Ayant donné préavis le 12 décembre 2019 :

Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le Rapport d’enquête en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs concernant l’ancien sénateur Don Meredith du conseiller sénatorial en éthique, en date du 28 juin 2019.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour lancer une discussion et une réflexion nécessaires sur le rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, M. Pierre Legault, concernant l’ancien sénateur Don Meredith, rapport qui a été rendu public le vendredi 28 juin 2019.

Ce document a été rendu public il y a plus de six mois, à la veille du long congé de la fête du Canada et au début de la période des vacances estivales.

Ce rapport constituait un énième épisode dans cette déplorable et trop longue saga qui perdure pour les victimes et pour notre institution. Cela dit, il a finalement levé le voile sur l’ampleur des gestes et comportements abjects perpétrés à répétition par Don Meredith.

À vrai dire, les seules parcelles d’informations que nous avions pu obtenir auparavant provenaient des médias, dont le Hill Times et le Huffington Post Canada. Ce dernier a d’ailleurs publié, en avril 2017, un article percutant et étoffé rédigé par la journaliste Zi-Ann Lum, qui rapportait les premiers témoignages de victimes dans la sphère publique.

Le rapport a aussi soulevé de sérieuses questions sur la capacité de notre institution à intervenir rapidement pour mettre un terme à cette situation, à protéger et à soutenir les victimes, et, enfin, à agir avec célérité et transparence pour appuyer l’enquête du conseiller sénatorial en éthique qui, je vous le rappelle, s’est échelonnée sur près de quatre ans.

Honorables sénateurs, j’aimerais d’abord vous rappeler brièvement les constats et les conclusions du rapport Legault. À titre d’information, je ferai référence à la version française du document lorsque je citerai des passages précis.

L’origine de ce rapport se trouve dans une initiative interne lancée par le défunt sénateur Pierre Claude Nolin en février 2015, après sa nomination à titre de Président du Sénat.

Selon ce qu’ont rapporté CTV News, La Presse canadienne et le Hill Times en juin 2015, le sénateur Nolin a demandé qu’une firme comptable privée, Quintet Consulting, procède à une évaluation du milieu de travail au sein du bureau de l’ancien sénateur Meredith. Il était inquiet du taux de roulement élevé des employés en un court laps de temps.

Le 16 juillet 2015, le sénateur Leo Housakos, devenu Président du Sénat, a publié un communiqué de presse confirmant que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration avait reçu le rapport d’évaluation de la firme privée.

Les membres du comité directeur ont alors conclu qu’il était impératif de référer formellement l’affaire à l’ancienne conseillère sénatoriale en éthique, Mme Lyse Ricard.

Le 18 août 2015, Mme Ricard a informé le sénateur Housakos que la demande du comité directeur ne comportait pas de motifs raisonnables qui auraient permis d’entreprendre une enquête formelle pour contravention à notre code d’éthique.

Le 25 août 2015, le sénateur Housakos a répondu à Mme Ricard par l’entremise d’une lettre dans laquelle il précisait ses motifs raisonnables et réitérait sa demande en vue de tenir une enquête. On peut lire, à la page 2 du rapport Legault, que cette missive précisait les numéros de page du rapport Quintet, dans lequel on trouvait les allégations sur lesquelles il appuyait sa demande.

L’ancienne conseillère en éthique a conclu que la lettre contenait suffisamment de détails pour donner suite à l’enquête. Après avoir conclu un examen préliminaire, elle a informé M. Meredith, en décembre 2015, qu’elle comptait mener une enquête officielle.

Près de quatre ans plus tard, le rapport Legault nous a appris que les faits reprochés dans le cadre de l’enquête se sont déroulés pendant un peu plus de deux ans, soit de décembre 2012 à février 2015.

L’enquête a impliqué six anciens employés du bureau de Don Meredith et une constable du service de sécurité du Sénat. On peut lire à la page 40 du rapport que, dans l’ensemble, M. Legault n’a eu aucune raison de douter de la crédibilité de ces sept personnes. Il les a généralement trouvées ouvertes, honnêtes, franches et équilibrées lors de la présentation de leurs témoignages.

