Projet de loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
Recours au Règlement--Report de la décision de la présidence
3 octobre 2024
Votre Honneur, j’invoque le Règlement. Jusqu’à présent, le sénateur Klyne a parlé de la portée et de l’objet du projet de loi. Aujourd’hui, il s’est écarté du sujet en disant qu’il fallait inclure dans le projet de loi tous les animaux que Noé avait fait monter à bord de son arche, alors que, bien sûr, ce n’est pas l’objet du projet de loi.
Je pense que c’est le bon moment pour parler de mon recours au Règlement concernant le projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
Votre Honneur, j’affiche un optimisme prudent et j’espère que, cette fois-ci, la décision prise par le Sénat reposera sur des faits et des règles. J’ai parfois l’impression que les décisions que nous prenons au Sénat sont comme la tour de Pise : elles penchent toujours légèrement dans la même direction.
Votre Honneur, j’estime qu’il faut s’appuyer sur nos précédents, même si certains pensent que Justin Trudeau a créé un nouveau Sénat, effaçant 150 ans d’histoire. Votre Honneur, chers collègues, le caucus conservateur continuera de présenter des motions et d’invoquer le Règlement en se fondant sur la Constitution du Canada, ainsi que sur le Règlement du Sénat du Canada.
Hier, j’ai été surpris qu’autant de collègues me disent que j’avais raison d’invoquer le Règlement pour dire que, comme le projet de loi a besoin d’une recommandation royale, il devrait donc émaner de l’autre endroit.
Un sénateur m’a dit que j’avais réussi un coup de circuit. C’est ce qu’il a dit : j’ai réussi un coup de maître. Or, hier, il a voté contre ce coup de circuit. D’une façon ou d’une autre, il est parti bien loin dans le champ gauche et a ramené la balle sur le terrain. J’ai trouvé cela très étrange.
Néanmoins, chers collègues, ces questions ne servent pas à gagner un concours de popularité. Elles portent sur l’application des précédents et des règles.
Mon recours au Règlement porte sur l’amendement apporté par le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles lors de son examen du projet de loi, que le sénateur Klyne vient d’aborder. L’amendement dont je parle a été proposé, en effet, par le sénateur Klyne, et il l’a déjà nommé correctement « disposition de Noé ». Bien que l’amendement soit beaucoup trop long pour être lu aux fins du compte rendu, je ferai de mon mieux pour le résumer en citant une partie du témoignage du sénateur Klyne devant le comité.
Lorsqu’il a présenté l’amendement, le sénateur Klyne a dit ceci :
La première partie de la « disposition de Noé » établirait dans le Code criminel un pouvoir exécutif pour que le Cabinet fédéral protège, par décret, d’autres espèces sauvages en captivité afin de prévenir la cruauté envers les animaux et de protéger la sécurité publique. Si une espèce sauvage était protégée de cette manière, comme les lions ou les tigres, le même cadre juridique prévu pour les éléphants et les grands singes s’appliquerait.
Pourtant, le projet de loi porte sur les éléphants et les grands singes. Le sénateur Klyne a ajouté :
Pour prévenir la cruauté envers les animaux et protéger la sécurité publique, le gouverneur en conseil doit évaluer si l’espèce peut survivre en captivité selon des facteurs comme le comportement naturel, les caractéristiques et les besoins pertinents, les données qui font état de torts causés en captivité, et le risque pour la sécurité publique.
Votre Honneur, à mon avis, même s’il part d’une bonne intention, cet amendement est irrecevable car il dépasse la portée du projet de loi telle qu’elle a été approuvée par le Sénat à l’étape de la deuxième lecture, comme je vais le démontrer.
Voici ce qu’on peut lire dans une publication de la Chambre des communes sur l’amendement des projets de loi aux étapes du comité et du rapport :
La deuxième lecture et le renvoi à un comité sont proposés dans une motion sujette à un débat portant sur les principes généraux du projet de loi. Une fois que la motion a été adoptée, les principes et la portée du projet de loi sont établis.
Le 9 décembre 2009, le Président Kinsella a noté ceci :
[...] tout amendement proposé en comité doit respecter le principe et la portée du projet de loi et être pertinent. En général, on considère que le principe d’un projet de loi est l’idée qui le sous-tend. La portée du projet de loi correspond aux paramètres fixés par le projet de loi pour atteindre les buts ou objectifs visés, ou aux mécanismes généraux envisagés pour parvenir aux fins voulues.
Enfin, la pertinence concerne la mesure dans laquelle un amendement se rapporte à la portée ou au principe du projet de loi à l’étude. Un amendement doit respecter le principe du projet de loi visé, cadrer avec sa portée et être pertinent.
Votre Honneur, l’amendement du sénateur Klyne respecte le principe du projet de loi et il est conforme à l’intention sous-jacente de ce dernier. Toutefois, l’amendement n’entre pas dans la portée du projet de loi et il élargit considérablement les paramètres fixés par le projet de loi pour atteindre les buts et objectifs définis. Il est important de garder à l’esprit la différence entre ces deux éléments.
Au comité, le sénateur Klyne a présenté de nombreux arguments contre mon recours au Règlement, mais ceux-ci portaient essentiellement sur le principe du projet de loi et non sur sa portée. La portée est clairement établie dans tout le projet de loi, comme en fait foi le sommaire, qui se lit comme suit :
Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions concernant la captivité des éléphants et des grands singes, sous réserve de certaines exceptions. Il modifie également la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin, notamment, de préciser les circonstances dans lesquelles l’importation et l’exportation des éléphants et des grands singes vivants peuvent être permises et leur captivité peut être autorisée.
Comme indiqué dans le sommaire, les paramètres établis par le projet de loi pour atteindre ses objectifs sont clairs. Le projet de loi crée des infractions concernant la captivité des éléphants et des grands singes, sous réserve de certaines exceptions. Le principe du projet de loi est de protéger les animaux en captivité, tandis que sa portée se limite expressément aux espèces identifiées.
Lors de son discours à l’étape de la deuxième lecture, le sénateur Gold, le représentant du gouvernement, l’a confirmé lorsqu’il a dit :
Honorables collègues, le projet de loi S-15 propose une approche plus ciblée que le projet de loi S-241, qui a été présenté au Sénat en mars 2022, en se concentrant uniquement sur l’élimination progressive de la mise en captivité des éléphants et des grands singes au Canada.
Je répète : « […] en se concentrant uniquement sur l’élimination progressive de la mise en captivité des éléphants et des grands singes au Canada. » C’est tout. On n’envisage nulle part dans le projet de loi S-15 d’élargir les interdictions pour inclure d’autres espèces.
Le sénateur Klyne a fait valoir au comité que le fait d’ajouter d’autres espèces dans la loi n’élargit pas la portée du projet de loi parce que, dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, il a invité le comité à envisager des amendements faisant expressément référence à la possibilité d’ajouter une « disposition de Noé ». Le sénateur Klyne dit que si c’est lui qui le propose, alors c’est correct.
Il a également fait valoir que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada a affirmé sa volonté d’envisager des amendements au projet de loi, ce qui, selon le sénateur Klyne, signifie que son amendement s’inscrit dans la portée du projet de loi.
