Propose que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinaabe à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse en ce qui concerne le Supplément de revenu garanti.

Comme je l’ai indiqué dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-12 a pour objet d’exclure les prestations liées à la pandémie du calcul du Supplément de revenu garanti ou de l’allocation à partir de juillet 2022.

Une fois adoptée, la mesure législative protégera les aînés à faible revenu les plus vulnérables et les plus précieux en empêchant leur Supplément de revenu garanti ou leur allocation d’être réduit parce qu’ils ont touché des prestations liées à la pandémie.

Comme je l’ai souligné dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-12 est peut-être court, mais il est extrêmement important pour les aînés au Canada qui reçoivent le Supplément de revenu garanti.

Comme les honorables sénateurs le savent, le gouvernement a instauré des prestations liées à la pandémie en 2020 pour aider les gens à éviter une perte de revenu catastrophique.

C’était la bonne chose à faire.

C’est exactement ce qu’ont permis de faire la Prestation canadienne d’urgence, puis la Prestation canadienne de relance économique. Ces prestations ont permis d’aider des millions de Canadiens, jeunes et vieux, à traverser une période sans précédent. Ces mesures d’aide financière ont été mises en place rapidement pour répondre à la pandémie, et les prestations ont été rendues imposables pour éviter une mauvaise utilisation du programme.

Or, les personnes âgées qui avaient besoin de travailler et qui comptent sur la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti pour survivre ont vu leurs prestations être réduites après avoir accepté des prestations liées à la pandémie parce que celles-ci étaient considérées comme un revenu puisqu’elles étaient imposables. Le Supplément de revenu garanti est une prestation fondée sur le revenu versée aux personnes âgées à faible revenu qui reçoivent également la pension de la Sécurité de la vieillesse. De trop nombreuses personnes âgées au Canada ont un revenu mensuel limité, et une réduction de ce revenu a une incidence importante.

Chers collègues, afin de résoudre ce problème en vue de la période de réévaluation des prestations du Supplément de revenu garanti à venir à la fin juin et par la suite, voici la liste des prestations qui seront exclues du calcul du revenu aux fins du Supplément de revenu garanti ou des allocations : la Prestation canadienne d’urgence, y compris tout montant versé en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.

Chers collègues, certains sénateurs ont indiqué, pendant la deuxième lecture et une fois de plus pendant l’étude du projet de loi au comité qu’une erreur de rédaction s’était glissée dans la Loi d’exécution du budget de 2021. Ils sont d’avis que cette erreur fera en sorte qu’une prestation de soutien supplémentaire de 500 $ envoyée récemment par le gouvernement aux personnes âgées sera une prestation imposable, ce qui n’est pas l’objectif.

Le sénateur Patterson a proposé au comité un amendement pour corriger l’erreur dans la Loi d’exécution du budget de 2021 en apportant des amendements au projet de loi C-12.

Nous savons qu’il y a eu une erreur de renvoi dans la Loi d’exécution du budget de 2021. Les représentants de la ministre des Aînés ont assuré aux membres du comité que cette erreur n’aurait aucune incidence concrète sur la prestation des services et des versements aux aînés. Le ministère des Finances nous a lui aussi assuré que cela n’aura aucune incidence sur la prestation des services pour ceux qui reçoivent le Supplément de revenu garanti.

Je crois que nous pouvons tous convenir qu’il faudrait corriger cette erreur de rédaction. Les représentants du gouvernement conviennent qu’il faudrait corriger cette erreur de rédaction. Il existe plusieurs solutions pour apporter ce changement ailleurs qu’ici, ce qui risquerait de retarder le versement des prestations du Supplément de revenu garanti aux aînés. Le gouvernement peut recourir au processus de la prochaine loi corrective, attendre jusqu’à la prochaine loi d’exécution du budget, ou présenter un autre projet de loi. Honorables sénateurs, le gouvernement a indiqué être prêt à collaborer avec les sénateurs pour résoudre cette question.

Chers collègues, il faut se poser la question suivante : devons‑nous courir le risque de ne pas adopter le projet de loi C-12 à temps? Devons-nous courir le risque de rater la date butoir, ce qui pourrait affecter 80 000 aînés à faible revenu qui s’attendent à ce que leurs prestations soient versées à la date prévue? Tous les témoins qui se sont présentés devant le comité nous ont exhortés à adopter cette mesure législative immédiatement.