Son analyse des faits l’a mené à conclure que l’ancien sénateur Meredith avait enfreint les articles 7.1. et 7.2 de notre code d’éthique, surtout parce qu’il a adopté envers ses victimes un comportement pouvant être qualifié de harcèlement psychologique, de harcèlement sexuel ou les deux à la fois. Je me permets d’ajouter, à la lumière de ce qu’on a pu lire dans le Huffington Post, qu’il a posé également des gestes d’agressions sexuelles.

Les constats énoncés dans le rapport sont d’ailleurs accablants, puisque l’ancien sénateur a adopté à répétition des comportements qui rabaissaient, dénigraient et humiliaient ses victimes dans un milieu de travail qualifié d’« empoisonné ».

Honorables collègues, plusieurs d’entre nous, moi y compris, ont déploré par le passé la longue période d’attente qui s’est écoulée avant de connaître les conclusions de cette enquête.

Aux pages 11 et 12 de son rapport, M. Legault répond à ces critiques en invoquant une série de facteurs qui ont rendu l’enquête, et je cite, « extrêmement longue ». Il parle de la confidentialité du rapport Quintet, de la démission de Mme Ricard, de la démission de Don Meredith, de la réalisation d’une enquête policière, ainsi que du recours au privilège parlementaire par certains sénateurs et par le comité directeur du Comité de la régie interne.

Nous pouvons être d’accord ou non avec ces motifs. Or, à la lecture du rapport, je pense que la façon dont s’est déroulé ce processus soulève des questions troublantes pour notre institution, des questions pour lesquelles nous devons avoir des réponses avant d’espérer pouvoir enfin tourner la page, comme le souhaitent probablement plusieurs ici, dans cette Chambre.

Il serait important d’entendre certains sénateurs et anciens employés de l’Administration du Sénat sur les raisons qui ont fait en sorte que nos procédures administratives existantes ont échoué à protéger et à soutenir les victimes, et également pour donner rapidement des réponses à nos employés, aux Canadiennes et aux Canadiens.

C’était l’intention d’une motion que j’ai présentée au Comité de la régie interne le 5 septembre dernier. Malheureusement, une majorité de membres du comité a rejeté cette proposition.

Dans ce contexte, je pense qu’il est donc primordial que je vous soumette certaines questions ici aujourd’hui, afin de lancer la discussion et la réflexion au bénéfice de l’ensemble des sénateurs, de nos employés et des victimes de Don Meredith.

Ma première question porte sur la gestion des cas de harcèlement entre décembre 2012 et février 2015 qui sont rapportés dans le rapport Legault. Le Sénat disposait pourtant d’une Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail, qui avait été adoptée en juin 2009, pour intervenir dans de telles situations.

Comment peut-on expliquer que les autorités supérieures du Sénat, tant en ce qui a trait à la présidence de l’époque, au leadership des groupes parlementaires et au Comité de la régie interne, ne soient pas intervenues promptement et, surtout, systématiquement pour aider les employés et mettre un terme aux comportements de Don Meredith?

À titre d’exemple, on peut lire, à la page 30 du rapport Legault, qu’une employée a rencontré l’ancien directeur des ressources humaines du Sénat, M. Darshan Singh, en janvier 2014, pour lui faire part d’incidents à caractère sexuel survenus entre octobre et décembre 2013.

Ce dernier lui a suggéré de porter plainte formellement, ce qu’elle a refusé de faire sous prétexte, et je cite :

[...] qu’elle avait peur d’être la cible de représailles et de perdre son emploi. Elle estimait que la Politique ne lui offrait pas suffisamment de protection.

Après cette rencontre, M. Singh lui a dit en avoir discuté avec le Président du Sénat de l’époque, l’honorable Noël Kinsella. Toutefois, nul ne sait si des actions ont été prises.

Dans un article publié le 30 avril 2017 dans le Huffington Post Canada, la journaliste Zi-Ann Lum avait déjà rapporté avoir obtenu des courriels indiquant que le caucus conservateur et la Direction des ressources humaines du Sénat avaient été informés dès le printemps 2014 de la situation au bureau de Don Meredith.

