Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, les délibérations concernant le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soient régies par les dispositions suivantes à l’étape de la troisième lecture :

1.le lundi 8 février 2021, sont irrecevables les amendements et autres motions, sauf celles visant à ajourner le débat ou à donner la parole à tel sénateur;

2.du mardi 9 février 2021 jusqu’au début du débat final général prévu au paragraphe 3 les délibérations sont assujetties aux dispositions suivantes :

2.1sous réserve du sous-paragraphe 2.8, le Sénat traite du projet de loi selon les thèmes énoncés ci-dessous dans l’ordre indiqué, de façon à ce que, une fois le débat sur un thème donné terminé, le Sénat procède au débat sur le prochain thème, sans revenir à un thème précédent, et les discours, les amendements et les sous-amendements qui n’ont pas rapport, de manière générale, au thème dont est saisi le Sénat soient irrecevables :

a)la maladie mentale et la maladie dégénérative;

b)les mesures de sauvegarde et les demandes anticipées;

c)les groupes vulnérables et minoritaires, les soins de santé (les soins palliatifs y compris) et l’accès à l’aide médicale à mourir;

d)les droits à la conscience;

e)le processus d’examen et l’entrée en vigueur de la loi;

2.2la séance du mercredi 10 février 2021 se prolonge au-delà de 16 heures si le débat sur le projet de loi est toujours en cours à cette heure, et ce jusqu’à la fin de ces délibérations ou à 21 heures, selon la première éventualité, qui est réputée être l’heure fixée pour la clôture de la séance pour ce jour-là;

2.3la séance du lundi 15 février 2021 commence à 14 heures;

2.4un sénateur :

a)peut prendre la parole sur la motion tendant à la troisième lecture du projet de loi une fois dans le débat sur chaque thème, et ce pour un maximum de 10 minutes, à condition que s’il a fait parvenir le texte d’un amendement conformément au sous-paragraphe 2.7 et a l’intention de le proposer, il puisse prendre la parole pendant 15 minutes au lieu des 10 minutes autrement prévues;

b)peut également prendre la parole une fois, et ce, pour un maximum de 6 minutes, sur tout amendement ou sous-amendement, à moins qu’il n’ait proposé l’amendement ou le sous-amendement;

2.5le vote par appel nominal qui est demandé sur toute motion relative au projet de loi n’est pas différé, et la sonnerie d’appel des sénateurs ne retentit que pendant 15 minutes;

2.6aucune motion, sauf celle visant à donner la parole à tel sénateur, à ajourner le débat ou proposant un sous-amendement, ne doit être reçue pendant que le Sénat étudie un amendement au projet de loi, et aucune motion, sauf celle visant à donner la parole à tel sénateur ou à ajourner le débat, ne doit être reçue pendant que le Sénat étudie un sous-amendement;

2.7si un sénateur souhaite proposer un amendement au projet de loi, il doit le faire parvenir au greffier du Sénat ou à son délégué, en français et en anglais, avant 17 heures le jour qui précède sa proposition, et le greffier ou son délégué le fait parvenir aux leaders et aux facilitateurs dès que possible;

2.8si le Règlement est invoqué :

a)au sujet d’un amendement, le Président peut donner instruction que les délibérations sur le projet de loi se poursuivent pendant qu’il prend sa décision en délibéré, comme si le Sénat n’était pas saisi de l’amendement, et le débat sur l’amendement reprendra après la décision, si l’affaire est recevable, et ce peu importe que la décision soit rendue à cette séance ou à une séance ultérieure;

b)au sujet d’un sous-amendement, le Président peut donner une instruction semblable, auquel cas le débat sur l’amendement se poursuivra comme si le Sénat n’était pas saisi du sous-amendement, à condition que si le débat sur l’amendement prend fin avant que ne soit rendue la décision sur le sous-amendement, les dispositions du point a) s’appliquent de façon générale, le débat sur le sous-amendement et l’amendement reprenant plus tard à cette séance ou à une séance ultérieure, s’il y a lieu;

