Propose que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier tous ceux et celles qui ont contribué à l’élaboration de ce projet de loi. En particulier, le projet de loi modifié dont nous sommes saisis aujourd’hui a bénéficié de l’attention réfléchie de nos collègues du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le travail des comités est significatif et important. Ce sont des endroits où, ensemble, les sénateurs peuvent contribuer à l’élaboration de bonnes politiques publiques visant à améliorer réellement la vie des Canadiens. Les conversations avec les Canadiens et les Canadiennes constituent une partie importante de la politique publique, et nos comités offrent une tribune importante grâce à laquelle il est possible d’avoir ces conversations.

Le comité a entendu notamment la commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée, qui doivent être félicités de leurs efforts visant à améliorer ce projet de loi. Je tiens également à féliciter le gouvernement de son engagement continu auprès des commissaires après la présentation de ce projet de loi. Le comité a entendu des représentants d’organisations autochtones, qui ont fourni des informations importantes sur leur besoin d’avoir accès à des documents de grande valeur archivistique et historique. Des juristes et des journalistes ont également prêté leur voix à cette conversation, en partageant leurs expériences uniques et en expliquant l’importance de cette loi pour leur travail.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui témoigne du travail acharné de nombreuses personnes. Il est important de rappeler que le projet de loi C-58 n’est que la première phase des réformes du gouvernement en matière d’accès à l’information.

Le projet de loi C-58 ferait en sorte que la Loi sur l’accès à l’information ne soit plus jamais désuète. Les examens quinquennaux seraient obligatoires, et le premier examen complet commencerait dans l’année suivant la sanction royale du projet de loi.

De plus, le gouvernement s’est engagé à consulter les organisations et les représentants autochtones afin de déterminer la façon dont la Loi sur l’accès à l’information doit évoluer pour refléter la relation du Canada avec les peuples autochtones, notamment la façon dont l’information et le savoir des communautés autochtones sont protégés et rendus accessibles. Le gouvernement reconnaît l’importance de travailler en étroite collaboration avec les organisations autochtones pour s’assurer que les processus d’accès à l’information sont adaptés à leurs besoins. Il s’agit de l’un des éléments sur lesquels on se penchera lors du prochain examen complet.

En ce qui concerne la question des revendications territoriales et de l’accès aux documents, il est important de souligner que, dans la lettre envoyée au comité par la présidente du Conseil du Trésor, le gouvernement s’engage à travailler avec des intervenants. Voici ce qu’on peut y lire :

[...] le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en collaboration avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, consultera tous les intervenants sur la faisabilité de transférer des documents qui présentent une valeur historique ou archivistique aux institutions chargées des archives. Les conclusions seront présentées au Parlement dans le contexte du premier examen de la Loi qui suivra l’entrée en vigueur du projet de loi C-58.

Honorables sénateurs, je voudrais maintenant parler de la position du gouvernement concernant les amendements adoptés par le comité en ce qui concerne l’équilibre des droits d’accès et de la protection des informations personnelles, l’entrée en vigueur du pouvoir de décision du commissaire à l’information, et les nouvelles exigences proposées pour indiquer un sujet précis, un type de document et une date ou une plage de dates dans une demande.

J’aimerais également parler de la nouvelle partie 2 proposée de la Loi sur l’accès à l’information, de nouvelles exigences de publication proactive qui concrétisent l’idée que le gouvernement est « ouvert par défaut ».

Tout d’abord, nous avons entendu les recommandations de la commissaire à l’information et du commissaire à la protection de la vie privée concernant la modification de certains aspects du projet de loi C-58 pour garantir la protection de la confidentialité des renseignements personnels dans le contexte du nouveau pouvoir important de la commissaire à l’information d’ordonner la divulgation d’information. Les commissaires ont recommandé que la commissaire à l’information consulte obligatoirement le commissaire à la protection de la vie privée avant de rendre une ordonnance de divulgation de renseignements personnels. Les commissaires ont également recommandé de laisser à la commissaire à l’information le pouvoir discrétionnaire de consulter le commissaire à la protection de la vie privée lors d’une enquête sur une plainte concernant l’application de l’exemption relative aux renseignements personnels.

Le comité a apporté ces modifications, ainsi qu’une série de modifications connexes demandées par les commissaires, et je le remercie.

Ces modifications renforceront la protection des renseignements personnels et protégeront davantage le droit des Canadiens à la vie privée. Pour ces raisons, le gouvernement appuie ces amendements et remercie les commissaires et le comité pour leur contribution au renforcement de ces dispositions.

