Le Sénat
Motion tendant à constituer un Comité spécial sur l'indépendance des poursuites judiciaires--Motion d'amendement--Recours au Règlement--Report de la décision de la présidence
15 mai 2019
Honorables sénateurs, je veux soulever un rappel au Règlement au sujet de l’amendement proposé par le sénateur Plett à la motion no 474.
En bref, j’affirme que l’amendement du sénateur Plett est irrecevable.
D’entrée de jeu, je veux qu’il soit clair que j’invoque le Règlement dans le seul but d’assurer l’intégrité de la procédure. Je crois qu’il serait malheureux de créer un précédent permettant aux sénateurs de se servir de tactiques liées à la procédure pour faire dérailler des motions dont l’objectif est de créer un comité spécial pour étudier une question d’intérêt public importante pour les Canadiens.
On trouve à la page 90 de La procédure du Sénat six facteurs qui déterminent la recevabilité d’un amendement à une motion. Selon un de ces facteurs, l’amendement ne peut pas rejeter la substance même de la motion principale. Comme l’a affirmé la présidence dans la décision qu’elle a rendue au sujet de la motion no 435, motion qui a depuis été retirée, « dans la mesure où [un] amendement [...] vise le rejet de la motion [...] il est justifié de s’en préoccuper ».
La motion principale, présentée par le sénateur Pratte, propose la constitution d’un comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires. L’objectif même de la motion principale est de constituer ce comité spécial. C’est prévu dans toute première ligne de la motion. Les discours prononcés au cours du débat par les sénateurs Pratte, Miville-Dechêne et Batters sont axés sur la création du comité spécial.
Un examen du hansard montre que la motion no 474 est désignée comme suit : « Motion tendant à constituer un Comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires ».
Bref, l’amendement du sénateur Plett élimine le pilier de la motion no 474, car l’essence et le fond de l’amendement visent à modifier la motion de sorte que le Sénat ne forme pas un Comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires. L’amendement du sénateur Plett équivaut à un rejet de la caractéristique fondamentale de la proposition du sénateur Pratte. « [...] Beauchesne et La procédure et les usages de la Chambre des communes prévoient qu’une proposition qui est contraire à l’objet d’une motion principale ou qui constitue une nouvelle proposition ne devrait pas faire l’objet d’un amendement déposé devant le Sénat. Elle nécessite un préavis distinct. »
Honorables sénateurs, même si on suppose que l’amendement n’est pas perçu comme une modification négative élargie ou comme un rejet catégorique de la motion no 474, il est toujours irrecevable parce qu’il mine le principe de la motion no 474 et en dépasse la portée.
Sur ce point, Son Honneur a récemment noté ce qui suit dans sa décision du 4 avril 2018 :
La question de la recevabilité des amendements est souvent soulevée en ce qui concerne des changements proposés aux projets de loi. Dans ces cas, des questions de principe, de pertinence et de portée ont été examinées régulièrement. Comme il est indiqué dans une décision du 9 décembre 2009 :
En général, on considère que le principe d’un projet de loi est l’idée qui le sous-tend. La portée du projet de loi correspond aux paramètres fixés par le projet de loi pour atteindre les buts ou objectifs visés, ou aux mécanismes généraux envisagés pour parvenir aux fins voulues [...]
Même si on conclut que l’amendement n’est pas un amendement équivalent à un rejet général, dans d’autres précédents du Sénat il a été décidé que les amendements qui visent à ajouter d’importants nouveaux éléments à une motion étaient irrecevables. J’aimerais porter à l’attention des honorables collègues la décision du 9 septembre 1999 qui concerne un amendement qui visait à ajouter la Croatie dans le cadre d’une enquête sur les actions des Forces canadiennes en Somalie, ainsi que la décision du 19 septembre 2000 qui traitait d’un amendement qui aurait ajouté à une proposition visant à établir de nouveaux comités des éléments liés à la taille de tous les comités et au processus de sélection des membres.
