Propose, au nom de la sénatrice Jaffer, que le rapport soit adopté.

 — Honorables sénateurs, je vais présenter les observations suivantes au nom de la présidente, la sénatrice Jaffer, qui est dans l’impossibilité d’être parmi nous aujourd’hui :

En ce qui concerne l’article 12-23(4), j’expliquerai les amendements adoptés par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant ses délibérations sur le projet de loi S-203.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a terminé son examen du projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite. Ce projet de loi a été présenté le 30 septembre 2020, par la sénatrice Julie Miville-Dechêne. Il propose une nouvelle loi pour protéger les jeunes en érigeant en infraction le fait de rendre accessible aux jeunes du matériel sexuellement explicite sur Internet à des fins commerciales.

Comme on le mentionne dans le préambule du projet de loi, la technologie de vérification de l’âge en ligne est de plus en plus sophistiquée. Pendant les audiences du comité, des témoins ont expliqué la façon dont certaines techniques pourraient être employées pour vérifier l’âge des utilisateurs sans empiéter sur leurs droits en matière de protection des renseignements personnels. Nous avons également reçu des témoins qui ont parlé d’autres enjeux, comme l’effet potentiellement négatif de la consommation de pornographie chez les jeunes. Le projet de loi prévoit qu’une personne ne pourra être déclarée coupable si le matériel qu’elle publie a un but légitime lié à la science, à la médecine, à l’éducation ou aux arts ou si elle fait la preuve qu’elle a mis en place un mécanisme de vérification de l’âge pour limiter l’accès en ligne. Le projet de loi comprend également des mécanismes pour exiger des fournisseurs de services Internet qu’ils bloquent l’accès aux sites qui comprennent du matériel sexuellement explicite rendu accessible aux jeunes.

Le comité a apporté de nombreux amendements au projet de loi S-203 pendant l’étude article par article. Les amendements 3, 4 et 5 concernent le libellé et visent à apporter des corrections mineures, mais il y a plusieurs autres amendements de fond. Les amendements 1 et 2 ont pour objet d’exiger que ce soit le gouverneur en conseil qui choisisse le ministre qui sera responsable de la mise en œuvre, plutôt que d’attribuer cette responsabilité au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Cet amendement donnera au Cabinet la flexibilité voulue pour choisir le ministre qui sera le plus à même de suivre ce genre d’activité illégale en ligne et d’y répondre.

Les amendements 6 et 7 modifient les mécanismes de conformité en vertu de la nouvelle loi proposée. Les témoins avaient exprimé des préoccupations concernant le cadre stratégique dans la version initiale, où il incombait au ministre de la Sécurité publique d’aviser les fournisseurs de services Internet quand d’autres mesures devaient être prises après la commission d’une nouvelle infraction. L’amendement 6 prévoit que le gouverneur en conseil désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale à titre d’agent de l’autorité pour l’application de la loi. L’amendement 7 prévoit que si l’agent responsable de l’application de la loi a des motifs raisonnables de croire qu’une personne ou une société a commis une infraction, il peut donner un avis indiquant les mesures à prendre pour se conformer à la loi. Si la personne ou la société avisée omet de prendre les mesures exigées, l’agent de l’autorité peut demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance enjoignant à des fournisseurs de service Internet d’empêcher que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible.

L’amendement 7 exigerait également que le ministre désigné présente un rapport annuel aux deux Chambres du Parlement sur l’application de la loi. Ce rapport préciserait également le nombre d’avis émis par l’agent de l’autorité, le nombre de demandes d’ordonnance exigeant que des fournisseurs de service Internet empêchent que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible aux jeunes sur Internet et, enfin, le résultat de ces demandes.

En dernier lieu, l’amendement 8 modifie les pouvoirs réglementaires conférés au gouverneur en conseil, dans la mesure où ces pouvoirs ne seraient désormais plus limités à prescrire les mécanismes appropriés de vérification de l’âge pouvant être utilisés pour empêcher les jeunes d’avoir accès à du matériel sexuellement explicite.

Je vous remercie de votre attention, honorables sénateurs.