Pour être franc, Votre Honneur, cet argument n’est pas raisonnable. Le fait que le parrain du projet de loi et le ministre se disent ouverts à de possibles amendements ne modifie ni ne redéfinit en rien la portée du projet de loi. Cette portée est définie par le contenu de la mesure législative elle-même et non par un commentaire de son parrain, clairement inspiré par son désir de faire du projet de loi S-15 ce qu’était le projet de loi S-241.
En outre, le simple fait d’accueillir favorablement l’idée que le comité examine des amendements ne rend pas ces amendements automatiquement recevables ou valables du point de vue de la procédure, comme par magie. Tout amendement présenté à un comité doit respecter la portée du projet de loi, ce qui n’est pas le cas ici.
Au comité, le sénateur Klyne a également fait valoir que son amendement était recevable parce que le Sénat a une grande latitude pour ce qui est d’apporter des amendements qui modifient la portée d’une mesure, au point de pouvoir amender un projet de loi de manière si radicale que lorsqu’il revient au Sénat, il s’agit, en substance, d’une mesure différente de celle qui avait été renvoyée au comité. Voici toutefois ce que dit La procédure du Sénat en pratique :
[...] il est possible de modifier substantiellement un projet de loi en comité, à condition que le texte continue de respecter la décision prise par le Sénat à la deuxième lecture [...]
Il n’y a aucune ambiguïté, Votre Honneur. Aucune. Les paramètres sont clairs. Les amendements sont autorisés et peuvent être considérables. Cependant, ils doivent respecter le principe et la portée du projet de loi tel qu’il a été approuvé par le Sénat à l’étape de la deuxième lecture. L’amendement du sénateur Klyne respecte le principe du projet de loi, qui est de protéger les animaux en captivité, mais il fait exploser la portée du projet de loi, qui était limitée spécifiquement aux deux espèces identifiées.
Ce qu’il faut comprendre, Votre Honneur, ce sont les raisons pour lesquelles le projet de loi S-15 a été limité à deux espèces. Cela permet de mieux comprendre la portée du projet de loi.
Selon le gouvernement, le projet de loi S-15 a été limité à la protection des éléphants et des grands singes en raison des preuves scientifiques qui, aux dires du gouvernement, démontrent que la mise en captivité de ces animaux est intrinsèquement cruelle. Le gouvernement affirme qu’en raison des caractéristiques biologiques et sociales spécifiques des éléphants et des grands singes, telles que leur taille et leurs structures sociales complexes, la captivité est particulièrement néfaste au point d’être qualifiée de cruauté.
Votre Honneur, je ne suis pas du tout d’accord avec cette conclusion. Il est néanmoins clair comme de l’eau de roche que c’est ce qui constitue la justification et les paramètres pour lesquels ces espèces — et seulement ces espèces — ont été incluses dans le projet de loi S-15 : le gouvernement estime que, du point de vue de la science, il est cruel de garder des éléphants et des grands singes en captivité, à quelques exceptions près. Le problème pour le sénateur Klyne, c’est que la science ne dit pas la même chose pour les autres espèces.
Cela a été confirmé au comité lorsque la sénatrice Simons a demandé au ministre pourquoi le projet de loi n’incluait que les éléphants et les grands singes. Le ministre Guilbeault a répondu : « [...] nous avons décidé, à ce stade, de n’inclure que les éléphants et les grands singes en nous fondant sur la littérature scientifique [...] »
Il a poursuivi ainsi :
[...] l’ensemble des données probantes indiquent que le fait de garder ces animaux en captivité équivaut à de la cruauté, d’après certains critères dont j’ai parlé.
Voilà ce qu’a dit le ministre. Lors de la séance d’information à laquelle j’ai eu droit à titre de porte-parole sur le projet de loi S-15, j’ai posé une question similaire au cabinet du ministre, et on m’a répondu ce qui suit :
La décision du gouvernement fédéral de proposer de protéger les éléphants et les grands singes dans le cadre de ce projet de loi repose sur une combinaison de facteurs fondés sur des preuves scientifiques.
Un document de quatre pages, intitulé Facteurs justifiant que les éléphants et les grands singes ne soient pas gardés en captivité au Canada, était inclus dans le courriel.
Ce document résumait les données scientifiques auxquelles le gouvernement se référait.
Votre Honneur, le gouvernement soutient qu’il s’appuie sur des données scientifiques pour justifier l’application de ces mesures législatives aux éléphants et aux grands singes, mais il ne croit pas que ce genre de données existent pour d’autres espèces. C’est pour cela qu’on a limité la portée des mesures législatives aux éléphants et aux grands singes.
La deuxième raison pour laquelle la portée du projet de loi se limite précisément aux éléphants et aux grands singes est de nature constitutionnelle. La Constitution nous oblige à tenir compte des champs de compétence qui ont été clairement définis par le sénateur Gold et le ministre. Dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, le leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Gold, a dit ceci :
Les provinces et les territoires sont les premiers responsables d’assurer le bien-être des animaux, et le gouvernement fédéral reconnaît le rôle important que jouent de nombreuses provinces dans la réglementation visant les animaux en captivité.
Il a ajouté ceci :
[L]e gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec les provinces, les territoires et les intervenants et à tenir une discussion pour établir s’il y a lieu d’adopter une stratégie nationale pour assurer le bien-être des animaux et protéger le public des animaux sauvages en captivité en tenant compte des responsabilités fédérales et provinciales actuelles et des pratiques exemplaires.
Lorsqu’il a comparu devant le comité, le ministre de l’Environnement a fait écho aux propos du sénateur Gold en disant ceci :
Comme vous le savez peut-être, la compétence sur les animaux en captivité est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les provinces et les territoires canadiens sont les principaux responsables de la réglementation des zoos et de la protection du bien-être des animaux. Toutes les provinces et tous les territoires ont des lois sur la protection des animaux, et la plupart réglementent la captivité d’animaux sauvages par des particuliers et des zoos, y compris en établissant des normes pour leurs soins. Les lois criminelles fédérales qui protègent les animaux mettent principalement l’accent sur la prévention de la cruauté envers les animaux. C’est exactement ce que vise le projet de loi S-15.
Voilà ce qu’a dit le ministre Guilbeault.
Votre Honneur, le ministre a été très clair sur trois points : premièrement, le projet de loi ne devait pas traiter du bien-être des animaux, puisqu’il s’agit d’une compétence provinciale.
Deuxièmement, avant de déterminer si la mesure législative peut aller au-delà de ces deux espèces, des consultations avec les provinces seraient nécessaires.
Troisièmement, c’est la question de la « cruauté » envers les animaux qui a constitué le lien entre les compétences fédérales et provinciales et leur a donné la possibilité de légiférer sur les animaux en captivité.
Il est essentiel de comprendre que le gouvernement ne peut pas ajouter ce qu’il veut au Code criminel. La publication de la Bibliothèque du Parlement intitulée Le partage des compétences législatives : un aperçu aborde cette question. On peut y lire : « Tout ce qui concerne les lois criminelles relève de la compétence exclusive du Parlement du Canada en vertu du paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867. »
Ce document de la Bibliothèque du Parlement définit ensuite les paramètres de cette compétence, en notant ce qui suit :
[...] pour être considérée comme un exercice valide des compétences du Parlement en matière de droit pénal, la loi fédérale doit :
avoir un objectif de droit criminel valide, comme la paix publique, l’ordre, la sécurité, la santé ou la moralité;
être soutenue par une interdiction;
être assortie d’une sanction en cas de violation.
