Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi S-212, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau, à l’article 5, à la page 3 :

a) par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :

« a) dix ans pour l’infraction qui a fait l’objet d’une »;

b) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :

« b) cinq ans pour l’infraction qui est punissable sur ».

Merci pour votre attention, chers collègues.