Le comité a également modifié le projet de loi afin que le pouvoir de décision du commissaire à l’information entre en vigueur dès la sanction royale du projet de loi C-58. À l’origine, l’entrée en vigueur aurait eu lieu un an après la sanction royale. Ce délai avait pour but de donner à la commissaire à l’information le temps d’apporter les modifications structurelles ou autres nécessaires à son bureau afin de se préparer à ses nouveaux pouvoirs de surveillance. Cependant, la commissaire à l’information a demandé que son pouvoir de rendre des ordonnances entre en vigueur à la sanction royale plutôt qu’un an plus tard. Dans une lettre au gouvernement et dans son témoignage devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, elle a déclaré que la transition au nouveau régime serait moins compliquée.

Le gouvernement accorde une grande importance à sa vision de la question et appuie l’amendement proposé par le comité sénatorial.

J’aimerais dire quelques mots sur l’importance du pouvoir de rendre des ordonnances conféré au commissaire à l’information. Le pouvoir proposé transformerait le rôle du commissaire en le faisant passer d’ombudsman qui fait des recommandations à une autorité habilitée par la loi à rendre des ordonnances exécutoires concernant le traitement des demandes, y compris la communication des dossiers. Le commissaire à l’information pourrait également publier ses ordonnances, créant ainsi un ensemble de précédents servant à orienter les institutions et les utilisateurs du système. Ce sont des avancées majeures.

Dans une lettre qu’elle a envoyée au comité, la présidente du Conseil du Trésor appuie l’engagement du gouvernement en matière d’accès à l’information en promettant des fonds accrus destinés à éliminer l’arriéré de demandes. Il s’agit d’une somme de 3,6 millions de dollars prévue dans le budget de 2018, qui vise à appuyer le commissaire à l’information, et de fonds pouvant aller jusqu’à 5,1 millions de dollars pour les exercices 2019-2020 à 2021-2022, et jusqu’à 1,7 million de dollars pour les années suivantes.

J’aimerais maintenant parler de la proposition selon laquelle les demandeurs devraient indiquer un sujet, un type de dossier et une période précis. Ces dispositions visaient à faire en sorte que les demandes contiennent suffisamment de renseignements pour générer des réponses rapides.

Des groupes autochtones et la commissaire à l’information ont fait part de leurs inquiétudes quant à l’utilisation potentiellement abusive de ces exigences, et le comité a amendé le projet de loi afin de supprimer les exigences relatives à l’obligation de fournir ces détails. Le gouvernement a été informé des préoccupations concernant ces dispositions et il appuie l’amendement proposé par le comité.

Une question a beaucoup suscité l’intérêt des membres du comité et d’autres sénateurs. Il s’agit du rôle du Président du Sénat. Le projet de loi prévoit que le Président pourrait déterminer que la publication d’informations par divulgation proactive constitue une atteinte au privilège et empêcher une telle publication. Certains ont fait valoir que cela pourrait impliquer — j’insiste sur le terme « impliquer » — que le Président a le pouvoir de déterminer le privilège de tous les sénateurs, ce qui n’est pas son rôle.

Selon moi, on ne porte pas atteinte à ce droit dans le libellé initial. Les Présidents des deux Chambres sont les gardiens de notre privilège, en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada. J’ai toutefois proposé un amendement afin d’indiquer sans équivoque que le Président détermine seulement si l’information pourrait porter atteinte au privilège, et non pas qu’elle porte bel et bien atteinte au privilège.

Le projet de loi accorde ce pouvoir au Président parce que la divulgation d’informations a lieu même lorsque le Sénat ne siège pas. Il doit donc y avoir des balises afin qu’aucun renseignement confidentiel ne soit divulgué pendant que le Sénat ne siège pas.

Mon amendement ajoutait également que la décision de la présidence n’était finale que pour ce qui avait trait à la divulgation proactive. Il a lui-même été amendé afin de préciser que les règles des deux Chambres doivent être respectées. Au comité, tous les sénateurs présents se sont dits satisfaits de ces changements.

À mes yeux, la version amendée du projet de loi définit clairement le rôle de la présidence et précise que les droits du Sénat demeurent intacts. Si la présidence devait déterminer que tel ou tel renseignement constituait une atteinte au privilège, sa décision ne vaudrait que pour la période visée par la divulgation proactive.

Si le Sénat, un comité ou un sénateur souhaitait rendre ce même renseignement public par un autre moyen, par exemple dans une motion, ce serait toujours possible.

J’aimerais parler brièvement d’un des aspects du projet de loi qui a été amendé par le comité avec mon soutien, mais pas nécessairement avec celui du gouvernement, même si j’espère que les autorités concernées prendront le temps de soupeser les changements qui ont été apportés.

Le sénateur Dalphond a proposé un amendement afin que les données relatives aux dépenses des juges soient publiées sous forme plus ou moins agrégée. Selon moi, il s’agit d’un amendement équilibré qui permettra d’atténuer certaines préoccupations touchant l’indépendance de la magistrature et la sécurité des juges. J’espère que le gouvernement prendra le temps de l’étudier attentivement.