Pour être valide en matière de droit pénal, la loi doit respecter ces trois conditions.
Par conséquent, pour tenter de rester dans le cadre constitutionnel, le projet de loi S-15 a été intentionnellement rédigé pour cibler la question de la « cruauté » envers les animaux, qui est définie de manière très étroite dans le droit pénal et qui relève de l’objectif de protection de la moralité.
Tel qu’il a été adopté à l’étape de la deuxième lecture, le projet de loi ne touchait pas au bien-être animal ou à la sécurité publique. La portée du projet de loi se limitait à l’objectif de droit criminel de protéger la moralité en empêchant la cruauté.
Lors de son témoignage au comité, les observations du ministre Guilbeault ont souligné ce fait :
L’approche adoptée en vertu du projet de loi S-15 pour protéger les éléphants et les grands singes suit une approche semblable au régime existant, qui interdit la captivité des baleines et des dauphins au Canada. En 2019, le Parlement a interdit la captivité des cétacés au motif qu’elle est cruelle en raison de leurs capacités cognitives élevées, de leur structure sociale et des effets physiques et mentaux néfastes de la captivité sur ces créatures.
Le 20 février dernier, j’ai envoyé au bureau du ministre un courriel sur l’objectif de droit criminel du projet de loi S-15. J’y ai posé la question suivante :
Le gouvernement [...] est-il d’avis que l’objectif de droit criminel valide du projet de loi S-15 est à la fois la sécurité et la moralité, ou seulement la moralité?
Le cabinet du ministre a répondu :
L’objectif des modifications que le projet de loi S-15 propose d’apporter au Code criminel est d’éliminer progressivement la captivité des éléphants et des grands singes au Canada, en partant du principe qu’il est cruel et moralement répréhensible de maintenir ces animaux en captivité, compte tenu de leurs caractéristiques inhérentes et des expériences négatives qu’ils ont vécues en captivité.
[...] Quoique la sûreté ou la sécurité publique soient des objectifs de droit criminel valides, le projet de loi se concentre sur les questions de moralité et de cruauté que pose la captivité des éléphants et des grands singes. Le préambule ne mentionne pas la sûreté ou la sécurité publique, et aucune des dispositions du projet de loi ne traite de ces questions.
Il s’agit d’une citation directe du cabinet du ministre.
Votre Honneur, le ministre est très clair sur cette question. Les paramètres qui circonscrivent le champ d’application du projet de loi ne sont ni flous ni accidentels. Ils sont très clairs et d’une importance cruciale pour sa constitutionnalité. Voilà pourquoi je trouve surprenant que le sénateur Klyne, lorsqu’il a présenté son amendement, n’ait fait aucun effort pour cacher le fait qu’il enfreignait ces paramètres. Lorsqu’il a présenté son amendement, il a indiqué à trois reprises que l’objectif de l’amendement était de « garantir la sécurité publique ».
Votre Honneur, je comprends que le sénateur Klyne aimerait que le projet de loi S-15 englobe une plus grande partie de ce que proposait le projet de loi S-241. D’ailleurs, il l’a dit au Sénat. Il ne s’en cache pas. Cependant, le gouvernement a délibérément rejeté cette option en n’incluant que les éléphants et les grands singes. Le gouvernement savait pertinemment ce que souhaitait le sénateur Klyne, mais ce dernier n’a pas obtenu ce qu’il souhaitait. Il a demandé au gouvernement de présenter un projet de loi, et celui-ci a présenté un projet de loi qui n’incluait pas tout ce que prévoyait le projet de loi S-241. Le gouvernement en a volontairement limité le champ d’application à ce qui, selon lui, résisterait à une éventuelle contestation de sa constitutionnalité. Encore une fois, c’est ce que le sénateur Gold a démontré dans son discours à l’étape de la deuxième lecture quand il a affirmé ceci.
Le projet de loi S-15 a été rédigé avec soin afin de répondre à de nombreuses préoccupations qui ont été soulevées dans le cadre du débat sur le projet de loi S-241, à savoir la question de la compétence constitutionnelle […]
Votre Honneur, ces points suffisent à prouver que l’amendement en question — la « disposition de Noé » — est complètement irrecevable. Si l’on considère que le principe du projet de loi est son objet sous-jacent, qui est d’offrir une plus grande protection aux animaux en captivité, et que la portée du projet de loi se trouve dans les paramètres qu’il fixe pour atteindre ses buts et ses objectifs, il est clair que cet amendement dépasse la portée du projet de loi et qu’il est donc irrecevable.
Mon intervention tire à sa fin, Votre Honneur. Cependant, je dois attirer votre attention sur deux points supplémentaires qui illustrent davantage la façon dont cet amendement a modifié la portée du projet de loi.
Premièrement, l’amendement modifie la portée du projet de loi parce que, tel qu’il a été rédigé et adopté à l’étape de la deuxième lecture, il portait sur seulement deux espèces exotiques qui ne sont pas originaires du Canada. L’amendement du sénateur Klyne modifie radicalement la portée du projet de loi en y incluant toutes les espèces animales non domestiques, y compris celles originaires du Canada, à part si elles servent à la production alimentaire.
Indépendamment du nombre phénoménal d’espèces auxquelles ce projet de loi serait désormais applicable, on voit bien les grandes questions constitutionnelles que cet amendement soulèverait. Selon la Constitution, la responsabilité des animaux sauvages indigènes au Canada incombe aux provinces, parce qu’elle relève des ministères des Ressources naturelles. Adopter un amendement qui donne au gouvernement fédéral le droit d’interdire la captivité de ces espèces, c’est indéniablement empiéter sur les compétences provinciales.
Dans le cadre du projet de loi S-241, le sénateur Klyne s’est fait le champion de l’inclusion de ces espèces en affirmant qu’elle relevait de la compétence fédérale, dans le cadre de la sécurité publique. Cependant, je souligne encore une fois que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a dit clairement que, dans le cas du projet de loi S-15, le Parlement ne légiférait pas dans une perspective de sécurité publique.
Je ne vous demande pas, Votre Honneur, de vous prononcer sur des questions constitutionnelles. Je fais simplement remarquer que cet amendement a changé radicalement la portée du projet de loi S-15. Le fait est que, même s’il n’était pas inconstitutionnel pour le gouvernement fédéral de légiférer sur la captivité des animaux sauvages indigènes au Canada, l’amendement dépasserait quand même la portée du projet de loi, parce que le projet de loi initial qui a été adopté à l’étape de la deuxième lecture ne prévoyait pas une telle portée.
