PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de la Justice
L'application des règlements administratifs des Premières Nations
19 novembre 2025
Rebonjour, monsieur le ministre. Je tiens d’abord à féliciter la sénatrice Mary Jane McCallum, qui parraine deux projets de loi visant à assurer l’application adéquate des règlements administratifs des Premières Nations. Un projet de loi vise la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, mais l’autre vise la Loi sur le directeur des poursuites pénales.
Comme vous le savez sans doute, l’application des règlements administratifs ne concerne pas seulement les services de police, mais aussi les procureurs, qui doivent les appliquer en intentant des poursuites.
Monsieur le ministre, puisque la loi reconnaît que les règlements administratifs des Premières Nations ont le même poids juridique que les lois promulguées par le Parlement, votre gouvernement s’engagera-t-il à veiller à ce que les règlements administratifs soient appliqués correctement et à ce que des poursuites soient intentées?
Merci. Si vous m’aviez demandé, avant de faire de la politique, de nommer la politique la plus réussie dont j’ai personnellement eu vent, j’aurais sans doute répondu que ce sont les changements au réseau de l’éducation de la Nouvelle-Écosse et le moment où on a confié les rênes de l’éducation à l’organisme Mi’kmaw Kina’matnewey, car les taux de diplomation parmi les étudiants mi’kmaqs de ma province ont fait un bond remarquable, passant de moins de 40 % à plus de 94 % de nos jours, ce qui est supérieur à la moyenne nationale.
La clé du succès, dans ce cas-ci, a été de confier la direction du projet aux personnes qui connaissaient le mieux le dossier. Personnellement, j’ai l’intime conviction que nous pouvons faire quelque chose de concret pour mieux faire appliquer les règlements adoptés par les gouvernements autochtones et pour reconnaître les systèmes juridiques autochtones.
Je ne veux pas avancer à tâtons. Je veux pouvoir asseoir ma réflexion sur les discussions qui ont eu lieu sur le sujet, y compris dans le cadre du conseil consultatif que nous avons mis sur pied pour guider la mise en œuvre de la déclaration de l’ONU. Je veux aussi faire progresser et mettre en œuvre la Stratégie en matière de justice autochtone, qui ne s’intéresse pas seulement aux règlements dont vous parlez, mais aussi aux systèmes juridiques autochtones.
C’est un travail important. Il faudra collaborer avec les détenteurs de droits, ce qui est essentiel si nous voulons comprendre comment procéder correctement. Ce dossier m’intéresse beaucoup. Je veux faire en sorte que nous adoptions réellement les lois qui sont adoptées par les personnes qui connaissent le mieux leurs communautés.
Merci, monsieur le ministre. Je dois vous dire que toutes les communautés que j’ai visitées au cours de ma tournée dans le Mi’kma’ki ont soulevé la question de l’application des règlements comme une priorité. Que fait votre ministère pour garantir que les règlements sont respectés et que ceux qui les enfreignent sont dûment poursuivis?
Pour être tout à fait honnête, cette conversation n’en est pas à l’étape que je souhaiterais. Franchement, j’aurais aimé que la conversation se tienne au cours des quelque 160 dernières années au Canada. Malheureusement, elle ne retient l’attention des décideurs politiques fédéraux que depuis quelques années. Il existe peut-être quelques exceptions à cette affirmation générale, mais il est certain qu’au niveau du gouvernement du Canada, on constate un engagement plus profond à l’égard de cette question.
Concrètement, tandis que nous passons en revue la liste des priorités de la Stratégie en matière de justice autochtone, nous cherchons à adopter un cadre qui nous permettra de mobiliser les détenteurs de droits afin de mieux mettre en œuvre les règlements qu’ils proposent.