Fait intéressant, le cas de la constable du service de sécurité qui a été victime de harcèlement sexuel à la fin de 2012 et au début de 2013 a, quant à lui, été géré plus efficacement, tant par ses supérieurs que par l’ancienne whip du caucus conservateur, l’honorable sénatrice Elizabeth Marshall, comme on le mentionne aux pages 32 et 33 du rapport Legault.

Il ne semble pas qu’on ait manifesté le même empressement pour les employés de Don Meredith, puisque la situation des portes tournantes dans son bureau a perduré jusqu’au début de 2015.

Cela m’amène à une autre question. Pourquoi une victime a-t-elle affirmé à M. Legault avoir refusé de porter plainte malgré la recommandation de Darshan Singh et, surtout, pour quels motifs craignait-elle d’être la cible de représailles et de perdre son emploi?

Cette affirmation s’ajoute à celle qui avait déjà été rapportée le 30 avril 2018 par le Huffington Post Canada, où une victime a été confrontée à ce même dilemme.

On peut lire ce qui suit dans l’article, et je le cite en anglais :

Elle en savait assez sur la politique du Sénat [...] pour comprendre que le dépôt d’une plainte officielle auprès des ressources humaines ne lui garantirait pas son emploi, pas plus qu’il ne la protégerait contre Meredith.

Je me questionne aussi sur la confidentialité du rapport Quintet et sur cette situation de deux poids, deux mesures qui a été appliquée pour l’ancien sénateur Meredith et ses victimes.

Pourquoi le comité directeur du Comité de la régie interne n’a-t-il pas autorisé les victimes, en janvier 2016, à consulter ce rapport lors de l’enquête du conseiller sénatorial en éthique, alors que ce même comité en avait déjà accordé l’accès à Don Meredith? Il aurait été aussi fort juste pour les victimes de connaître les conclusions dudit rapport.

Il s’agit d’une iniquité importante qui s’est faite au détriment des victimes puisque, comme le rappelle Pierre Legault à la page 14 de son rapport, et je cite :

[…] les diverses parties qui ont pris part à l’enquête n’ont pas toutes eu accès aux mêmes renseignements.

Également, on peut lire, à la page 6 du rapport, que le sénateur Housakos, qui était alors président du Comité de la régie interne, a justifié cette décision en disant que le rapport Quintet relevait, et je cite :

[...] de procédures du Comité tenues à huis clos et que toute divulgation non autorisée [...] pouvait être considérée comme une atteinte au privilège parlementaire.

Cette décision a eu non seulement un effet négatif pour les victimes, mais a aussi fait en sorte que tous les renseignements contenus dans le rapport Quintet n’ont pu être utilisés dans le cadre de l’enquête.

Ainsi, M. Legault et sa prédécesseure ont dû recueillir de nouveau l’intégralité des preuves requises, avec les risques que cela comportait en ce qui a trait à l’exactitude des témoignages et la confiance des victimes relativement au processus. Nous pouvons donc mieux comprendre en partie pourquoi le déroulement de l’enquête a été ralenti.

Honorables collègues, une autre question concerne d’ailleurs ce fameux privilège parlementaire. Pourquoi ce dernier a-t-il été invoqué tant par le Comité de la régie interne, par son comité directeur et par certains sénateurs tout au long de l’enquête?

Cette question est importante, puisque le rapport Legault nous apprend que le recours au privilège parlementaire par le comité directeur du Comité de la régie interne a fait en sorte que le conseiller sénatorial en éthique a dû attendre des semaines, voire des mois dans certains cas, pour obtenir des documents, et ce, jusqu’en juin 2019, et pour recevoir les derniers renseignements qui lui ont permis de conclure son enquête.

Selon M. Legault, cette situation, et je cite la page 16 du rapport :

[…] a entraîné des retards inutiles […], mais elle a aussi suscité des questions au sujet de l’indépendance du conseiller sénatorial en éthique par rapport au Sénat.