La motion no 474 vise à ce que le Sénat forme un comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires pour examiner certains points qui y sont précisés. De plus, elle prévoit des paramètres ou des mécanismes généraux afin d’atteindre ses objectifs, et ceux-ci exigent clairement la formation d’un comité spécial. En supprimant la formation du comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires de la motion no 474 et en transformant la motion en ordre de renvoi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, l’amendement du sénateur Plett mine le principe de la motion no 474 et ne respecte pas les paramètres établis en vue d’atteindre les objectifs de cette dernière. Par conséquent, l’amendement devrait être jugé irrecevable.
Je vais donner des exemples plus récents pour illustrer mon point. Dans les débuts de la présente législature, l’ancien sénateur Watt avait proposé la formation d’un comité spécial sur l’Arctique. Sa motion indiquait ceci :
Qu’un Comité spécial sur l’Arctique soit formé pour examiner les changements importants et rapides qui se produisent dans l’Arctique et les effets de ces changements sur les premiers habitants;
Aurait-on jugé recevable de retirer le fond de la motion du sénateur Watt en supprimant le passage sur la formation d’un comité spécial sur l’Arctique et en transformant la motion en ordre de renvoi au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones? Je ne crois pas. Un tel amendement aurait été jugé irrecevable et allant à l’encontre du principe même de la motion du sénateur Watt.
Plus tôt dans la législature, notre estimé collègue le sénateur Mercer a proposé que l’on mette sur pied un comité spécial sur le secteur de la bienfaisance. Sa motion se lisait ainsi :
Qu’un Comité spécial sur le secteur de la bienfaisance soit formé pour examiner l’impact des lois et politiques fédérales et provinciales gouvernant les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif, les fondations et autres groupes similaires, et pour examiner l’impact du secteur volontaire au Canada;
Aurait-on jugé recevable un amendement visant à enlever de la motion la proposition de créer un comité spécial sur le secteur de la bienfaisance et à transformer cette motion en ordre de renvoi au Comité sénatorial permanent des finances nationales? Encore une fois, je crois qu’une telle manœuvre aurait été jugée irrecevable.
Je crois fortement que l’amendement du sénateur Plett à la motion no 474 élimine de la proposition initiale ce qui a trait à la création d’un comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires pour transformer la motion en un ordre de renvoi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Je suis donc convaincue que l’amendement du sénateur Plett est tout à fait irrecevable. Je vous remercie.
Je suis surpris qu’on puisse applaudir cela, mais c’est pourtant ce qui s’est produit.
Le sénateur dont on a jugé l’amendement irrecevable parce qu’il vidait complètement la motion de sa substance — car l’amendement changeait tout dans ma motion à l’exception d’un seul mot — offre son appui dans ce cas-ci. C’est incroyable.
Chers collègues, je suis pratiquement sans voix, et je sais que nombre d’entre vous en sont étonnés. Comme je l’ai dit l’autre jour, l’amendement que j’ai présenté ne change rien du tout à l’objet de la motion. Il ne fait que renvoyer la question à un autre comité, ce que nous demandons depuis le début. C’est ce que nous avons demandé à l’égard de la motion du sénateur Smith, que le sénateur Harder a décidé de vider de sa substance parce qu’il craignait de la voir mise aux voix au Sénat.
Puis, nous présentons une autre motion, et la sénatrice qui soutient maintenant que mon amendement est irrecevable propose un amendement à une motion qui vise à discuter l’ingérence dans les poursuites contre SNC-Lavalin, un cas bien précis, et à mener une enquête sur cette question. Or, la sénatrice veut mêler à cette affaire Nigel Wright; Benjamin Perrin, un ancien conseiller spécial; Ray Novak; l’honorable sénateur David Tkachuk; l’honorable Marjory LeBreton; l’honorable Irving Gerstein; et le très honorable Stephen Harper. Ces gens n’ont rien à voir avec ma motion. Apparemment, cette manœuvre a été orchestrée par le leader du gouvernement, qui a donné le texte de l’amendement à la sénatrice...