Je remercie le Comité des affaires sociales, qui m’a permis de poser des questions pendant les débats.

Les témoins ont tous dit qu’ils souhaitent qu’après l’adoption de ce projet de loi, le gouvernement continue d’aider les aînés en mettant en œuvre de plus amples mesures pour améliorer leur qualité de vie au quotidien. Nous savons que parmi tous les aînés, ce sont les femmes, les membres des minorités visibles et les personnes handicapées qui bénéficieront le plus du soutien offert par ce projet de loi. De plus, nous savons que beaucoup d’aînés sont aux prises avec une situation financière difficile où chaque dollar compte.

Lors des audiences du comité, nous avons entendu des témoignages et des plaidoyers de grande qualité de la part de personnes profondément déterminées à faire tout leur possible pour que les aînés reçoivent l’aide dont ils ont besoin pour vivre dans la dignité. Cependant, nous savons que l’adoption de ce projet de loi n’est pas une fin en soi, car il restera encore beaucoup à faire par la suite.

Honorables sénateurs, ces mesures législatives sont importantes. Le libellé est peut-être court, mais on ne soulignera jamais assez son importance pour les aînés.

Comme je l’ai mentionné plus tôt, tous les témoins des quatre groupes d’experts qui ont comparu devant le comité ont appuyé le projet de loi C-12. Ils ont tous, sans exception, déclaré que ce projet de loi devrait être adopté immédiatement, sans amendement.

J’espère que vous appuierez le projet de loi C-12 afin qu’il soit adopté par le Sénat.

Merci.

Honorable sénatrice, accepteriez-vous de répondre à une question?

Oui.

Sénatrice Cordy, vous avez cité les hauts fonctionnaires qui ont déclaré qu’il n’y aura pas de répercussions tangibles sur les sommes versées aux aînés à la suite de ce que vous considérez être une erreur dans la rédaction des dispositions législatives.

Convenez-vous que cela signifie, en fait, que les fonctionnaires du ministère des Finances et du ministère de l’Emploi et du Développement social disent qu’ils feront fi du fait qu’ils n’ont clairement pas le pouvoir législatif requis pour faire ces paiements?

Si c’est le cas, s’agit-il d’un précédent que le Sénat souhaite encourager? Souhaite-t-on encourager les fonctionnaires à ne pas trop se préoccuper de détails comme le fait d’avoir, ou non, le pouvoir législatif nécessaire pour faire des paiements?

Je vous remercie, sénateur. Je crois que vous exagérez un peu.

J’ai parlé aux fonctionnaires du ministère des Finances. Ils étaient à la séance d’information destinée à tous les sénateurs. Ils ont dit, à ce moment-là, qu’il s’agissait d’une erreur de rédaction. Nous savons que l’erreur de rédaction vient du fait que cet élément a été évoqué dans la Loi d’exécution du budget — je ne lirai pas l’extrait en question. Il avait été dit, alors, que cette mesure serait mise en œuvre et que les aînés recevraient 500 $.

Comme un article du projet de loi a été éliminé, l’article en question est devenu l’article 275 plutôt que 276. L’intention était toutefois déjà là. Ce n’est pas comme si le projet de loi avait été adopté sans que cette intention soit présente. Elle y était clairement.

Les fonctionnaires des deux ministères ont affirmé que cette erreur de rédaction n’empêcherait pas les aînés de recevoir les 500 $, et que cette somme ne serait pas considérée comme un revenu imposable. Je crois que vos commentaires sont un peu exagérés.

Sénatrice Cordy, je vous pose la question suivante : les fonctionnaires ont dit qu’il ne fallait pas tenir compte des erreurs de rédaction législative et que les paiements seraient versés de toute manière.

Je me demande ce que vous pensez du fait que nous dépendons de fonctionnaires qui disent que nous pouvons ne pas tenir compte de cette absence de pouvoir législatif quand ce sont probablement les mêmes fonctionnaires qui sont responsables de l’erreur de rédaction législative dont nous débattons maintenant au Sénat.