De plus, on peut lire à la page 8 que deux anciens membres du Comité de la régie interne et de son comité directeur ont refusé de rencontrer M. Legault en raison de revendications liées au privilège parlementaire.

J’avoue avoir été stupéfaite de lire ceci, et je crois fermement que nous devons savoir pourquoi ces deux sénateurs ont agi de la sorte.

Comme le rappelle à juste titre le sixième rapport du Comité sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, publié le 29 juillet 2019 après le dépôt du rapport Legault, et je cite un extrait se trouvant à la page 4 de ce rapport :

Il faut rappeler que, selon le paragraphe 48(7) du Code, les « sénateurs sont tenus de collaborer sans tarder avec le conseiller sénatorial en éthique dans toute enquête ». Tous les sénateurs, peu importe leurs fonctions, doivent collaborer rapidement avec le CSE [...]

On peut aussi lire à la page 7 de ce même rapport, et je cite :

[…] il existe une distinction entre le privilège dont jouit le Sénat en tant qu’institution et les privilèges dont jouissent les sénateurs.

Cela dit, une dernière question porte sur le fait que M. Legault a eu des motifs raisonnables de croire que Don Meredith pouvait avoir commis une infraction criminelle, ce qui l’a mené à transmettre le dossier au Service de police d’Ottawa en novembre 2017. Comme on le mentionne à la page 7 du rapport, les policiers ont réalisé et conclu leur enquête en avril 2018.

Il s’agit d’une information très sérieuse. Pour quelles raisons les autorités parlementaires ou administratives du Sénat n’ont-elles pas agi de la même façon, sur la foi de renseignements fort probablement similaires?

Honorables collègues, je m’arrêterai ici pour le moment. Les questions que j’ai soulevées aujourd’hui, tout comme le rapport Legault, montrent que nous avons failli à la tâche à titre d’institution et d’employeur.

Nous avons même dû demander au conseiller sénatorial en éthique, en 2015, non seulement d’appliquer notre code d’éthique, mais aussi de faire le travail que nous aurions dû préalablement faire nous-mêmes en matière de harcèlement au sein du Sénat.

M. Legault nous lance d’ailleurs cet avertissement très clair à la page 2 de l’annexe du rapport, et je cite :

Dans tous les futurs cas, si les allégations de harcèlement n’ont pas été corroborées par le Sénat, le conseiller […] estimera qu’aucun motif raisonnable n’a été établi en vertu du Code, et il ne sera pas saisi de l’affaire.

Le dévoilement récent de notre nouvelle politique sur le harcèlement en milieu de travail ne doit pas servir de prétexte pour éviter d’avoir cette discussion nécessaire au Sénat et d’obtenir des réponses à nos questions sur cette malheureuse affaire.

Dans l’intervalle, il est impératif d’adresser des excuses aux victimes et d’offrir des mesures compensatoires aux anciens employés de Don Meredith, puisqu’ils ne seront pas couverts par cette nouvelle politique lorsqu’elle sera mise en œuvre. Il en va de la réputation de notre institution et de la confiance de nos employés.

Je vous remercie.

Est-ce que la sénatrice accepterait de répondre à une question?

Sénatrice Verner, votre temps de parole est écoulé, mais quelques sénateurs souhaitent vous poser des questions. Voulez-vous demander qu’on vous accorde cinq minutes de plus?

Oui.

Je vous remercie, sénatrice Verner, de cette information. Je voulais faire quelques observations sur ce que vous avez dit, car vous avez mentionné mon nom lorsque vous avez passé en revue les événements. Je vais faire quelques remarques et ensuite vous poser une question.

En ce qui concerne l’incident me concernant dont vous avez parlé, je tiens à ce que tout le monde sache que j’étais au courant de cet incident. Le directeur de l’employée avait communiqué avec moi afin de m’en informer et de me dire que l’employée ne voulait pas en faire tout un plat, mais qu’elle voulait que cela cesse.

J’ai parlé fermement au sénateur Meredith de ce qu’il avait dit et de ce qu’il avait fait. Après cela, je suis retournée voir le directeur et je l’ai informé que j’avais parlé au sénateur Meredith. Environ deux semaines plus tard, j’ai fait un suivi pour m’assurer que tout allait bien.