Savez-vous d’où vient cet amendement? Non, vous ne le savez pas. Vous ne savez pas qui est la source.
La sénatrice présente cette motion, une motion frivole, qui tourne en dérision le Sénat, qui en fait une véritable farce. De mon côté, j’ai voulu, de bonne foi, respecter l’objet de la motion initiale. Dès le début, c’était mon intention que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a été dûment constitué, se penche sur l’affaire de corruption qui a éclaté. La sénatrice ne veut pas que cette histoire fasse l’objet d’une enquête. Elle présente donc des motions frivoles, comme elle l’a fait ici. J’ai présenté une motion qui n’est pas frivole, qui, en fait, porte exactement sur l’intention de ma motion, la motion du sénateur Smith et la motion du sénateur Pratte. L’intention de ma motion, de mon amendement, ne va absolument pas à l’encontre de l’intention de la motion du sénateur Pratte. Elle respecte en tout point la motion du sénateur Pratte.
Je n’ai pas invoqué le Règlement afin que ces foutaises soient retirées de l’amendement, parce qu’elles sont de toute façon irrecevables. C’est contraire au Règlement. Cela n’a rien à voir avec la motion.
Cela dit, je peux m’en accommoder. L’amendement peut rester tel quel. Nous savons qu’il s’agit en fait d’une tactique d’obstruction fondée sur la peur. Tous les sénateurs qui votent pour cette motion et qui pensent qu’elle est pertinente ont peur de la tenue d’un vote sur le sujet. Vous faites donc tout ce que vous pouvez pour éviter un vote.
Le représentant du gouvernement au Sénat vous donne un coup de main. Je n’en reviens pas. Votons. Advienne que pourra. Vous ne voulez pas d’enquête. Vous avez le droit de voter contre la tenue d’une enquête, il n’y a pas de problème.
Je vote selon ma conscience. Je n’ai pas peur d’afficher ma position. Voilà.
Votre Honneur, ce recours au Règlement est tellement frivole et, encore une fois, a tellement simplement pour but de faire de l’obstruction, que je suis certain que vous saurez voir ce que la sénatrice Ringuette essaie de faire. J’espère, Votre Honneur, que vous aurez vite fait de déclarer ce recours au Règlement ridicule irrecevable. Il est temps d’aller de l’avant et de voter sur les motions.
Merci beaucoup.
Avant de vous donner la parole, sénateur Housakos, j’ai une observation à faire : honorables sénateurs, comme je l’ai dit à bien des reprises, dans les débats, nous laissons une grande latitude pour discuter de sujets, d’idées, de mesures législatives et d’observations. Je demande toutefois aux sénateurs de ne pas prêter d’intentions à leurs collègues. Tenons-nous-en au sujet et abordons la question de savoir si ce recours au règlement est valide ou non.
C’est exactement ce que je vais tenter de faire, Votre Honneur.
Les procédures et les règles parlementaires ont été conçues pour permettre aux caucus et aux sénateurs de mener leurs travaux, de tenter de fixer des objectifs dans le cadre du discours politique et d’obtenir certains résultats. En effet, on utilise parfois les procédures pour contrecarrer des tentatives de passer au vote, comme le sénateur Plett l’a souligné.
Toutefois, nous devons être prudents, car, sénatrice Ringuette, vous avez invoqué le Règlement pour expliquer que, selon vous, l’amendement du sénateur Plett est inadmissible. En réalité, c’est vous qui avez proposé un amendement à la motion du sénateur Plett qui dépasse totalement la portée de cette motion, ainsi que de celle proposée par le sénateur Pratte.