Merci beaucoup.

Parfois, on se met en colère ou on se frustre contre les gouvernements. On peut être très frustré par des responsables. Cependant, je crois que les fonctionnaires sont d’excellentes personnes. Beaucoup de personnes dans cette salle sont d’anciens membres de la fonction publique. Je crois qu’ils essaient tous de faire ce qu’il faut pour les Canadiens.

Nous devons aussi assumer une part de responsabilité dans cette affaire, sénateur. Le projet de loi est passé par le Sénat et nous ne l’avons pas corrigé. Nous ne pouvons pas blâmer entièrement les fonctionnaires et le gouvernement en général. Nous devons assumer une part de responsabilité.

Selon moi, ce qui est fait est fait. Ne tenons pas nos aînés en otage. Assurons-nous qu’ils obtiennent leur argent. Les personnes qui reçoivent le revenu garanti, les personnes âgées qui reçoivent le Supplément de revenu garanti ne se baladent pas en grosse voiture et n’habitent pas des appartements luxueux. Ce sont des gens qui vivent dans des situations précaires.

Avec l’état actuel de l’économie en raison de la COVID, nous savons que beaucoup des personnes qui reçoivent le Supplément de revenu garanti peinent à joindre les deux bouts. Ces gens ont dû trouver un emploi à temps partiel et non à temps plein, parce que cela nuirait à leur admissibilité au Supplément de revenu garanti. Ils travaillent à temps partiel.

Quel genre de travail ces personnes font-elles? Premièrement, nous savons que ce sont principalement des femmes; c’est ce que les statistiques indiquent. Nous savons qu’elles occupent des emplois dans le secteur des services. Elles gagnent le salaire minimum ou à peine davantage. Elles n’ont pas à être pénalisées parce que nous sommes exaspérés par la façon dont nous avons d’abord été saisis de ce projet de loi ou parce que nous n’avons pas remarqué l’erreur, encore une fois.

J’ai bon espoir que les représentants du gouvernement feront le nécessaire pour que ce projet de loi soit adopté dans les plus brefs délais. D’ici là, pour ma part, je refuse de pénaliser les aînés les plus vulnérables.

Sénatrice Cordy, je vous remercie de parrainer le projet de loi. Accepteriez-vous de répondre à une question?

En ce qui concerne l’erreur de rédaction et sa correction, le problème a été signalé à la ministre au comité. Pouvez-vous nous dire quelle a été sa réponse et comment elle a proposé de corriger cette erreur?

Merci beaucoup.

Comme vous le savez, la ministre a expliqué qu’elle ne voulait pas retarder les choses. En ce qui concerne les solutions qui ont été proposées, et dont j’ai parlé dans mon discours, je sais que nous pourrions apporter cette correction dans le cadre de la prochaine loi corrective. Nous l’avons déjà fait auparavant. Je sais que la dernière fois remonte à 2017. En apprenant que c’était en 2017, je me suis dit qu’il serait grand temps de reprendre ce processus bientôt. Je ne serais pas surprise que l’on s’y mette très bientôt.

Nous savons qu’on pourrait aussi corriger la situation dans le cadre du prochain projet de loi d’exécution du budget. Si on ne le fait pas dans le cadre de ce processus ni dans le cadre d’une loi corrective, alors vous et moi pourrions peut-être proposer ensemble un amendement au projet de loi d’exécution du budget portant précisément là-dessus, ou alors vous pourriez présenter un autre projet de loi d’initiative parlementaire. Pour ma part, je préférerais l’une des deux premières solutions que j’ai mentionnées.

Je vous remercie de la question.

Merci, sénatrice Cordy, de cette réponse et de cette suggestion.

Je crois qu’il incombe au Sénat de faire respecter la promesse de la ministre et du gouvernement. Je l’ai pris comme une promesse. Je pense que nous devons nous y tenir. Il ne s’agit pas tant d’une question que d’un engagement de notre part, et peut-être de la part d’autres personnes, de veiller à ce que cela se fasse de manière à ce que nous soyons en phase et que tout soit en ordre comme il se doit, par opposition à la correction accidentelle d’erreurs ici et là.