Le deuxième point que je dois soumettre à votre attention, c’est le fait que, avec cet amendement, le projet de loi S-15 risque maintenant de cibler les animaux de ferme également. Le sénateur Klyne a inclus une exemption visant à éviter que les espèces servant à la production alimentaire soient désignées, mais cela n’englobe pas les animaux élevés pour leur fourrure ou pour la laine, comme le vison, le renard ou l’alpaga. Cette préoccupation a été soulevée par l’Institut de la fourrure du Canada dans une lettre envoyée au président du comité après l’ajout de la « disposition de Noé ». On peut lire ce qui suit dans la lettre :
Le projet de loi S-15, dans sa première mouture, avait une portée très étroite et visait spécifiquement les grands singes et les éléphants. L’amendement proposé par le sénateur Klyne élargit cette portée et risque, potentiellement, d’englober tout animal « non domestique », à l’exception des espèces servant à la production alimentaire.
Le fait que l’exemption précise que *seuls* les espèces servant à la production alimentaire sont couvertes, plutôt que l’ensemble des animaux d’élevage, est une indication claire que l’intention du sénateur Klyne et des groupes qui appuient la « clause de Noé » est d’ouvrir la porte à l’interdiction de l’élevage d’animaux pour leur fourrure.
Le fait que cet amendement ouvre la porte à ce type d’interdiction est indéniable et cela montre l’ampleur du changement de la portée du projet de loi S-15.
En terminant, Votre Honneur, je veux souligner qu’on a reconnu à de multiples occasions, au comité, que cet amendement élargissait la portée du projet de loi, avant et après que la présidence ait accueilli l’amendement. La présidence l’a accueilli sans en tenir compte.
Pendant le débat au comité, j’ai demandé à Mme Stephanie Lane, directrice exécutive, Gouvernance législative, à Environnement et Changement climatique Canada, si le changement proposé élargirait la portée du projet de loi. Voici ce qu’elle a répondu :
Je dirais qu’il modifie la portée du projet de loi en ce sens qu’il permet d’ajouter d’autres espèces, dont certaines sont des espèces canadiennes.
Elle est une représentante du gouvernement, Votre Honneur.
La sénatrice Simons, qui s’est prononcée contre l’amendement, a justifié son vote en disant que, selon elle, l’amendement dépassait la portée du projet de loi. Elle a dit : « Je n’étais pas certaine que l’amendement entrait dans le champ d’application, et j’ai donc voté en conséquence. »
Même le sénateur Dalphond, qui a voté pour l’amendement, a plus tard reconnu qu’il avait « élargi la portée du projet de loi ».
C’est aussi ce qu’ont confirmé les principaux intéressés, alarmés par le fait qu’on avait considérablement élargi la portée du projet de loi. Comme je l’ai dit plus tôt, l’Institut de la fourrure a immédiatement écrit ceci au comité :
L’introduction de la clause de Noé inquiète profondément l’Institut de la fourrure du Canada et le secteur de la fourrure [...] Étant donné que le projet de loi S-15, dans sa forme initiale, portait uniquement sur les grands singes et les éléphants, nous ne nous sentions pas concernés et nous n’avons donc pas cherché à témoigner ou à présenter un mémoire au comité [...]
Nous implorons le comité de ne pas adopter cet amendement [...]
Votre Honneur, la demande de cet organisme a été ignorée par le comité, mais ses observations n’en sont pas moins très valables : dans sa forme originale, le projet de loi S-15 avait une portée très étroite, qui a été considérablement modifiée par l’amendement sans que les parties prenantes en soient averties.
Votre Honneur, je pense qu’il s’agit d’une affaire très simple. Si l’on considère que le principe du projet de loi correspond à son intention sous-jacente, qui est de mieux protéger les animaux en captivité, et que la portée du projet de loi correspond aux paramètres qu’il fixe pour atteindre ses buts et objectifs, il est clair, Votre Honneur, que l’amendement « disposition de Noé » a considérablement modifié cette portée et devrait être jugé irrecevable.
Je vous demande respectueusement de déclarer cette partie irrecevable. Merci, Votre Honneur.
Honorables sénateurs, j’ai quelques observations à formuler pour appuyer le recours au Règlement du sénateur Plett à ce sujet, étant donné que j’ai participé à toutes ces réunions du Comité des affaires juridiques. Parmi toutes les réunions qui ont porté sur le projet de loi S-15 dont a parlé le sénateur Klyne, six d’entre elles, il me semble, ont été consacrées exclusivement à l’étude article par article. Je crois que c’était 6 réunions sur 12, ou quelque chose comme ça.
Votre Honneur, le gouvernement a choisi le sénateur Klyne pour être le parrain d’un projet de loi d’initiative ministérielle. Afin de donner une idée du contexte à mes collègues, aussitôt que nous avons commencé notre première séance consacrée à l’étude article par article, le sénateur Klyne a présenté un amendement de six pages à un projet de loi qui n’en comptait guère plus.
L’énorme amendement du sénateur Klyne considère le projet de loi S-15, qui porte uniquement sur les éléphants et les grands singes, comme une simple coquille. J’estime qu’il s’agit d’un usage abusif d’un amendement. Même le leader du gouvernement n’était pas prêt à confirmer que le gouvernement appuierait l’énorme amendement au projet de loi d’initiative ministérielle présenté par le parrain qu’il a choisi.
Étant donné que le sénateur Gold siégeait au comité ce jour-là, je lui ai demandé s’il appuyait l’amendement. Étonnamment, il a répondu qu’il s’abstenait de répondre et que : « le gouvernement n’avait pas pris position à ce sujet ». Plusieurs mois plus tard, le gouvernement n’a toujours pas pris position à ce sujet.
Il ne faut pas oublier que si le projet de loi, une fois adopté, donnera au Parlement la capacité de s’occuper de la question des éléphants et des grands singes, l’amendement relatif à la « disposition de Noé », lui, donnera au Cabinet, pas au Parlement, la capacité d’ajouter à peu près n’importe quelle espèce animale au moyen d’un décret. Cet élément important fait également en sorte que l’amendement massif dont nous parlons est irrecevable à mon avis.
Le fait d’inclure la « disposition de Noé » dans le projet de loi S-15 et le fait que ce dernier ne comporte pas de définition du terme « captivité » — pas de superficie, rien d’autre que le fait qu’une personne possède un animal — pourraient avoir de graves conséquences imprévues. Encore une fois, le résultat pourrait être qu’un nombre considérable d’espèces seraient visées par le projet de loi.
Par ailleurs, le sénateur Klyne a mentionné plus tôt l’amendement au projet de loi S-15 de la sénatrice Clement interdisant les promenades à dos d’éléphant. Or, dans les faits, l’amendement de la sénatrice Clement a été proposé après que le Comité des affaires juridiques ait adopté à l’unanimité la « disposition de Noé » proposée par le sénateur Klyne. Comme je l’ai souligné au comité, en fonction des espèces que le Cabinet décide d’ajouter à la liste d’espèces ayant besoin d’être protégées, cela pourrait signifier que ces promenades et moyens de transport mentionnés dans l’amendement de la sénatrice Clement pourraient même inclure les promenades à cheval. Une telle inclusion ne dépendrait pas de l’approbation du Parlement, mais uniquement de l’approbation de ces espèces par le Cabinet.
Compte tenu de toutes ces conséquences importantes et surtout du fait qu’il s’agirait d’un décret du Cabinet, non adopté par les sénateurs ni par les députés élus par les Canadiens, j’appuie le recours au Règlement du sénateur Plett. Merci.