Votre Honneur, pour que ce recours au Règlement puisse faire l’objet d’un examen complet, je propose que nous jetions un coup d’œil sur le discours qu’a prononcé le sénateur Pratte au moment de présenter sa motion initiale. Je mets au défi les sénateurs de me dire ce qui, dans la motion du sénateur Pratte, ressemble le moindrement au contenu de l’amendement proposé par la sénatrice Ringuette à la motion du sénateur Plett. L’amendement du sénateur Plett vise simplement à renforcer la motion du sénateur Pratte.
Dans son allocution, le sénateur Pratte a clairement fait connaître ses intentions — non, il s’agit bien du sénateur Pratte; je suis revenu à la motion initiale. La motion du sénateur Pratte demandait la tenue d’une enquête sur l’affaire SNC-Lavalin. Le sénateur voulait que cette enquête ratisse large, qu’elle soit détaillée. Il voulait qu’elle porte sur les accords de suspension des poursuites et sur la manière dont le ministère de la Justice en fait l’examen. Il voulait qu’on crée un comité indépendant. C’est, en gros, ce qui ressort de la motion du sénateur Pratte. Il en a parlé ici et il en a aussi parlé dans les médias, et son discours a toujours été le même.
La motion d’amendement du sénateur Plett va un cran plus loin et rend l’enquête encore plus valable en la confiant à un comité sénatorial permanent. En effet, l’enquête en question aurait beaucoup plus de mordant et de crédibilité si c’était le Comité de la justice qui la menait, et non un comité spécial. Il s’agit d’une évidence, et cela ne change absolument rien aux objectifs que le sénateur Pratte souhaitait atteindre.
Nous voulions aussi analyser plus en profondeur le scandale SNC-Lavalin. Selon ce que le sénateur Pratte nous a dit, c’était l’intention qu’il poursuivait avec son amendement.
Votre Honneur, avant de donner raison aux sénateurs qui accusent d’autres sénateurs de vider la motion initiale de sa substance, je vous demande de relire la motion initialement présentée par le sénateur Pratte ainsi que la retranscription de son discours et du discours du sénateur Plett. Selon moi, vous constaterez que l’amendement du sénateur Plett permettrait en fait de renforcer la motion du sénateur Pratte et d’atteindre plus rapidement et avec davantage de légitimité l’objectif que le sénateur Pratte disait lui-même vouloir atteindre avec sa motion.
C’est tout ce que je souhaitais dire là-dessus.
Votre Honneur, je suis d’accord avec le sénateur Housakos. Je ne crois pas du tout que l’amendement du sénateur Plett soit irrecevable, puisque le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles siège depuis très longtemps et que ses membres sont compétents en matière d’indépendance de la magistrature et d’autres sujets connexes. Je pense que c’est le lieu opportun où de tels sujets peuvent être examinés soigneusement par l’un de nos comités permanents et qu’il est donc inutile de créer un nouveau comité spécial qu’il faudrait doter de personnel alors que nous avons déjà du mal à trouver des salles de réunion tant sont nombreuses les mesures législatives ministérielles et autres priorités. Il me semble que l’amendement est logique.
Certes, la sénatrice Ringuette a fait allusion à deux autres comités spéciaux que nous avons créés, l’un sur l’Arctique, l’autre sur le secteur de la bienfaisance, mais je fais une distinction entre ces comités et celui que le sénateur Pratte propose dans sa motion, qui a vraiment surpris le Sénat — on ne l’attendait pas étant donné qu’on était en train d’examiner les deux motions liées à SNC-Lavalin. C’était pour nous un sujet prioritaire et le débat est devenu houleux.
La différence entre le comité spécial que propose le sénateur Pratte dans sa motion et les deux autres que nous avons créés, c’est que nous avons présenté les propositions pour ces comités à chacun des caucus et des groupes. Nous en avons longuement discuté et nous en avons parlé lors des réunions préparatoires. Nous avons tous pris une décision et nous étions nombreux à la table de notre caucus à nous interroger sur la pertinence de créer un nouveau comité ou un comité spécial. Ces comités ont leurs propres travaux et nous sommes déjà à court de temps. Nous avons examiné chaque proposition soigneusement avant d’en débattre ici et de tenir un vote.
