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AFFAIRES COURANTES — La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif--Première lecture

8 février 2021


L’honorable Ratna Omidvar [ + ]

Dépose le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

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