Honorables sénateurs, je prends la parole afin de réfuter l’affirmation douteuse selon laquelle les amendements au projet de loi S-15 proposés dans le 25e rapport du Comité des affaires juridiques dépassent la portée du projet de loi.
Comme je n’ai pas été informé à l’avance du contenu de ce recours au Règlement, à la lumière du recours au Règlement précédent du porte-parole et de la décision rendue hier par Votre Honneur, je vais également préciser brièvement que ces amendements n’entraînement pas de nouvelles dépenses, directement ou indirectement, d’une manière inadmissible.
En ce qui concerne le projet de loi S-15 lui-même et la décision d’hier, les objections techniques invalides dont nous sommes saisis ne doivent pas empêcher le Sénat de débattre démocratiquement des amendements proposés par le Comité des affaires juridiques dans son rapport sur le projet de loi S-15 ni de prendre une décision à leur sujet.
Encore une fois, un précédent important est en jeu. Si ce recours au Règlement est accepté, le pouvoir du Sénat d’amender un projet de loi sera considérablement restreint par rapport à son bilan et à ses pratiques actuelles.
Tous les sénateurs et tous les Canadiens ont un intérêt dans cette affaire, qui concerne la capacité du Sénat de contribuer à la politique publique au moyen d’amendements.
Si ce recours au Règlement était accepté et qu’un tel précédent était appliqué uniformément, cela pourrait remettre en question d’autres amendements du Sénat. Ce recours au Règlement doit être rejeté en fonction des faits de l’affaire et pour maintenir les pouvoirs législatifs du Sénat et sa pratique qui consiste à de favoriser le débat et les décisions démocratiques.
Honorables collègues, tous les amendements contenus dans le rapport du Comité des affaires juridiques sur le projet de loi S-15 s’inscrivent dans la portée de cette mesure législative, conformément à nos procédures et à nos pratiques. Ils sont également conformes à la restriction constitutionnelle du Sénat concernant l’engagement de dépenses ou la création d’impôts.
Le débat d’aujourd’hui porte sur quatre amendements que j’ai proposés en tant que parrain au sujet de ce que l’ancien sénateur Sinclair appelait la « disposition de Noé », en référence à l’arche de Noé, dans sa première version du projet de loi sur la captivité des animaux sauvages en 2020, et avec des ajouts subséquents dans ma version de 2022.
La « disposition de Noé » est simple. Elle propose que le Cabinet fédéral ait le pouvoir de désigner des espèces sauvages supplémentaires qui seraient protégées par la loi, par décret et en fonction de facteurs déterminés concernant la prévention de la cruauté envers les animaux et la protection de la sécurité publique.
À la suite d’un sous-amendement du porte-parole, qui conteste la validité de l’amendement, la « disposition de Noé » contient également des exigences en matière de consultation et de rapport.
Les désignations exécutives potentielles pourraient à l’avenir compléter les protections réglementaires prévues par le projet de loi pour les éléphants et les grands singes, par exemple pour protéger les grands félins.
Les amendements ajoutant la « disposition de Noé » respectent la portée du projet de loi S-15. Le comité a adopté l’élément principal de cette disposition le 23 mai, par neuf voix pour, trois voix contre et deux abstentions.
La veille, le porte-parole pour le projet de loi a soulevé ce même rappel au Règlement, affirmant que cet amendement allait au-delà de la portée du projet de loi. La présidente de notre comité, la sénatrice Jaffer, qui a fait preuve d’un leadership, d’une patience et d’une grâce extraordinaires au cours des audiences, a estimé que l’amendement s’inscrivait dans la portée du projet de loi. Elle a déclaré ce qui suit :
Sénateurs, je suis d’avis que l’amendement proposé respecte l’objectif du projet de loi et n’en outrepasse pas la portée. J’estime qu’il appartient au comité de débattre de la pertinence de cet amendement, après quoi, chaque sénateur pourra se prononcer dans un sens ou dans l’autre. C’est ma décision.
Le porte-parole a fait appel de la décision de la présidence, décision que le comité a confirmée. Par conséquent, s’agissant de la portée, nous examinons à nouveau un rappel au Règlement qui avait été refusé par la présidence du comité et une décision soutenue par le comité lors d’un vote.
Si ce rappel au Règlement sur la portée était accepté, cela entraverait indûment notre processus démocratique et romprait avec nos pratiques et procédures consacrées. Un précédent serait créé, et cela réduirait les pouvoirs législatifs du Sénat par rapport à son bilan et à sa pratique actuelle.
Selon une décision rendue par le Président du Sénat le 9 décembre 2009, la portée d’un projet de loi :
[...] correspond aux paramètres fixés par le projet de loi pour atteindre les buts ou objectifs visés, ou aux mécanismes généraux envisagés pour parvenir aux fins voulues.
La décision rendue par le Président du Sénat le 13 avril 2017 aborde à la fois le principe et la portée d’un projet de loi. Ainsi, après avoir cité le passage précédent, le Président Furey a déclaré ce qui suit :
Les amendements doivent donc avoir un lien quelconque avec le projet de loi et ne peuvent introduire un élément ou facteur qui lui est étranger ou qui va à l’encontre de ses buts originaux. Ils doivent aussi respecter les objectifs du projet de loi. Pour juger de ces questions, il peut être nécessaire de définir l’orientation et les objectifs fondamentaux du projet de loi. On peut alors tenir compte de facteurs comme le titre intégral du projet de loi, sa teneur et le débat à l’étape de la deuxième lecture. Le débat à l’étape de la deuxième lecture est particulièrement pertinent, étant donné qu’en vertu de l’article 10-4 du Règlement, « À l’étape de la deuxième lecture, le débat porte habituellement sur le principe du projet de loi. »
Dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-15, en tant que parrain, j’ai parlé de la possibilité que le comité étudie des amendements. Voici ce que j’ai dit :
[...] envisager d’amender le projet de loi S-15 pour interdire les promenades à dos d’éléphant; autoriser les procédures judiciaires pour la réinstallation des animaux sauvages en captivité ayant fait partie d’élevages ou de spectacles illégaux et imposer des coûts pour ces infractions [...]
Puis, j’ai poursuivi en disant : « [...] prévoir un mécanisme pour étendre les protections juridiques à d’autres espèces sauvages en captivité, par décision du Cabinet. »
C’est tout : « […] des animaux sauvages en captivité […] » Cela ne va pas plus loin.
Cette dernière partie est la « disposition de Noé ». Les deux autres amendements que j’ai mentionnés sont également dans ce rapport, tels que proposés par les sénatrices Clement et Simons, et ils sont recevables, comme tous les amendements du rapport.
En ce qui concerne les amendements relatifs aux procédures judiciaires pour la réinstallation des animaux sauvages en captivité, des fonctionnaires ont souligné, pendant les travaux du comité, que ces recours étaient déjà prévus par le Code criminel. L’amendement a donc pour effet de mieux guider et d’encourager la Couronne et le pouvoir judiciaire. Il n’apporte toutefois rien de nouveau.
Pour ce qui est des différences, comme la « disposition de Noé », qui existent entre le projet de loi S-15 non amendé et l’ancien projet de loi S-241, voici un extrait de mon discours à l’étape de la deuxième lecture :
[...] en tant que parrain, j’estime, au moment de débattre du projet de loi S-15 à l’étape de la deuxième lecture, que celui-ci nous permet d’envisager de tels amendements à des étapes ultérieures, d’autant plus que les deux projets de loi modifieraient les deux mêmes lois relatives à la captivité des animaux sauvages.
