PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique
Le transport transfrontalier des armes à feu
16 juin 2022
Honorables sénateurs, ma question s’adresse, encore aujourd’hui, au leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, comme le rapportait récemment Statistique Canada, les crimes commis au moyen d’une arme à feu sont en hausse depuis que le gouvernement néo-démocrate—libéral est au pouvoir, mais la solution du gouvernement est d’imposer des interdictions arbitraires, de présenter des mesures législatives indulgentes envers les criminels et de créer un programme de rachat compliqué qui n’a pas encore été lancé. Pendant ce temps, les armes à feu illégales continuent d’arriver en masse au Canada par la frontière avec les États-Unis.
La réponse donnée à une des questions écrites que j’ai fait inscrire au Feuilleton révélait que, de 2016 à 2022, l’Agence des services frontaliers du Canada a saisi seulement 225 armes à feu qui, à première vue, seraient liées à la criminalité, ou des armes qu’on croit ou qu’on sait être destinées à une utilisation illicite au Canada.
Monsieur le leader, ce nombre vous semble-t-il suffisant? Êtes-vous satisfait de ces pitoyables résultats de la lutte contre la contrebande d’armes à feu, qui est de loin la plus importante source des armes à feu qui se retrouvent dans les rues? Si le gouvernement souhaite vraiment s’attaquer à la criminalité liée à l’utilisation d’armes à feu, pourquoi retire-t-il, au moyen du projet de loi C-5, les peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour les criminels qui font entrer illégalement des armes à feu au pays?
Je vous remercie de votre question. Elle porte sur de nombreux aspects du problème.
Le gouvernement prend divers moyens pour lutter contre les crimes commis au moyen d’une arme à feu. Je précise qu’il ne partage pas votre point de vue quant à l’importance ou l’efficacité de ces mesures, pas plus d’ailleurs que sur les peines minimales obligatoires. Nous aurons l’occasion de débattre de cet aspect de la question.
Vous demandez si le gouvernement estime avoir stoppé la contrebande d’armes illégales à la frontière? Évidemment pas. On m’informe toutefois que, l’an dernier, l’Agence des services frontaliers du Canada a saisi un nombre record d’armes illégales, et que comme le gouvernement a constaté qu’il reste encore du travail à faire, il a investi plus de 350 millions de dollars dans les forces de l’ordre pour mettre fin au trafic d’armes illégales.
Le fléau de la violence liée aux armes à feu qui frappe le Canada constitue un grave problème qui exige des mesures sérieuses. Voilà ce que l’actuel gouvernement offre aux Canadiens.
Monsieur leader, il ne fait évidemment aucun doute que le gouvernement dépense de l’argent inutilement, soit des millions et des millions de dollars, sur ce qu’il fait. Cela n’a même pas été mentionné dans ma question.
Voyons si vous pouvez répondre à cette question sans l’aide de ma collègue la sénatrice Lankin.
Le premier ministre aime souligner que la peine d’emprisonnement pour les contrebandiers d’armes à feu illégales passera de 10 à 14 ans grâce au projet de loi C-5, afin de montrer qu’il prend des mesures contre la contrebande d’armes à feu. Selon une réponse récente à une question écrite au Feuilleton sur les affaires criminelles entre avril 2019 et mars 2020 où la contrebande d’armes à feu était l’infraction la plus grave :
Sur ces huit cas, deux ont abouti à une déclaration de culpabilité et six à un arrêt des procédures ou à un retrait des accusations. Sur les deux cas impliquant des déclarations de culpabilité pour une infraction à l'article 103, l'un impliquait une période d'emprisonnement de plus de 24 mois et l'autre une période de probation de 2 à 3 ans.
Monsieur le leader, la Bibliothèque du Parlement n’a pas pu trouver un seul cas au cours des 20 dernières années où le tribunal a imposé la peine maximale actuelle de 10 ans.
À quoi cela sert-il donc, monsieur le leader, de faire passer la peine minimale à 14 ans? Les délinquants ne reçoivent même pas la peine de 10 ans qui est actuellement prévue. Où sont les véritables mesures nécessaires pour lutter contre la contrebande d’armes à feu illégales à la frontière? Quand cela commencera-t-il, monsieur le leader?
Les mesures ont commencé, et elles vont se poursuivre.
En ce qui concerne les peines que les tribunaux imposent, avec ou sans peines minimales, le gouvernement a confiance dans la capacité des tribunaux de respecter l’exigence constitutionnelle selon laquelle ils doivent veiller à ce que les peines soient proportionnelles à la nature du crime et aux circonstances dans lesquelles il a été commis.
J’ajouterais que les mesures visant le transport transfrontalier d’armes varient selon qu’il s’agit du collectionneur qui, par mégarde, oublie de remplir les documents nécessaires après avoir participé à une exposition d’armes à feu au-delà de la frontière ou de trafic illégal à grande échelle d’armes à feu.
Les juges doivent tenir compte de toutes les circonstances lorsqu’ils exercent leur pouvoir discrétionnaire. C’est l’intention et l’objectif du projet de loi C-5.