Parfois, une déclaration est très utile. C’était certainement le cas de votre déclaration. Je pense que nous devrions tous prendre l’engagement de faire quelque chose à ce sujet dans un avenir très proche. Je vous remercie de votre leadership au sein du comité.

Sénatrice Cordy, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Oui, volontiers.

Sénatrice Cordy, je tiens à vous remercier d’avoir parrainé le projet de loi. Je veux simplement des précisions, afin de savoir si vous avez entendu ce que j’ai entendu de certains témoins.

Sur les 185 000 personnes qui seront touchées par cette mesure, n’avons-nous pas entendu que la plupart d’entre elles sont des femmes et que la plupart d’entre elles ont plus de 80 ans? Beaucoup d’entre elles sont veuves ou vivent seules.

En réponse à une question sur l’effet d’un rejet du projet de loi, n’avons-nous pas entendu, en comité, que ce serait désastreux?

Merci beaucoup. C’est une excellente question.

Évidemment, des témoins nous ont dit que les conséquences seraient dévastatrices. Comme je l’ai dit plus tôt, tous les témoins qui ont comparu devant le comité, sans exception, ont soutenu qu’il faut adopter ce projet de loi immédiatement.

Ils ont parlé en long et en large d’autres façons dont nous devrions aider les aînés, insistant sur le fait que nous ne devons pas nous en tenir uniquement à cette mesure, mais la faire suivre dans quelques années d’autres projets de loi visant à aider les aînés.

Il est très important que nous envisagions des politiques et une aide financière pour les aînés qui sont au bord du précipice et qui arrivent à peine à joindre les deux bouts d’un mois à l’autre. On nous a raconté à quel point, en général, les aînés vivent dans de piètres conditions.

Merci beaucoup, sénatrice Bovey.

J’ai une autre question pour la sénatrice Cordy.

Sénatrice Cordy, je comprends que les fonctionnaires, voire la ministre, nous ont assuré que le problème sera réglé à un moment donné dans le futur.

Or, le gouvernement actuel est minoritaire. Il pourrait donc être défait à tout moment. Je ne crois pas que cela se produira prochainement, mais cela pourrait arriver.

Imaginons alors que les Canadiens perdent complètement la raison et élisent un gouvernement conservateur. Qu’arriverait-il alors? Les conservateurs n’ont jamais promis qu’ils régleraient le problème de cette manière. La promesse que nous avons est celle du gouvernement actuel.

Il me semble que nous parlons sans cesse du fait que la Chambre des communes exerce des pressions à notre endroit pour que nous adoptions certaines mesures très rapidement. Ne pourrions-nous pas lui rendre la pareille dans ce cas-ci et lui rappeler que ce sont les députés qui devront cogner à la porte des aînés pour solliciter leur appui si des élections sont déclenchées prochainement? Ils auraient bien du mal à expliquer un tel raté, je vous le garantis.

Je vous remercie de votre commentaire et de votre question. J’ai vu que le sénateur Plett souriait pendant votre allocution. Je sais que lui et moi avons le même âge et que nous nous soucions tous les deux du traitement des aînés.

Vous soulevez un excellent argument à propos de la vitesse d’exécution. J’ai obtenu des assurances de la ministre des Finances et de son ministère. Je leur ai même téléphoné la fin de semaine dernière pour m’assurer de leur répéter le message. On a gracieusement accepté de répondre à mon appel dimanche soir, ce qui est excellent.

Vous avez raison : cela doit se faire rapidement. J’espère que ce pourra être fait ce printemps. Je déteste imposer des échéanciers, mais j’espère que ce sera fait rapidement.

Nous pourrions demander à nos collègues conservateurs de la Chambre haute et aux organisateurs du congrès à la direction de poser cette question à M. Charest et à M. Poilievre pour qu’ils s’engagent à faire ce qui s’impose.

Je communiquerai votre message au sénateur Plett, quoi qu’il l’ait entendu.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti).