2.9nonobstant toute autre disposition du présent ordre, en cas de suspension d’une séance pour des raisons techniques au cours du débat sur le projet de loi C-7, ou dans le cas où un débat d’une séance antérieure reprend à une séance ultérieure conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2.8, l’heure prévue pour la clôture de la séance ce jour-là est retardée, tant que le Sénat n’a pas terminé le débat sur le projet de loi ce jour-là, d’une période de temps équivalente à la durée des suspensions et du temps requis pour traiter de l’amendement ou du sous-amendement, cette nouvelle heure étant réputée être l’heure fixée pour la clôture de la séance ce jour-là;

3.une fois le débat selon les thèmes prévu au sous-paragraphe 2.1 terminé, le Sénat tient un débat final général sur le projet de loi, et une fois ce débat commencé, les dispositions du Règlement, les ordres et les pratiques qui s’appliqueraient si le Sénat n’avait pas adopté le présent ordre — notamment les dispositions normales concernant les temps de parole — s’appliquent en ce qui concerne le projet de loi C-7, sous réserve des dispositions suivantes :

3.1les discours antérieurs ayant rapport au projet de loi ne sont pas pris en compte pour les fins de l’article 6-2(1) du Règlement;

3.2sont irrecevables les amendements et autres motions, sauf celles visant à donner la parole à tel sénateur, et ce jusqu’à ce que le Sénat ait rendu une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture;

3.3si un vote par appel nominal est demandé sur toute motion relative au projet de loi, ce vote n’est pas différé, et la sonnerie d’appel des sénateurs ne retentit que pendant :

a)15 minutes dans le cas de tout vote sauf celui sur la motion tendant à la troisième lecture du projet de loi;

b)30 minutes dans le cas du vote par appel nominal demandé sur la motion tendant à la troisième lecture du projet de loi;

3.4la séance du mercredi 17 février 2021 ne peut être levée sans que le Sénat ait rendu une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, mais elle continuera au besoin jusqu’à la prise de cette décision;

3.5le débat sur un amendement ou sous-amendement qui reprend au cours du débat final général conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2.8 est régi par les dispositions du paragraphe 2;

4.il est entendu que les heures indiquées dans le présent ordre correspondent à l’heure locale d’Ottawa;

5.lorsqu’une disposition du présent ordre prévoit une sonnerie de 15 minutes, tout whip ou agent de liaison peut exiger que, nonobstant cette disposition, elle retentisse plutôt pendant 30 minutes, sauf que dans le cas de la sonnerie pour le vote sur la motion tendant à la troisième lecture du projet de loi, tout whip ou agent de liaison peut exiger qu’elle retentisse pendant 60 minutes, au lieu des 30 minutes prévues au point 3.3b);

6.les jours où le Sénat est saisi du projet de loi, notamment les lundis, il y aura une suspension du soir d’une durée d’une heure, dont l’heure de début normale sera 18 heures, à condition que si, à cette heure, un sénateur a la parole dans le débat sur le projet de loi, le début de la suspension du soir soit retardé afin de ne pas interrompre cette intervention;

7.le légiste et conseiller parlementaire est autorisé à apporter les modifications de forme nécessaires, notamment d’ordre rédactionnel ou grammatical, ainsi que toute autre modification requise n’ayant aucun effet sur le fond aux amendements adoptés par le Sénat, ou à la suite de ceux-ci, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions

Que nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, la séance du mercredi 17 février 2021 se poursuive, si les délibérations sur le projet de loi C-7 sont terminées, jusqu’à la fin des affaires du gouvernement ou à 21 heures, selon la première éventualité, à condition que si les délibérations sur le projet de loi C-7 ne prennent fin qu’après 21 heures, la séance soit levée une fois ces délibérations terminées.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.