La Loi sur l'accès à l'information—La Loi sur la protection des renseignements personnels
Motion d'amendement
7 mai 2019
Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-58, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 33, à la page 18, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« c.1) de la rédaction des instructions et directives concernant la création et la conservation de documents de l’administration fédérale et de leur diffusion auprès des institutions afin :
(i) de faire état des décisions prises par les institutions fédérales,
(ii) d’assurer la continuité des opérations gouvernementales,
(iii) de permettre la reconstitution de l’évolution des politiques et des programmes,
(iv) de faciliter les évaluations, vérifications et examens indépendants; ».
En amendement, il est proposé par l’honorable sénateur Carignan, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald, que le projet de loi C-58 ne soit pas maintenant lu pour une troisième fois...
En débat, sénatrice Ringuette.
Je remercie le sénateur Carignan du travail qu’il a fait à titre de critique officiel du projet de loi. J’ai attendu un peu, mais je constate qu’il a fait ses devoirs. J’aimerais faire remarquer à mes honorables collègues ce qui suit.
La même motion d’amendement qui vient d’être déposée au Sénat a été présentée au comité sénatorial, qui l’a rejetée. J’en informe mes collègues afin qu’ils connaissent les faits pertinents à cette motion d’amendement. Merci.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Je vois deux sénateurs se lever. Y a‑t-il entente au sujet de la sonnerie?
Une heure.
Honorables sénateurs, la sonnerie retentira dès maintenant pendant une heure, mais elle cessera à 15 h 30 afin que nous puissions poursuivre la période des questions, conformément à un ordre adopté plus tôt. Après la période des question, qui se terminera à 16 h 10, la sonnerie retentira de nouveau pendant le reste de l’heure prévue.
Convoquez les sénateurs.