Le sénateur Pratte a amendé le projet de loi afin de limiter les frais aux frais de demande. Le gouvernement a accepté de ne percevoir que les frais de demande de 5 $, alors que la version initiale du projet de loi laissait ouverte la possibilité que d’autres frais soient éventuellement ajoutés.

Je me suis opposée à cet amendement, car je pense que, dans le futur, il pourrait être nécessaire d’exiger des frais dans certaines situations.

Comme je l’ai souligné au comité, les entreprises se servent souvent des demandes d’accès à l’information pour obtenir des renseignements qui leur sont utiles, parfois même des renseignements au sujet de leurs concurrents. Si je crois qu’il faut limiter les frais pour les Canadiens, je crois aussi que ces derniers ne devraient pas avoir à payer pour que des entreprises fassent des profits. Je pense que, dans le futur, il pourrait y avoir une certaine forme de recouvrement des coûts par l’imposition de frais. Je crois qu’il serait prudent de conserver cette possibilité.

Des discussions ont également eu lieu sur la question de savoir qui sera chargé de l’examen du système. Je parle du système d’accès à l’information. Le projet de loi prévoit la tenue d’examens quinquennaux après un premier examen mené après la première année par le président du Conseil du Trésor. Cet examen serait déposé dans les deux Chambres et le comité aurait par conséquent l’occasion d’en étudier les conclusions.

On craignait que cela ne permette pas un examen complet par les comités des deux Chambres. Je ne suis pas d’accord. Les amendements proposés auraient retiré au ministre les fonctions d’examen pour les confier aux comités. Je ne suis pas d’accord avec cela non plus. Pourquoi ne voudrions-nous pas que le ministre procède à l’examen en premier, suivi des comités?

Je ne suis pas d’accord avec l’amendement du sénateur Pratte qui va à l’encontre des autres lois qui prévoient un examen quinquennal, comme la Loi sur les banques.

Il faut également noter que les comités ont le pouvoir d’entreprendre en tout temps leur propre examen. Je crois que les dispositions de ce projet de loi répondent à leurs besoins.

Honorables sénateurs, j’aimerais maintenant aborder les dispositions importantes relatives à la publication proactive que contient le projet de loi C-58. Cela créerait une nouvelle partie de la Loi sur l’accès à l’information, qui concrétiserait l’idée d’un gouvernement ouvert par défaut.

Les obligations de publication proactive s’appliqueraient à quelque 265 ministères, agences et sociétés d’État, de même qu’au cabinet du premier ministre, aux cabinets des ministres, aux sénateurs, aux députés, aux institutions qui appuient le Parlement, ainsi qu’aux institutions administratives qui appuient les tribunaux. Cette mesure consacrerait dans la loi la publication proactive d’informations importantes pour les Canadiens, soit des informations permettant davantage de transparence et de responsabilité en ce qui concerne l’utilisation des deniers publics. Il n’y a actuellement rien dans la loi qui exige la publication de ces informations.

La publication proactive améliore la transparence et la reddition de comptes en ce qui concerne l’utilisation des fonds publics, notamment pour les frais de déplacement et d’accueil; les contrats de plus de 10 000 $ ainsi que tous les contrats émis par des députés et des sénateurs; les subventions et contributions d’une valeur supérieure à 25 000 $; les lettres de mandat, originales ou révisées; les documents d’information destinés aux nouveaux ministres et sous-ministres; les documents d’information destinés aux ministres et sous-ministres; ainsi que les reliures parlementaires utilisées pour la période des questions et les comparutions devant des comités.

Le fait de mettre cette information à la disposition des Canadiens sans qu’ils aient à en faire la demande assure davantage d’ouverture et de transparence de la part du gouvernement de l’heure et, bien sûr, des gouvernements à venir.

En terminant, honorables sénateurs, permettez-moi de remercier encore une fois le comité pour l’examen approfondi et réfléchi des problèmes liés à l’amélioration du système canadien d’accès à l’information.

Les changements dont j’ai parlé aujourd’hui renforcent encore les efforts de réforme de notre Loi sur l’accès à l’information, une loi qui n’a pas été mise à jour de manière significative depuis plus de trois décennies. Je crois que, grâce au travail acharné du comité et de nombreux autres intervenants, nous avons l’occasion aujourd’hui d’aller de l’avant avec une Loi sur l’accès à l’information qui répondra aux besoins des Canadiens en matière d’information gouvernementale à l’ère numérique.

J’exhorte tous mes collègues à voter en faveur de ce projet de loi transformateur. Il s’agit d’un pas en avant important pour la liberté de l’information dans ce pays.

Je vous remercie.