La motion du sénateur Pratte proposant un comité spécial ne découle pas de discussions que nous aurions eues dans nos groupes et nos caucus. C’était une proposition spontanée. Je ne pense pas qu’il soit raisonnable de comparer cette proposition avec le Comité spécial sur l’Arctique et le Comité spécial sur le secteur de la bienfaisance. Je siège au second comité. Quoi qu’il en soit, j’affirme que ces deux comités font du très bon travail. Néanmoins, j’estime que l’amendement qui vise à renvoyer cette question à un comité permanent est tout à fait recevable.
La sénatrice Ringuette a invoqué le Règlement au sujet de la motion no 474 et, en particulier, de l’amendement que propose le sénateur Plett à l’égard de la motion du sénateur Pratte.
Par ailleurs, les sénateurs Plett, Housakos et Martin ont présenté leur point de vue et fait des comparaisons avec la motion no 470. Cette motion n’a fait l’objet d’aucun recours au Règlement. À titre de membre de cette assemblée, je soutiens que nous devrions nous occuper de la motion no 474. Cependant, l’opposition a la prérogative d’invoquer le Règlement au sujet de la motion no 470 en ce qui concerne l’amendement de la sénatrice Ringuette.
Monsieur le Président, honorables sénateurs, je siège au Sénat depuis près de 16 ans et demi et, par respect pour le Règlement du Sénat, que ce soit pour attirer l’attention de la Chambre sur un sujet ou pour soulever un rappel au Règlement, je n’ai à aucun moment prononcé de remarques non respectueuses envers un membre de cette institution. J’aurais espéré qu’on en fasse de même à mon égard.
Je rêve peut-être en couleurs, mais je tiens à vous dire que le Règlement du Sénat et les précédents qui figurent dans nos différents documents de référence... Je vous renvoie à la page 90 de l’ouvrage intitulé La Procédure du Sénat en pratique, qui traite des différentes pratiques ayant trait à la recevabilité des amendements.
De plus, je dois signaler que l’amendement du sénateur Plett est arrivé hier soir, et, peut-être en raison du fait que le document n’a été présenté qu’en anglais, nous n’avons pas reçu de copie de cet amendement. Ce n’est que ce matin, à mon bureau, en relisant les Débats du Sénat d’hier, que j’ai pu prendre connaissance de manière tout à fait relative de l’amendement qui était proposé.
Je vous le répète, je suis persuadée, et peut-être, monsieur le Président, êtes-vous convaincu du contraire, que cette motion est tout à fait irrecevable en ce qui a trait à la procédure. Elle n’est pas recevable parce qu’elle élimine l’élément qui est à la base de la motion, soit la constitution d’un comité spécial.
Sur ce, monsieur le Président, je remets mon rappel au Règlement entre vos mains. Je vous remercie.
J’aimerais ajouter un élément étant donné que la sénatrice Ringuette a mentionné que cette motion vise essentiellement à mettre sur pied un comité spécial. Est-ce vraiment l’objet de cette motion? Viserait-elle plutôt à examiner l’indépendance des poursuites judiciaires? Un comité spécial ou le Comité des affaires juridiques pourrait effectuer un tel examen.
Je soutiens que l’amendement proposé par le sénateur Plett ne modifie pas l’essence de la motion, qui est d’examiner un enjeu très important et certaines questions qui y sont liées.
Si l’amendement demandait la création d’un comité spécial pour étudier une question complètement différente, cela changerait l’essence de la motion. Or, j’estime que ce n’est pas le cas. Le Comité des affaires juridiques examinerait quand même cet enjeu et les questions qui y sont liées.
Je remercie tous les honorables sénateurs de leur contribution au débat. Je vais prendre la question en délibéré.