Je tiens simplement à dire clairement à mes collègues que, pour ce qui est de l’incident que vous avez mentionné, j’ai bel et bien agi convenablement. Je veux aussi ajouter que j’ai collaboré avec M. Legault au cours de son enquête. De mon propre chef, je lui ai remis de nombreuses notes personnelles que j’avais prises parce qu’il ne savait pas qu’elles existaient. Je lui ai donné tout ce que j’avais. Je l’ai rencontré. J’ai eu un entretien avec lui. Et j’ai fait la même chose pour le rapport Quintet.

Je tenais simplement à préciser cela. Dans votre discours, vous avez laissé entendre que j’avais fait preuve de négligence dans l’exécution de mes fonctions. Pour ce qui est du sénateur Meredith, je crois avoir agi convenablement et avoir fait tout ce que je pouvais.

Une des questions qui restent en suspens concerne le dépôt de plaintes officielles. Les intéressés doivent déposer des plaintes officielles, à défaut de quoi on a les mains liées.

On fait circuler le nom de certaines personnes. Personnellement, je me rends compte que les victimes sont très importantes, mais comme j’étais la whip des conservateurs à l’époque, j’ai en quelque sorte l’impression d’être incriminée par association. J’ai le sentiment que, à l’époque, j’ai fait tout ce que j’ai pu. En fait, j’ai eu l’impression d’aider certains employés.

Mais les gens doivent comprendre que c’est comme faire un casse-tête. Je n’étais pas consciente de tout cela. Je suis convaincue qu’il existe des choses que personne ne sait actuellement, mais je vous demanderais d’être très prudents lorsque vous dites le nom des personnes, car vous donnez l’impression qu’elles sont coupables de quelque chose.

J’aimerais que vous vous engagiez à être consciente de cela dans vos propos. Je vous suis reconnaissante du travail que vous avez effectué dans ce dossier.

Sénatrice Marshall, je n’ai pas vraiment entendu de question dans les propos que vous m’avez adressés, mais plutôt des corrections que vous vouliez faire et je l’apprécie beaucoup. J’ai bien mentionné, quand j’ai parlé du déroulement des faits, que vous aviez été impliquée dans la résolution du problème qui était survenu entre M. Meredith et la constable spéciale. C’est bien indiqué, et il est également bien indiqué dans le rapport Legault que vous avez collaboré à l’enquête. Ce n’était pas de vous dont je parlais lorsque je parlais de deux anciens membres du Sous-comité du programme et de la procédure, à moins que vous en ayez fait partie à ce moment-là et que vous aviez invoqué le privilège parlementaire, mais je ne crois pas que cette remarque s’adressait à vous, puisque vous avez collaboré à l’enquête.

Vous avez soulevé un autre point très important. Vous avez dit que, pour que ces demandes soient traitées, il faut qu’une plainte formelle soit déposée. Vous dites que cela ne s’est pas produit. Ce matin, j’ai reçu dans mon bureau une victime qui m’a montré une plainte formelle qu’elle a déposée en février 2015. Pour des raisons que j’ignore, vous n’avez pas été tenue au courant, mais j’ai vu la plainte formulée en février 2015 par cette ancienne employée de Don Meredith.

Je suis désolé, sénateur Housakos, mais les cinq minutes de la sénatrice Verner sont écoulées.

J’interviens dans le débat.

Le sénateur Housakos a la parole.

Honorables sénateurs, je veux prendre quelques minutes — ce ne sera pas long — pour clarifier et mettre en contexte certaines choses. Comme je l’ai dit, je sais vraiment gré à la sénatrice Verner de sa tentative, ici, bien entendu, d’obtenir justice pour les victimes. Nous lui en savons tous gré. Je peux vous dire à tous que nous avons traversé des moments vraiment horribles dans cette institution.

