion de 10 jours si les médecins jugeaient que la mort de la personne était imminente ou que la personne pouvait bientôt perdre la capacité à fournir un consentement éclairé.
Or, selon le Canadian Medical Association Journal, cette période d’attente a pour ainsi dire disparu. Sur son site Web, le gouvernement du Canada explique que cette période sert à :
Donner aux patients le temps de bien réfléchir à leur demande et aux médecins de s’assurer qu’il s’agit d’une décision irrévocable.
Selon moi, les mesures de sauvegarde étaient tout à fait adéquates, car tout en laissant une certaine marge de manœuvre, elles tenaient compte de la nature exceptionnelle de cette disposition législative, qui précise qu’une personne peut demander l’aide d’un médecin pour mourir, à condition que tout soit fait pour qu’elle comprenne bien toutes les conséquences de sa décision. La période d’attente lui permettait ainsi de se renseigner sur les autres avenues s’offrant à elle.
Le principe derrière cette mesure, c’est que ce n’est pas parce qu’une personne vit la pire journée de sa vie qu’il doit s’agir de sa dernière, surtout si son malheur vient de ses souffrances. L’idée d’inscrire une période d’attente de 10 jours dans la loi est inspirée des travaux du Dr Harvey Chochivov, qui a constaté que, chez les patients en phase terminale, la volonté de mourir fluctue et que, souvent, elle disparaît après deux semaines. Quand on a demandé à la ministre Hajdu pourquoi elle voulait l’éliminer, elle a répondu que, bien souvent, quand une personne demande officiellement l’aide médicale à mourir, c’est qu’elle a déjà eu de longues et difficiles discussions à ce sujet avec sa famille et ses médecins, alors il est inutile et cruel de la faire attendre 10 jours de plus si sa décision est prise. Or, la ministre passe complètement à côté de la question. Nous savons tous que les mesures de sauvegarde ne sont pas en place pour répondre à une situation fréquente. C’est exactement le contraire; elles sont là pour éviter une mort injustifiée dans des situations moins fréquentes comme celle où la personne n’a pas accès à un réseau de soutien ou encore celle où elle a des idées suicidaires passagères.
Honorables sénateurs, nous aimerions croire que tous les patients ont accès à des soins adéquats et équivalents dans de telles circonstances. Or, nous savons d’expérience que ce n’est pas le cas. Dans une récente lettre ouverte signée par plus de 1 000 médecins praticiens du pays, on fait valoir qu’une proportion aussi élevée que 70 % des Canadiens en fin de vie n’ont toujours pas accès à des soins palliatifs de base. Honorables collègues, je trouve fort troublant qu’en présence de ce problème, notre réponse soit de faciliter l’accès à l’aide médicale à mourir et de rendre service à ces personnes en réduisant les mesures de sauvegarde associées aux demandes d’aide médicale à mourir.
La Dre Leonie Herx, de la Société canadienne des médecins de soins palliatifs, a récemment écrit ceci :
Presque tous les patients auprès desquels je travaille en soins palliatifs répondent au critère de mort raisonnablement prévisible. En raison de la nouvelle mesure législative, qui prévoit l’élimination de la période d’attente de 10 jours entre la présentation d’une demande d’aide médicale à mourir et l’administration de l’aide médicale à mourir, presque tous mes patients, s’ils en exprimaient le souhait, pourraient se voir offrir l’aide médicale à mourir ou la réclamer, et mourir la journée même.
Essentiellement, leur pire journée deviendrait leur dernière journée, sans possibilité de guérison.
C’est extrêmement troublant, honorables sénateurs. Ne perdons pas de vue l’importance des mesures de sauvegarde prévues dans cette mesure législative portant sur la vie et la mort. J’espère que vous vous joindrez à moi pour voter en faveur de cet amendement afin que les mesures de sauvegarde qui ont indubitablement évité des morts inutiles puissent continuer à le faire dans le cadre de ce nouveau régime. Merci.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Que les sénateurs qui sont contre la motion d’amendement veuillent bien dire non.
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire oui.
Que les sénateurs qui sont contre la motion et qui sont sur place veuillent bien dire non.
À mon avis, les non l’emportent.
Je vois deux sénateurs se lever.
La sonnerie retentira pendant 15 minutes. Le vote se tiendra donc à 19 h 58. Convoquez les sénateurs.
La motion d’amendement de l’honorable sénatrice Batters, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
CONTRE
Les honorables sénateurs
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