Avant de formuler ma principale réserve à propos de ce projet de loi, je tiens à exprimer mon inquiétude concernant les conditions difficiles dans lesquelles vivent les aînés au Canada. J’ai entendu, pendant l’étude en comité, les difficultés qu’ils ont dû surmonter pendant la pandémie. La ministre Khera a soutenu devant le comité que le paiement unique autorisé dans la mise à jour économique et budgétaire de décembre permettra de « compenser pleinement » — elle a répété ces mots plusieurs fois — les aînés pour les réductions du Supplément de revenu garanti subies l’année dernière.

Néanmoins, les témoins ont exprimé clairement qu’il ne s’agit pas d’une pleine compensation. Il est vrai que ce paiement remplacerait l’argent auquel les aînés auraient eu droit si les dispositions du projet de loi C-12 avaient été en vigueur à ce moment-là, mais il est bien loin de suffire à compenser l’argent perdu par les personnes âgées, comme d’autres sénateurs l’ont dit, parce qu’elles ont dû contracter un prêt sur salaire à des taux d’intérêt exorbitants et usuraires. Le paiement ne tient pas compte non plus de la souffrance ni de l’angoisse vécues par ces personnes à l’idée de perdre leur maison et d’être incapables de payer leurs factures. Il est impossible de mettre un prix sur la faim qu’elles ont ressentie alors qu’elles n’avaient pas les moyens de faire l’épicerie.

Ce point important a été soulevé au comité, et je tenais à en parler ici aujourd’hui. Il convient également de noter que, quand le projet de loi sera adopté, s’il est adopté, il incombera au gouvernement de veiller à ce que tous les aînés connaissent leurs droits au Canada. Pour ce faire, il faudra qu’il y ait davantage d’agents pour répondre au téléphone ainsi que du personnel pour expliquer ces droits aux aînés unilingues en anglais, en français et, au besoin, dans les langues autochtones.

Pour ce qui est de mes préoccupations concernant le projet de loi, j’avoue commencer à me sentir comme un disque rayé. On me pousse constamment à adopter des projets de loi à la hâte, voire, dans certains cas, comme celui-ci, à me soustraire à mon devoir d’examiner les mesures législatives simplement pour accélérer les choses. Étant donné que le gouvernement n’arrive pas à gérer adéquatement son programme législatif, on me dit que je fais de l’obstruction quand je tente de faire mon travail de sénateur.

Alors pourquoi sommes-nous ici? De toute évidence, personne ne veut empêcher les aînés du Canada d’avoir accès à des mesures de soutien. Pourquoi n’arrive-t-on pas à présenter ces mesures nécessaires d’une manière qui permet au Parlement de faire son travail?

On nous dit que les sénateurs ne devraient pas faire obstacle à un projet de loi adopté à l’unanimité à l’autre endroit, mais je tiens à souligner que la décision de sauter l’étude en comité et l’étape de la deuxième lecture à l’autre endroit n’a pas été bien accueillie par les partis de l’opposition. Ils ont tous déploré le fait que le projet de loi a été adopté à toute vapeur, mais ils ont admis ne pas vouloir risquer de nuire aux aînés vulnérables qui dépendent du Supplément de revenu garanti.

Assurément, le gouvernement a été informé dès le début de la rédaction du projet de loi qu’il comportait un problème technique. Selon lui, la date butoir pour adopter le projet de loi est le 4 mars, et pourtant, le Sénat ne l’a reçu que le 21 février.

Chers collègues, c’est exactement cette façon d’agir à la hâte et ce manque de rigueur qui ont entraîné une erreur de rédaction importante dans la Loi d’exécution du budget de 2021. Je ne suis pas d’accord avec le fait qu’il s’agit simplement d’une erreur typographique. Le problème, c’est que la section de la Loi d’exécution du budget qui exclut le paiement unique aux aînés du calcul du revenu ne renvoie pas à la bonne loi. Plutôt que de renvoyer à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, qui est visée par le projet de loi C-12, la Loi d’exécution du budget renvoie à des modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, ce qui n’a rien à voir. Où est donc, alors, l’autorité légale d’exempter ces paiements du calcul du revenu?