Par ailleurs, lors de la deuxième lecture du projet de loi S-15, le 8 février, le porte-parole a soutenu que les projets de loi S-15 et S-241 étaient si semblables qu’il s’agissait d’un cas de question résolue. On s’attendrait donc à ce que les deux projets de loi soient de portée identique ou très semblable. Comme nous le savons, le projet de loi S-241 contenait une « disposition de Noé », mais certains affirment aujourd’hui que le projet de loi S-15 — qui serait supposément identique au projet de loi S-241 — ne peut pas contenir de « disposition de Noé » en raison de sa portée. C’est contradictoire.
Sur le plan des propositions juridiques, le projet de loi S-15 modifie les deux lois que le projet de loi S-241 aurait modifiées en ce qui concerne la restriction de la captivité des espèces sauvages. C’est strictement d’animaux sauvages qu’il s’agit, en effet. Les amendements s’inscrivent parfaitement dans ce cadre.
Pour renforcer ce point, le titre intégral du projet de loi S-15 est formulé en termes généraux, en faisant référence aux espèces animales sauvages, et non pas aux éléphants et aux grands singes en particulier. Le projet de loi s’intitule Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
Au comité, le sénateur Dalphond a souligné que le préambule initial du projet de loi, tel qu’adopté à l’étape de la deuxième lecture, est également formulé en termes généraux, en mentionnant non seulement les éléphants et les grands singes, mais aussi d’autres espèces sauvages.
Le sénateur Dalphond a dit ce qui suit :
Je regarde le projet de loi dont nous sommes saisis et je regarde le préambule, qui est une bonne indication de l’intention de ceux qui l’ont rédigé, je suppose. Il y est écrit : « Attendu que le Parlement reconnaît l’évolution de l’opinion publique sur la captivité de certaines espèces animales non domestiques [...] ».
Le premier concept évoqué concerne les animaux non domestiques, ce qui élimine donc un certain nombre d’animaux.
Le deuxième « attendu que » est le suivant :
Attendu qu’il est d’avis que la science établit que certains animaux, notamment les éléphants et les grands singes, ne doivent pas vivre en captivité en raison de la cruauté que cela représente...
Il n’est pas écrit « Attendu que le Parlement est d’avis que les éléphants et les grands singes ne doivent pas vivre en captivité ». Il est écrit « certains animaux, notamment les éléphants », ils font donc partie d’une liste. Cette liste n’est ni exclusive ni limitée. Elle présente des exemples des animaux que nous essayons de protéger : ceux qui ne sont pas domestiqués et qui sont gardés en captivité.
Le troisième « attendu que » concerne justement les animaux gardés en captivité. Il renvoie aux mêmes concepts. On y reprend les termes et les définitions qu’on trouve à la page 10 sur 28, à savoir : « ... le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner toute espèce animale non domestique comme étant un animal désigné... ».
Il s’agit toujours du même concept du début à la fin, celui des animaux non domestiques. Il ne s’agit pas de tous les autres animaux de la planète. Il s’agit des animaux non domestiques, qui ne sont pas faits pour être gardés en captivité [...]
Ensuite, il y a des critères qui s’appliquent pour que le gouverneur en conseil puisse utiliser ce pouvoir.
À mon avis, cela ne va pas à l’encontre de l’esprit ou de la portée du projet de loi tel qu’il est défini. Il est plus large que ce qui a été présenté, mais le préambule montre que l’intention n’était pas de se limiter à ces deux espèces. Je vous remercie.
Devant le comité chargé d’examiner ce projet de loi, le ministre Guilbeault a affirmé : « Je ne pense pas qu’il m’appartienne de dire aux sénateurs quels amendements ils devraient apporter. »
Il a poursuivi ainsi :
Mon message pour vous est que le gouvernement est très ouvert aux amendements que les sénateurs jugent appropriés pour le projet de loi.
Le 22 mai, devant le comité, le représentant du gouvernement, le sénateur Gold, a tenu les propos suivants au sujet de l’amendement surnommé « disposition de Noé » :
Il me semble que cela respecte en fait l’intention générale du projet de loi pour les raisons qui ont été exprimées.
Au comité, le porte-parole a souligné que, selon un fonctionnaire du ministère, l’amendement élargit le champ d’application potentiel du projet de loi. Cependant, cela ne signifie pas pour autant que l’élargissement proposé dépasse la portée du projet de loi. Au sens procédural, c’est une question de recevabilité. Il faudrait donc consulter La procédure du Sénat en pratique plutôt que des fonctionnaires.
En effet, il ne convient pas de demander à des fonctionnaires d’un ministère de se prononcer sur une question parlementaire qui ne relève pas de leur compétence. Pensons notamment au fait que les pratiques et les procédures concernant la recevabilité des amendements ne sont pas les mêmes au Sénat et à la Chambre des communes. Comme le sénateur Dalphond l’a fait remarquer le 13 juin :
La portée du projet de loi est une question parlementaire. C’est une question législative. Il est un peu injuste de demander aux fonctionnaires, qui représentent le ministère de la Justice concernant la rédaction des projets de loi, si aller jusque-là est conforme à nos règles.
De plus, rappelons que de nombreux amendements proposés par le Sénat dans les dernières années ont modifié et souvent élargi le champ d’application ou la portée potentielle de certains projets de loi qui sont maintenant des lois. Par exemple, en 2017, le Sénat a proposé un amendement au projet de loi C-6 afin d’ajouter un mécanisme d’appel pour les personnes dont la citoyenneté a été révoquée pour cause de fraude ou de fausse déclaration.
La même année, le Sénat a proposé un amendement au projet de loi C-7 afin d’élargir l’ensemble des questions pouvant faire l’objet d’une négociation collective à la GRC.
En 2017, un amendement du Sénat a été apporté à la version initiale du projet de loi S-3 dans le but de remédier davantage à la discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne le statut selon la Loi sur les Indiens.
La même année, pour le projet de loi S-5, le Sénat a présenté un amendement visant à interdire les cigarettes aromatisées au menthol ou aux clous de girofle.
Toujours en 2017, pour le projet de loi C-224, la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, il y a eu un amendement du Sénat pour étendre les immunités accordées par le projet de loi aux accusations et aux conditions de mise en liberté en ce qui concerne la possession de drogues.
En 2018, le projet de loi C-49 a fait l’objet d’amendements du Sénat visant à élargir l’aide au transport aux producteurs de soya et l’accès à l’interconnexion de longue distance, afin de remédier à la concurrence limitée dans le secteur ferroviaire.
En 2019, le projet de loi C-68 a fait l’objet d’amendements du Sénat visant à ajouter des restrictions concernant la captivité des baleines et des dauphins et l’importation de nageoires de requin.
En 2019, le projet de loi C-75 a fait l’objet d’un amendement du Sénat visant à ajouter un nouveau principe de détermination de la peine au Code criminel afin de tenir compte de la vulnérabilité accrue des victimes féminines, en particulier des femmes autochtones.