Je veux toutefois dire que j’étais, quant à moi, dans une position de leadership où, malheureusement, j’ai dû mener à terme cette fort triste affaire au lieu de m’en occuper aux premiers stades. Je n’ai été nommé Président qu’en 2015 et j’ai malheureusement remplacé le président du Comité de la régie interne à l’époque, le sénateur Nolin, en raison de son décès.

Je suis très fier du Président Nolin et de la mesure qu’il a prise. Je suis très fier que le comité directeur du Comité de la régie interne à l’époque qui, en l’absence de plainte officielle des victimes... et, voilà maintenant, j’entends pour la première fois qu’une plainte officielle a été déposée en février 2015. Une enquête était alors en cours.

Chers collègues, le fait est que, étant donné qu’aucune des victimes n’avait déposé de plainte officielle, le président du comité directeur du Comité de la régie interne de l’époque a pris l’initiative de faire appel à un enquêteur de l’extérieur parce qu’il trouvait que le roulement élevé au bureau du sénateur Meredith était très suspect. Ainsi, le sénateur Nolin, de concert avec le comité directeur de l’époque, a pris la mesure sans précédent de faire appel à un enquêteur de l’extérieur, ce qui est semblable à la politique sur le harcèlement qui est proposée et qui a été présentée aujourd’hui. Voilà ce qui s’est passé, chers collègues. Nous avons fait appel à un enquêteur de l’extérieur. Bien sûr, nous avons agi en respectant la demande des six victimes en vue de protéger leur anonymat, ce qui a rendu la tâche très difficile. Aucune plainte n’avait été déposée auprès des tribunaux, de la police ou de notre propre système d’enquête officielle, mais nous sommes tout de même allés de l’avant. Nous avons fait appel à un enquêteur de l’extérieur. Il a mené une enquête approfondie et il a présenté un rapport au Comité de la régie interne.

Chers collègues, lorsque la sénatrice Verner et d’autres sénateurs disent que nous avons utilisé le privilège parlementaire et donné une sorte de vague impression que nous tentions de cacher quelque chose, la seule chose que nous tentions de cacher, c’est l’identité des six victimes afin de respecter leur anonymat. Voilà ce que nous avons fait.

Quand on invoque le privilège parlementaire du Comité de régie interne... car oui, nous avons pris le rapport et nous avons décidé, dans le respect le plus complet des règles, d’en dévoiler le contenu aux membres du Comité de régie interne, et si nous avons agi de manière confidentielle, c’est, je le répète, parce que c’est ce que souhaitaient les victimes. C’est la seule raison pour laquelle nous avons invoqué le privilège parlementaire.

En passant, les propos entendus ce soir laissent entendre que c’était la décision de la présidence. Je ne peux pas invoquer le privilège parlementaire. Comme vous le savez tous, ce sont les comités qui décident eux-mêmes si leurs délibérations se font à huis clos ou non. Honnêtement, chers collègues, ne croyez-vous pas que l’étude d’un rapport préparé par un enquêteur externe sur des questions de ressources humaines de cette nature devrait se faire à huis clos?

J’irais même un peu plus loin parce que, d’une certaine façon, le conseiller en éthique a donné l’impression que cela l’avait empêché d’enquêter. Or, si nous ne lui avions pas nous-mêmes fait parvenir une copie ce rapport, étudié à huis clos après invocation du privilège parlementaire, il ne l’aurait jamais lu. Il n’aurait même pas su par où commencer.

Si Don Meredith n’est plus membre légitime de notre auguste institution, c’est parce que des mesures inédites ont été prises contre lui, honorables sénateurs. Sommes-nous irréprochables en tout? Sans doute pas, mais je peux vous garantir que le seul but du Comité de régie interne à l’époque — de tous les sénateurs, en fait —, c’était d’aller au fond des choses. Oui, il a fallu y mettre le temps, mais je l’ai toujours dit et je le redis aujourd’hui, c’était pour respecter la volonté des victimes.

Je voulais seulement préciser le contexte, honorables sénateurs, parce que nombre d’entre vous n’étaient pas ici à l’époque. Je peux cependant vous dire que nos intentions étaient tout à fait nobles et que nous avons fait de notre mieux dans l’intérêt des plaignants.