Lorsque nous avons soulevé la question, j’ai eu l’impression qu’on nous répondait avec condescendance. On nous a dit à maintes reprises de ne pas nous inquiéter. Dans une lettre envoyée à la sénatrice Griffin et à plusieurs autres sénateurs en copie conforme, la ministre Khera a écrit : « Cette question de correction du renvoi n’a pas eu d’effets concrets sur les prestations et les services aux aînés. »

Cela signifie alors que, strictement parlant, le ministère agit en dehors des limites de la loi. Je le répète, selon quelle autorité législative exempte-t-on le paiement unique du calcul du Supplément de revenu garanti? Si nous fermons volontairement les yeux sur une erreur de rédaction manifeste sous prétexte que nous savons tous quelle était l’intention — au détriment de ce que dit la loi —, quel genre de précédent établissons-nous, honorables sénateurs?

Si la Loi d’exécution du budget avait fait l’objet d’un examen législatif rigoureux, comme il se doit, on aurait repéré et corrigé l’erreur. Voilà que nous avons le projet de loi C-12, dont la seule raison d’être est d’énumérer les paiements qui ne seront pas considérés comme un revenu aux fins du calcul de la Sécurité de la vieillesse.

Il aurait tout à fait été possible d’amender le projet de loi afin de corriger l’erreur et faire en sorte que les fonctionnaires agissent dans les limites de la loi.

On nous dit maintenant de ne pas le faire parce que, si nous le faisons, nous mettrons en péril les paiements versés à des dizaines de milliers de personnes âgées. On nous dit de détourner le regard et d’attendre de futures mesures législatives. Si le projet de loi C-12 avait été présenté plus tôt et avec suffisamment de temps pour qu’il soit examiné comme il se doit, on serait peut-être plus disposé à laisser le Sénat faire son travail d’organe de révision. Je suis consterné de voir combien de fois nous sommes obligés d’abandonner nos devoirs de sénateurs au nom de l’opportunisme.

D’aucuns diront que la Loi corrective est un meilleur moyen de répondre à ces préoccupations. Mais il ne s’agit pas d’une virgule manquante ou d’un ajustement du nom d’une entité qui fonctionne désormais sous un nom modernisé. Il s’agit d’une révision importante.

La ministre Khera, dans la même lettre, a promis de « mettre en place un nouveau véhicule législatif pour résoudre ce problème en temps opportun », mais nous avons vu à quel point agir rapidement n’est pas la spécialité du gouvernement.

Savez-vous ce qui peut être fait rapidement? Régler ce problème, maintenant. Honorables collègues, je ne suis pas convaincu que le 4 mars est une échéance ferme. Je pense que le travail requis dépasse le temps qui nous a été alloué. J’ai beaucoup de difficulté à croire que notre système est archaïque au point qu’une différence de quelques jours pour faire la bonne chose entraînerait les conséquences terribles qui nous ont été décrites. Les anciens fonctionnaires dans cette enceinte pourraient peut-être confirmer que les ministères s’adaptent rapidement à la volonté du Parlement.

Quand je suis devenu avocat dans les années 1970 et que j’ai été admis au Barreau, j’ai fait le serment de défendre la primauté du droit. Cela inclut l’engagement de ne pas détourner la loi ni de favoriser qui que ce soit ou porter atteinte à quiconque. Mon comportement doit en tout temps correspondre aux principes d’honnêteté, d’intégrité et de civilité. Quand j’ai été nommé au Sénat en 2009, j’ai prêté un autre serment, cette fois avec l’engagement ferme de remplir mes fonctions en exerçant un second examen objectif. C’est avec mes deux serments à l’esprit que j’estime avoir le devoir solennel de préparer un amendement pour régler le problème causé par cette erreur législative. Je suis d’avis que, si nous prenons au sérieux notre responsabilité de procéder à un second examen objectif — examiner les dispositions législatives qui nous sont soumises et trouver de possibles lacunes à corriger et des améliorations à apporter —, alors nous avons le devoir solennel de régler ce problème maintenant.

Cet après-midi, quand la sénatrice Cordy a répondu à ma question, elle nous a dit que nous, les sénateurs, sommes partiellement responsables de ce problème parce que même si ce projet de loi nous a été soumis il y a seulement neuf jours, nous avions la possibilité de corriger le problème. Eh bien, relevons le défi lancé par la sénatrice Cordy et réglons le problème ici même. Dans cette optique, réglons-le maintenant.