Cette année-là encore, le projet de loi C-91 a fait l’objet d’un amendement du Sénat visant à fournir des services fédéraux dans les langues autochtones là où la capacité et la demande existent.
En 2021, le projet de loi C-7 a fait l’objet d’un amendement du Sénat visant à étendre l’accès à l’aide médicale aux cas où la seule condition médicale invoquée est une maladie mentale, avec une disposition de caducité, modifiée depuis par le projet de loi C-39.
En 2022, le projet de loi S-5 a fait l’objet d’un amendement du Sénat visant à supprimer progressivement les essais de produits chimiques sur les animaux.
Sénateurs, le Sénat a adopté de nombreux autres amendements proposés pour modifier l’application d’un projet de loi qui ne sont jamais devenus exécutoires, mais que les sénateurs jugeaient dignes de la considération du gouvernement et de l’autre endroit.
Par exemple, dans le cadre du projet de loi C-68 en 2019, l’amendement du sénateur Wells visait à ajouter les réserves d’habitats à la mesure. En 2021, nous nous souvenons de l’amendement de la sénatrice Wallin pour ajouter des directives anticipées concernant l’aide médicale à mourir dans le projet de loi C-7, une proposition maintenant à l’étude en tant que projet de loi d’intérêt public du Sénat. En 2022, nous nous souvenons de l’amendement du sénateur Patterson, du Nunavut, pour ajouter des mesures au projet de loi S-5 concernant l’évaluation des organismes génétiquement modifiés.
Les amendements que j’ai cités dépassaient-ils tous la portée de leur projet de loi? Je ne le crois pas.
Encore une fois, nous devons faire preuve de cohérence. Les Canadiens nous regardent.
En tant que sénateurs, nous ne voulons pas non plus d’un précédent qui limiterait indûment notre capacité de contribuer à la politique publique en proposant des amendements, ce qui compromettrait notre rôle constitutionnel de second examen objectif.
À la page 141, La procédure du Sénat en pratique mentionne que le Sénat a une grande latitude pour apporter des amendements :
Beauchesne fait observer qu’« il est loisible au comité de modifier les dispositions du projet de loi à tel point que, lorsqu’il en sera fait rapport à la Chambre, il se trouve être tout autre qu’il était avant son renvoi en comité. »
Avec la « disposition de Noé » dans le projet de loi S-15, il ne faut pas déroger aux procédures et aux pratiques qui nous permettent d’autoriser le débat et une décision au sujet de cette proposition, qui ne dépasse en rien la portée du projet de loi.
En terminant, comme je n’ai pas encore pris connaissance du contenu du rappel au Règlement d’aujourd’hui, je vais parler brièvement de la question de savoir si l’un des amendements entraîne des dépenses ou crée une taxe ou un impôt, une question que le porte-parole a parfois soulevée au comité, mais sans invoquer le Règlement. Tous les amendements présentés dans le rapport respectent les restrictions constitutionnelles imposées au Sénat, lui interdisant de présenter des projets de loi qui ont une incidence financière et des amendements entraînant des dépenses. Les amendements du rapport ne visent à pas à hausser des crédits ou des impôts, ce qui est conforme aux restrictions prévues à la page 153 de La procédure du Sénat en pratique. De plus, les amendements n’exigent pas de recommandation royale parce qu’ils ne prévoient pas de dépenses nouvelles, comme l’interdit le critère énoncé à la page 154 du même ouvrage.
Dans le cas qui nous occupe, le projet de loi S-15 établit essentiellement des interdictions, et les amendements prévoient l’élargissement possible de ces interdictions dans le futur, mais uniquement si le Cabinet décide de le faire. Les amendements n’entraînent aucune dépense.
Le 22 mai, en réponse à une question du sénateur Dalphond, le ministère a confirmé que la « disposition de Noé » n’engageait aucune dépense et n’obligeait pas le ministère à faire quoi que ce soit. Les amendements sont également étroitement liés à l’objet actuel de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, qui est de protéger les espèces sauvages, ainsi que ses pouvoirs existants de réglementation et d’autorisation de l’importation, de l’exportation et de la possession d’espèces sauvages, y compris les espèces envisagées dans les amendements, telles que les grands félins.
Conformément à la décision de la présidence d’hier, nous savons également que le projet de loi original qui promulguait la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial n’était pas visé par une recommandation royale. Ce point est décisif, y compris en ce qui concerne ces amendements, s’ils devaient un jour être appliqués.
Dans le contexte de la modification d’un projet de loi qui comporte des interdictions, la situation du projet de loi S-15 est semblable à celle de nombreux projets de loi dont le Sénat est saisi. Un autre point pertinent est le fait que la législation fédérale comprend des interdictions et l’octroi éventuel de permis pour les baleines et les dauphins en captivité. Le Sénat a participé à la création de ces lois en 2019. Or, il n’a pas enfreint alors la prescription constitutionnelle quand il a présenté le projet de loi S-203 et les amendements sénatoriaux au projet de loi C-68 du gouvernement.
De plus, l’amendement appelé « disposition de Noé » ne s’appliquerait pas à l’article 6 relatif aux avis, pour lesquels je crois comprendre qu’Environnement Canada a évoqué la possibilité de mettre au point un système informatique. Même si la « disposition de Noé » est utilisée à un moment donné, il sera possible de le faire au moyen de dépenses administratives autorisées mineures.
Enfin, en ce qui concerne toutes les questions que j’ai soulevées aujourd’hui, le Sénat doit présumer que les choses sont conformes et que le débat peut se poursuivre. À la page 83 de La procédure du Sénat en pratique, on peut lire ceci :
Le Sénat fait souvent preuve de souplesse dans l’application des différentes règles et pratiques qui régissent les débats. Comme l’a déclaré le Président Molgat dans sa décision du 2 avril 1998 :
Je suis d’avis qu’il faut présumer, jusqu’à preuve du contraire, que les choses sont conformes ou régulières. Cette supposition m’indique que la meilleure règle à suivre pour le Président est d’interpréter le règlement de manière à permettre le débat au Sénat, sauf s’il est manifeste que la question à débattre est inadmissible.
Je fais valoir à notre Présidente et à tous mes collègues que la recevabilité des amendements dans le rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles n’est pas une affaire difficile à trancher. Même si c’était le cas, et ce ne l’est pas, le Sénat devrait présumer que ces questions sont recevables.
Par conséquent, je vous invite à rejeter ce recours au Règlement, qui, s’il est accepté, aurait pour effet de limiter le débat et d’empêcher une décision démocratique sur les propositions d’amendement dont nous sommes saisis maintenant, et dont nous serons peut-être saisis plus tard.
Dans l’ensemble, nous devons également porter attention aux précédents qui réduiraient le pouvoir du Sénat d’amender la législation, par rapport à sa pratique actuelle et passée. Ce sont des conséquences à long terme, voire permanentes, qui sont en jeu ici.
Merci. Hiy kitatamihin.
Je serai bref, Votre Honneur. Je vous remercie de me permettre de prendre la parole.
J’ai écouté et j’ai tenté de déterminer à quoi s’opposait le sénateur Klyne. Je n’ai jamais été contre le fait qu’on amende un projet de loi. En fait, comme il l’a dit, nous n’avons pas jugé irrecevables certains amendements apportés au projet de loi S-15. Nous avons voté en faveur de certains et contre d’autres. Il a énuméré je ne sais plus combien de projets de loi qui avaient été amendés. Je ne vois pas la pertinence d’une telle énumération, car il est possible d’apporter des amendements. Lorsqu’un amendement est irrecevable, il est irrecevable. Lorsqu’il ne l’est pas, il fait l’objet d’un vote. Je ne vois pas où il voulait en venir avec tout cela.
Votre Honneur, il a commencé par parler de nos « pratiques et procédures consacrées », en ajoutant que nous n’avons pas le droit de déclarer que quelque chose est irrecevable. Votre Honneur, vous n’avez pas le droit de déclarer que quelque chose est irrecevable parce que c’est en quelque sorte non démocratique.
Depuis 1867, des Présidents ont rendu des décisions en faveur de recours au Règlement ou contre de tels recours et ils vont continuer de le faire, Votre Honneur, que le sénateur Klyne ou moi soyons — ou pas — au Sénat.
Pourtant, il laisse entendre que vous n’avez pas le droit de prendre une décision sur ce point, alors qu’il était satisfait de la décision que vous avez prise hier. Nous pourrions débattre de la décision d’hier, comme il voulait le faire ici. Je ne vois pas pourquoi il ne peut pas se satisfaire d’une réponse positive. C’est moi qui devrais me plaindre de la décision d’hier, pas lui. Quoi qu’il en soit, il voudrait peut-être en débattre davantage.
Le sénateur Klyne parle d’espèces sauvages. Il dit qu’il n’inclut pas d’animaux autres que les espèces sauvages, qu’il n’inclut que les espèces sauvages. Dans ce cas, pourquoi précise-t-il explicitement qu’il est question d’espèces qui ne sont pas des espèces indigènes du Canada? L’amendement du sénateur Klyne a radicalement modifié la portée du projet de loi en incluant les animaux non domestiques, y compris les espèces indigènes du Canada, à moins qu’ils ne servent à la production alimentaire. Puis il se retourne et affirme que cela n’est dit nulle part. C’est pourtant ce qui est écrit. C’est inscrit au procès-verbal, Votre Honneur.
Il ajoute ensuite que cela n’inclut pas tous les animaux de la planète. Eh bien, pendant l’introduction de son discours d’aujourd’hui, Votre Honneur, lorsqu’il a commencé à parler de la « disposition de Noé », il a dit qu’elle était nommée d’après l’arche de Noé. Je n’étais pas là à l’époque, mais je lis la Bible de temps en temps, et j’ai cru comprendre que, dans l’arche de Noé, il y avait deux individus de chaque animal de la planète. Aujourd’hui, toutefois, cela ne s’applique plus. Le sénateur affirme que la disposition est nommée en l’honneur du Noé de l’arche, certes, mais qu’elle prend un sens différent dans ce qu’on discute aujourd’hui.
Soit il s’agit d’une « disposition de Noé », soit ce n’en est pas une, sénateur Klyne. On ne peut pas dire : « Nous avons une “disposition de Noé”, mais nous allons exclure ces animaux-là. »
Votre Honneur, le ministre, le sénateur Gold et les fonctionnaires ont dit ou indiqué implicitement que, de toute évidence, cela n’entrait pas dans le champ d’application du projet de loi. Certes, le ministre s’est dit ouvert aux amendements, mais j’aimerais demander au ministre s’il est ouvert à des amendements qui sont irrecevables. Je ne pensais pas qu’une telle question était nécessaire. Je pense que nous connaissons la réponse. Le ministre répondra qu’il n’est pas ouvert aux amendements irrecevables. Cette question ne lui a pas été posée. On lui a demandé : « Êtes-vous ouvert aux amendements? » Il est entendu qu’ils sont ouverts aux amendements.
Comme l’a dit la sénatrice Batters, je trouve cela étrange. Le parrain du projet de loi du gouvernement était mécontent parce que le projet de loi S-241 n’avançait pas. Je le comprends. Je serais mécontent moi aussi si mon projet de loi n’avançait pas depuis longtemps.
Vous ai-je interrompu à moment ou à un autre?
Non, je ne vous ai pas interrompu. Vous ai-je demandé quoi que ce soit? Non, je me suis adressé à lui.
Désolé, Votre Honneur.
Vous pouvez continuer.
Il y a une chose que vous avez accomplie, sénateur Klyne : vous m’avez fait perdre le fil de ma pensée.
Le ministre a été clair. Lorsque j’ai parlé aux employés du cabinet du ministre, je leur ai demandé : « Pourquoi le projet de loi S-15? Êtes-vous prêts à accepter plusieurs amendements? » La réponse a été : « Sénateur Plett, nous avons choisi deux animaux dans ce projet de loi pour une raison bien précise. »
Le sénateur Klyne et les défenseurs des animaux avaient harcelé le gouvernement pour qu’il présente un projet de loi parce que je bloquais le sien. Le gouvernement a donc présenté le projet de loi qu’il voulait, Votre Honneur, et il avait une copie du projet de loi S-241. S’il avait voulu une copie du projet de loi S-241, le gouvernement l’aurait présentée. Je n’aurais pas pu l’arrêter. Le sénateur Gold aurait pu fixer un délai sur le projet de loi S-241 si celui-ci avait émané du gouvernement, mais ce n’est pas ce que le gouvernement voulait.
Le sénateur Gold a expliqué très clairement pourquoi le projet de loi S-15 portait sur deux animaux. Le sénateur Klyne a laissé entendre que nous ne devrions pas écouter les opinions des représentants du gouvernement, et que nous devrions plutôt écouter l’opinion d’une présidente de comité. Pour ma part, j’ai déjà présidé quelques réunions. Cela ne fait pas de moi un expert sur tous les sujets. Il est certain que la sénatrice Jaffer, Dieu la bénisse, n’était pas une experte en la matière.
Pour dire les choses bien honnêtement — cela ne s’est pas passé à huis clos de toute façon —, voilà combien de temps la sénatrice Jaffer a consacré à cette question. Lorsqu’on a devant nous un fonctionnaire qui dit que cela dépasse la portée du projet de loi et qu’un président n’en tient même pas compte, je dirais que les dés sont pipés, Votre Honneur, et c’est ce qui s’est passé. Un fonctionnaire a dit que cet amendement dépassait la portée du projet de loi. Maintenant, le sénateur Klyne dit que nous ne devrions pas écouter les fonctionnaires. Dans ce cas, il ne faut pas les faire témoigner; ne leur faisons pas perdre leur temps. Demandons simplement au sénateur Klyne et à ses collègues de nous présenter leurs projets de loi pour que nous les adoptions sans discussion ni débat.
Enfin, Votre Honneur, il a dit que nous sommes la Chambre de second examen objectif. Tout d’abord, nous n’en sommes pas au second examen, mais au premier, et je doute de l’objectivité de cet amendement. Merci, Votre Honneur.
Je tiens à remercier le sénateur Plett d’avoir porté cette question à notre attention, ainsi que la sénatrice Batters et le sénateur Klyne d’avoir participé à ce débat. Je vais prendre la question en délibéré. Je vous remercie.
